Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche :
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 parue au JO n° 172 du 28 juillet 2010
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2010
Objet du texte
Le présent projet de loi prévoit l'élaboration d'une politique publique interministérielle de l'alimentation qui se traduira dans un plan national de l'alimentation afin de réaffirmer le lien entre les productions agricoles et l'alimentation. Il envisage, par ailleurs, de préserver les principes de « taille humaine et familiale » des entreprises agricoles et de développer le recours à un contrat écrit pour gérer les relations entre les producteurs et l'aval des filières.Le projet de loi reconnaît également à l'État la mission de veiller à la confiance dans les relations commerciales concernant, notamment, la répartition des marges ainsi que celle de veiller à un développement satisfaisant des outils assurantiels pour les risques climatiques.
Le projet de loi prévoit, ensuite, la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur permettant d'accroître le recours aux outils existants d'organisation économique et de couverture des risques et de mieux assurer la solidarité. Il détermine, enfin, les moyens de mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en s'appuyant au niveau intercommunal sur les schémas de cohérence territoriale. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de doter les filières pêche et aquaculture d'outils rénovés de gouvernance et de favoriser le développement de l'aquaculture.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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