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Agriculture et pêche

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche :

Objet du texte

Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'une politique publique interministérielle de l'alimentation qui se traduira dans un plan national de l'alimentation afin de réaffirmer le lien entre les productions agricoles et l'alimentation. Il envisage, par ailleurs, de préserver les principes de « taille humaine et familiale » des entreprises agricoles et de développer le recours à un contrat écrit pour gérer les relations entre les producteurs et l'aval des filières.

Le projet de loi reconnaît également à l'État la mission de veiller à la confiance dans les relations commerciales concernant, notamment, la répartition des marges ainsi que celle de veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels pour les risques climatiques.

Le projet de loi prévoit, ensuite, la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur permettant d'accroître le recours aux outils existants d'organisation économique et de couverture des risques et de mieux assurer la solidarité. Il détermine, enfin, les moyens de mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en s'appuyant au niveau intercommunal sur les schémas de cohérence territoriale. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de doter les filières pêche et aquaculture d'outils rénovés de gouvernance et de favoriser le développement de l'aquaculture.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 13 janvier 2010 | 1ère lecture - Sénat 13/01/10
  • 13 janvier 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 13/01/10
  • 18 mai 2010 | 1ère lecture - séance publique 18/05/10
  • 1ère lecture 31 mai 2010 | 1ère lecture - Assemblée 31/05/10
  • 17 juin 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 17/06/10
  • 6 juillet 2010 | 1ère lecture - séance publique 06/07/10
  • CMP 8 juillet 2010 | CMP 08/07/10
  • 8 juillet 2010 | CMP - travaux de commission 08/07/10
  • 13 juillet 2010 | CMP - séance publique 13/07/10
  • Loi 27 juillet 2010 | Loi - Promulgation 27/07/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 200 (2009-2010) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 13 janvier 2010 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2559 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2010
  • Rapport n° 2636 de MM. Michel RAISON et Louis GUÉDON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2636 déposé le 17 juin 2010
  • Avis n° 2581 de M. Christian PATRIA, déposé le 9 juin 2010
  • Texte n° 510 modifié par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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