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Séance du 19 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Le Cam, votre amendement est satisfait. Il est en effet bien précisé, dans le texte proposé par l’article 1er bis du texte de la commission pour l’article L. 115-24-1 du code rural – c’est à la page 6 du texte de la commission – que « l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Je me reporterai également à la page 22 de l’excellent texte de la commission, qui prévoit ceci : « Elles peuvent […] imposer à leurs membres »…

M. Jean-Jacques Mirassou. « Elles peuvent »…

M. Bruno Le Maire, ministre. …« l’étiquetage de l’indication du pays d’origine des produits agricoles, alimentaires ou produits de la mer, bruts ou transformés ».

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Il y a effectivement une grande différence entre « peut » et « doit », et c’est à mon avis un point extrêmement important.

En outre, il est tout aussi important de savoir que les évolutions qualitatives auxquelles nous aspirons tous reposent essentiellement sur l’évolution de la demande, donc des consommateurs. Pour cela, il faut que ces derniers soient bien informés.

Je suis convaincu que les personnes sont capables d’opérer des choix en connaissance de cause. Elles savent soutenir les productions en fonction des terroirs et de l’impact écologique. Plutôt qu’une réglementation et l’imposition de normes, mieux vaut donc une information du consommateur, source de liberté mais également de progrès. Il faut donc, à mon avis, maintenir l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Nous avons voté tout à l’heure un amendement visant à mettre le consommateur dans le jeu.

D’ailleurs, dans tout le débat sur la compétitivité que nous avons eu en commission, le consommateur a été cité à chaque fois comme étant un arbitre extrêmement important dans cette démarche. Je rejoins ce qui vient d’être dit : « doit » et « peut » ne sont pas synonymes ! Si c’est « peut », notre groupe votera l’amendement qui est proposé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pouvoir et devoir, c’est le sujet du soir ! (Sourires.) Ni le rapporteur, ni le président de la commission de l’économie, ni le ministre n’auraient été gênés par le remplacement du verbe « pouvoir » par le verbe « devoir ».

Pourquoi ne l’avons-nous pas fait ? Simplement parce que nous serions en contradiction directe avec les règlements communautaires : toutes les réglementations prises en application d’un article mentionnant le mot « doivent » seraient immédiatement annulées par la Cour de justice de l’Union européenne qui aurait nécessairement été saisie par les industries agroalimentaires !

Mais je ne me satisfais pas de cette explication. Que voulons-nous faire ? Nous souhaitons certes que figurent dans l’article 1er les mots : « elles peuvent » afin de respecter la réglementation communautaire. Mais les décrets d’application prévoiront ensuite des dispositions plus contraignantes. Ce que nous pouvons faire dans le décret, nous ne pouvons pas le faire dans la loi. Dans le même temps, nous demanderons une modification du droit communautaire afin que l’application de ces dispositions soit plus contraignante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Tropeano, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Vall, Chevènement, Milhau, Mézard, Plancade, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La baisse des prix des produits agricoles constatée depuis deux ans ne s'est pas traduite par des réductions de prix d'une ampleur analogue dans les rayons des magasins, où l'on constate même parfois des augmentations. C’est le cas, par exemple, du lait.

Face à ces phénomènes peu compréhensibles, les consommateurs s'interrogent légitimement et peuvent changer leurs comportements alimentaires. Une politique de l'alimentation se doit donc de les éclairer sur la formation des prix, les coûts induits par la sécurité et la qualité alimentaires, et d'identifier clairement les marges de chacun des acteurs.

Voilà pourquoi nous demandons d’insérer l’alinéa suivant : « la transparence dans la fixation des prix alimentaires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement serait mieux situé à l’article 6, consacré à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Nous pourrons reparler de ce point lors de la discussion de cet article, mais, pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Mézard et Milhau, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Baylet, Vall, Chevènement, Plancade, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. N’oublions pas les agriculteurs ! Ils ont subi une baisse de leurs revenus de 34 % en 2009. Dans nombre de productions, les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. C'est l'existence même des agriculteurs et de leur famille qui est menacée alors que ce sont eux qui sont chargés de nourrir le pays et de faire tourner deux secteurs, paradoxalement en pleine expansion, l'agroalimentaire d'un côté, la grande distribution de l'autre.

Il faut aujourd'hui des mesures fortes pour un meilleur partage de la valeur au sein des filières. Voilà pourquoi nous voulons ajouter les mots : « la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur Vous posez là la question de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont vous venez en fait de décrire le rôle. Le texte de la commission prévoit justement les contrats, les accords interprofessionnels, l’interdiction des remises « 3 R », ou remises, rabais et ristournes – certains évoquent même les « 4 R » en ajoutant « racket » –, qui visent à renforcer le pouvoir de marché des agriculteurs. La commission émet un avis défavorable, car votre demande est en fait satisfaite par cet observatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Nous savons tous très bien que l’observatoire n’a aucune compétence en matière de répartition de la valeur ajoutée. Ce n’est qu’un simple observatoire. Je souhaiterais qu’il impose une répartition de sa valeur ajoutée. Or tel n’est pas le cas dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est particulièrement intéressant. J’ai compris, en écoutant M. le rapporteur, que la demande était satisfaite par l’article 6 à travers l’observatoire. Je me pose une seule question, dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 6 : quel sera le caractère contraignant de l’observatoire  pour obtenir effectivement un partage des marges ? S’il est bien de faire de l’affichage, encore faut-il avoir les moyens de contraindre la grande distribution à se mettre autour de la table pour répartir la marge !

Il me semble que M. le Président de la République a pris des initiatives en ce sens et qu’il a obtenu quelques résultats. J’espère que la profession pourra en tirer des avantages et des profits. Il ne faudrait cependant pas que le Président de la République soit obligé d’aller systématiquement négocier pour obtenir le partage de ces marges ! Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas les coudées très franches à travers ce texte de loi. En effet, vous avez fait valoir tout à l’heure qu’on se heurtait à des dispositions européennes, même si vous allez pouvoir faire par voie règlementaire ce que vous ne pouvez pas faire par voie législative. J’espère qu’il en sera de même s’agissant de l’observatoire, et que les mesures d’application que vous prendrez par voie de décret donneront satisfaction à notre collègue et à l’ensemble de la profession.

Sous réserve que nous puissions obtenir satisfaction à travers l’article 6, je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous rejetions pour le moment cet amendement, quitte à ce que, ma chère collègue vous reveniez à la charge lors de l’examen de l’article 6.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. J’apporterai une précision en réponse au propos de M. Alain Vasselle, car c’est un point important. Je reconnais très volontiers que ce texte a un temps d’avance sur nombre de modifications du droit communautaire européen que nous estimons nécessaires et pour lesquelles nous nous battons depuis maintenant plusieurs mois.

C’est vrai pour les questions d’étiquetage : j’estime que l’Union européenne est en retard à cet égard et que sa position est rétrograde.

C’est vrai pour les organisations de producteurs : j’estime que la position actuelle de l’Union européenne sur le renforcement du poids des producteurs est une position rétrograde. J’espère bien qu’elle en changera, et nous négocions en ce sens depuis plusieurs mois.

C’est vrai pour les interprofessions : j’estime que la position actuelle de l’Union européenne est rétrograde par rapport à ce qui est nécessaire dans le renforcement de l’interprofession, notamment sur la capacité des interprofessions à fixer des indicateurs de tendance de marché qui sont indispensables.

C’est bien la preuve que ce texte a, à mon sens, un temps d’avance sur les modifications nécessaires du droit européen sur toutes sortes de sujets relatifs à l’agriculture.

On touche là, à mon avis, à un sujet de fond de l’agriculture française et européenne : les règles de droit n’ont pas vocation à rester intangibles sur les 100 ou les 1 000 années à venir. Elles doivent s’adapter aussi aux réalités politiques. Or l’incapacité de l’Union européenne à adapter ses règles de droit à des réalités politiques nouvelles est aujourd’hui un problème essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une explication qui se rapproche du problème de la relativité. (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous nous expliquez que le texte est en avance par rapport à ce qui va se passer au niveau de la PAC. M. Vasselle, pour sa part, vient de considérer que c’était grâce aux interventions du Président de la République que le projet de loi qui nous est présenté avait pu faire de formidables bonds en avant au fur et à mesure du reste que nous l’examinons. On y perd un peu son latin ! Nous sommes bien obligés de constater, monsieur le ministre – j’ai eu l’occasion de le préciser dans une intervention récente –, que l’étude de ce projet de loi est un peu chaotique, voire parfois approximative.

Nous avons donc, d’un côté, les bien-pensants jugeant heureux que le Président de la République soit là pour fixer le cap à intervalles réguliers et, de l’autre, les plus sceptiques, qui se demandent vraiment s’il est dans les compétences du chef de l’État d’interférer sur un projet de loi dont la vocation, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, est de mettre la politique agricole de notre pays en adéquation avec les enjeux du XXIe siècle.

Les deux amendements présentés par Mme Françoise Laborde résument la problématique effective de l’article 1er du projet de loi, ou plus exactement de son titre Ier, qui tend à mettre l’alimentation, donc le consommateur, au premier plan. D’une certaine manière, ils ont le mérite d’expliciter les travaux pratiques qui nous attendent.

Je veux bien que nous remettions la discussion sur certains sujets à un moment jugé plus opportun, lors de l’examen des articles suivants. Permettez-moi néanmoins de penser, mes chers collègues, que nous naviguons un peu à vue, une position qui, du reste, rejoint celle qu’a développée tout à l’heure mon collègue et ami Didier Guillaume. Il faudrait, me semble-t-il, revenir à un peu plus de sérénité et de transparence. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Effectivement, comme M. le ministre vient de le souligner, il s’agit d’un sujet de fond et le recours à l’Observatoire des prix et des marges est une des réponses qui nous sont apportées dans ce cadre.

Or, cet observatoire est aujourd’hui une véritable boîte noire ! Compte tenu des moyens dont il dispose, je ne vois pas comment il pourrait nous permettre d’y voir plus clair dans la constitution des prix et des marges ou de mieux répartir ces dernières.

À cet égard, je me suis un peu renseigné sur la question des amendes et de l’affichage dont nous avons débattu, tout à l’heure, en commission. Les centrales d’achat qui ne participent pas se voient imposer une amende de… 2 250 euros, une somme qui ne leur coûte rien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

modes

insérer le mot :

locaux

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Alors que le titre Ier du projet de loi s’intitule « Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation » et que l’article 1er tend à définir la politique de l’alimentation, aucune référence n’est faite à l’agriculture biologique et aux productions locales. Or, elles sont la base d’une agriculture respectueuse de l’environnement, parce qu’elles sont intégrées dans le tissu social local.

Dans cet article 1er, qui vise, pour la première fois, à mettre en avant l’alimentation et fait désormais référence aux circuits courts au travers de son alinéa 17, il n’est fait aucun lien entre la production et les producteurs eux-mêmes. Les termes « paysans » et « agriculteurs » ne sont d’ailleurs pas mentionnés. Il n’y a pas plus de lien établi entre qualité et mode de production locale, ou encore entre éducation et identité gastronomique territoriale.

Cet amendement a donc pour objet de promouvoir la production locale, afin que la politique alimentaire ne se mène pas avec des produits importés ou, en tout cas, que le recours à ces produits soit le plus faible possible.

La sécurité sanitaire et alimentaire ne peut se faire sans paysans ! C’est pourquoi, afin de favoriser le rapprochement avec l’agriculture locale, il faut concrètement encourager la recherche de la qualité et l’utilisation des produits du terroir, biologiques, fermiers, labellisés.

Faire de l’alimentation une priorité, c’est freiner le développement des grandes surfaces et soutenir le commerce de proximité indépendant, le développement des marchés de plein air et celui des infrastructures de transformation et de stockage.

C’est développer et valoriser la biodiversité agricole et naturelle dans les fermes, favoriser les échanges de savoir-faire et de semences reproductibles entre paysans, promouvoir les races animales locales rustiques et protéger le patrimoine régional contre les organismes génétiquement modifiés, les OGM, mais aussi contre la bio-piraterie et la concurrence économique déloyale, c’est diversifier la production.

C’est reconnaître que le remplacement de produits locaux par des produits importés, les modifications des modes de vie, les pressions de l’industrie agroalimentaire ont fait perdre leurs repères aux populations et ont profondément déséquilibré leur alimentation, faisant naître une « malbouffe » nationale. À ce sujet, je viens d’apprendre par la presse que, s’agissant de la consommation de pizzas, nous étions presque les champions du monde : nous sommes actuellement classés juste derrière les Américains !

Enfin, faire de l’alimentation une priorité, c’est lutter contre la crise écologique, l’augmentation des gaz à effets de serre et la disparition de la biodiversité.

Une fois encore, le Gouvernement a mis des œillères et peine à avoir une vision globale des enjeux liés à cette question. Or seule une appréciation générale permet de comprendre l’importance de la problématique alimentaire dans ce qui doit être à la base de l’action politique, à savoir le maintien et le raffermissement du tissu social, du pacte du « vivre ensemble ».

Notre amendement vise à corriger cela, en favorisant une politique publique de l’alimentation qui promeut les modes de production locaux, dans une articulation cohérente avec des ambitions sociales – la relocalisation des productions et des emplois – et environnementales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement tend à rendre l’alinéa 16 largement redondant avec l’alinéa 17, qui est relatif aux circuits courts. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est également défavorable.

L’argumentation que vous venez d’exposer, monsieur Le Cam, me semble quelque peu contradictoire : vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir une approche suffisamment globale de la politique publique – grâce à vous – de l’alimentation ; dans le même temps, vous nous demandez, à l’alinéa 16, de restreindre les modes de production aux modes de production locaux, ce qui réduit le champ d’application du projet de loi. Je préfère que nous nous en tenions au texte de la commission.

Permettez-moi également, puisque nous sommes à la fin de cette séance, de ne pas partager votre avis sur les pizzas. Ces produits, reconnus en Italie comme des produits locaux, disposant d’une indication géographique protégée, peuvent tout à fait être de qualité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 mai 2010 :

À neuf heures :

1. Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 439, 2009-2010).

2. Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010).

Rapport de M. Jack Ralite, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 431, 2009-2010).

À quinze heures, le soir et la nuit :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 20 mai 2010, à 11 heures.

4. Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 436, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART