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Agriculture et pêche

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche :

Objet du texte

Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'une politique publique interministérielle de l'alimentation qui se traduira dans un plan national de l'alimentation afin de réaffirmer le lien entre les productions agricoles et l'alimentation. Il envisage, par ailleurs, de préserver les principes de « taille humaine et familiale » des entreprises agricoles et de développer le recours à un contrat écrit pour gérer les relations entre les producteurs et l'aval des filières.

Le projet de loi reconnaît également à l'État la mission de veiller à la confiance dans les relations commerciales concernant, notamment, la répartition des marges ainsi que celle de veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels pour les risques climatiques.

Le projet de loi prévoit, ensuite, la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur permettant d'accroître le recours aux outils existants d'organisation économique et de couverture des risques et de mieux assurer la solidarité. Il détermine, enfin, les moyens de mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en s'appuyant au niveau intercommunal sur les schémas de cohérence territoriale. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de doter les filières pêche et aquaculture d'outils rénovés de gouvernance et de favoriser le développement de l'aquaculture.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 200 (2009-2010) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 13 janvier 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2559 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2010
  • Rapport n° 2636 de MM. Michel RAISON et Louis GUÉDON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2636 déposé le 17 juin 2010
  • Avis n° 2581 de M. Christian PATRIA, déposé le 9 juin 2010
  • Texte n° 510 modifié par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016