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Séance du 20 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er bis (Nouveau)

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je le sais, cet amendement n’est pas retenu par M. le rapporteur, qui est allergique aux rapports sous toutes leurs formes. Un comble pour un rapporteur ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume. C’est en effet ennuyeux !

Mme Odette Herviaux. Les auteurs de cet amendement ont constaté que les services publics de contrôle sanitaire présents dans les départements sont déjà sous-dotés par rapport à l’ampleur des tâches qui leur incombent.

Ils ont donc des doutes sur leur capacité à assumer les nouveaux contrôles relatifs au respect des règles de qualité nutritionnelle.

Nous avons déjà demandé que ces contrôleurs reçoivent une formation spécifique aux nouveaux contrôles qu’ils devront exercer.

Nous demandons maintenant que, six mois après l’entrée en vigueur des obligations fixées en application de l’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime, l’État remette au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs visés en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.

Dans une période où la RGPP, la révision générale des politiques publiques, sévit de plus en plus, ce rapport serait le bienvenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Odette Herviaux connaît ma ferveur pressante pour les rapports (Sourires.) et sait bien que j’y suis tout à fait opposé !

Par ailleurs, il appartient davantage au Parlement qu’au Gouvernement de contrôler l’application des lois. Tel est notre rôle, inscrit dans la Constitution.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. Didier Guillaume. Et voilà !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Avis défavorable, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Le 1er mars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres-restaurant, la CNTR, et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, la FCD, qui précise les règles d’utilisation des titres-restaurant.

Désormais seules les « préparations immédiatement consommables […] permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif.

D’abord, il va avoir des conséquences négatives sur le budget des ménages qui utilisaient ces tickets pour faire leurs courses. Certes, ce n’est pas l’objet initial de ces tickets mais cette pratique s’est développée et l’interdire aura forcément des conséquences.

Ensuite, cet encadrement ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes ou, de manière générale, l’achat de produits sains puisque, vous le savez, les produits directement consommables sont souvent des snacks d’une qualité discutable.

Enfin, même si les détaillants en fruits et légumes peuvent désormais demander un agrément pour accepter ces tickets, la commission de 2 % à 3 % qui doit être reversée sur le chiffre d’affaires généré et le délai de créditement ne seront pas incitatifs.

Nous souhaitons, au travers de notre amendement, préciser que ces titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de produits alimentaires frais, qu’ils soient ou non directement consommables.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission être prêt à accepter cet amendement s’il précisait que ces produits doivent être frais. Nous avons apporté cette précision et nous espérons bien qu’il sera adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Eh bien non ! (Sourires.)

L’extension de l’utilisation des tickets restaurant chez les détaillants en fruits et légumes avait été décidée dans le cadre de la loi HPST, « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée l’année dernière.

Le bilan n’en a pas encore été fait. Le nouvel élargissement des conditions d’utilisation des tickets restaurant ne peut recueillir un avis favorable pour au moins deux raisons.

D’une part, la possibilité d’acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un détaillant en fruits et légumes frais constitue une distorsion de concurrence vis-à-vis d’autres détaillants, et ne va en rien favoriser les fruits et légumes puisque le texte vise tout produit alimentaire.

D’autre part, on ne voit pas très bien en quoi consisteraient les fruits et légumes qui ne seraient pas directement consommables. S’agit-il de favoriser ainsi les produits congelés ou les fruits et légumes en conserve ?

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous souhaiterions nous en tenir au code du travail, qui précise « acheté chez un détaillant en fruits et légumes ».

La formulation proposée dans cet amendement ne me semble pas apporter de précision.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ».

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L’article L. 511-3 du code rural précise que les chambres d’agriculture peuvent être consultées par les collectivités territoriales au cours de l’élaboration de leurs projets de développement économique.

Or, les collectivités territoriales souhaitent de plus en plus favoriser l’approvisionnement local des restaurants collectifs qu’elles gèrent. Cette politique d’achat de qualité et de traçabilité est d’ailleurs aussi l’occasion de mettre en avant une politique de développement économique local et durable.

Toutefois, les problèmes de réponse aux exigences des appels d’offres publics, les problèmes de méconnaissance des caractéristiques locales de la production ou les problèmes d’approvisionnement des restaurants en quantités stables sont un frein au développement de ces circuits courts.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de préciser dans la loi, dans ce titre sur l’alimentation, que les chambres d’agriculture ont un rôle important à jouer pour développer l’approvisionnement local des restaurants collectifs et permettre une meilleure adéquation de l’offre à la demande.

Les chambres d’agriculture peuvent être un intermédiaire idéal entre les exploitants agricoles individuels et le monde de la restauration collective, notamment quand ces services de restauration relèvent de la compétence des collectivités territoriales.

Elles peuvent, par exemple, aider les collectivités territoriales à recenser l’offre disponible auprès des producteurs locaux, à structurer des plateformes d’approvisionnement des cantines ou à élaborer des clauses techniques particulières pour les cahiers des charges des marchés de denrées alimentaires.

Ces missions de conseil des chambres d’agriculture aux collectivités territoriales sont des missions de service public.

Dans certains départements, de telles initiatives et de tels partenariats commencent à se développer ; ils doivent désormais être généralisés.

Pour les agriculteurs, la restauration collective représente une formidable source de débouchés, qu’il nous faut aussi exploiter.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il faut le rappeler, les chambres d’agriculture ont une mission générale de représentation du monde agricole. Il s’agit d’établissements publics. C’est à ce titre que les collectivités locales peuvent les consulter.

Il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi pour que les collectivités locales, si elles le souhaitent, puissent consulter les chambres d’agriculture. Il ne me paraît pas nécessaire d’alourdir les missions des chambres d’agriculture.

En conséquence, j’émets, avec regret, un avis défavorable sur l’amendement de mon ami Paul Raoult.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Paul Raoult. C’est dommage !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Les chambres d’agriculture jouent un rôle décisif,…

M. Gérard César, rapporteur. Elles peuvent le faire !

M. Paul Raoult. … et ce d’autant plus aujourd’hui, à l’heure où l’agriculture connaît des difficultés importantes et où l’on veut essayer, par le biais des circuits courts, d’obtenir une adéquation parfaite avec la demande organisée par les départements et les régions, à travers les lycées et les collèges.

Les départements et les régions souhaitent donner un coup de main à l’agriculture locale et les agriculteurs sont demandeurs, afin que le système puisse s’organiser.

La meilleure médiation se situe au niveau des chambres d’agriculture.

D’ailleurs, vous le savez bien, les chambres d’agriculture ne sont pas particulièrement pour la gauche ! (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Roland Courteau. Ça dépend ! (Sourires.)

M. Paul Raoult. Ma position, en tant que sénateur socialiste, est désintéressée ! Je défends simplement l’intérêt général. Il s’agit de faire en sorte que l’on puisse avancer dans le chemin qui nous est présenté aujourd’hui, c’est-à-dire les circuits courts et l’adéquation de l’offre à la demande.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, je ne vois absolument pas ce qui empêche les pays, les intercommunalités ou qui que ce soit de faire appel aux chambres d’agriculture !

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. Ainsi, le Pays d’Alençon est présidé par le président de la chambre d’agriculture de l’Orne.

Pourquoi inscrire une telle précision dans la loi ? De toute façon, on connaît très bien l’adresse et le numéro de téléphone du président de la chambre de l’agriculture. On peut lui proposer n’importe quel projet, et, j’en suis absolument certaine, avec ses fonctionnaires,…

M. Gérard César, rapporteur. Il n’y a pas de fonctionnaires dans les chambres d’agriculture, c’est un statut spécial ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. … ses quasi-fonctionnaires, disons ses collaborateurs, il aidera les collectivités qui le demandent, sur les sujets tout à fait pertinents soulevés par cet amendement. Pour autant, je ne crois pas qu’il soit utile d’en rajouter.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Au contraire, nous, nous pensons qu’il est utile d’en rajouter !

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle possibilité dans la loi, puisque certaines collectivités le font.

M. Didier Guillaume. Là où existent des organisations un peu intelligentes, cela peut fonctionner,…

Mme Nathalie Goulet. Dans l’Orne !

M. Didier Guillaume. … peut-être dans l’Orne et ailleurs.

Mais le propre d’une loi est de s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Monsieur le rapporteur, vous considérez que les chambres d’agriculture ayant déjà assez de missions, il ne faut pas en rajouter. Or il n’est pas question d’ajouter des missions ! Il s’agit de se servir de ce navire amiral qu’est la chambre d’agriculture, cette structure qui permet de fédérer l’ensemble des professions, des interprofessions et des filières.

Ainsi, grâce à l’action conjuguée des chambres d’agriculture et des acteurs locaux, nous irons plus loin.

Toutefois, peut-être ne partagez-vous pas cet objectif ? En effet, à ce stade de l’examen du texte, nous avons plutôt le sentiment que vous ne voulez pas dépasser le statu quo et vous donner les moyens nécessaires, en l’occurrence, pour, notamment, permettre un approvisionnement local des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales.

Nous avons déjà débattu des circuits courts tout à l'heure, notamment lors de l’examen de l’amendement n° 651, et nous y reviendrons encore dans quelques instants. Toutefois, nous avons tous le sentiment que, en la matière, le déclic n’a pas encore eu lieu, parce que nous ne parvenons pas à le déclencher !

Comme l’a très bien expliqué Paul Raoult, nous pensions que ce déclic pouvait venir des chambres d’agriculture : celles-ci, qui ont l’oreille des producteurs, qui organisent et coordonnent leur travail sur le terrain, pourraient être l’un des maillons de la grande chaîne de ceux qui se serrent les coudes et vont de l’avant.

Voilà pourquoi cet amendement vise non pas à confier aux chambres d’agriculture une mission supplémentaire, mais seulement à souligner qu’elles peuvent jouer un rôle important. Ces dispositions nous semblent tout à fait cohérentes avec la volonté du Gouvernement et de la commission de favoriser les circuits courts.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Paul Raoult. Nous dirons aux chambres d’agriculture que vous n’avez pas voulu leur confier cette mission ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Bonnefoy et Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. À travers le décret du 19 décembre 2008, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable a été fixé à 20 000 euros.

Cette mesure a permis aux collectivités de favoriser l’approvisionnement des cantines scolaires en circuits courts de denrées alimentaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux n’ayant pas la capacité de répondre aux exigences des marchés publics.

Cette décision a aussi constitué une bouffée d’oxygène pour les collectivités, qui ont bénéficié de procédures simplifiées.

Cependant, dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d’État a rétabli ce seuil à 4 000 euros ; cette règle est entrée en vigueur le 1er mai dernier.

Dans sa décision, le Conseil d’État s’est fondé sur le respect des principes de mise en concurrence et sur la nécessité de rendre transparents les marchés afin d’éviter toute forme de distorsion ou de conflit d’intérêt. Nous pouvons nous en féliciter ! Toutefois, cet arrêt handicape fortement le développement des circuits courts et l’accès de nos enfants à une nourriture saine et équilibrée.

Comme ce fut le cas dans certaines régions, de nombreux partenariats ont été passés entre collectivités et producteurs locaux au cours des deux dernières années. Avec cette décision, bien des projets devront être abandonnés. Il nous paraît donc nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées pour la passation de marchés alimentaires pour les cantines scolaires.

Ainsi, nous encouragerons les collectivités à développer des partenariats avec les producteurs locaux, nous stimulerons l’activité agricole locale, en particulier l’agriculture biologique, et, au final, nous permettrons à la restauration scolaire de s’approvisionner en produits frais, de qualité et de saison.

Je sais que, devant la commission, M. le ministre a indiqué qu’un décret était en cours de préparation et que, pour cette raison, il ne soutiendrait pas cet amendement. Toutefois, en 2009, le Gouvernement avait déjà promis de prendre des mesures favorisant le développement des circuits courts.

M. Paul Raoult. Effectivement !

M. Didier Guillaume. Très juste !

Mme Renée Nicoux. Or, depuis plus d’un an, rien n’a été fait... Nous ne pouvons plus attendre, sinon les efforts consentis par les collectivités et les producteurs locaux durant ces dernières années risquent d’être réduits à néant.

C’est pour cette raison qu’il est indispensable, dès aujourd’hui, d’adopter des mesures claires et précises, afin de mettre en place une véritable politique de l’alimentation dans la restauration scolaire, avec des produits de qualité issus de l’agriculture biologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous en arrivons à une série d’amendements qui ne peuvent être adoptés car ils relèvent du domaine réglementaire. Il s'agit des amendements nos 104, 105, 106, 108, 109 et 110.

J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur.

Je voudrais seulement préciser, madame Nicoux, que le Gouvernement ne vous offre pas des promesses, mais des actes ! Je vous ai lu la modification réglementaire que nous proposons pour les circuits courts. Il s'agit d’un texte très concret. De ce point de vue, vos souhaits sont satisfaits, me semble-t-il.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. J’entends bien l’argument relatif à la nature réglementaire de cet amendement. Néanmoins, si elles étaient adoptées, ces dispositions constitueraient une avancée importante,…

Mme Renée Nicoux. … dans de nombreux domaines. Tout d'abord, l’objectif principal de cette mesure est bien évidemment d’offrir à nos enfants des repas équilibrés, je le répète.

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes tous d'accord !

Mme Renée Nicoux. Améliorer la qualité nutritionnelle des repas en milieu scolaire est un point essentiel de la lutte contre la dégradation des pratiques alimentaires et le phénomène de l’obésité.

En outre, le système que nous proposons permettrait d’encourager le développement des circuits courts en offrant aux services chargés de la restauration scolaire la possibilité de s’approvisionner auprès des producteurs de leur choix en produits de qualité.

D’une manière générale, cet amendement vise à encourager le développement d’une activité agricole locale : si nous voulons rendre un sens politique à notre agriculture, en replaçant l’alimentation au cœur du projet agricole français, il est indispensable de permettre aux collectivités territoriales d’en être les principaux acteurs.

Mme Renée Nicoux. Dans cette perspective, il faut leur accorder les moyens juridiques nécessaires.

En favorisant l’approvisionnement des restaurants scolaires en produits locaux de qualité, nous permettrons à de nombreux producteurs de développer leur activité et encouragerons ainsi les nouvelles générations d’agriculteurs à se lancer dans cette aventure.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a annoncé qu’il faisait du développement de l’agriculture biologique et des circuits courts, donc de la préservation de l’activité agricole locale, l’une de ses priorités, ce dont nous ne doutons pas d'ailleurs.

Toutefois, cette priorité doit conduire, en premier lieu, à permettre aux collectivités de s’approvisionner localement et, par là même, de soutenir l’agriculture française, qui traverse actuellement une crise sans précédent.

À travers cet amendement, nous voulons soutenir le dynamisme de nos territoires en maintenant une activité économique et en évitant la désertification de certaines régions, ainsi que, bien évidemment, le chômage.

Si, aujourd’hui, nous ne mettons pas en place un dispositif encourageant les producteurs locaux à poursuivre leur activité et à participer aux marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement des cantines, nous les condamnons à disparaître. Mes chers collègues, c’est tout un système qui est en péril !

Bien entendu, rétablir le seuil de 20 000 euros n’apportera qu’une réponse partielle à la crise que connaissent nos agriculteurs. Toutefois, si nous ne faisons rien, la situation s’aggravera !

Aujourd’hui, les producteurs locaux sont incapables de répondre à un appel d’offre, puisqu’ils ne peuvent rivaliser ni avec les grands distributeurs ni avec les concurrents étrangers. L’abaissement du seuil des marchés, accompagné de cahiers des charges permettant aux donneurs d’ordre de choisir des producteurs « mieux-disant » plutôt que « moins-disant », constituerait une bonne solution.

Il semble donc indispensable de prévoir l’assouplissement des règles relatives aux marchés alimentaires destinés à l’approvisionnement des cantines scolaires.

C’est ainsi que nous permettrons aux producteurs locaux de disposer de débouchés, tout en fournissant à nos enfants des produits de qualité.

Ces mesures sont indispensables à la mise en place d’une véritable politique de l’alimentation, favorisant le maintien et le développement d’une agriculture locale de qualité.

C’est pour cette raison, mes chers collègues, que je vous invite à voter le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Bourzai, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'État, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Dans le même ordre d’idées que précédemment, cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise à permettre aux pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – de s’approvisionner sur les marchés d’intérêt national et régional, dans le cadre d’une procédure simplifiée du code des marchés publics. Les uns et les autres, nous pensons ici à la restauration collective en général, et scolaire en particulier, qui est évoquée longuement à l’article 1er du projet de loi.

En effet, jusqu’en 2004, le code des marchés publics permettait à l’État et aux collectivités locales de s’approvisionner sans publicité préalable et sans mise en concurrence sur ces marchés.

En ce qui concerne les denrées agricoles, il serait intéressant de revenir à des seuils plus élevés que ceux qui sont prévus aujourd’hui par le code des marchés publics, afin de permettre aux collectivités, notamment, de conclure en dessous de ces seuils des marchés dans les conditions les plus avantageuses et sur les lieux même de production, sans appliquer les règles de publicité contraignantes visant d’autres types de produits.

Ainsi, mes chers collègues, s’agissant de denrées alimentaires périssables, il vous est proposé ici de réintroduire cette possibilité, afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier celles qui gèrent en régie leur service de restauration, de s’approvisionner directement en produits frais et de saison, à des prix respectant les cours des matières premières.

Si elle était adoptée, cette disposition profiterait à l’ensemble de la filière de la restauration collective : au producteur, qui écoulerait plus facilement et à un juste prix ses productions périssables ; à l’acheteur public, qui, pour un prix raisonnable, disposerait de produits frais, de saison et de production locale ; enfin au consommateur, en l’occurrence nos enfants, pour ce qui concerne la restauration collective.

L’adoption de cet amendement constituerait donc une avancée, qui bénéficierait à tous, pour soutenir les agriculteurs, contenir les dépenses des collectivités locales, souvent décriées, et proposer les fruits et légumes variés préconisés par le ministère de la santé.

Cet amendement vise donc à fixer un seuil de 130 000 euros hors taxes pour l’État et de 200 000 euros hors taxes pour les collectivités locales ; en dessous de ces montants, il serait possible de passer des marchés d’achat de denrées alimentaires périssables sans publicité préalable ni mise en concurrence.