Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article additionnel avant le titre Ier
- Article 1er
- art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation
- Article 1er (suite)
- art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation
- Article 1er (suite)
- art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 1er bis (Nouveau)
- Sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du livre premier et art. L. 115-24-1 [nouveau] du code de la consommation - Autres signes d'identification de l'origine
- Article additionnel après l’article 1er bis
- Article 1er ter (Nouveau)
- art. L. 233-4 [nouveau] du code rural - Formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements
- Article 1er quater (Nouveau)
- art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural - Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole
- Article additionnel après l’article 1er quater
- Article 2
- Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux, pour adapter le droit national à de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration
- Articles additionnels après l'article 2
- Intitulé du titre II
- Renforcer la compétitivité de l'agriculture française
- Articles additionnels avant l’article 3
- Articles additionnels avant l'article 3
- Article 3
- chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits
- Article 3 (suite)
- chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits
- Article 4
- art. L. 441-2 du code de commerce - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6 A (nouveau)
- Article 6
- art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges
- Article 6
- art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Observatoire de la formation des prix et des marges
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles
- Article additionnel après l'article 7
- Article 7 bis
- Article additionnel après l'article 7 bis
- Article 8
- art. L. 551-1 du code rural - Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture
- Article 9
- titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- Rapport sur l'assurance récolte
- Article 11
- (Supprimé)
- Articles additionnels après l'article 11
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis (Nouveau)
- art. 64 du code général des impôts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole
- Article additionnel après l'article 11 bis
- Article 11 ter (Nouveau)
- art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas
- Article 11 quater (Nouveau)
- art. 75 du code général des impôts - Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles
- Articles additionnels après l'article 11 quater
- Article 11 quinquies (Nouveau)
- art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales
- Articles additionnels après l'article 11 quinquies
- Article 11 sexies (Nouveau)
- Étalement de charge fiscale
- Article 11 septies (Nouveau)
- art. L. 526-6 du code de commerce - Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL
- Articles additionnels après l'article 11 septies
- Article 12 A (Nouveau)
- art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée
- Articles additionnels après l’article 12 A
- Organisation de la discussion
- Articles additionnels après l'article 12 A
- Article 12 B (Nouveau)
- art. L. 330-2 du code rural - Formalisation d'une procédure d'enregistrement du projet d'installation
- Articles additionnels après l'article 12 B
- Article 12
- art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- Article 13 (Supprimé par la commission)
- art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 13 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 13 bis
- Article 13 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 13 ter
- Article 13 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 13 quater
- Article 14
- Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité
- Article additionnel après l'article 14
- Article 14 bis (Nouveau)
- art. L. 411-11 du code rural - Mode de calcul de l'indice des fermages
- Article 15
- art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière
- Article 15 (suite)
- art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière
- Article additionnel après l'article 15
- Article 15 bis
- Ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
- Article additionnel après 15 bis
- Article 16
- art. 199 decies H du code général des impôts - Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts
- Article 16 bis
- titre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt
- Articles additionnels après l'article 16 bis
- Article 17
- Habilitation à légiférer par ordonnances
- Articles additionnels après l'article 17
- Division et articles additionnels après l'article 17
- Article 18
- art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
- Article 18 bis
- Article additionnel après l'article 18 bis
- Article 19
- art. 2-1 [nouveau] du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
- Article 20
- art. 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime - Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques
- Article 21
- chapitre Ier de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle
- Article 22
- art. 7 à 12 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Clarification des compétences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole
- Article additionnel avant l'article 23
- Article 23
- Habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime
- Article additionnel après l'article 23
- Article 24
- Habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance
- Articles additionnels après l'article 24
- Intitulé du projet de loi