M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. La difficulté du débat provient de ce qu’une bonne part du revenu de certains agriculteurs est constituée de subventions : comment, dès lors, évaluer la compétitivité ?
« La Commission européenne a montré que 50 % des aides directes allaient à 7 % des récipiendaires. En France, les concours publics les plus élevés concernent les exploitations de grandes cultures où ils dépassent souvent 20 000 euros par actif (contre 11 600 euros en moyenne) alors qu’ils sont inférieurs à 5 000 euros dans les départements viticoles ou producteurs de fruits et légumes. Enfin, il ne peut pas être passé sous silence qu’en Europe 15 000 agriculteurs reçoivent des contribuables des aides de plus de 100 000 euros par an. »
Cette citation est tirée d’un rapport de l’institut Montaigne, qui ne passe pas pour être de gauche ! Comment calculer la compétitivité de l’agriculture quand les aides sont réparties d’une façon aussi inégalitaire et occupent une place décisive dans le revenu des agriculteurs ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles additionnels avant l’article 3
M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1 A. - I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l’agriculture et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable. Dans le respect des principes et règles de la politique agricole commune et notamment du principe de préférence communautaire, elle a pour objectifs :
« - l’installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l’emploi dans l’agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l’ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
« - l’amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;
« - la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
« - la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu’aux besoins des industries et des activités agroalimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
« - le développement de l’aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;
« - le maintien de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l’Europe et les marchés solvables en s’appuyant sur des entreprises dynamiques ;
« - le renforcement de l’organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d’une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
« - la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités et des modes de commercialisation courts ;
« - le maintien de conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 ;
« - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l’entretien des paysages ;
« - l’entretien des cours d’eau et la prévention des inondations et de l’érosion des sols ;
« - la poursuite d’actions d’intérêt général au profit de tous les usagers de l’espace rural ;
« - la promotion et le renforcement d’une politique de la qualité et de l’identification de produits agricoles ;
« - le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;
« - le développement équilibré des zones rurales.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d’une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d’outre-mer, pour déterminer l’importance des moyens à mettre en œuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante.
« La politique agricole est mise en œuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Avant d’aborder le contenu du titre II, il est primordial, selon nous, de définir les objectifs de la politique agricole française.
Nous avons beaucoup discuté, lors de l’examen du titre Ier, de la définition de la politique de l’alimentation. Mais cette politique ne fait pas tout ! Nous en convenons, l’orientation de la politique agricole vers l’alimentation permet de lui donner une nouvelle légitimité. Cependant, elle ne doit pas se résumer à une seule politique alimentaire. Sinon, nous risquons de perdre de vue l’importance du maintien d’un maillage agricole de nos territoires, de la relocalisation des productions et du renouvellement des générations d’agriculteurs, gages du développement local et de la vitalité des zones rurales et des zones en difficulté, dans lesquelles l’activité agricole est bien souvent la dernière source d’emplois.
Nous risquons également d’oublier l’importance des modes de production durable, de la traçabilité et de la qualité des produits agricoles, de la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité et de l’entretien des paysages chers aux consommateurs.
Nous risquons enfin de reléguer au second plan les conditions de production, le revenu et le niveau de vie des agriculteurs, qui sont, il faut le souligner une nouvelle fois, le premier maillon de la chaîne, sans lequel il ne peut y avoir de politique de l’alimentation ambitieuse.
Nous proposons donc de réaffirmer que la politique agricole doit prendre en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l’agriculture.
Sans doute nous objectera-t-on que les dernières lois d’orientation agricole, notamment celle de 1999, ont déjà défini les objectifs de la politique agricole. Mais, entre-temps, il y a eu la loi d’orientation d’agricole de janvier 2006, dont l’objectif affiché était de faire des exploitations agricoles des entreprises comme les autres. Cette dernière loi a d’ailleurs tellement porté ses fruits que toutes les filières agricoles sont aujourd’hui en crise et que nous devons légiférer de nouveau afin de répondre à la situation…
Nous tenons à réaffirmer ici que les exploitations agricoles ne sont pas des entreprises comme les autres et que les denrées alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres.
En fait, nous demandons aux agriculteurs beaucoup plus qu’un simple acte de production ; nous leur demandons d’assurer notre sécurité alimentaire, de nous fournir des produits sûrs et sains, d’aménager l’espace, de préserver les prairies, de débroussailler les sous-bois pour prévenir les incendies de forêt, etc. La politique agricole devrait donc aussi permettre d’assurer aux agriculteurs une rémunération pour tous ces services rendus à la société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement reprend des dispositions toujours en vigueur de l’article 1er de la loi d’orientation agricole de 1999. Je ne vois pas l’intérêt de les inscrire une deuxième fois dans la loi. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Sur la recommandation du rapporteur et du président de la commission, je me suis penché sur la loi d’orientation agricole de 1999. Même si ma famille politique n’est pas à l’origine de ce texte, ses orientations me conviennent très bien…
M. Paul Raoult. Votre réflexion a évolué depuis ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne vois pas, moi non plus, la nécessité d’inscrire de nouveau les dispositions en question dans la loi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Bécot et Bailly, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, le financement de la couverture sociale des professionnels, chefs d'entreprises et des salariés travaillant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera assuré par la perception d'une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des structures de vente de produits alimentaires vendus sur le territoire national. Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement lors du vote du budget de la Sécurité sociale.
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre. La situation financière particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche et de la plupart des exploitations agricoles, quel que soit le domaine de production, nécessite que soit organisée une réduction drastique des charges qui pèsent sur chacune des exploitations et entreprises.
Par-delà la baisse très importante des revenus, la diminution régulière du nombre des exploitants agricoles et des pêcheurs rend insupportable, pour ceux-ci, le financement des pensions de retraite de leurs aînés, ce qui justifie l'intervention de la solidarité nationale.
Par le présent amendement, il est proposé que la couverture de l'ensemble des charges sociales et prestations soit assurée grâce à la création d’une nouvelle taxe sur l'ensemble des produits alimentaires vendus sur le territoire national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. En reportant les charges sur la consommation, nous pourrions obtenir des gains de compétitivité.
Je souligne toutefois que les cotisations sociales ne représentent que 20 % des recettes de la protection sociale agricole, le reste étant constitué de transferts en provenance d’autres régimes et de fiscalité affectée.
La commission ne saurait se prononcer favorablement sur cet amendement, en raison de l’importance de ses implications. Tout en reconnaissant qu’il soulève une question de fond que l’on ne peut éluder, elle demande son retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis du Gouvernement est très défavorable. En effet, je ne crois pas opportun de créer une nouvelle taxe sur la consommation.
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, convenez que la situation financière de la Mutualité sociale agricole est dramatique ! Sa dette s’élève actuellement à quelque 8 milliards d’euros et elle ne cesse d’augmenter. La MSA se borne à acquitter les intérêts, sans jamais commencer à rembourser le capital. Cela ne peut pas durer éternellement !
Aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n’a jamais eu le courage politique de prendre à bras-le-corps ce problème, qui traîne depuis des années. Finalement, les caisses de la MSA essaient de gérer les choses au jour le jour. Les prestations qu’elles servent sont nettement moins favorables que celles du régime général, ce qui induit des inégalités de traitement insupportables. La responsabilité de cette situation n’incombe pas aux actuels actifs agricoles.
Fils d’agriculteurs, j’ai fait carrière dans l’enseignement. Il aurait été logique que je cotise à la caisse de retraite des agriculteurs plutôt qu’à celle des enseignants, puisque ce sont mes parents qui ont financé mes études. Or ils ont touché une retraite de misère ! Ainsi, la solidarité intergénérationnelle n’a pas joué entre mes parents et moi comme elle l’aurait dû, au seul motif que j’avais pris une autre orientation professionnelle.
Il faut mettre fin aux disparités de traitement entre les ressortissants des différentes caisses, le rapport entre actifs et inactifs pouvant beaucoup varier d’une profession à une autre pour des raisons historiques.
M. le président. Monsieur Pierre, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jackie Pierre. Puisque nous allons bientôt aborder la question des retraites dans un cadre plus général, je retire pour l’heure cet amendement d’appel.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 255, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l'interprofession compétente. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix destinée, notamment, à fixer un niveau de prix indicatif rémunérateur.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le 27 octobre 2009, à Poligny, dans le Jura, Nicolas Sarkozy expliquait très justement que « la crise révèle […] des défaillances nationales réelles dans la répartition de la valeur au sein de nos filières agricoles. Entre le mois de septembre 2008 et le mois de septembre 2009, l’indice des prix à la production des produits agricoles a baissé de 20 %. Sur la même période, les prix à la consommation des produits alimentaires ont baissé de 1 %. Cet écart est sans précédent. Cet écart est inacceptable ! Il révèle une répartition inéquitable de la valeur ajoutée au sein des filières. Cet écart met notre production alimentaire en danger. »
Comment ne pas partager ce constat ? Le problème de fond qui se pose à l’ensemble des agriculteurs et des pêcheurs est clairement identifié : l’absence de garantie d’un prix de vente rémunérateur pour leur production. Celui que connaissent les consommateurs l’est également : leur pouvoir d’achat est sérieusement érodé par le coût de l’alimentation.
Si tout le monde est d’accord sur le fait que les premier et dernier maillons de la chaîne de l’alimentation ne s’y retrouvent pas, alors que les marges des intermédiaires explosent, comment expliquer que la loi n’aborde pas cette question ? Faut-il se contenter des engagements pris par la grande distribution il y a quelques jours ? Le présent texte se limite à mettre en place une contractualisation qui existe déjà en partie.
Par cet amendement, nous proposons que soit arrêté à l’échelon interprofessionnel, dans le cadre d’une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs, un niveau de prix indicatif rémunérateur.
De plus, nous demandons que l’ensemble des syndicats agricoles puissent participer à cette conférence. Ainsi, les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole – on l’a vu notamment dans le secteur laitier, où le mouvement de contestation a mis au jour les insuffisances du syndicat majoritaire, dans lequel de nombreux producteurs ne se reconnaissent plus –, pourraient au moins participer à cette négociation annuelle.
L’argument selon lequel les prix seraient alors tirés vers le bas n’est pas recevable. En effet, ils le sont déjà en l’absence de régulation. Un tel dispositif constituerait, au contraire, un filet de sécurité pour la profession.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ce dispositif figurait déjà dans la proposition de loi déposée par notre collègue député André Chassaigne qui a été discutée à l’Assemblée nationale en décembre dernier.
Débattre des prix incombe plutôt aux interprofessions, qui ont la possibilité d’élaborer des indices de tendance des marchés. Ensuite, la fixation des prix relève des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, que le projet de loi organise.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un sujet majeur, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout au long de nos débats.
Comment inscrire dans les contrats, qui sont l’un des éléments clés de ce texte, des indications sur la situation du marché ? L’idée d’une entente sur les prix est tout à fait contraire à la législation communautaire, et mettre en œuvre la mesure préconisée par M. Le Cam nous vaudrait immédiatement des sanctions.
Le maximum que l’on puisse faire, c’est fixer des indices de tendance des marchés. Le Président de la République et moi-même en avons encore discuté avec M. Dacian Cioloş voilà quelques heures. Une telle possibilité est prévue à l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Je crois vraiment que le texte de la commission représente le bon équilibre entre ce qui est possible dans le cadre du droit communautaire et ce qui est souhaitable pour avoir des références de prix en vue de la fixation du niveau des contrats.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mai 2010 :
À quatorze heures trente :
1. Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).
Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).
Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).
De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :
2. Questions cribles thématiques : « Pouvoir et médias ».
À dix-huit heures, le soir et la nuit :
3. Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 21 mai 2010, à une heure trente.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART