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Séance du 20 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

réduction des marges dans la grande distribution

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Lundi dernier, avant même l’ouverture du débat sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Président de la République a réuni les représentants des agriculteurs, du secteur des fruits et légumes, de l’industrie agro-alimentaire et de la grande distribution pour évoquer la modération des marges des distributeurs en période de crise.

Belle opération de communication, dirai-je, mais qui anticipait toutefois sur la décision parlementaire ! Devons-nous rappeler encore une fois que le Sénat n’est pas une simple chambre d’enregistrement ?

Demain, le Président de la République, toujours lui, se rendra dans le Lot-et-Garonne…

M. Gérard Le Cam. Il va y recevoir des tomates !

Mme Odette Herviaux. … pour expliquer sur le terrain les mesures annoncées et assurer leur « service après-vente », alors même que l’article n’a pas encore été entièrement déballé,…

M. Roland Courteau. Et voilà, c’est comme ça !

Mme Odette Herviaux. … et cela, comme toujours, en amont et au détriment du travail parlementaire !

En effet, monsieur le ministre, votre participation à ce déplacement nous prive non seulement de votre présence, mais aussi d’une journée de travail et de débat sur la loi de modernisation de l’agriculture qui était pourtant programmée depuis longtemps.

Mais nous sommes habitués à ces pratiques, et leur visée électoraliste me semble beaucoup plus évidente et réelle que la portée des accords sur l’amélioration du revenu des agriculteurs.

En effet, il y a bien là un problème de fond : à quoi donc a servi la loi de modernisation de l’économie, sinon à conforter des pratiques qui sont dénoncées maintenant, comme par hasard, par tout le monde ?

Monsieur le ministre, accepterez-vous de remettre en question les éléments de cette loi encadrant les pratiques commerciales, comme vous le demandent des parlementaires de tous bords, et de conforter les moyens de contrôle, notamment ceux de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, qui va perdre, d’ici à 2011, je le rappelle, 250 équivalents temps plein ?

En quoi un accord sur la modération, en cas de crise, des marges sur les fruits et légumes, prétendument imposé à la grande distribution, peut-il rassurer les consommateurs et les producteurs ? D’autant que vous vous fondez, au prix d’un calcul compliqué, sur la baisse constatée par rapport à la moyenne des trois dernières années, qui ont été, tout le monde le sait, particulièrement mauvaises dans le secteur des fruits et légumes !

M. René-Pierre Signé. Tout à fait !

Mme Odette Herviaux. Comme le texte de la loi à venir, celui de l’accord reste très vague : l’emploi de termes comme « éventuellement » ou « le cas échéant » et du conditionnel ne sont pas de nature à garantir une rémunération juste et décente du travail des agriculteurs…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ils s’en aperçoivent !

Mme Odette Herviaux. La grande distribution, qui n’est pas la seule responsable des problèmes des agriculteurs,…

M. le président. Votre question !

Mme Odette Herviaux. … cédera-t-elle à la menace d’une taxe supplémentaire, ou aura-t-elle le même comportement que les banques, dont les représentants, quelques mois seulement après s’être fait morigéner par le Président de la République, ont l’attitude que l’on sait ?

Si la situation de nos agriculteurs n’était pas aussi dramatique, il y aurait presque de quoi rire à la lecture des titres de nos quotidiens nationaux et régionaux !

M. le président. Il faut vraiment poser votre question !

Mme Odette Herviaux. J’y arrive, monsieur le président.

Je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de nous indiquer en quoi exactement cet accord et la loi à venir permettront de faire évoluer réellement les revenus de nos agriculteurs et de rémunérer l’activité de ces derniers à sa juste valeur, alors qu’ils incarnent particulièrement, et depuis longtemps, la valeur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Madame la sénatrice, vous ne pouvez pas reprocher au Président de la République de se soucier des agriculteurs et de leurs revenus au moment où le secteur traverse l’une des crises les plus graves depuis une trentaine d’années.

Mme Nicole Bricq. Cet intérêt pour les agriculteurs est très récent !

M. Charles Gautier. Cela date des régionales !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cette préoccupation me semble légitime et nécessaire.

Quoi qu'il en soit, je voudrais vous répondre dans le même esprit que celui qui préside aux travaux que nous menons ici depuis plusieurs jours pour améliorer le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, travaux dont je tiens à souligner une fois encore la qualité.

Lundi dernier, un accord de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes par la grande distribution en période de crise a été signé entre les distributeurs et les producteurs. La période de crise est définie de manière tout à fait officielle, à partir des données publiées par l’INSEE sur les trois dernières années, qui servent alors de référence. Pour certains produits, la crise est déclarée lorsque le prix baisse de 10 % par rapport à ces trois années de référence – c’est le cas de la pêche ou de la nectarine –, pour d’autres, qui sont moins sensibles, elle le sera lorsque la baisse atteint 20 % ou 25 %. Ces données s’imposent à tout gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite.

Quand la période de crise est reconnue, la réduction des marges s’applique de manière automatique à l’ensemble des distributeurs ayant signé cet accord. Pour ceux qui ne l’auraient pas fait ou qui, l’ayant fait, décideraient de ne plus le respecter, le Gouvernement a prévu – on n’est jamais trop prudent ! – dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche l’application d’une taxe ; nous aurons donc l’occasion d’en débattre.

Pour le Gouvernement, cet accord de réduction des marges s’inscrit dans une démarche beaucoup plus large, qui vise à améliorer les relations commerciales au sein de la filière alimentaire en France. Depuis plusieurs années, en effet, les relations entre producteurs, industriels et distributeurs se caractérisent par la confrontation systématique, la confusion, voire l’opacité. Le Gouvernement entend donc mieux les organiser et les rendre plus transparentes, de façon à assurer aux producteurs de meilleurs revenus.

À cela s’ajoute la suppression des remises, rabais, ristournes ; le groupe socialiste a d’ailleurs amélioré le texte initial du projet de loi de modernisation sur ce point. Grâce à l’UMP, qui a proposé le renforcement du dispositif, est également prévu un encadrement des prix après-vente pour que plus aucune marchandise agricole en France ne soit vendue sans un contrat écrit.

Enfin, le Gouvernement a développé les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui s’intéressera désormais à tous les produits agricoles en France, ainsi qu’aux coûts de production, afin que ceux-ci puissent enfin être comparés au prix des produits.

Tous ces dispositifs permettront une augmentation sensible du revenu des producteurs en France. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

apprentissage

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez toujours montré votre attachement à la filière de l’apprentissage.

M. Charles Revet. C’est très important !

M. Jean-Claude Carle. Tout récemment encore, les ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, installés au début de l’année à la suite du rapport d’Henri Proglio, en témoignent.

Nous ne pouvons que saluer votre volonté de faire de l’apprentissage la filière de l’excellence et de la réussite, alors que la formation en alternance est encore trop considérée comme celle où conduisent les échecs successifs. Elle est trop souvent perçue comme un stigmate de l’échec.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un choix par défaut !

M. Jean-Claude Carle. À mon sens, trois causes principales expliquent cette situation.

Tout d’abord, il s’agit d’un problème culturel propre à notre pays, celui de la hiérarchisation des intelligences et, par corollaire, de la hiérarchisation des voies de formation.

Ensuite, il faut noter le désamour pour l’entreprise et l’entrepreneur, notamment au sein du système éducatif. Or cette attitude est aux antipodes de celle de nos voisins allemands, par exemple ! (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

Enfin, nous devons faire face au sentiment, largement répandu au sein de l’éducation nationale, qu’elle doit avoir le monopole du savoir et de sa transmission.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les bras nous en tombent !

M. Jean-Claude Carle. Certes, des changements sont apparus, notamment grâce aux lois de décentralisation, à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école de 2005, dite « loi Fillon », à la loi sur la réforme de la formation professionnelle de 2009, à laquelle vous avez attaché votre nom, monsieur le secrétaire d'État, et qui fait désormais entrer la formation professionnelle dans le cadre de compétences partagées.

L’apprentissage résiste à la crise. Il n’est qu’à voir l’augmentation du nombre de contrats en 2009, de l’ordre de 5 %. Qu’il me soit permis de saluer le sens des responsabilités dont font preuve, dans le contexte difficile que nous connaissons, un certain nombre d’acteurs socio-économiques, tout particulièrement ceux qui dirigent les petites et très petites entreprises. Ils ont compris qu’il s’agissait d’un véritable investissement et que cette voie était celle qui apportait dans le même temps une réponse aux projets des jeunes, aux besoins de l’économie et à la diversité de nos territoires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pour cela que l’on ferme des filières !

M. Jean-Claude Carle. Avec les ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, vous avez manifesté votre intention d’ouvrir des pistes nouvelles d’évolution. Il faut maintenant concrétiser, serais-je tenté de dire. Cela suppose quelques réformes, notamment celle de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, afin que les sommes en question aillent de préférence à ceux qui font de l’apprentissage.

M. le président. Votre question !

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser les suites que vous comptez réserver aux ateliers de l’apprentissage et de l’alternance et la démarche que vous entendez adopter afin que cette voie soit véritablement celle de la réussite ? Car, pour moi, un apprenti en marche fait plus avancer la France qu’un intellectuel ou un pédagogue assis ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette remarque, elle, est un sommet de l’intelligence !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, parmi les parlementaires, vous êtes sûrement l’un des plus fins connaisseurs des questions de formation professionnelle et l’un des meilleurs défenseurs de l’alternance et de l’apprentissage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est surtout un fin connaisseur de l’intelligence !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Votre question le prouve encore une fois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que tous les intellectuels assis du Sénat s’en aillent !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce n’est d’ailleurs pas une surprise puisque le Sénat est, des deux assemblées, celle qui s’est la première attachée à défendre l’apprentissage, et je sais que le président Gérard Larcher entend faire en sorte que cet engagement se poursuive. La Haute Assemblée accueille d’ailleurs chaque année – vous y participez, monsieur Carle – les Rencontres de l’apprentissage, qui contribuent à valoriser l’image des apprentis.

Quels sont les avantages d’une formation par l’apprentissage ?

D’abord, dans sept à huit cas sur dix, l’apprenti trouve un emploi dès la fin de sa formation. En d’autres termes, ses chances de trouver un emploi en CDI sont de 20 % à 40 % plus grandes que s’il avait suivi la même formation sans alternance.

Ensuite, l’apprentissage est une formation concrète, qui permet à nos jeunes d’être directement dans la vie pratique, d’entrer dans l’univers des entreprises et de faire leurs preuves, ce à quoi ils aspirent de plus en plus fortement.

Enfin, et c’est loin d’être négligeable, parce qu’il est rémunéré, l’apprentissage permet à des familles modestes de financer les études de leurs enfants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui, ceux qui n’ont pas de moyens ne peuvent prétendre faire des études !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En outre, l’apprentissage est un moteur très puissant de promotion sociale. Il permet aujourd’hui d’atteindre des formations de niveau master.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est retourné au xixe siècle !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que nous puissions franchir une étape supplémentaire et atteindre, à l’instar de l’Allemagne, l’objectif d’un jeune sur cinq formé par le biais de l’alternance.

Que faut-il changer pour y parvenir ?

Tout d’abord, il faut agir sur l’orientation. Les jeunes ne sont pas encouragés par les conseillers d’orientation-psychologues à faire le choix de l’alternance et de l’apprentissage.

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela n’est pas acceptable. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.) L’alternance et l’apprentissage doivent faire l’objet d’actions de promotion et d’information systématiques dans le cadre de l’éducation nationale.

Ensuite, il convient de simplifier les procédures à la fois pour les entreprises et pour les jeunes. Ainsi, ce matin, le Gouvernement a lancé un site Internet dédié à l’alternance, qui vise à rassembler toutes les offres d’apprentissage.

Par ailleurs, il s’agit de valoriser le statut des apprentis. Un apprenti n’est pas un étudiant de « seconde zone ». Il doit bénéficier des mêmes avantages que les autres étudiants, des mêmes réductions, des mêmes possibilités en matière de déplacements ou d’accès à certains logements.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Jean-Louis Carrère. Gérez votre temps, à défaut de gérer la France !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Enfin, il est indispensable de promouvoir l’alternance dans de nouveaux domaines, notamment du secteur tertiaire, comme les services ou le tourisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’alternance est une voie d’excellence et nous comptons sur vous pour nous aider à la défendre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

cumul des mandats

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d'État, lors d’un récent colloque à Sciences Po,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore des intellectuels assis !

M. Jean Louis Masson. ... deux anciens Premiers ministres, Édouard Balladur et Lionel Jospin, se sont prononcés contre le cumul des mandats. Ils ont tout à fait raison, car cette particularité bien française est la principale cause de l’absentéisme parlementaire ! (Rires et exclamations sur les travées de lUMP. – Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Jean Louis Masson. Toutefois, le problème est moins le cumul des mandats à proprement parler que le cumul de très lourdes fonctions exécutives locales. (M. Pierre Hérisson acquiesce.) La charge de travail qu’impose un mandat de conseiller municipal ou de conseiller général n’a absolument rien à voir avec celle qu’entraîne une fonction de maire ou de président de conseil général. La limitation des cumuls de mandats doit donc viser en priorité les fonctions exécutives des grandes collectivités territoriales.

Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, de président de conseil général ou de président de communauté d’agglomération impliquent une activité à plein-temps. L’exercice d’un mandat parlementaire est également une activité à plein-temps. (Exclamations ironiques sur plusieurs travées de lUMP.) Or nul ne peut assumer correctement deux activités à plein-temps.

Bien entendu, ce constat est également valable pour les ministres.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des surhommes !

M. Jean Louis Masson. Quand on occupe des fonctions gouvernementales, on doit être le ministre de toute la France et pas le porte-parole des intérêts particuliers de telle ville ou de tel département. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean Louis Masson. Tous les partis se déclarent hostiles aux cumuls abusifs, mais personne ne fait rien ! Les déclarations de bonnes intentions se heurtent en effet à l’obstruction de ceux qui profitent du système. Édouard Balladur a d’ailleurs très bien résumé la situation en indiquant dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul…

M. David Assouline. À gauche, si !

M. Jean Louis Masson. … Si l’on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. »

M. Charles Gautier. Vous devriez venir plus souvent !

M. Jean Louis Masson. Sur cette question, je partage tout à fait le point de vue d’Édouard Balladur. (Ah ! sur les travées de lUMP.)

Ma question est donc très simple. Monsieur le secrétaire d'État, oui ou non, le Président de la République et le Gouvernement ont-ils l’intention de limiter les cumuls abusifs de mandats à la fois pour les parlementaires et pour les ministres ou bien faudra-t-il attendre un changement de majorité ? (Oui ! sur les travées socialistes.)

M. Jean-Pierre Sueur. Quel optimisme !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous ne vous contentez pas d’assister aux colloques organisés par Sciences Po : pour avoir participé assidûment au débat sur la réforme des collectivités territoriales, vous n’ignorez pas que, parmi ses dispositions essentielles, figure la création d’un conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional.

Plusieurs sénateurs socialistes. C’est du cumul !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous institutionnalisez le cumul !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Les conseillers territoriaux seront titulaires d’un mandat unique, même si l’exercice de celui-ci les conduit à siéger dans deux assemblées, donc à exercer plus de responsabilités.

M. Charles Gautier. C’est le cumul obligatoire !

M. René-Pierre Signé. Le cumul légal !

M. Jean-Louis Carrère. Là encore, vous êtes les champions !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est pourquoi le projet de loi prévoit qu’ils pourront se faire remplacer par leur suppléant, qui sera, je le rappelle, de sexe opposé, pour siéger dans les organismes extérieurs.

Ce nouveau mandat s’inscrira par ailleurs dans le cadre de la législation actuelle. Le Gouvernement n’a pas, en effet, proposé à ce jour de modification de la législation sur le cumul des mandats. Vous le savez, les textes qui régissent ce point ont connu des évolutions successives depuis 1985,...

M. René-Pierre Signé. Il y a la loi Joxe !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. ... allant dans le sens d’une limitation plus forte et dont la dernière date de la loi du 11 avril 2003. Je souligne au passage que toute modification majeure ne doit pas dénaturer le rôle de la Haute Assemblée, dont la fonction est la représentation de nos collectivités territoriales.

Le Gouvernement n’est cependant pas hostile à ce qu’une réflexion soit ouverte sur la question du cumul des fonctions de président des plus grosses intercommunalités avec d’autres mandats électifs.

M. Charles Gautier. Encore un groupe de travail !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cette réflexion pourrait s’inscrire notamment dans le cadre de l’examen à venir, par votre assemblée, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous confirme que, le jeudi 17 juin, à la suite des questions d’actualité au Gouvernement, je prononcerai une brève allocution pour commémorer l’appel du 18 juin du général de Gaulle. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Grand Paris est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

6

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er (début)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Suite de la discussion d’un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – Le livre II du code rural est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;

2° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;

3° Avant le chapitre 1er du titre III, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« La politique de l’alimentation

« Art. L. 230-1. – La politique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

« La politique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation après avis du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Il est rendu compte tous les trois ans au Parlement de l’action du Gouvernement dans ce domaine.

« Le programme national pour l’alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :

« - la sécurité alimentaire, l’accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies,  à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;

« - la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;

« - la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal ;

« - l’éducation et l’information notamment en matière d’équilibre et de diversité alimentaires, de règles d’hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité et de l’origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production, de l’impact des activités agricoles sur l’environnement ;

« - la loyauté des allégations commerciales et les règles d’information du consommateur ;

« - la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire ;

« - les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage ;

« - le respect des terroirs par le développement de filières courtes ;

« - le patrimoine alimentaire et culinaire français.

« Art. L. 230-2. – L’autorité administrative compétente de l’État peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de sa politique de l’alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission. 

« Art. L. 230-3. – Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent déterminées par décret.

« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l’article L. 231-2 et, dans les conditions prévues par l’article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des obligations fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus au premier alinéa de l’article L. 218-1 du code de la consommation.

« Lorsqu’un agent mentionné à l’alinéa précédent constate dans un service de restauration scolaire ou universitaire la méconnaissance des règles relatives à la nutrition mentionnées au premier alinéa, l’autorité administrative compétente de l’État met en demeure le gestionnaire du service de restauration scolaire ou universitaire concerné de respecter ces dispositions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :

« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d’actions de formation du personnel du service concerné ;

« 2° Imposer l’affichage dans l’établissement scolaire ou universitaire des résultats des contrôles diligentés par l’État.

« Lorsque le service relève de la compétence d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association gestionnaire ou d’une autre personne responsable d’un établissement d’enseignement privé, l’autorité compétente de l’État informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu’il a ordonnées.

« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.

« Art. L. 230-4. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par des personnes publiques et privées.

« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

« Des décrets fixent les modalités d’application du présent article, notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes morales de droit privé ; ces conditions doivent permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées. »

II. -Au chapitre Ier du titre IV du livre V du code de la consommation, il est inséré un article L. 541-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1. – La politique de l’alimentation est définie à l’article L. 230-1 du code rural. »

III. – Au début du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 3231-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231-1-1. – La politique de l’alimentation est définie à l’article L. 230-1 du code rural. »