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Séance du 20 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Marsin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 525 rectifié.

M. le président. Je suis en effet saisi de l'amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Plancade et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Baylet, Mézard, Milhau, Vall, Alfonsi et Marsin.

Cet amendement est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est insérer un b bis ainsi rédigé :

b bis) Des produits « de grignotage » ou de « snacking » dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Daniel Marsin. Toutes les études s’accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l’accès à ces produits, d’autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses, comme nous l’avons largement évoqué ce soir.

L’extension de l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans le cadre de la discussion de la loi dite « HPST », constitue à n’en pas douter un pas intéressant. Cependant, il faut adopter une mesure plus large. Une action sur les prix aurait à l’évidence un effet important sur l’accès à ces produits.

Il est proposé, par ces amendements, d’utiliser la fiscalité indirecte existante, plus précisément la TVA, pour peser sur les prix.

À ce jour, les produits alimentaires sont assujettis dans leur quasi-totalité au même taux réduit de TVA, à 5,5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes sont soumis au même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage et de « snacking ».

Certes, la réglementation communautaire n’autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l’attente d’une action du Gouvernement en ce sens, les amendements prévoient d’appliquer le taux de TVA à 19,6 % aux produits de grignotage dont la teneur en gras, en sucre et en sel est élevée.

M. Daniel Marsin. Dans l’amendement n° 525 rectifié, on renvoie à un décret le soin d’établir la liste des produits concernés après avis de l’AFSSA. Dans l’amendement n° 526 rectifié, les produits sont cités.

Les sommes ainsi dégagées pourraient être utilisées pour mener des actions en faveur des publics prioritaires ou de la consommation de fruits et légumes.

Je voudrais terminer en rappelant que la modulation de la fiscalité des aliments en fonction de leur qualité nutritionnelle a été préconisée par un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales en 2008.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. Par ces amendements tendant à appliquer le taux normal de TVA – 19,6 % au lieu de 5,5 % actuellement – aux crèmes glacées, aux biscuits et, entre autres, aux chips, M. Marsin et ses collègues cherchent à pénaliser la consommation de produits de grignotage, qui aggrave le fléau de l’obésité.

Bien évidemment, l’intention est excellente, mais, et j’en suis désolé pour nos collègues, les auditions auxquelles nous avons procédé sur tout ce qui concerne l’agroalimentaire ne me permettent pas de trancher sur ce point.

Je vous demande donc, cher collègue, de retirer ces amendements ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Tout en saluant à mon tour l’intention du sénateur Marsin, je souhaiterais simplement rappeler que d’autres pays, notamment le Canada et les États-Unis, se sont lancés dans l’expérimentation et ont créé une surtaxe sur les sodas. Il suffit de se rendre aux États-Unis pour s’apercevoir que les politiques de ce genre ne sont malheureusement pas très efficaces…

Par ailleurs, la mesure serait socialement inéquitable, puisqu’elle reviendrait à surtaxer les produits dont les catégories les plus défavorisées sont les plus consommatrices.

Je préfère donc une politique incitative, sur les fruits et légumes ou sur les circuits courts, à une politique répressive, qui se ferait au détriment des catégories sociales défavorisées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Marsin, les amendements n° 526 rectifié et 525 rectifié sont-ils retirés ?

M. Daniel Marsin. Non, monsieur le président, je les maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 525 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 594, présenté par MM. Muller et Godefroy, Mme Didier, M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Lors de la discussion de l’article 1er, nous nous sommes accordés pour constater une dérive extrêmement préoccupante des modèles et pratiques alimentaires, entraînant des conséquences en termes de santé publique.

Notre collègue François Fortassin avait rappelé, avec la faconde qu’on lui connaît, que le goût s’éduque et se construit dès le plus jeune âge. Aujourd’hui, je dois dire que la partie est loin d’être gagnée, comme en témoigne la manière dont le modèle alimentaire étatsunien s’étend sur la planète, avec la vitesse que l’on sait, en passant notamment par la jeunesse.

Aujourd’hui, en effet, les enfants sont une cible particulièrement exposée à la publicité alimentaire, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il n’y a pas, chez les enfants, de différence entre l’information et la publicité : ce qui est vu est vrai. Donc, les modèles alimentaires diffusés par les personnages mis en scène se propagent de manière très directe.

Deuxièmement, les enfants sont extrêmement malléables. Ils ne sont pas capables de recul. Je rappellerai ici que tous les êtres humains – y compris nous-mêmes – subissent le phénomène dit du « désir mimétique » que l’anthropologue René Girard a parfaitement décrit et qui nous conduit à nous identifier inconsciemment à des personnes. Chez les enfants, il joue à plein, et les publicitaires ont bien étudié René Girard !

En conséquence, les enfants s’identifient aux héros de la publicité, aux héros des films ou des dessins animés, et les messages, y compris subliminaux, atteignent leur cible. Dans ces conditions, quel peut être le poids de ces messages officiels diffusés à la télévision où l’on conseille de ne pas manger trop sucré, de ne pas manger trop salé,…

Mme Nathalie Goulet. Et de bouger !

M. Jacques Muller. … alors que les héros des films ou des bandes dessinées véhiculent des modèles alimentaires exactement contraires ?

Troisièmement, les enfants sont des prescripteurs, et cela, les publicitaires l’ont très bien compris aussi. Autrement dit, pour vendre, il faut cibler les enfants, car atteindre les enfants, c’est aussi atteindre les familles.

Cet amendement important vise à interdire la publicité alimentaire dans les émissions de télévision spécifiquement réservées aux enfants.

L’éducation sur ce sujet doit intervenir à la base. Nous sommes confrontés à un problème majeur. La disposition proposée me semble très pratique, très concrète. Il serait bon de l’inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Muller a raison de la souligner, la publicité a un impact non négligeable sur les adultes, et plus encore sur les enfants.

Les secteurs pour lesquels la publicité à la télévision est interdite sont peu nombreux : les armes à feu, les médicaments prescrits uniquement sur ordonnance, le tabac et les boissons alcoolisées, notamment. Toutes ces interdictions, à quelques exceptions près, s’expliquent par des raisons de santé publique.

Quant aux mineurs, la publicité télévisée doit « ne pas leur porter préjudice ».

L’amendement pose la question de la bonne stratégie à adopter vis-à-vis de la publicité télévisée : faut-il interdire ou encadrer ? C’est une question que nous pouvons tous nous poser.

L’encadrement de la publicité pour les produits alimentaires par les messages du programme national nutrition santé - « Pratiquez une activité physique régulière », « Évitez de manger trop gras, trop salé, trop sucré » -, paraît avoir des vertus pédagogiques. Or ces messages ne pourraient être diffusés si l’on interdisait totalement la publicité pour les produits alimentaires à destination des moins de treize ans.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Muller, pour prolonger l’argumentation du rapporteur, je remarque, vous qui citiez les travaux sur le désir triangulaire et mimétique, que votre amendement semble presque s’inspirer de la thèse développée par Michel Foucault dans son ouvrage Surveiller et punir. Mais surveiller et punir, ce n’est pas toujours la meilleure solution, notamment en matière d’alimentation.

Les travaux engagés au sein du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui visent à encadrer, dans les messages publicitaires, les incitations à la consommation de produits trop gras ou trop sucrés, restent, selon nous la meilleure voie. Ils pourraient être renforcés. Nous préférons en tout cas nous en tenir à ce type de dispositif plutôt que d’inscrire une interdiction absolue dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons eu l’année dernière et l’année précédente, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une très longue discussion, qui a été complétée par la question posée par Gérard Dériot sur l’obésité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin nous avait alors démontré que ces messages avaient porté, que les résultats étaient plutôt satisfaisants, même si des progrès restaient encore à faire compte tenu du taux d’obésité chez les enfants, un taux cependant lié plus au mode de vie, c’est-à-dire au manque d’exercice, qu’au problème de la télévision stricto sensu.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà ! Ils sont « collés » devant leur poste de télévision !

Mme Nathalie Goulet. L’obésité reste donc un problème à part entière, qui, compte tenu des difficultés majeures qu’il induit, on le voit ici relativement à l’alimentation, reviendra nécessairement en discussion au sein de notre assemblée. Il n’est donc pas inutile d’en faire simplement mention ici, sans pour autant inscrire de disposition sur ce sujet dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Le sujet me paraît tout de même extraordinairement grave, et les réponses qui m’ont été faites ne m’ont pas convaincu.

Je constate d’abord que certains pays d’Europe ont prescrit une telle interdiction, et des pays tout à fait raisonnables, comme l’Espagne ou la Suède ; les Québécois l’ont également imposée. Ils estiment donc que, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, les enfants sont des cibles incapables de se défendre.

Je me référerai à l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, que tout le monde est censé avoir lue : « Dans les pays les plus avancés, les budgets consacrés par les États aux programmes de prévention et d'éducation nutritionnelle sont souvent faibles comparés à ceux que l'industrie agroalimentaire consacre à sa publicité. Aux États-Unis, 4 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour la publicité en faveur de la restauration rapide, des sodas, des snacks, des sucreries et des céréales du petit-déjeuner, contre 333 millions de dollars pour l'éducation nutritionnelle. Dans ce pays, on estime que les enfants de 11 et 12 ans sont exposés à 11 000 messages publicitaires alimentaires par an. » On ajoute : « En France, ils passent 13 heures par semaine devant la télévision et 70 % des publicités sont ciblés sur les produits gras et sucrés. »

Face à la force de frappe des firmes aujourd’hui, la rhétorique « surveiller et punir » ne me convainc pas, monsieur le ministre. Il convient tout simplement de protéger nos enfants contre ce type d’agression.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’avoue être également gêné par une interdiction totale laissant supposer qu’aucun produit alimentaire ne mériterait de publicité. Or les compotes de fruits ou les yaourts auraient, par exemple, toute leur place dans des programmes publicitaires télévisés.

Si notre collègue avait indiqué que « la publicité pour les produits alimentaires est encadrée dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans », nous aurions eu une plus grande marge d’action, et le vote de cet amendement aurait été sans doute plus envisageable. Une telle rédaction aurait d’ailleurs répondu aux objections tant du rapporteur que du ministre, lesquels auraient dû de ce fait trouver une autre argumentation pour s’opposer à l’amendement.

Le terme « interdite » nous semble en effet un peu catégorique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 594.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article additionnel après l’article 1er bis

Article 1er bis (nouveau)

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4 :

« Les autres signes d’identification de l’origine

« Art. L. 115-24-1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.

« La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 527 rectifié, présenté par M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin et Tropeano, Mme Laborde et MM. Chevènement, Plancade, Mézard, Milhau, Baylet, Vall, Alfonsi et Marsin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur lorsque le produit est proposé à la vente à l'état brut et l'indication du pays d'origine des matières premières mises en œuvre à plus de 50 % dans le produit fini et du pays de fabrication lorsque le produit est transformé. »

La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Bien entendu, chacun se félicite de l’orientation prise à l’article 1er en faveur d’une politique de l’alimentation, nouveau fondement de la légitimité d’une intervention publique dans le domaine de l’agriculture.

Cette politique vise à assurer à chacun l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité nutritionnelle. Cet objectif passe évidemment par la connaissance des produits consommés. Aussi, la commission a ajouté un article 1er bis, qui fournit une base juridique pour imposer l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits alimentaires bruts ou transformés.

Il semble cependant que cette obligation s’applique aux seuls produits agricoles alimentaires et produits de la mer bénéficiant d’un signe de qualité ou d’origine autre que l’appellation d’origine contrôlée, l’AOC. La liste des produits concernés doit être fixée par décret en Conseil d’État.

L'amendement prévoit donc de donner une portée plus large à cette obligation. Ainsi, pour tous les produits alimentaires, l'étiquetage devrait mentionner le pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le prix payé au producteur du produit vendu à l'état brut et le pays d'origine des matières premières et de fabrication du produit vendu transformé.

Vous pourrez sans doute rétorquer que c’est prévu à l’article 7. Toutefois, on peut objecter que les interprofessions peuvent, et « peuvent » simplement, imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du produit d’origine. Il ne s’agit donc là que d’une faculté. Notre amendement a une portée plus contraignante.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

du pays d'origine

insérer les mots :

et la présence d'organismes génétiquement modifiés

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 242 et 241, qui ont tous les deux trait à l’information du consommateur, à l’étiquetage, notamment en matière d’OGM.

M. le président. Je suis en effet saisi de l'amendement n° 241, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

II. - En conséquence, alinéa 5

Supprimer les mots :

La liste des produits concernés et

Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J’ai cru comprendre que ces amendements n’étaient pas les bienvenus dans ce texte. Pour autant, la question est importante, et nous avons eu l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle à d’autres occasions.

Nous devons rester vigilants : ce que l’on a chassé par la porte peut rentrer par la fenêtre ; je pense ici à la pomme de terre Amflora.

Nous sommes donc constamment menacés par l’introduction sur le marché d’OGM, ou plus précisément de PGM.

Ce débat reste actuel. Je n’insisterai pas davantage, sinon pour en appeler à la vigilance de tous.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être rendue

par les mots :

doit être rendue

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article 1er bis a été introduit par la commission afin de permettre un étiquetage de l’origine des produits alimentaires à l’état brut ou transformés. Le dispositif retenu est souple, et, parlant sous le contrôle de M. le ministre, j’ai la prétention de le trouver intelligent, parce qu’il est applicable.

Votre amendement, monsieur Marsin, prévoit en outre un étiquetage, à côté du prix de vente du produit, du prix payé au producteur. Je comprends l’intention, mais cela n’est, hélas, pas applicable.

Je m’appuierai sur un seul exemple : pour la viande, les morceaux du quart arrière et du quart avant ne peuvent être valorisés de la même manière.

Il me semble par conséquent très difficile de mettre en place un tel système.

Je vous invite donc à retirer l’amendement n° 527 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’avis de la commission est également défavorable sur les amendements nos°242 et 241.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur ces questions d’étiquetage, pour tout vous dire, je ne suis pas certain d’être bien en accord avec les règles de la concurrence européenne ; vous avez compris qu’elles ne me convainquent que rarement…

Les règles de concurrence européennes interdisent strictement à un État d’imposer une obligation d’étiquetage. À l’article 1er bis, dans sa grande sagesse, la commission est allée aussi loin qu’elle le pouvait en précisant que l’indication d’origine « peut être » rendue obligatoire. Si elle avait retenu les termes « doit être » rendue obligatoire, elle aurait enfreint le droit de la concurrence européen, qui considère que l’obligation d’étiquetage par un État revient à établir une entrave aux libertés concurrentielles.

Par ailleurs, l’article 7, alinéa 35, donne aux interprofessions la possibilité d’imposer à leurs membres l’étiquetage de l’indication du pays d’origine. Alors que l’État ne peut imposer un étiquetage, il peut en revanche ouvrir la possibilité à une interprofession d’imposer elle-même l’étiquetage. Ce que l’État n’a pas le droit de faire, l’interprofession, elle, le peut !

Avec ces dispositions, nous allons aussi loin qu’il est possible d’aller dans le cadre du droit de la concurrence européen.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 527 rectifié, 242 et 241.

M. le président. Monsieur Marsin, l’amendement n° 527 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin. Compte tenu des arguments de M. le rapporteur et des explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 527 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

M. Thierry Repentin. Le groupe socialiste également !

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 1er ter (Nouveau)

Article additionnel après l’article 1er bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’attache à promouvoir auprès de l’Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme indication géographique protégée. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Paul Raoult. Voilà la montagne !

M. Thierry Repentin. Effectivement, cher Paul Raoult !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture de montagne, de type familial, de petite et de moyenne taille, est soumise à une pression concurrentielle de plus en plus difficile à supporter.

Les activités économiques en zone de montagne sont, de manière générale, rendues très fragiles en raison des handicaps permanents liés au relief, à l’isolement, au climat.

Mais, aujourd’hui, la menace d’abandon de l’activité agricole dans certains massifs devient plus que sérieuse. Et je n’ai pas encore évoqué, en cet instant, la présence du prédateur ; j’y reviendrai plus tard ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

L’activité agricole – et je parle sous le contrôle des représentants de plusieurs massifs de France – est vraiment indispensable au maintien de la biodiversité, à l’entretien des espaces ruraux et des paysages, au maintien des traditions locales, de la culture, du patrimoine collectif propre à chacun de ces territoires, voire à la préservation du tourisme en toute saison, qui dépend de l’activité agricole saisonnière.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous estimons que l’agriculture de montagne a besoin d’une reconnaissance spécifique.

En 2002, le Conseil de l’Europe a proposé la création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne. Finalement, en 2004, ce sont les acteurs socioéconomiques européens de la montagne qui ont décidé de signer ensemble une charte européenne des produits agroalimentaires de montagne de qualité. C’est un dossier que connaît bien notre amie Bernadette Bourzai.

En France comme en Italie, un certain nombre d’initiatives ont permis l’utilisation du terme « montagne » pour qualifier les produits agricoles et alimentaires. Il est à noter que les consommateurs sont, à juste titre d’ailleurs, sensibles à la mention de l’origine.

À nos yeux, il faut désormais aller plus loin au niveau européen et promouvoir enfin une reconnaissance de la dénomination « montagne » comme indication géographique protégée, puisque les produits de montagne tirent véritablement leur spécificité de cette origine.

Tel est l’objet de notre amendement, et nous espérons, monsieur le ministre, que l’État français portera cette revendication lors des négociations européennes.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Alduy, Hérisson et Gouteyron.

L’amendement n° 330 rectifié est présenté par Mme David, MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par M. Fortassin, Mme Escoffier, MM. Collin, Tropeano, Vall, Milhau, Mézard, Chevènement et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Plancade, Baylet, Alfonsi et Marsin.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’attache à promouvoir auprès de l’Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d’origine et de qualité de niveau européen. À cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives des producteurs agricoles de montagne et celles veillant au respect de la réglementation en matière de signes de qualité.

L’amendement n° 206 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié.