Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division I - Art. L. 230-2 du code rural
    Objet : Nature des données que l'autorité administrative peut imposer aux producteurs de transmettre ; conditions de leur transmission et sanctions applicables en cas de non-transmission.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-115 du 27/01/2012 publié au JO du 29/01/2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
  • Article 1er Division I - Art. L. 230-3 du code rural
    Objet : Modalités de fonctionnement et composition de l'observatoire; modalités désignation du président de l'observatoire
    • décret n° 2011-778 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime
    • décret n° 2012-1263 du 14/11/2012 publié au JO du 16/11/2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division I - Art. L. 230-4 du code rural
    Objet : Modalités d'élaboration et de mise en œuvre des accords, définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-80 du 23/01/2012 publié au JO du 25/01/2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 1er Division I - Art. L. 230-5 du code rural
    Objet : Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas proposés par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire (ainsi que d'autres établissements)
    • décret n° 2011-1227  du 30/09/2011 publié au JO du 02/10/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
    • décret n° 2012-141 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
    • décret n° 2012-142  du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
    • décret n° 2012-143 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
    • décret n° 2012-144 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
    • décret n° 2012-145 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
    • arrêté du 30/09/2011 publié au JO du 02/10/2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division I - Art. L. 230-6 du code rural
    Objet : Durée, conditions et modalités selon lesquelles des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-679  du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 relatif à l'aide alimentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-63 du 19/01/2012 publié au JO du 21/01/2012 relatif à l'aide alimentaire
    • arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division I - Art. L. 230-6 du code rural
    Objet : Modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative des données portant sur l'activité des personnes offrant de l'aide alimentaire, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-63 du 19/01/2012 publié au JO du 21/01/2012 relatif à l'aide alimentaire
    • arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. L. 112-7-1 du code de la consommation
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-129  du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant
  • Article 7 - Art. L. 665-2 du code rural
    Objet : Modalités du système de cotations pour les vins
    • décret n° 2010-1644  du 23/12/2010 publié au JO du 28/12/2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
  • Article 7 - Art. L. 665-2 du code rural
    Conditions dans lesquelles une organisation interprofessionnelle transmet certaines données lorsqu'elle vise un contrat
    • décret n° 2010-1644  du 23/12/2010 publié au JO du 28/12/2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
  • Article 8 - Art. L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Liste des établissements concernés par l'obligation de présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
    • décret n° 2011-731  du 24/06/2011 publié au JO du 26/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
  • Article 8 - Art. L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Contenu et durée de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
    • décret n° 2011-731 du 24/06/2011 publié au JO du 26/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
  • Article 9 - Art. L. 811-9-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Composition du conseil de l'éducation et de la formation institué dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-191 du 17/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
  • Article 12 - Art. L. 631-24 (I) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Obligation de conclure des contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1753 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1754 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
  • Article 12 Division I - Art. L. 631-24 (I) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Compétences du médiateur qui peut être saisi par le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente.
    • décret n° 2011-372  du 05/04/2011 publié au JO du 06/04/2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
  • Article 15 - Art. L. 661-4-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Contenu des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-553 du 20/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
    • arrêté du 23/02/2012 publié au JO du 28/02/2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
      L'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) introduit la possibilité, pour les distributeurs, de conclure chaque année avec l'État des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les distributeurs signataires rendent compte de l'application de leurs accords.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
    • décret n° 2011-670 du 14/06/2011 publié au JO du 16/06/2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
  • Article 19 Division 4° d) - Art. L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Composition, modalités de fonctionnement de l'observatoire et de la désignation du président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
    • décret n° 2010-1301 du 28/01/2010 publié au JO du 30/01/2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
  • Article 20 - Art. L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-684  du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole
  • Article 20 - Art. L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.
    • arrêté du 07/03/2014 publié au JO du 19/03/2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2014-2016
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - Art. L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture
    • décret n° 2011-785  du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
  • Article 26 - Art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2089 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
    • arrêté du 12/04/2012 publié au JO du 15/04/2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/08/2012 publié au JO du 18/08/2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - Art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
    • décret n° 2012-81 du 23/01/2012 publié au JO du 25/01/2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
  • Article 26 - Art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et conditions de cette prise en charge
    • décret n° 2011-1116  du 16/09/2011 publié au JO du 18/09/2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
    • décret n° 2013-1276 du 27/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
    • arrêté du 09/01/2014 publié au JO du 15/01/2014 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2013
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 - Art. L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture
    • arrêté du 29/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture
      arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget
  • Article 26 - Art. L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées
    • décret n° 2012-49 du 16/01/2012 publié au JO du 18/01/2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles
  • Article 26 - Art. L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités selon lesquelles le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence
    • décret n° 2011-785 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
  • Article 26 - Art. L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise; missions et modalités de fonctionnement de ces comités.
    • décret n° 2011-785 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
  • Article 28
    Objet : - Règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages
    - Dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-63 du 17/01/2011 publié au JO du 18/01/2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage
      - Devait être pris avant le 31 décembre 2010
      - Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.
  • Article 32 - Art. L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-261 du 10/03/2011 publié au JO du 12/03/2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
  • Article 37 - Art. L. 723-13-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale certaines informations
    • décret n° 2011-229 du 02/03/2011 publié au JO du 03/03/2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
  • Article 50 - Art. L. 751-1 (II) (11°) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de la dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du code rural et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce.
    • décret n° 2011-158 du 07/02/2011 publié au JO du 09/02/2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 51 Division I Alinéa 1° - Art. L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles le préfet arrête le plan régional de l'agriculture durable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-531  du 16/05/2011 publié au JO du 18/05/2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable
  • Article 51
    Objet : Délai à l'issue duquel, au plus tard, est dressé un bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-531 du 16/05/2011 publié au JO du 18/05/2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable
      Codifié à l'art Art. D. 111-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
  • Article 51 Division I Alinéa 2° - Art. L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application du présent article, et notamment la composition de l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles et les modalités de désignation de son président
    • décret n° 2011-786 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
  • Article 51 Division I  Alinéa 3° - Article L. 112-1-1 code rural et de la pêche maritime
    Objet : Commission départementale de la consommation des espaces agricoles
    • décret n° 2011-189 du 16/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division I Alinéa 4°
    Objet : Conditions dans lesquelles les SAFER communiquent aux services de l'État les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles
    • décret n° 2011-247 du 04/03/2011 publié au JO du 06/03/2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat
  • Article 55 - Art. 1605 nonies du code général des impôts
    Objet : Taxe sur la cession à titre onéreux
    de terrains nus rendus constructible
    • décret n° 2011-2066 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59 Alinéa 4° - Art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application du présent article (intégration de la méthanisation dans le champ de l'activité agricole)
    • décret n° 2011-190 du 16/02/2011 publié au JO du 19/02/2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
  • Article 62 - Art. L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1126 du 27/09/2010 publié au JO du 28/09/2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
  • Article 64 Division I Alinéa 4° a) - Art. L. 6 du code forestier
    Objet : Définition des zones géographiques pour l'application de certaines obligations de gestion des parcelles de bois et forêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-587 du 25/05/2011 publié au JO du 27/05/2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion
  • Article 64 Division I Alinéa 4° a) - Art. L. 6 du code forestier
    Objet : Seuil de superficie en dessous duquel les parcelles isolées ne sont pas prises en compte pour l'application de certaines obligations de gestion des parcelles de bois et forêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-587 du 25/05/2011 publié au JO du 27/05/2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion
  • Article 64 Alinéa 9° - Art. L. 224-7 du code forestier
    Objet : Conditions de qualification et d'indépendance que doivent satisfaire les gestionnaires forestiers professionnels auxquels les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion
    Re-codifié à l'article L. 315-1 du (nouveau) code forestier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1042 du 11/09/2012 publié au JO du 13/09/2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel
  • Article 68 Division I - Article L. 261-1 du code forestier
    Objet : Conditions et modalités d'emploi des sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel
    • décret n° 2013-461 du 03/06/2013 publié au JO du 05/06/2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt
  • Article 68 Division I - Article L. 261-4 du code forestier
    Objet : Composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
    • décret n° 2011-271 du 16/03/2011 publié au JO du 17/03/2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
  • Article 68 Division II. C. 1° - Article 199 decies H du code général des impôts
    Objet : Conditions auxquelles doivent répondre les contrats d'assurance souscrits dans le cadre prévu par le 3° du I de l'article L. 261-1 du code forestier
    • décret n° 2011-2067 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
  • Article 70 Division 6° - Article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
    • décret n° 2011-596 du 25/05/2011 publié au JO du 28/05/2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture
  • Article 70 Division 7° - Art. L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Règles de fonctionnement et de financement des services communs
    • décret n° 2011-2093 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
  • Article 71 - Article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de participation de la chambre départementale d'agriculture à l'instruction des dossiers d'installation en agriculture
    • décret n° 2010-1683 du 29/12/2010 publié au JO du 30/12/2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
    • arrêté du 28/03/2011 publié au JO du 06/04/2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 Division I.-2° - Article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment conditions d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-239 du 03/03/2011 publié au JO du 04/03/2011 Relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
  • Article 73 Division II.-1° - Article L. 666-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Contenu de la déclaration des personnes commercialisant les céréales détenues par les producteurs et conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité
    • décret n° 2010-960 du 25/08/2010 publié au JO du 26/08/2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux
  • Article 77 - Article L. 119 du livre des procédures fiscales
    Objet : Conditions et modalités selon lesquelles l'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
    • décret n° 2011-1032 du 29/08/2011 publié au JO du 31/08/2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement
  • Article 78 - Article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de dissolution et de mise en liquidation, à compter du 1er janvier 2011, de l'établissement public "Agence française d'information et de communication agricole et rurale"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1627 du 23/12/2010 publié au JO du 26/12/2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
  • Article 82 - Article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
    • décret n° 2011-433 du 19/04/2011 publié au JO du 21/04/2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaiason scientifique et technique es pêches maritimes et de l'aquaculture
  • Article 83 Division I - Article L. 219-6-1 du code de l'environnement
    Objet : Composition et fonctionnement du conseil maritime de façade
    • arrêté du 27/09/2011 publié au JO du 07/10/2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade
  • Article 85 - Article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Délai maximal au terme duquel un bilan de la mise en œuvre des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine doit être porté à la connaissance du public
    • décret n° 2011-888 du 26/07/2011 publié au JO du 28/07/2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
  • Article 86 - Article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités de vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français en halle à marée agréée ; conditions dans lesquelles sont organisées les relations entre les organismes gestionnaires des halles à marée agréées et les producteurs, les acheteurs et leurs organisations...
    • décret n° 2012-64 du 19/01/2012 publié au JO du 21/01/2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
  • Article 87 - Articles L. 921-2, L. 921-2-2 et L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1240 du 04/10/2011 publié au JO du 06/10/2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division I.-3° - Article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-776 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-777 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 modifiant le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/07/2011 publié au JO du 09/07/2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/09/2011 publié au JO du 08/09/2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89 - Art. L. 912-6 à L. 912-10 du code rural et de la pêche maritime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1701  du 30/11/2011 publié au JO du 02/12/2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 91 Division 2° - Article 1519 C du code général des impôts
    Objet : Modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe prévue à l'article 1519 C du code général des impôts, définition des catégories d'opérations éligibles et organisation du contrôle par l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2064 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
    • décret n° 2012-103 du 27/01/2012 publié au JO du 28/01/2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division I - Art. L. 230-5 du code rural
    Objet : Procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 - Art. L. 112-11 du code de la consommation
    Objet : Liste des produits concernés et modalités d'application de l'obligation d'indication de l'origine
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 7 - Art. L. 665-2 du code rural
    Objet : Liste des produits issus de la vigne soumis à obligation de contrat visé par certaines autorités
    • arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
  • Article 10
    Objet : Diplômes ouvrant droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants
    • arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de l'agriculture
  • Article 20 - Art. L. 632-2 (I) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles peut être rendue obligatoire la création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale
    • décret en attente de publication
  • Article 22 - Art. L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en attente de publication
  • Article 42 - Art. L. 241-2-1 (I) du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles certains vétérinaires des États non membres de l'UE peuvent être autorisés à exercer leur profession en France
    • arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de l'agriculture
  • Article 48 - Art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
    Objet : Conditions d'application des prestations de salage et de déneigement apportées en concours aux collectivités locales par les personnes exerçant une activité agricole
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 51 Division IV
    Objet : Conditions d'application du III (consultation des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles) et date d'entrée en vigueur (au plus tard six mois après la publication de la loi)
    Faute de décret pour avancer la date d'entrée en vigueur du III de l'article, il est entré en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Faute de décret pour avancer la date d'entrée en vigueur du III de l'article, il est entré en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi
  • Article 64 Alinéa 5° a) - Art. L. 12 du code forestier
    Objet : Conditions dans lesquelles certaines conventions conclues par les propriétaires forestiers peuvent donner lieu à des aides publiques
    • décret en attente de publication
  • Article 68 Division I - Article L. 261-7 du code forestier
    Objet : Conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier et liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt
    • décret en attente de publication
  • Article 82 Division I - Article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Composition et missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
    • décret en attente de publication
  • Article 88 Division I.-3° - Article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division 3° - Art. L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Rapport triennal du Gouvernement au Parlement sur la politique publique de l'alimentation définie dans le programme national pour l'alimentation
    • rapport du 01/07/2013 Rapport au Parlement sur le programme national pour l'alimentation (PNA)
  • Article 11
    Objet : Ordonnance par laquelle le Gouvernement peut redéfinir les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant dans le champ du mandat sanitaire et les conditions dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire, etc..
    • ordonnance n° 2011-78 du 20/01/2011 publiée au JO du 21/01/2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
  • Article 11 Division 1°
    Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de redéfinir les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant dans le champ du mandat sanitaire ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire
    • ordonnance n° 2011-863  du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
  • Article 11 Division I Alinéa 3°
    Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
    • ordonnance n° 2011-840 du 15/07/2011 publiée au JO du 16/07/2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Article 11 Division I Alinéa 5°, 6° et 7°
    Objet : Dispositions législatives nécessaires afin de
    - définir et catégoriser les dangers sanitaires déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser,
    - définir les conditions dans lesquelles certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires peuvent être déléguées
    • ordonnance n° 2011-862 du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
  • Article 16
    Objet : Rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
    • rapport du 20/02/2012 Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais pour l'année 2011.


      Avant le 1er mars de chaque année
  • Article 19 Division 4° d) - Article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Rapport annuel au Parlement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
    • rapport du 01/06/2011 Rapport au Parlement, Construction de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (État d'avancement, méthodes, données)
  • Article 27
    Objet : Conditions et modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
    • rapport en attente de publication : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
  • Article 38
    Objet : Rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale
    • rapport en attente de publication : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
  • Article 58
    Objet : Rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.
    • rapport en attente de publication : Dans les six mois suivant la publication de la loi
  • Article 68 Division VI
    Objet : Rapport présentant le bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt
    Dans les 3 ans de la promulgation de la loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 69
    Objet : Ordonnance permettant au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la refonte de la partie législative du code forestier
    • ordonnance n° 2012-92 du 26/01/2012 publiée au JO du 27/01/2012 relative à la partie législative du code forestier
  • Article 93
    Objet : Rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer
    Ce rapport doit être déposé sur le bureau des assemblées parlementaires dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport du 08/09/2011 Rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer
  • Article 94
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture, à assurer la préservation du foncier agricole dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Martin, et à adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi
    • ordonnance n° 2011-864  du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
      (Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, voir aussi l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution)
    • ordonnance n° 2011-866 du 22/07/2011 publiée au JO du 23/07/2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche