M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 404 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Les explications du ministre me satisfont.
Simplement, je voudrais lui faire remarquer que l’amendement prétendait revenir à une situation initiale dans laquelle, comme l’a très bien dit Gérard César, le code rural envisageait les phénomènes naturels. Le projet de loi instaure une condition plus restrictive en ajoutant le mot « climatique ».
Vous m’indiquez que les risques qui se sont concrétisés dans le cas de la tempête Xynthia, et qui pourraient l’être de nouveau, dans la mesure où ils relèvent d’un phénomène climatique, sont pris en compte. Mais si un mouvement de terrain venait à se produire demain au fond de la Méditerranée, causant une vague et une submersion marine, j’espère que le dispositif prévu à la section que vous mentionnez permettra une indemnisation. Dans cette hypothèse, je veux bien retirer l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 404 est retiré.
L'amendement n° 668, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer la référence :
L. 361-3
par la référence :
L. 361-4-1
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit de la correction d’une erreur de référence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et l'adéquation des niveaux de prime des assurances au niveau de risque encouru ;
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Nous estimons que la définition des risques assurables en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux doit procéder d’une évaluation objective et impartiale, garantissant l’efficacité et l’équité des fonds de mutualisation.
Plus généralement, il nous semble essentiel que les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation soient élaborées en concertation avec les experts du secteur.
Certes, la proposition socialiste visant à ce que l’État détermine par décret les règles régissant le fonctionnement des fonds de mutualisation, en particulier en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles, a été acceptée en commission. Nous nous en félicitons parce que l’État ne pouvait pas se contenter d’agréer un dispositif auquel il va participer financièrement.
Nous souhaitons toutefois aller plus loin. Sans copier le modèle espagnol, dans lequel la définition des risques assurables est du ressort de l’État et les primes sont décidées pour l’ensemble des compagnies de manière transparente sous contrôle de l’État, il nous apparaît cependant utile de s’en inspirer.
Nous proposons donc que le Comité national de la gestion des risques en agriculture puisse être consulté sur les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation et faire part de son expertise sur les conditions d’assurabilité des risques liés à un événement sanitaire ou environnemental, notamment sur l’adéquation du montant des primes des assurances au regard des risques encourus.
Nous estimons que l’avis de cette instance permettra d’avoir une vision globale des systèmes assurantiels proposés aux différentes filières agricoles, par conséquent de gérer de manière plus fine le niveau des primes et la participation des fonds publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Aux termes du présent article, le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d’application relatifs au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il paraît pertinent de lui donner une attribution consultative dans les domaines concernés par ce fonds, tels ceux que prévoit cet amendement.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Ce n’est pas ce qu’avait envisagé le Gouvernement en première analyse. Toutefois, dans la mesure où les dispositifs assurantiels sont subventionnés à 65 % par l’État et par l’Union européenne et que, en matière d’assurance agricole, il est parfois nécessaire de recaler le niveau des primes – l’un des éléments sur lequel bute l’assurance agricole, c’est le niveau des primes par rapport à ce que les agriculteurs estiment justifié de payer –, par cohérence intellectuelle, je reconnais la pertinence de cet amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est également favorable.
M. le président. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation
par les mots :
de lutte préventive et curative contre les risques
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Le Comité national de la gestion des risques en agriculture remplace le Comité national de l’assurance en agriculture. Or le projet de loi ne fournit aucune information sur les missions de ce nouveau comité et aucune garantie sur la poursuite des expertises menées par le comité actuel.
Lors des travaux de la commission de l'économie, le rapporteur a bien voulu préciser les missions de ce comité, ce qui apporte un peu plus de garanties. Toutefois, nous tenons à préciser qu’il peut être consulté sur les instruments appropriés de gestion des risques et aléas, y compris les techniques de lutte préventive et curative contre les risques.
En effet, les instruments de gestion des risques et aléas sont divers. On ne peut se contenter de les envisager du point de vue réactif et curatif, une fois que l’événement sanitaire ou l’incident environnemental a eu lieu, à des fins de dédommagements.
L’activité agricole doit par nature prendre en compte les données extérieures et s’adapter à son environnement et au climat.
Les techniques de gestion des risques en agriculture sont aussi – j’ai envie de dire, avant tout ! – des techniques de prévention. Celles-ci doivent être précisées de manière positive en cet article 9, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est soumis.
Les techniques préventives de gestion des risques – connaissance des risques, surveillance des données pluviométriques et des risques de sécheresse, prévision, réduction de la vulnérabilité des cultures par la rotation des cultures et la polyculture, méthodes culturales innovantes, etc. – doivent devenir des pratiques communes en agriculture, afin d’agir dans le souci constant d’élaborer un modèle d’agriculture pérenne sur le plan tant économique que social et environnemental.
Il appartient selon nous au Comité national de la gestion des risques en agriculture d’apporter son expérience en la matière. Notre action dans ce domaine doit être déterminée et innovante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer, parmi les domaines d’attribution confiés au Comité national de la gestion des risques en agriculture, les techniques « autres que l’assurance ou les fonds de mutualisation ». En outre, l’objet de cet amendement me semble satisfait.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vient d’avancer M. le rapporteur. En outre, à vouloir être trop précis, on restreint le champ d’application des instruments que l’on met en place.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'article.
M. Daniel Soulage. Je suis personnellement très satisfait du travail qui a été effectué en amont sur cet article. Nous sommes un certain nombre à défendre ce sujet depuis longtemps et je continue à y porter une attention particulière.
Nos discussions en commission, notre travail avec le rapporteur et notre débat aujourd'hui ont permis de clarifier le dispositif du fonds prévu à l’article 9.
En effet, il est désormais proposé de distinguer trois sections au sein de ce fonds : la première pour l’indemnisation des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux, la seconde pour le soutien à l’assurance, la troisième pour l’indemnisation des calamités agricoles.
Cette distinction permet de clarifier les périmètres d’intervention respectifs des assurances et de ce fonds. Pour exercer leur métier, les assureurs ont besoin de visibilité et de pérennité quant à l’environnement juridique de l’assurance pour évaluer au mieux leurs engagements financiers. L'article 9 leur apporte cette visibilité, ce dont nous nous félicitons.
Ces engagements reposent sur des techniques de mutualisation permettant de respecter les équilibres économiques entre prix de l’assurance et coût des sinistres. C’est également pour cette raison que le projet de loi ne préjuge pas du niveau de soutien qui sera nécessaire dans les années à venir, et ce afin de ne pas compromettre le développement de l’assurance en faveur du plus grand nombre d’exploitations agricoles en France.
Aujourd’hui, grâce à l’effort de l’Union Européenne et de l’État et grâce aux apports de ce projet de loi, l’assurance récolte tant attendue par les agriculteurs pourra enfin être mise en place. Je souhaite remercier tout particulièrement M. le ministre, qui a beaucoup œuvré en ce sens, ainsi que le président de la commission de l'économie et le rapporteur, qui, je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, ont tous deux lancé cette opération et la soutiennent depuis longtemps.
M. Jacques Blanc. Bravo !
M. Daniel Soulage. Compte tenu du taux élevé de subvention prévu, la charge devient désormais acceptable pour les agriculteurs.
Nous aborderons dans un prochain article la réassurance, sujet qui reste à clarifier. Pour l’heure, notre groupe votera avec conviction l’article 9. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement, proposé par nos collègues ultramarins, vise à exonérer de cotisations sociales les exploitants agricoles, victimes il y a vingt ans de l’utilisation du chlordécone sur leurs exploitations. La rémanence de ce pesticide, utilisé jusqu’au début des années quatre-vingt-dix en Guadeloupe et en Martinique, est telle que l’on en retrouve aujourd’hui encore dans les sols.
Cette même demande avait déjà été formulée lors de l’examen du projet de loi de développement économique des outre-mer en 2009. Nous souhaitons que le Gouvernement soit sensible à la situation des agriculteurs, des aquaculteurs et maintenant des pêcheurs, puisque l’on trouve désormais des traces de contamination sur des zones littorales et dans les produits de la pêche.
En effet, la moitié des aquacultures, notamment la production d’ouassous, sont fermées en Martinique en raison de la contamination au chlordécone. Aujourd’hui, sur le littoral, beaucoup de pêcheurs ne peuvent plus exercer leur activité, parce que certaines zones sont interdites.
De plus, malgré les travaux du bureau de recherches géologiques et minières, nous ne disposons pas aujourd’hui de solution de dépollution des sols et l’Agence nationale de la recherche n’a consacré aucune étude à ce sujet. Les parlementaires le demandent pourtant depuis déjà plus de deux ans.
Enfin, il faut regretter l’irrecevabilité de plusieurs amendements portant sur la contamination du chlordécone, en vertu de l’article 40 de la Constitution : celui qui tend à proroger le plan chlordécone au-delà de la fin de l’année 2010, celui qui vise à affiner la cartographie de la contamination des sols, aujourd’hui beaucoup trop imprécise pour être véritablement efficace, et celui dont l’objet est de prévoir un accompagnement des exploitants agricoles dans la reconversion des terres victimes de cette pollution.
Ces demandes très précises se font l’écho des propositions de plusieurs rapports parlementaires, notamment le rapport sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. Tous insistent sur l’urgence à agir davantage et sur le long terme pour prévenir et protéger les consommateurs et accompagner les professionnels victimes de cette pollution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les agriculteurs antillais ont souffert de la contamination de leurs terrains par le chlordécone, pesticide utilisé notamment dans les plantations de bananiers. Toutefois, le Gouvernement a lancé en 2008 un plan d’action chlordécone, qui vise notamment à mettre en place des mesures d’accompagnement.
Par ailleurs, la création d’exonérations de charges sociales n’est pas conforme à l’esprit de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et n’est sans doute pas le mode le plus adapté pour soutenir les agriculteurs concernés.
Le présent amendement ne paraît donc pas opportun. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. La question du chlordécone est extrêmement grave. Toutefois, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, les dispositions actuellement en vigueur prévoient l’exonération de cotisations sociales dès lors que la superficie exploitée est inférieure à quarante hectares. Environ 93 % des exploitants de la Guadeloupe et de la Martinique en bénéficient actuellement. Étendre ce type de mesure en la limitant aux seuls départements de la Guadeloupe et de la Martinique, comme tend à le prévoir cet amendement, introduirait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques au regard des chefs d’exploitation des autres départements d’outre-mer, ce qui pose un problème constitutionnel.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement procède de la même argumentation que le précédent et tend à prévoir que, avant 2012, l’OPECST publie un rapport sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et l’utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’OPECST a rendu au mois de juin 2009 un rapport remarqué sur les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles.
Certes, un suivi de ce rapport serait souhaitable. Toutefois, l’OPECST étant une structure propre au Parlement, celui-ci peut le saisir directement selon les procédures qui lui sont propres. Cette insertion dans le projet de loi ne semble donc pas nécessaire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Ce sont les affaires du Parlement. C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Mes chers collègues, je n’invoquerai pas les obligations dominicales de Gérard César (Sourires.)…, mais vous m’obligeriez en faisant l’effort de voter, parce que vous ne facilitez pas notre tâche en restant non pas les bras croisés, mais les bras ballants… (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 322, présenté par MM. Repentin et Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
À l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César, rapporteur. C’est l’« amendement loup » ! (Sourires.)
Article 10
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif :
- aux conditions du bon développement de l’assurance récolte, notamment l’impact des seuils de franchise et de perte sur son attractivité, la possibilité de l’étendre aux fourrages et, dans ce cadre, la nécessité d’une offre de réassurance privée et l’utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles, d’un mécanisme de réassurance publique ;
- aux perspectives d’un dispositif assurantiel global, accessible à toutes les exploitations agricoles et leur permettant de faire face à l’ensemble des aléas qui fragilisent leur existence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Nous abordons l’article 10, qui concerne l’un des points essentiels de ce projet de loi, comme je le rappelais cet après-midi. Je voudrais expliquer rapidement, afin de dissiper tout malentendu, les origines du texte qui vous est soumis, et les raisons pour lesquelles la commission soutient la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 659.
Le projet de loi prévoyait en effet, dans son texte d’origine, le dépôt d’un simple rapport qui mentionnait l’éventualité d’une réassurance publique. Je sais que M. le ministre tenait à cette mention.
La généralisation de l’assurance récolte, que nous sommes beaucoup à souhaiter, ne pourra avoir lieu que si les assureurs peuvent eux-mêmes avoir accès à un marché de réassurance capable de tenir la charge. L’extension aux fourrages constitue un défi particulier à cet égard.
Ce rapport prévu par le texte d’origine a paru toutefois bien timide à la commission. Ce qu’il fallait introduire dans le texte, c’était une vision sur la manière dont cette réassurance serait mise en œuvre.
Nous avons beaucoup travaillé sur cette question avec Daniel Soulage, que je remercie de nous avoir fait profiter de sa parfaite connaissance du sujet. Le président Emorine lui-même a particulièrement insisté pour que soit défini un mécanisme de mise en place de cette réassurance publique. Il s’agit en effet de donner une visibilité sur le long terme permettant le développement de l’assurance en agriculture.
Je me réjouis donc particulièrement que le Gouvernement, sous l’impulsion de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, ait été en mesure de déposer l’amendement n° 659, qui prévoit tout simplement la définition, dans les six mois, d’un système de réassurance publique.
Certains voudraient aller plus loin. Ils ne voudraient pas définir un mécanisme, mais le mettre en place d’ores et déjà. Cela ne me paraît ni possible, ni utile. Il ne faut pas créer un effet d’aubaine : la garantie de l’État devra intervenir seulement lorsque les capacités de réassurance privée seront atteintes.
De plus, l’intervention de l’État ne doit survenir, s’agissant de l’assurance, que dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles le marché normal ne peut pas faire face. C’est la logique de la GAREAT, gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme, pool de réassurance qui a été mis en place contre le risque de terrorisme, dont pourrait s’inspirer le système que définira le Gouvernement.
La commission, qui dans son texte avait amélioré le champ du rapport demandé par l’article 10, a approuvé pleinement, et à l’unanimité si mes souvenirs sont bons, le dispositif qui est ici proposé. J’espère que notre assemblée lui donnera également son assentiment au bénéfice de ces quelques mots d’explication.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.
M. Daniel Soulage. Il n’y a pas de développement de l’assurance sans un mécanisme de réassurance. Or, il n’y a pas de réassurance privée qui ne se développe sans une réassurance publique.
Je ne reviens pas sur cette démonstration que j’ai essayé de faire à l’occasion de la discussion générale. Après avoir été annoncée par le Président de la République, la proposition d’une réassurance publique en agriculture a malheureusement disparu.
Vous vous étiez pourtant bien battu, monsieur le ministre, pour faire aboutir cette mesure, mais nous sommes bien conscients que l’état actuel des finances publiques a eu raison de vos efforts – et des nôtres, si j’ose dire. (Sourires.)
Le groupe Union centriste est évidemment sensible à l’argument budgétaire, mais à terme, un mécanisme de réassurance publique est indispensable. Nous espérons au moins que l’article 10 pourra constituer une bonne amorce au développement de la réassurance dans les toutes prochaines années.
Seulement, dans votre amendement n° 659, il est dit : « Un mécanisme de réassurance publique […] pourrait être mis en place. » Nous avons déposé un sous-amendement qui prévoit : « Un mécanisme de réassurance publique sera mis en place ». Ce simple changement visant à transformer l’« hypothèse » d’une réassurance en un « engagement » a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et nous le regrettons.
J’espère cependant que la discussion sur cet article vous convaincra de la nécessité d’approfondir l’engagement de l’État sur cette question. J’avoue que ce petit changement serait de nature à rassurer tout le monde. Peut-être pourra-t-on se passer d’une caisse de réassurance pour la première année, voire la seconde, mais à terme cette situation ne sera pas tenable.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.
M. Didier Guillaume. Je voudrais tout d’abord remercier publiquement mon collègue et ami Jean-Jacques Mirassou, qui m’a suppléé en intervenant à ma place sur l’article 9, et qui l’a fait avec brio, comme cela m’a été confirmé par tous. (Marques d’approbation sur tous les bancs.)
Permettez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de revenir sur l’article 10 et donc sur un sujet sur lequel, vous le savez, vos argumentations ne nous ont pas convaincus, pas plus qu’elles n’ont convaincu d’ailleurs Daniel Soulage. Néanmoins, celui-ci faisant partie de la majorité, il se résigne à ne pas aller plus loin. Je vais pour ma part essayer d’aller un peu plus loin.
Tout d’abord, je voudrais que nous nous interrogions sur cet article 10, qui en est à sa troisième version complète. Une première version est sortie du conseil des ministres. Elle visait un rapport à remettre au Parlement sur le bon développement de l’assurance récolte, en particulier son extension au fourrage, évoquant l’utilité potentielle de la réassurance privée ou publique.
La deuxième version est issue de la commission. Entièrement réécrite, elle prévoyait cette fois-ci, en plus, « des réponses à des circonstances exceptionnelles, par un mécanisme de réassurance publique » et « des perspectives d’un dispositif assurantiel global ». Monsieur le rapporteur, nous avons soutenu ces versions successives, c’est-à-dire celle du Gouvernement et celle de la commission, parce qu’elles nous semblaient aller dans le bon sens.
Or, aujourd’hui, par un amendement du Gouvernement qui va nous être présenté dans un instant, l’article est totalement réécrit pour la troisième fois. Cette nouvelle version désigne seulement « les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Exit donc l’assurance récolte ! Celle-ci n’apparaît plus dans le texte de loi,…