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Séance du 25 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en application de l’article R. 721-3 du code rural et de la pêche maritime.

La commission des finances et la commission des affaires sociales ont fait connaître qu’elles proposent respectivement la candidature de MM. Jean-Jacques Jégou et Jean-Marc Juilhard pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, en application de l’article D. 144-3 du code de l’environnement.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Bruno Sido pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel m’a informé, le 21 mai 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-11 QPC et 2010-12 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

4

Retrait d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 714 M. Jean Boyer est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

5

Modification de l'ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 925 de M. Alain Fouché est retirée, à la demande de son auteur, du rôle des questions orales et de l’ordre du jour de la séance du 1er juin 2010.

Cependant, sa question n° 879 pourrait être inscrite à la séance du 1er juin 2010.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

6

Articles additionnels avant l’article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels avant l'article 3

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 3 (début)

Articles additionnels avant l'article 3 (suite)

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer peut, sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs, adresser un avis d'alerte économique et sociale à l'autorité administrative dès lors que les prix d'achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession. Il adresse également un avis d'alerte en cas de non-répercussion de la baisse des prix d'achat sur les prix aux consommateurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, FranceAgriMer est un établissement public placé sous la tutelle de l’État, issu de la fusion des offices d’intervention agricoles.

Comme vous le savez, cet établissement est composé de « conseils de direction pléniers » représentant les anciens offices, dont les membres sont des représentants non seulement de la production, de l’industrie et du commerce, mais également des consommateurs, des salariés et de l’État. Il participe à une meilleure connaissance des marchés et contribue à un meilleur fonctionnement de ces derniers afin, notamment, d’« assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels », conformément au 2° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime.

Si les crédits d’intervention de FranceAgriMer ont connu une forte diminution au cours de ces dernières années, celui-ci contribue encore très concrètement à orienter les productions et à soutenir les producteurs en cas de crise.

En raison de sa fonction de veille économique sur les marchés, cet établissement n’ignore rien de la situation conjoncturelle du secteur agricole. Il est donc logique de mettre cette compétence à profit pour alerter les pouvoirs publics en cas de crise.

L’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit d’ailleurs explicitement dans son 6° qu’il appartient à l’établissement d’« alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l’autorité administrative pour y faire face ».

Par notre amendement, nous souhaitons compléter les missions de cet organisme, en introduisant un cas spécifique d’alerte dès lors que « les prix d’achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession ». FranceAgriMer peut alors adresser un « avis d’alerte économique et sociale à l’autorité administrative », sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs.

Nous souhaitons également qu’il adresse un avis d’alerte en cas de non-répercussion de la baisse des prix d’achat sur les prix aux consommateurs.

Cet amendement vise donc deux problèmes bien distincts : d’une part, les abus auxquels sont exposés les producteurs et, d’autre part, ceux auxquels sont confrontés les consommateurs. Il s’agit ni plus ni moins d’alerter l’autorité administrative sur les marges abusives de la distribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’observation des mouvements des prix agricoles relève, d’une part, du Service des nouvelles des marchés, le SNM, pour les mouvements de court terme, et, d’autre part, de l’Observatoire des prix et des marges, pour les données de moyen et long terme.

Il est certain que FranceAgriMer peut être sollicité pour donner son avis sur un certain nombre de positions exprimées par les interprofessions notamment. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement avec M. le ministre lorsque nous évoquerons le rôle de l’Observatoire des prix et des marges.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement même si, je le reconnais, l’intention de ses auteurs est louable.

En effet, nous avons déjà des instruments complémentaires. Nous pouvons ainsi nous appuyer, comme l’a indiqué M. le rapporteur, sur l’Observatoire des prix et des marges, dont le rôle va être considérablement renforcé dans ce texte, ainsi que sur l’accord signé entre la grande distribution et les producteurs.

En outre, FranceAgriMer a défini très officiellement des indicateurs de situation de crise de produits agricoles, basés sur des statistiques différenciées produit par produit. Il peut s’agir, par exemple, pour des produits sensibles tels que la pêche et la nectarine, d’un écart de 10 % par rapport au prix moyen pratiqué au cours des trois dernières années, mais il en sera tout autrement pour les pommes ou tout autre produit.

Cet amendement est donc sans objet.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 256 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous vouliez confier plus de missions à l’Observatoire des prix et des marges. Or, dans la mesure où l’article 40 de la Constitution a été opposé à l’un de nos amendements qui portait sur le sujet, j’ai peur que la situation ne soit de nouveau bloquée. Il serait pourtant indispensable que notre pays dispose au moins d’un organisme déclencheur d’alerte.

Cela dit, en attendant une nouvelle discussion sur la question, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.

L'amendement n° 257, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Lundi 17 mai, le Président de la République a exposé sa stratégie pour défendre le revenu agricole. Monsieur le ministre, il semblerait que nous ayons la même et que, en acceptant notre amendement, vous puissiez satisfaire et notre groupe et l’Élysée !

En effet, Nicolas Sarkozy déclarait : « Sur le plan international, la France prendra des initiatives fortes au moment de la présidence française du G20 pour engager une véritable régulation des marchés de matières premières agricoles. » Il ajoutait : « Sur le plan européen, avec Bruno Le Maire, nous poursuivons notre offensive pour promouvoir de nouveaux outils de régulation. Vraiment, au moment où l’on a vu s’écrouler le système financier par manque de régulation, on n’acceptera pas le refus de la mise en place d’outils de régulation des produits européens. »

Nous demandons que la France promeuve au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures susceptibles de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs, avec la mise en place d’un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, l’activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire et la mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.

Face à un tel consensus, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Par cet amendement, vous voulez que la France agisse au niveau communautaire pour la promotion de prix rémunérateurs.

Toutefois, nous avons eu l’occasion d’en discuter la semaine dernière, les dispositions proposées relèvent non pas de la loi, mais d’une proposition de résolution européenne.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Là encore, les intentions des auteurs de cet amendement sont louables, mais c’est à l’échelle européenne que nous défendons cette stratégie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment le maintien ou la création de quotas pour certaines productions et l'activation d'outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Il y a un an déjà, les ministres de l’agriculture ont vanté, dans le cadre du G8, les mérites de constituer des stocks tampons de céréales en tant que facilité alimentaire d’urgence, en vue d’amoindrir le choc de la hausse des prix et de juguler la spéculation commerciale sur les produits de base.

Ils déclaraient, en outre, qu’ils demanderaient aux organisations internationales d’examiner la faisabilité et les formalités administratives d’un système commun de stockage des produits de base, sans préciser quels produits pourraient être concernés.

Ils affirmaient de concert : « Nous appelons les institutions internationales pertinentes à examiner la question de savoir si un système de stockage pourrait être efficace dans la gestion des urgences humanitaires ou comme moyen de limiter la volatilité des prix. »

Aujourd’hui, quelles décisions sont prises sur le sujet au niveau mondial ?

Il est temps que la France promeuve au niveau communautaire, ainsi qu’au niveau mondial, la mise en œuvre de mécanismes de régulation, notamment au travers de l’activation d’outils de stockage public de productions agricoles et alimentaires.

Enfin, comme l’a indiqué ma collègue Evelyne Didier lors de la discussion générale, il est fondamental que nous défendions, dans le cadre de la réforme de la PAC, le maintien de quotas. Il faut revoir les politiques de dérégulation des marchés, en revenant sur les OCM, les organisations communes de marché, notamment sur celle du vin.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’objet de cet amendement étant proche de celui de l’amendement précédent, la commission a émis le même avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Si nous nous rejoignons, madame la sénatrice, sur la nécessité de la régulation, nous devons veiller à opérer des distinctions dans la limitation des productions, car les situations sont très différentes d’une filière à l’autre.

Ainsi, s’agissant du lait, on a bien vu que les quotas n’étaient d’aucune efficacité pour lutter contre la crise. En revanche, je souscris à votre position concernant la filière vitivinicole. Comme vous le savez, nous nous battons pour maintenir des droits de plantation.

En effet, nous estimons que la libéralisation des droits de plantation serait une erreur majeure pour l’Union européenne.

Cela étant, ces questions exigeraient plus de précisions, et elles sont du ressort des instances européennes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut au niveau communautaire l'activation d'un programme européen d'aide en direction des pays tiers afin de garantir aux populations locales l'accès à la terre, une formation aux métiers agricoles, et de leur permettre d'acquérir le matériel agricole nécessaire.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous demandons que la France valorise au niveau communautaire l’activation d’un programme européen d’aide en direction des pays tiers.

En effet, nous estimons que l’Union européenne dispose d’une responsabilité particulière en ce domaine. L’aide au développement ne peut se satisfaire de mesures à court terme et doit permettre de garantir la souveraineté alimentaire des peuples. Il est donc indispensable que les populations des pays tiers disposent des techniques, des outils et de la terre nécessaires pour vivre de leur agriculture.

Nous considérons que les ressources naturelles doivent être considérées non pas comme de simples marchandises, mais comme des biens communs de l’humanité, ce qui nécessite une forte intervention publique.

De plus, nous ne pouvons que constater les conséquences néfastes de la crise alimentaire mondiale et de la volatilité des cours, qui conduisent à la multiplication de projets d’achat ou de location de terres agricoles à grande échelle, parfois sur des centaines de milliers d’hectares. Cette spéculation foncière est génératrice de risques importants pour les peuples, au point que Jacques Diouf, directeur général de la FAO, dit redouter « l’émergence d’un pacte néocolonial pour la fourniture de matières premières, sans valeur ajoutée pour les pays producteurs ».

Nous proposons donc de faire droit au principe selon lequel un peuple doit posséder sa terre, élément vital de sa souveraineté. Il s’agit d’éviter ainsi les expropriations de petits producteurs et la spéculation, sans oublier la déforestation, directement liée à la véritable ruée observée dans ce secteur.

Selon nous, il est nécessaire que l’Union européenne, dont la place à l’internationale doit être confortée, soit motrice dans la définition d’un programme européen d’aide en direction des pays tiers, pour leur permettre notamment la maîtrise de leur terre. La France peut, à travers ce texte, apporter sa propre contribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. J’émets, au nom de la commission, le même avis défavorable que précédemment, cet amendement ressortissant à une résolution européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, bien que, là encore, les intentions de ses auteurs soient louables.

Je précise que l’Union européenne contribue à hauteur de 54 % à l’aide au développement dans le monde ; elle fait donc déjà beaucoup par rapport aux autres pays développés.

En outre, nous avons décidé de traiter, dans le cadre du G20, et ce pour la première fois depuis que ce genre d’institution existe, la question de la prédation des terres agricoles et de la stabilisation des prix des matières premières.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sur cet amendement qui a un lien de filiation avec celui de Charles Revet que nous avons adopté la semaine dernière, puisqu’il traite des productions agricoles et de la protection des pays producteurs, je souhaite simplement apporter l’éclairage suivant.

Au moment de la crise du lait, j’avais pris contact avec notre ambassadrice auprès de la FAO à propos de l’ensemble des sujets évoqués par cet amendement. Celle-ci m’avait alors mise en garde contre les opérations saucissonnées qui résultent d’initiatives individuelles. Il lui semblait préférable de privilégier l’ensemble des procédures mises en œuvre de façon très progressive par la FAO, afin d’éviter de disperser les forces d’intervention. En effet, des accords internationaux existent et les organisations en place réalisent d’ores et déjà un travail important dans ce domaine.

C’est la raison pour laquelle il n’a pas été possible de diffuser ou d’exporter les excédents de lait que nous avons vus déversés dans nos rues, même si accepter un tel gâchis alimentaire était perturbant, surtout dans le contexte mondial que nous connaissons.

Si les dispositions prévues par l’amendement n° 259 me semblent complètement justifiées, je comprends toutefois parfaitement la position de la commission, qui rejoint celle des ambassadeurs, notamment auprès de la FAO, chargés de gérer les stocks de nourriture et les territoires.

Bien que cet amendement soit dicté par de bonnes intentions, je ne le voterai donc pas.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que les quotas laitiers « ne marchaient pas ». Or, de 1984 jusqu’à l’année dernière, ce dispositif a très bien fonctionné ! Mais, à partir du moment où les prix ont fortement augmenté, Bruxelles a retiré tous les instruments de régulation, autorisant les augmentations de volume, ce qui a entraîné un véritable effondrement des prix.

Je prétends – et c’est bien là que se situe le clivage philosophique entre nous – que la gestion coordonnée des autorisations de volume à produire et des prix garantis permet une agriculture maîtrisée garantissant aux agriculteurs un revenu décent.

Monsieur le ministre, sur la production sucrière, nous avons encore le même système, qui permet de maîtriser les volumes en fonction du marché mondial. Il existe un prix garanti sur le quota A, un autre sur le quota B et, enfin, sur le quota C, l’agriculteur est libre de prendre tous les risques possibles par rapport au cours du marché mondial.

Or vous nous dites que l’Europe ne veut pas de ce système de quotas visant à garantir un revenu à l’ensemble de nos agriculteurs. Je le comprends bien, notre position n’est pas majoritaire. Il n’empêche que la France peut tout de même exprimer son point de vue !

Si on laisse la situation dériver, l’effondrement des prix se poursuivra. Quant à la négociation avec les industriels, elle ne sera suivie d’aucun effet si on ne maîtrise pas les volumes. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, car vous maîtrisez bien les enjeux.

Les volumes à produire peuvent varier d’une année sur l’autre en fonction des aléas climatiques. En l’absence d’une régulation bien maîtrisée, une surproduction d’un infime pourcentage par rapport au marché peut conduire à un effondrement des prix pouvant atteindre 40 % à 60 %.

Un tel effondrement n’est pas lié au volume en surplus, la production qui nous est offerte ne pouvant pas être maîtrisée. L’agriculteur, qui ne peut pas la stocker au-delà d’une année, est bien obligé de s’en débarrasser !

Tel est, monsieur le ministre, le point sur lequel nos points de vue divergent. Je le rappelle, la politique des quotas a été soutenue, depuis les années cinquante, par des gouvernements de gauche comme de droite. Bruxelles a brutalement lâché les vannes et nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile, voire insupportable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je voudrais revenir sur l’esprit de cet amendement, qui invite la France à promouvoir un programme européen visant à développer les actions auprès des populations locales pour l’accès à la terre.

Je souhaite rappeler que la question du foncier dans les pays dits du Sud ou pays les moins avancés est un problème crucial au regard de la sous-nutrition et de la famine dans le monde.

En effet, pour les populations locales, la question foncière est liée à celle des cultures vivrières. Dans nombre de ces pays, aujourd’hui, les populations paysannes sont chassées de leur terre. Les terrains sont achetés par des pays ou des firmes à des fins de productions d’agro-carburants. Ce phénomène est particulièrement préoccupant.

Sur cette question, l’Europe peut et doit jouer un rôle, afin d’aider les gouvernements à protéger l’accès à la terre des populations les plus démunies. Vous avez eu raison de le dire, monsieur le ministre, elle joue un rôle important dans les politiques Nord-Sud. Elle a d’ailleurs été la première à le faire. Ayant été à l’origine des accords de Yaoundé, puis de Lomé, elle est aujourd’hui invitée à peser fortement dans ce domaine.

Les auteurs de l’amendement n° 259 incitent la France à prendre toutes ses responsabilités et à promouvoir, au niveau des instances européennes, une coopération spécifique, qui n’existe pas encore, entre l’Europe et les pays les moins avancés sur la question foncière. Selon moi, il s’agit d’un excellent amendement, que je voterai. Dans la mesure où nous sommes sur le point d’adopter une grande loi de modernisation de l’agriculture – c’est du moins ce que j’espère –, qui vise notamment à instaurer une politique publique de l’alimentation, pourquoi n’irions-nous pas jusqu’au bout de notre logique, en nous intéressant au problème foncier lié à l’alimentation dans les pays du Sud ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Raoult, bien que nous nous rejoignions, du moins je le pense, sur l’objectif, nous nous opposons effectivement sur deux points.

Premièrement, vous croyez à une gestion administrative de l’offre. Or celle-ci est révolue en Europe. En effet, il faut le reconnaître, un tel système ne fonctionne pas ; nous l’avons vu avec la crise du lait, les quotas n’ayant pas permis d’enrayer l’effondrement des prix. Si nous avons réussi à les faire remonter, c’est uniquement grâce à notre capacité d’intervention sur les marchés, et non pas grâce à une gestion administrative de l’offre.

Pour notre part, nous croyons à une gestion de l’offre en fonction de la demande des produits, comme dans n’importe quel marché ouvert, assortie d’une capacité d’intervention, de régulation des marchés, lorsque ceux-ci fonctionnent mal.

Deuxièmement, je ne défendrai pas, au sein de l’Union européenne, une position condamnée à l’avance. Je rappelle qu’en 1999, lorsque Jean Glavany a défendu les quotas administratifs de lait, il s’est fait battre sèchement par les autres pays européens.

M. Paul Raoult. Ce n’était pas le même contexte !

M. Bruno Le Maire, ministre. Si je revenais défendre, dix ans plus tard, une telle option au sein de l’Union européenne, non seulement la France ne l’emporterait pas, mais les idées que nous défendons concernant la régulation seraient totalement marginalisées et ne feraient pas florès comme c’est le cas aujourd’hui.

Dans le cadre démocratique qui est le nôtre, il est normal, monsieur le sénateur, que nous ne fassions pas les mêmes choix politiques ! Simplement, les nôtres me paraissent plus tournés vers l’avenir que les vôtres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)