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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 11 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quater (Nouveau)

Article 11 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article 72 D bis du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dans les trois mois de la clôture de l’exercice » sont remplacés par les mots : « dans les six mois de la clôture de l’exercice, dans la limite de la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée » ;

2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou de l’exercice de survenance de l’aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et dans la limite de la date de dépôt de la déclaration de résultat s’y rapportant ».

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chatillon et Lefèvre.

L'amendement n° 317 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° 319 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;

...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 688.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.

(L'article 11 ter est adopté.)

Article 11 ter (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Articles additionnels après l'article 11 quater

Article 11 quater (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article 75 du même code, les mots : « au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent » sont remplacés par les mots : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ».

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.

(L'article 11 quater est adopté.)

Article 11 quater (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 quinquies (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Le présent projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche visant à renforcer la compétitivité des exploitations, il doit donc être l’occasion de renforcer la compétitivité à l’export des exploitations et des entreprises vitivinicoles.

Un certain nombre de collègues et moi-même avons cosigné trois amendements visant à insérer plusieurs articles additionnels après l’article 11 quater et tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt export.

Ce premier amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt export les dépenses liées aux activités de conseil fournies par tous types de consultants.

En effet, dans le cadre de la prospection à l’export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d’approche et travaillent fréquemment avec des consultants locaux pour mieux appréhender ces nouveaux marchés.

Malheureusement, seules les dépenses que ces entreprises engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international, notamment pour la communication ou le droit, sont prises en compte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Xavier Pintat soulève un réel problème, à savoir celui du champ du crédit d’impôt « prospection commerciale ».

L’article 244 quater H du code des impôts prévoit que les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises ».

Je souligne au passage que cet avantage fiscal n’est pas réservé uniquement aux entreprises agricoles ou agroalimentaires mais concerne tous les secteurs d’activité. Ce dispositif fiscal permet de déduire de l’impôt dû toute une série de dépenses, telles que les participations à des salons, les frais de déplacement, les études de marché, les dépenses de communication.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut recruter une personne qui se consacre au développement commercial à l’international. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros sur deux ans, ce qui est quand même un montant important.

Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont éligibles à ce dispositif. Étendre ce dernier à toutes les activités de conseil constituerait, me semble-t-il, une ouverture trop large. Il faut éviter que ce crédit d’impôt ne soit détourné de son objet.

Je comprends néanmoins les préoccupations des auteurs de cet amendement. Il serait souhaitable que les services fiscaux acceptent que certaines dépenses, par exemple de conseil juridique, entrent dans le champ du crédit d’impôt. Cela me semble possible dans le cadre du droit existant, mais M. le ministre pourrait nous rassurer à ce sujet.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Je comprends très bien le raisonnement du sénateur Xavier Pintat et je partage entièrement son analyse quant à la nécessité absolue de développer l’exportation dans la filière vitivinicole.

La consommation de vin dans notre pays diminue d’année en année. Une stabilisation est peut-être possible, mais ce n’est pas sur le marché français – je l’ai dit à plusieurs reprises – que nous pourrons augmenter les volumes, les parts de marché et donc les débouchés de la filière vitivinicole. Il faut donc développer l’exportation.

Je souhaite cependant formuler deux remarques.

Premièrement, nous avons déjà un crédit d’impôt export qui fonctionne bien mais qui est coûteux pour les finances publiques. Il nous paraît difficile d’élargir encore à d’autres activités, notamment à celles de conseil, ce qui constitue – il faut bien le reconnaître – une niche fiscale.

Deuxièmement, le risque est que la disposition prévue par cet amendement bénéficie non pas à la filière vitivinicole mais à toute autre activité d’exportation dans laquelle la filière vitivinicole serait marginale. On dépenserait alors beaucoup d’argent public dans le cadre d’une niche fiscale au bénéfice d’autres filières que celle que vous défendez à juste titre.

En conséquence, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Madame la présidente, je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions apportées et me félicite qu’il soit conscient de l’intérêt pour la viticulture française d’encourager l’exportation. Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement témoigne en quelque sorte du même souci que l’amendement précédent.

Dans la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt, celles qui sont liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export ne sont pas prises en compte.

Or, pour les entreprises vitivinicoles, les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas forcément la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent alors à une assurance-crédit à l’export visant à couvrir les risques d’impayés.

Le coût de ces assurances étant élevé, notamment lorsque le cocontractant se situe dans un pays en voie de développement, cible fréquente de prospections commerciales, cet amendement tend à rendre éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale les dépenses liées à la souscription d’assurance-crédit à l’export.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Xavier Pintat propose l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale aux dépenses d’assurance-crédit à l’export.

Disposer d’une assurance-crédit à l’export est en effet – nous le savons bien – une nécessité pour sécuriser certains marchés extérieurs. D’ailleurs, aujourd’hui, toutes les entreprises souscrivent à une assurance-crédit, notamment auprès du groupe Coface.

Je souligne toutefois que l’extension du crédit d’impôt prospection commerciale à l’assurance-crédit changerait la nature de ce dispositif fiscal, qui est censé aider à trouver des clients à l’étranger mais non à encadrer la bonne exécution des contrats.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt export bénéficierait à des sociétés quel que soit leur domaine d’activité – c’est un peu comme dans le cas de l’amendement précédent – et ne concernerait pas spécifiquement l’agriculture ou l’agroalimentaire.

Cette proposition pourrait trouver toute sa place dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’encouragement du commerce extérieur. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, cher Xavier Pintat. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je précise, à l’attention de M. Pintat, que l’objectif est bien le développement de l’exportation. Il faut cependant faire attention aux effets d’aubaine. Ce type de crédit, s’il est élargi, risque de profiter aux entreprises ayant déjà commencé à exporter. Ces dernières bénéficieraient ainsi des avantages de la niche fiscale que l’on recréerait par cette occasion, sans forcément que de nouvelles entreprises soient incitées à utiliser ces crédits prospection commerciale.

Or, l’objectif est bien d’encourager les entreprises à prospecter à l’étranger et à développer l’accès à l’exportation sur de nouveaux marchés.

En conséquence, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Comme vous pouvez le constater, j’ai rectifié l’amendement initial pour réduire à douze mois la demande de prorogation de la durée du crédit d’impôt export.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le crédit d’impôt export est un mécanisme très utilisé dans le cadre de prospections commerciales sur des marchés émergeants. Ces derniers sont particulièrement difficiles à appréhender, notamment dans les pays asiatiques où la barrière linguistique et culturelle ralentit les démarches commerciales.

À l’heure actuelle, le crédit d’impôt export est limité à une période de vingt-quatre mois, ce qui paraît insuffisant pour effectuer correctement des actions de prospection commerciale. Les opérateurs voyant approcher la fin de ce délai de vingt-quatre mois effectuent souvent des dépenses irréfléchies pour ne pas perdre leur crédit d’impôt.

Afin de leur permettre de planifier des actions efficaces, il serait utile de proroger de douze mois la durée du crédit d’impôt export. Une telle prorogation serait suffisante pour pallier le retard que peut causer notamment la barrière linguistique.

Cette prorogation de douze mois devrait être soumise à un examen mené par une commission ad hoc. Cela permettrait de ne rallonger la durée du crédit d’impôt export que pour les entreprises en ayant réellement besoin.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Payet, N. Goulet, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. » ;

2° La première phrase du V est ainsi rédigée :

« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de quarante-huit mois mentionnée au IV. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement présenté à titre principal par Mme Férat et M. Détraigne, ainsi que, par amitié, par Mme Payet, qui soutient soudainement l’agriculture et la viticulture.

Il vient d’ailleurs d’être défendu par M. Pintat, dont l’amendement est proche ; d’après les explications qui ont déjà été données, je pense que les deux amendements recevront un avis identique : même motif, même punition !

Beaucoup de dispositifs viennent d’être instaurés pour faciliter les exportations, et, si nous devions envisager la création ou l’extension de niches fiscales, il nous faudrait à mon avis les conditionner à un résultat. En tant que membre de la commission des affaires étrangères, j’ai fréquemment l’occasion de voyager et de constater les effets d’aubaine de ces dispositifs, non seulement pour des entreprises déjà sur place, mais aussi pour certains consultants dont les capacités sont souvent aléatoires.

Le dispositif d’aide à l’exportation doit à mon avis être revu dans son ensemble et pas uniquement au niveau de la filière vitivinicole, en tout cas pas dans le cadre de cette loi.

Je retire donc cet amendement très proche de l’amendement n° 4 rectifié bis.

Mme la présidente. L'amendement n° 454 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement de repli vise à étendre la durée du crédit d’impôt prospection commerciale de vingt-quatre mois à trente-six mois, alors que l’amendement n° 454 rectifié portait cette durée à quarante-huit mois.

L’amendement n° 4 rectifié bis présente une proposition qui est certes intéressante et paraît plus raisonnable si elle ne touche pas au plafond de 40 000 euros d’avantage fiscal.

Il s’agit d’une position de repli par rapport à la version initiale de l’amendement, qui visait à faire passer la durée d’utilisation du crédit d’impôt prospection commerciale de deux ans à quatre ans, comme l’amendement n° 454 rectifié.

La commission avait émis un avis négatif sur la version initiale, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette extension ne pouvait en tout état de cause pas bénéficier au volontariat international en entreprise, le VIE étant limité à deux ans et l’avantage fiscal n’étant pas renouvelable.

Administrateur d’Ubifrance, je tiens à signaler le rôle important que jouent les volontaires internationaux en entreprise quant à notre souci de l’exportation de tous les produits, ce qui concerne aussi bien des PME que des grandes entreprises. Je veux donc rendre hommage à l’action tant d’Ubifrance que des VIE.

Par ailleurs, il n’est pas souhaitable de saupoudrer les moyens de conquête des marchés extérieurs. Étaler 40 000 euros sur une durée supérieure à deux ans contraint à mener des opérations de faible envergure ou à recruter des personnels peu rémunérés ou travaillant à temps partiel. Je doute donc de l’efficacité de l’opération.

Enfin, je rappelle que ce dispositif concernerait non pas uniquement l’agriculture ou l’agroalimentaire, mais tous les secteurs de l’économie.

Cet amendement, même avec une durée limitée à trois ans dans la version rectifiée, ne me paraît donc pas judicieux. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, madame la présidente.

Cet amendement créerait vraiment un effet d’aubaine puisque le VIE, comme l’a précisé M. le rapporteur, dure deux ans au maximum. Par conséquent, si l’on élargit à quarante-huit mois la durée du crédit d’impôt, l’argent risque de bénéficier à d’autres personnes qu’aux volontaires internationaux en entreprise.

Mme la présidente. Monsieur Pintat, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. Cet amendement de repli subordonne la prorogation de la durée du crédit d’impôt export à l’avis favorable d’une commission ad hoc dont la composition et les compétences seraient fixées par décret.

Il y a, je crois, un certain nombre de cas dans lesquels un dépassement pourrait exceptionnellement être autorisé. Ce dépassement, soumis à une commission faisant office de verrou, serait limité à douze mois et non à vingt-quatre mois comme il était envisagé initialement. Ce serait utile dans certains cas, et je ne vois pas où sont les risques puisque le Gouvernement aurait, avec la commission, un verrou à sa disposition. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)