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29 mai 2010 : Agriculture et pêche ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 29 mai 2010

 

N° 112
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 200, 436 et 437 (2009-2010).

TITRE IER

DÉFINIR ET METTRE EN oeUVRE
UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION

Article 1er

I. - Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;

2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;

3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« La politique publique de l'alimentation

« Art. L. 230-1. - La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

« La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l'alimentation après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en oeuvre. Il est rendu compte tous les trois ans au Parlement de l'action du Gouvernement dans ce domaine.

« Le programme national pour l'alimentation prévoit, en liaison avec le programme national nutrition-santé, les actions à mettre en oeuvre dans les domaines suivants :

« - la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;

« - la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;

« - la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;

« - l'éducation et l'information notamment en matière d'équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l'origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production et de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;

« - la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur ;

« - la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre alimentaire ;

« - les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;

« - le respect des terroirs par le développement de filières courtes ;

« - le patrimoine alimentaire et culinaire français.

« Art. L. 230-2. - L'autorité administrative compétente de l'État peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

« Un décret en Conseil d'État précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission. 

« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent déterminées par décret.

« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition.

« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des obligations fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.

« Lorsqu'un agent mentionné au troisième alinéa constate dans un service de restauration scolaire ou universitaire la méconnaissance des règles relatives à la nutrition mentionnées au premier alinéa, l'autorité administrative compétente de l'État met en demeure le gestionnaire du service de restauration scolaire ou universitaire concerné de respecter ces dispositions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :

« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ;

« 2° Imposer l'affichage dans l'établissement scolaire ou universitaire des résultats des contrôles diligentés par l'État.

« Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement d'enseignement privé, l'autorité compétente de l'État informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'il a ordonnées.

« Un décret en Conseil d'État précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.

« Art. L. 230-4. - L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par des personnes publiques et privées.

« Afin de répondre dans les meilleures conditions aux besoins alimentaires des plus démunis, il est mis en place une politique de stockage de tous produits alimentaires sous les formes les plus appropriées. Les associations oeuvrant pour l'aide alimentaire aux plus démunis peuvent s'organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker. La gestion de ce dispositif se fait sous la responsabilité de France Agrimer.

« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire.

« Des décrets fixent les modalités d'application du présent article, notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes morales de droit privé ; ces conditions doivent permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées. »

II. - Au chapitre Ier du titre IV du livre V du code de la consommation, il est inséré un article L. 541-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1. - La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime. »

III. - Au début du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 3231-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-1 A. - La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime. »

IV (nouveau). - Au e de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « et de distribution » sont remplacés par les mots : « , des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ».

Article 1er bis (nouveau)

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Les autres signes d'identification de l'origine

« Art. L. 115-24-1. - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.

« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Article 1er ter (nouveau)

Après la section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions relatives à la formation

« Art. L. 233-4. - Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.

« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa.

« Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions auxquelles doivent répondre les organismes délivrant cette formation.

« Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation. »

Article 1er quater (nouveau)

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 811-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en oeuvre de ses principes. » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires. » ;

2° L'article L. 811-8 est ainsi modifié :

a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« I. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L. 811-1.

« À ce titre, il regroupe plusieurs centres :

« 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ;

« 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;

« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

« Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°. » ;

b) Le sixième alinéa est supprimé ;

c) Au début du dixième alinéa, est insérée la mention  : « II. - » ;

d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation, et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement. Ces expérimentations sont préparées par le conseil de l'éducation et de la formation prévu à l'article L. 811-9-1. Elles font l'objet d'une évaluation annuelle. » ;

3° Après l'article L. 811-9, il est inséré un article L. 811-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-9-1. - Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, il est institué un conseil de l'éducation et de la formation présidé par le chef d'établissement. Il a pour mission de favoriser la concertation notamment entre les professeurs et les formateurs, en particulier sur l'élaboration de la partie pédagogique du projet d'établissement et sur l'individualisation des parcours de formation des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il prépare les expérimentations pédagogiques prévues à l'article L. 811-8. Sa composition est fixée par décret. » ;

4° L'article L. 813-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en oeuvre de ses principes. » ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires ; »

5° Après le cinquième alinéa de l'article L. 813-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation, et l'organisation pédagogique de la classe ou de l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle. » ;

6° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

7° À la première phrase des premier et dernier alinéas de l'article L. 811-1, à la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 811-2, les mots : « l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

8° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-2, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

9° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

10° À la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 811-8, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

11° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 813-1, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

12° Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 813-2, les mots : « formation professionnelle agricoles privés » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle privés aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

13° Au quatrième alinéa de l'article L. 813-2, les mots : « formation professionnelle agricoles privés » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle privés aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires » ;

14° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 814-2, les mots : « formation professionnelle agricoles » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle aux métiers de la nature, de l'agriculture et des territoires ».

Article 2

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de :

1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'État ; modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées à des tiers ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires libéraux ;

2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ;

3° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

4° Modifier l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime et adapter les références et renvois faits dans le code rural et de la pêche maritime et le code de la santé publique à la réglementation communautaire dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ;

5° Définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser, au sein de structures pouvant s'inspirer du statut d'association syndicale de détenteurs de végétaux ou d'animaux, pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte, étendre le champ d'application de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles de végétaux, définir une organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale, déterminer les modalités de financement des actions menées contre ces dangers, procéder aux modifications du code rural et de la pêche maritime nécessaires à son adaptation à ce dispositif et prendre toutes les mesures de simplification qui pourraient en découler ;

6° Procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du code rural et de la pêche maritime rendues nécessaires en application du présent article.

II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

TITRE II

RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ
DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE

Article 3

Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Les accords interprofessionnels à long terme » ;

2° Les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 1 ;

3° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Contenu des accords interprofessionnels à long terme » ;

4° Aux articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-22 et L. 631-23, les mots : « le présent chapitre » ou « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » ou « de la présente section » ;

5° Au début du second alinéa de l'article L. 631-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

6° À l'article L. 631-23, les mots : « sections 2 à 4 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « sous-sections 1 à 3 de la présente section » ;

7° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Les contrats de vente de produits agricoles

« Art. L. 631-24. - I. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente en l'état ou à la transformation.

« Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée minimale du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou à un préavis de rupture. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.

« Ils peuvent être rendus obligatoires :

« a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ;

« b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant la même portée n'a été étendu ou homologué, par un décret en Conseil d'État. L'application de ce décret est suspendue en cas d'extension ou d'homologation d'un accord interprofessionnel mentionné au a.

« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.

« Les produits acceptés par l'acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au producteur.

« II. - La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'accord interprofessionnel mentionné au a du I ou du décret mentionné au b du I.

« Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 du présent code sont réputées avoir satisfait aux obligations visées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts et du règlement intérieur intégrant les dispositions du I non contraires aux dispositions des statuts types homologués par le ministère chargé de l'agriculture.

« En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente entrant dans le champ des dispositions du présent article, le producteur, l'opérateur économique mentionné au I ou l'acheteur peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret après avis des interprofessions concernées.

« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.

« Elles ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées.

« Ces dispositions sont d'ordre public.

« Art L. 631-25. - Le fait pour un acheteur de ne pas remettre, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les conditions mentionnées à l'article L. 631-24, une proposition de contrat écrit ou de ne pas inclure dans cette proposition une ou plusieurs des clauses obligatoires ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-24 est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur ou opérateur économique mentionné au I de l'article L. 631-24 et par an. Ce montant peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.

« Cette amende est proportionnée à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.

« Art. L. 631-26. - Les manquements aux dispositions de l'article L. 631-25 sont constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue est notifié à la personne physique ou morale concernée.

« Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales. À l'issue de ce délai, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article L. 631-25.

« L'intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

« Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

Article 4

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 441-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2. - I. - Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.

« Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

« Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

« La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

« II. - Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

« L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce de prix hors lieu de vente. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.

« III. - Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.

« IV. - Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine. » ;

2° L'article L. 441-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 924-3 et L. 954-3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;

4° Après l'article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3-1. - Les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou le commissionnaire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. » ;

5° Le I de l'article L. 442-6 est complété par un 11° et un 12° ainsi rédigés :

« 11° D'annoncer des prix hors lieu de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies à l'article L. 441-2 ;

« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France lors de leur transport sur le territoire national un bon de commande établi conformément aux dispositions de l'article L. 441-3-1. »

Article 5

I. - Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

« Le fait pour un fournisseur d'accorder ou pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne en méconnaissance des dispositions du premier alinéa engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables dans ce cas. »

II. - Le I de l'article L. 442-6 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de fruits et légumes frais en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2. »

III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article 5 bis (nouveau)

I. - Le chapitre XIII du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre XIII

« Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

« Art. 302 bis Z. - I. - Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :

« - elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que tels, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

« - elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

« II. - Sont exonérées de cette taxe les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

« - elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;

« - elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.

« III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.

« IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au premier alinéa du I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I, et le chiffre d'affaires total.

« V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois, pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.

« VI. - La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 611-4 sont supprimés ;

2° Après l'article L. 611-4, il est rétabli un article L. 611-4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 611-4-1. - Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis Z du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'État des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

« Ces personnes doivent, lorsqu'elles sont liées contractuellement à une centrale d'achat ou à une centrale de référencement ou associées à un groupement d'achat, mandater le responsable de cette centrale ou de ce groupement pour signer en leur nom les accords prévus au premier alinéa.

« La marge de distribution visée au premier alinéa s'entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d'achat hors taxe.

« Ces accords, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État, sont signés avant le 1er mars de chaque année. Pour l'année 2010, ils sont signés au plus tard un mois après la publication de ce décret. Ils entrent en application dès que la situation de crise conjoncturelle définie à l'article L. 611-4 est constituée.

« Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis Z du code général des impôts ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent rendent compte à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie de l'application des accords.

« Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en oeuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'amende doit être proportionnée à la gravité des faits constatés, au vu notamment du volume de produits en cause et de la durée des périodes de crise. L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministère public, par le préfet, par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du commerce. »

Article 5 ter (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. »

Article 6 A (nouveau)

Après l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-2-2. - Il est créé un inventaire verger dont les conditions d'application sont définies par décret. »

Article 6

I. - Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l'article L. 621-3, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions ;

« 9° (nouveau) Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics relevant du domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en oeuvre des politiques publiques. » ;

2° L'article L. 621-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques répondant aux besoins de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

3° Le titre IX est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Observatoires » ;

b) Il est inséré un chapitre Ier intitulé « Observatoire des distorsions » comprenant l'article L. 691-1 ;

c) Après le premier alinéa de l'article L. 691-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organismes visés au troisième alinéa, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les États membres de l'Union européenne et les pays tiers, une étude d'impact économique, social et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de cette mesure. » ;

d) Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Observatoire de la formation des prix
et des marges des produits alimentaires

« Art. L. 692-1. - L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.

« Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont fixés par arrêté.

« Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service de statistique public.

« Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. Il remet chaque année un rapport au Parlement. »

II (nouveau). - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, fait l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »

Article 7

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 632-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :

« 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

« 2° bis (nouveau) (Supprimé)

« 3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ;

« 4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

« 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

« 6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la promotion relatives aux produits et filières concernés ;

« 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

« 8° Favoriser la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

« Les organisations professionnelles membres de l'interprofession qui exercent le même type d'activité identifiable dans la ou les filières concernées peuvent se regrouper en collèges représentant les différents stades de la filière.

« Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. » ;

2° Après l'article L. 632-1, sont insérés trois articles L. 632-1-1 à L. 632-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 632-1-1. - Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

« Art. L. 632-1-2. - Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent :

« 1° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;

« 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.

« Art. L. 632-1-3. - Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

« Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3 et L. 632-4 ne s'appliquent aux interprofessions dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la réglementation de l'Union européenne que dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celle-ci.

« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

3° L'article L. 632-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.

« Par exception au premier alinéa, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques. Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d'une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle nationale correspondante. Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.

« Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L. 632-1 recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. » ;

4° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

« Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.

« Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés. » ;

5° L'article L. 632-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632-3. - Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec le droit communautaire. » ;

6° L'article L. 632-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans la zone de production intéressée, » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente prend la décision. » ;

d) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. » ;

bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 632-6, les mots : « et L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 632-2 » ;

7° Au dernier alinéa de l'article L. 632-7, la référence : « de l'article L. 632-1 » est remplacée par les mots : « des articles L. 632-1 à L. 632-2 ou aux fédérations constituées par des organisations interprofessionnelles reconnues ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues en vue de conduire les missions prévues par ces articles ou la réglementation communautaire » ;

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a (nouveau)) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professions représentées au sein des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au titre de la présente section. » ;

9° À l'article L. 681-7, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Mayotte » et la référence : « du II de l'article L. 632-1 » est remplacée par la référence : « du I de l'article L. 632-2 ».

Article 7 bis A (nouveau)

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. - La mention " appellation d'origine contrôlée " immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du premier alinéa. »

Article 7 bis (nouveau)

L'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente prend la décision. »

Article 7 ter (nouveau)

À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».

Article 8

I. - L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa définit les critères de reconnaissance selon lesquels l'activité d'une organisation de producteurs peut être regardée comme suffisante au regard de la concentration des acheteurs sur les marchés ainsi que les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne satisfont plus à la condition mentionnée au 3° de l'article L. 551-1. Ces critères sont revus tous les cinq ans. Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs, au vu d'un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence et après consultation du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce décret précise dans ce cas le délai dont les organisations de producteurs reconnues disposent pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du 4° de l'article L. 551-1. » 

II. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au I, est effectué avant le 1er janvier 2012.

Article 9

I. - Le titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des risques en agriculture » ;

2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER

« La gestion des risques en agriculture

« Art. L. 361-1. - Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Il comprend trois sections créées en recettes et en dépenses, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-4-1.

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.

« Art. L. 361-2. - Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont les suivantes :

« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts ;

« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :

« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurances contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;

« 3° Une subvention inscrite au budget de l'État en fonction des besoins de financement.

« Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.

« Art. L. 361-3. - La première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

« Les conditions d'intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture et les règles régissant l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont définies par décret.

« Art. L. 361-4. - La deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

« Au titre des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, la deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance.

« Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.

« Art. L. 361-4-1 (nouveau). - La troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l'indemnisation des calamités agricoles.

« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

« Les risques considérés comme assurables, pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant au regard des biens concernés.

« Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.

« Art. L. 361-5. - Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux judiciaires.

« Art. L. 361-6. - I. - Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'article L. 361-4-1, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.

« II. - Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leur preneur. 

« Art. L. 361-7. - Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.

« Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre.

« Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

« - la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;

« - les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.

« Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.

« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. » ;

3° L'article L. 362-26 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « l'article L. 361-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 361-4 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « Comité national de l'assurance en agriculture » sont remplacés par les mots : « Comité national de la gestion des risques en agriculture » et la référence : « l'article L. 361-19 » est remplacée par la référence : « l'article L. 361-7 ».

II. - Le code des assurances est ainsi modifié :

 Au premier alinéa de l'article L. 125-5, les références : « des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;

 L'intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;

 Au premier alinéa de l'article L. 431-11, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;

 L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Régime d'indemnisation des risques en agriculture » ;

 L'article L. 442-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-1. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental. »

III. - À la seconde phrase du second alinéa du IX de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, les mots : « par l'article L. 361-10 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 361-4 ».

Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole.

Article 11

(Supprimé)

Article 11 bis (nouveau)

I. - L'article 64 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. Le bénéfice forfaitaire viticole tient compte de la qualification sous laquelle est vendu le vin récolté, le cas échéant après déclassement volontaire de tout ou partie de la production. » ;

2° À la fin du 1, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6 ».

II. - (Supprimé)

Article 11 ter (nouveau)

I. - Le I de l'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dans les trois mois de la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les six mois de la clôture de l'exercice, dans la limite de la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée » ;

2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou de l'exercice de survenance de l'aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et dans la limite de la date de dépôt de la déclaration de résultat s'y rapportant ».

II. - (Supprimé)

Article 11 quater (nouveau)

I. - À la première phrase de l'article 75 du même code, les mots : « au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent » sont remplacés par les mots : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ».

II. - (Supprimé)

Article 11 quinquies (nouveau)

I. - Après l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-22-1. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime réel d'imposition peuvent demander à verser en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent. »

II. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article 72 F ainsi rédigé :

« Art. 72 F. - L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. »

III. - (Supprimé)

Article 11 sexies (nouveau)

I. - Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007. Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.

II. - (Supprimé)

Article 11 septies (nouveau)

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le chapitre IV du titre II du livre III, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV BIS

« Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée

« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIARL ".

« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.

« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;

2° À l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n°       du       relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;

3° À l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n°        du         relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».

II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n°      du       relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.

III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n°        du         relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».

IV. - L'article 8 de la loi n°       du        relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».

V. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n°        du       relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.

Article 11 octies (nouveau)

L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque. »

Article 11 nonies (nouveau)

Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;

2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-1. - I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :

« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;

« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »

Article 11 decies (nouveau)

L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »

TITRE II BIS

INSTALLATION

[Division et intitulé nouveaux]

Article 12 A (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La politique d'installation contient un volet spécifique à l'installation en société, comprenant un diagnostic et un accompagnement des sociétés agricoles en recherche d'associé ainsi que des jeunes candidats à l'installation, et facilitant le développement des remplacements d'associés par l'intermédiaire du répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-2. »

Article 12 B (nouveau)

L'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout porteur de projet d'installation fait enregistrer son projet auprès des services de l'État. Cet enregistrement entraîne inscription automatique au répertoire à l'installation mentionné au deuxième alinéa du département du domicile du porteur de projet d'installation.

« Les modalités de cet enregistrement sont précisées par décret. »

Article 12 C (nouveau)

Au 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration » sont supprimés.

Article 12 D (nouveau)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 751-1 est complété par un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :

« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la sixième partie du code du travail ;

« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail ;

« 11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 741-10, les références : « 1° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 9° » ;

3° Après le 12° de l'article L. 722-20, sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés :

« 13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ;

« 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce. »

TITRE III

INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORÊT
DANS UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES TERRITOIRES

Article 12

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l'État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Ces orientations portent sur les systèmes de culture, les filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, les actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d'un signe de qualité, les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, la gestion des ressources naturelles et le développement des projets de stockage de l'eau et des sources d'énergie d'origine agricole.

« Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État. Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'État mène pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture durable.

« Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.

« Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et la chambre régionale d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives ; il prend en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en oeuvre de ce plan est effectué. » ;

2° L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution.

« Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret. » ;

3° Après l'article L. 112-1, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-1. - Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. » ;

4° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 est complétée par les mots : « et, notamment, communiquent aux services de l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles » ;

5° (nouveau) L'article L. 143-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date de la vente est connue de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. »

II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-1-2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs, », sont insérés les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. » ;

1° bis (nouveau) Le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. » ;

2° Après le sixième alinéa de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 123-9 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1. » ;

b) (nouveau) Au début de la dernière phrase, après les mots : « Ces personnes », sont insérés les mots : « et cette commission » ;

3° bis (nouveau) Au d de l'article L. 123-12, après les mots : « en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable » ;

4° L'article L. 124-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs », sont insérés les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. À défaut, cet avis est réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. À l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public. Le projet de révision d'une carte communale concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis pour avis, par la commune, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. »

III. - Le II entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Article 12 bis (nouveau)

Au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'enseigne », sont insérés les mots : «, le nom d'exploitation ».

Article 13

Après la section 5 bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 5 ter ainsi rédigée :

« section 5 ter

« Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

« Art. 1605 nonies. - I. - Il est perçu au profit de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions définies par décret.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 € ;

« 2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10. 

« IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deuxième et dernier alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

Article 13 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. »

Article 13 ter (nouveau)

Au troisième alinéa du c du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.

Article 13 quater (nouveau)

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.

Article 14

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels. » ;

2° L'article L. 123-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-8. - La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :

« 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;

« 2° L'exécution des travaux affectant les particularités topographiques, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;

« 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;

« 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;

« 5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;

« 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.

« L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager. » ;

3° Au 2° de l'article L. 136-2, après les mots : « développement rural », sont insérés les mots : « ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 311-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;

4° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée :

« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. » ;

5° (Supprimé) ;

6° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Au quinzième alinéa, après les mots : « développement équilibré », sont insérés les mots : « et durable » ;

7° L'article L. 642-5 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Peut être consulté, par les organismes de défense et de gestion, sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à l'article L. 642-22. » ;

8° Après le sixième alinéa de l'article L. 642-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine. » ;

9° (nouveau) Avant le chapitre Ier du titre VI du livre VI, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« La conservation des ressources phytogénétiques

« Art. L. 660-1. - Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composées des collections mises à disposition de l'État à cette fin par les organismes publics ou privés auxquelles elles appartiennent. »

Article 14 bis (nouveau)

I. - Les quatrième à douzième alinéas de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

« Cet indice est composé :

« a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;

« b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

« Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.

« L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. »

II. - Le I est applicable aux baux en cours.

Article 15

I. - Le code forestier est ainsi modifié :

1° L'article L. 2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2. - La politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'État en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique. » ;

2° Après l'article L. 4, il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4-1. - Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en oeuvre à court terme pour y remédier. Ces actions portent sur l'animation des secteurs concernés, la coordination locale du développement forestier et de la structuration de l'approvisionnement en bois et l'identification des investissements à réaliser, dans la perspective d'une meilleure valorisation économique du bois et de ses différents usages, tout en tenant compte des marchés existants ou à développer et de la préservation de la biodiversité.

« Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l'autorité du préfet de région en association avec les collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du Centre national de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des chambres d'agriculture et transmis au préfet de région.

« Le préfet de région prend en compte les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer. Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières et avec les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les délégations régionales du Centre national de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par les chambres régionales et départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 12 du présent code. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.

« Un bilan de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. » ;

3° L'article L. 6 est ainsi modifié : 

a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.

« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.

« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre dix et vingt-cinq hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. » ;

b) À la première phrase du II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés ;

4° L'article L. 12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 12. - Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :

« - garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

« - contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;

« - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;

« - renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1.

« Son élaboration et sa mise en oeuvre sont conduites par un comité, associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales désireux de prendre part au développement de la forêt considérée, et présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.

« La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en oeuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en oeuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l'objet d'un débat.

« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'État. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'État, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

« Le précédent alinéa est applicable aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à sa date de publication. » ;

5° L'article L. 221-9 est ainsi modifié :

a (nouveau)) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « est reversée », sont insérés les mots : « à partir de 2011 » ;

b (nouveau)) Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. » ;

5° bis (nouveau) Après le chapitre Ier du titre II du livre II, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IER BIS

« Les chambres d'agriculture

« Art. L. 221-11. - Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts. Elles mènent des actions concernant :

« - la mise en valeur des bois et des forêts, principalement ceux des agriculteurs ;

« - la diversification des agriculteurs en forêt, en particulier l'agroforesterie ;

« - la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

« - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

« - la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs.

« Ces actions sont mises en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. » ;

5° ter (nouveau) À la première phrase de l'article L. 141-4, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 » ;

5° quater (nouveau) Le titre de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II est complété par les mots : « et par les gestionnaires forestiers professionnels » ;

6° (Supprimé)

7° (nouveau) Après l'article L. 224-6, il est inséré un article L. 224-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-7. - Les gestionnaires forestiers professionnels au sens du présent article doivent satisfaire à des conditions, notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur, fixées par décret.

« Leur activité est la gestion durable des forêts, comprenant la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Cette activité ne saurait être regardée comme relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 124-4, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-4-1. - Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions. » ;

2° (nouveau) Au huitième alinéa de l'article L. 511-3, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 ».

Article 15 bis A (nouveau)

Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Obligation d'information

« Art. L. 514-1. - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares doit en informer préalablement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires des parcelles contiguës en nature de bois, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

« Art. L. 514-2. - L'information prévue à l'article L. 514-1 n'est pas requise lorsque la cession doit intervenir :

« 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

« 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;

« 4° Pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

« 5° Au profit d'un autre co-indivisaire de parcelle cédée ;

« 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. »

Article 15 bis (nouveau)

I. - L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.

II. - Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« 3° Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 ; »

2° L'article L. 221-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;

3° À la deuxième phrase des I et II de l'article L. 222-6 et à la première phrase du II et au III de l'article L. 223-2, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».

Article 16

I. - Le f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont il est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du même code ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même code ; ».

II. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

III et IV (nouveaux). - (Supprimés)

V (nouveau). - Le b septies de l'article 279 du même code est complété par les mots : 

« , ainsi que les travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; ».

VI (nouveau). - (Supprimé)

Article 16 bis (nouveau)

I. - Le livre II du code forestier est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« COMPTE ÉPARGNE D'ASSURANCE POUR LA FORÊT

« Art. L. 261-1. - I. - Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;

« 2° Être propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable au sens de l'article L. 8 du présent code ;

« 3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.

« Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance.

« II. - Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées.

« Art. L. 261-2. - I. - Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 261-1, dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.

« II. - Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

« Art. L. 261-3. - Les sommes sont versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Tout versement au-delà de la période autorisée de constitution de l'épargne entraîne la clôture du compte.

« Art. L. 261-4. - En matière de nettoyage et reconstitution, et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, l'État pourra prendre en charge, de manière partielle, les conséquences des dommages causés aux surfaces en nature de bois et forêts par les tempêtes d'ampleur exceptionnelle. La prise en charge des dommages accordée pour des surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête sera significativement inférieure à celle accordée aux surfaces assurées.

« À compter du 1er janvier 2017, la prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution ne pourra être accordée pour les surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête.

« Art. L. 261-5. - I. - Les sommes versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte sont indisponibles pendant une période de six ans à compter de l'ouverture du compte.

« II. - Par exception aux dispositions du I, les sommes et intérêts mentionnés au même I peuvent être employés au cours de la période de six ans pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.

« Les sommes et intérêts mentionnés au I peuvent également être employés pour financer des travaux de prévention d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, seules les sommes versées depuis plus de six ans sur le compte peuvent être retirées et le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués. 

« III. - Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

« Art. L. 261-6. - Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

« 1° Les sommes versées sur le compte excèdent les plafonds de versement mentionnées au I de l'article L. 261-2 ;

« 2° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes versées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;

« 3° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-5 ;

« 4° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

« 5° Le titulaire du compte décède.

« Art. L. 261-7. - Les conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 ainsi que la liste des dépenses auxquelles sont affectées les sommes déposées sur le compte d'épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le dernier alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A est complété par les mots : « et aux intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 23° du même article. » ;

B. - Avant le dernier alinéa de l'article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-7 du code forestier. L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 261-6 du même code.

« À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° du I de l'article L. 261-1 du même code, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 261-2 du même code. » ;

C. - L'article 199 decies H est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du 2, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l'article L. 261-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« g) De la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt défini aux articles L. 261-1 à L. 261-7 du code forestier. » ;

3° Le 3 bis est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 € par hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par hectare assuré en 2013. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les références : « d et e du 3 » sont remplacées par les références : « d, e et g du 3 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration prévue à l'article 170 l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « fraction excédentaire », sont insérés les mots : « des dépenses mentionnées aux d et e du 3 » ;

4° Le 3 ter est complété par les mots : « à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est porté à 100 % » ;

5° Au c du 4, après les mots : « dépenses de rémunération », sont insérés les mots : « ou de la cotisation d'assurance » et la référence : « au f du 2 » est remplacée par les références : « aux f et g du 2 » ;

D. - Le C s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 ;

E. - Au 6 de l'article 1649-0 A, les mots : « mentionnés au 22° de l'article 157 » sont remplacés par les mots : « et des comptes épargne d'assurance pour la forêt mentionnés respectivement aux 22° et 23° de l'article 157 ».

III. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte. »

IV. - Après l'article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis

« Compte épargne d'assurance pour la forêt

« Art. L. 221-34-1. - Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par les articles L. 261-1 à L. 261-7 du code forestier. »

V. - Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en oeuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution est remis au Parlement.

VI. - (Supprimé)

Article 17

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :

1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application concernées ;

2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ;

3° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification des dispositions relatives aux coupures agricoles, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non-respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;

4° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° En mettant le code rural et de la pêche maritime en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 17 bis (nouveau)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;

2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres départementales et interdépartementales » ;

3° L'intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé :

« Chambres régionales, interrégionales et de région ».

Article 17 ter (nouveau)

Après l'article L. 511-12 du même code, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Chambres interdépartementales

« Art. L. 511-13. - Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1. »

Article 17 quater (nouveau)

Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Chambres interrégionales et chambres de région

« Art. L. 512-3. - Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.

« Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »

Article 17 quinquies (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du même code est ainsi rédigé :

« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. »

Article 17 sexies (nouveau)

Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du même code, sont insérés trois alinéas rédigés :

« Les établissements du réseau peuvent créer entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.

« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.

« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »

Article 17 septies (nouveau)

L'article L. 514-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »

Article 17 octies (nouveau)

I. - L'article L. 666-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

TITRE IV

MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE
MARITIME ET DE L'AQUACULTURE

Article 18

I. - Le titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Instances consultatives et participation du public

« Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.

« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées au premier alinéa et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.

« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.

« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.

« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.

« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

« Art. L. 914-2. - Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

« Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant notamment les domaines suivants :

« - la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ;

« - l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources et des flottilles ;

« - le développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;

« - les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise, notamment s'agissant de la collecte de données.

« Le comité de liaison scientifique et technique examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci.

« Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de la société civile, notamment des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

« La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret. »

II (nouveau). - L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé.

Article 18 bis (nouveau)

I. - Le préfet de région convoque tous les cinq ans les représentants de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement pour une conférence régionale de l'utilisation de la mer et du littoral.

Cette conférence régionale formule des recommandations portant sur la cohérence de l'affectation des espaces sur l'ensemble du littoral régional. Elle identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.

L'avis des conférences régionales concernées est pris en compte par l'État dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.

II. - La conférence régionale mentionnée au premier alinéa du I doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010.

Article 18 ter (nouveau)

Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.

Article 19

I. - Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 923-1-1. - Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable.

« Ces schémas sont élaborés par le préfet de région en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.

« Le préfet de région prend en compte les orientations nationales et communautaires en matière d'aquaculture et s'assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.

« Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.

« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en oeuvre du schéma est effectué. Le préfet de région décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou sa mise à jour. À défaut d'une décision du préfet de région, le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.

« L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public maritime mentionnées à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les documents de planification et les projets de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable identifiés par ces schémas et que la mise en oeuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. »

II (nouveau). - Les schémas mentionnés à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.

Article 20

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 précitée est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » ;

 À la première phrase de l'article L. 921-4, sont ajoutés les mots : « lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs » ;

 Le premier alinéa de l'article L. 921-5 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou d'un plan de gestion des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2, fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre leurs adhérents. » ;

4° Au 1° de l'article L. 922-2, après les mots : « la conservation », sont insérés les mots : « et la gestion » ;

5° Après l'article L. 921-2, sont insérés deux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 921-2-1. - L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.

« Art. L. 921-2-2. - Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent décret et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L. 912-1 et aux comités régionaux d'outre-mer concernés.

« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. » ;

6° Après l'article L. 912-12, il est inséré un article L. 912-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 912-12-1. - Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L. 921-5.

« Ces statuts prévoient notamment :

« - des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application de l'article L. 921-2 ;

« - que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

« - que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« Les dispositions des articles L. 921-4 et L. 921-5 relatives à l'allocation de quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.

« En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 946-1. » ;

7° À l'article L. 944-4, les mots : « des articles L. 912-1 et L. 912-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 ».

Article 21

I. - Le livre IX du code rural et de la pêche maritime tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 précitée est ainsi modifié :

1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « organisation interprofessionnelle » sont remplacés par les mots : « organisation professionnelle » et les mots : « , de premier achat et de transformation » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « locaux » est remplacé par les mots : « départementaux ou interdépartementaux » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.

« Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux. » ;

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. » ;

2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 912-2. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :

« a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

« b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;

« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;

« d) De participer à la mise en oeuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;

« f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;

« g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement ;

« h (nouveau)) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

« Art. L. 912-3. - I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission :

« a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

« b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux marins ;

« c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ;

« d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.

« II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :

« a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

« b) D'assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces entreprises, une mission d'information et de conseil. 

« Art. L. 912-4. - I. - Le comité national est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 et de représentants des élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux.

« En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. 

« II. - Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs telles que définies à la section 3 et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin.

« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche.

« Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.

« En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.

« III. - Les conseils des comités nationaux, régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau.

« Art. L. 912-5. - Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :

« - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus ;

« - les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont nommés sur la base des résultats des élections mentionnées au deuxième alinéa. Lorsque dans une région il n'existe pas de comité départemental ou interdépartemental, les membres du comité régional sont élus au niveau régional ;

« - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives. 

« L'autorité administrative arrête la composition des comités. » ;

3° À l'article L. 941-1, au 2° de l'article L. 945-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, les mots : « des articles L. 912-5 et L. 912-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 912-10 » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 946-1, après les mots : « peuvent être prononcées, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L. 946-2, » ;

5° (nouveau) Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : « mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux ».

II. - Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux mentionnés au I représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise et, dans la région où il n'existe pas de comités départementaux ou interdépartementaux, les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de publication de la présente loi.

Les comités locaux, créés en vertu de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de publication de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leur membres. Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.

Si aucun comité départemental ou interdépartemental n'a été créé à la date mentionnée au premier alinéa, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants.

Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéas sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucuns impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l'autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 22

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 précitée est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production » ;

2° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le comité national est en outre chargé :

« 1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;

« 2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;

« 3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation. » ;

3° Après l'article L. 912-7, il est inséré un article L. 912-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 912-7-1. - Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :

« - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2. La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;

« - un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture. » ;

4° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. » ;

5° Aux 1° et 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;

6° L'article L. 912-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-10. - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article L. 912-7.

« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. »

7° (Supprimé)

Article 23

I. - Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 914-3. - I. - Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements communautaires relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Sauf dans les cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.

« II. - Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date. Ces délais peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

« Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur mise en ligne, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être consultée.

« III. - Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

« La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs à compter de sa publication. Ce délai peut être réduit lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

« IV. - Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.

« V. - Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.

« VI. - Les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public. »

II (nouveau). - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Article 23 bis (nouveau)

I. - Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 921-10 est ainsi rédigé :

« Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. » ;

2° Au II de l'article L. 942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa des articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1, les mots : « au I de l'article L. 942-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 942-1 » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 943-2, L. 951-3 et L. 955-2, le mot : « décider » est remplacé par le mot : « opérer » ;

6° L'article L. 943-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux. » ;

7° À l'article L. 943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;

8° Après l'article L. 944-4, il est inséré un article L. 944-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 944-5. - La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.

« Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. » ;

9° Au premier alinéa des articles L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1, la référence : « L. 946-5 » est remplacée par la référence : « L. 946-6 ».

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° du II des articles L. 331-19 et L. 332-22, les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au III des articles L. 331-19 et L. 332-22, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Au 5° de l'article L. 332-20, les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° Le 5° de l'article L. 334-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ».

TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUTRE-MER

Article 24

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;

2° Assurer la préservation du foncier agricole :

a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte :

- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article 12 ;

- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et en étendant cette procédure à Mayotte ;

- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;

b) À Saint-Martin :

- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article 12 ;

3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »

II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 25 (nouveau)

Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux à colonat en cours à cette date. »

Article 26 (nouveau)

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER