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Séance du 26 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. Beaumont.

L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Milon, Cornu, Houel, Billard et Mayet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Après le mot :

reconnues

insérer les mots :

ou aux conventions signées entre organisations interprofessionnelles reconnues

La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l’amendement no 40.

M. René Beaumont. Mon amendement concerne l’organisation des interprofessions.

La filière viticole – c’est l’exemple qu’en bon Bourguignon je cite toujours ! – est attachée au principe d'une construction interprofessionnelle régionale fondée sur l'initiative professionnelle. Et comment n’y serait-on pas favorable dans une région comme la Bourgogne, dont le nom est connu dans le monde entier ?

Pour autant, la filière souhaite en renforcer l'efficacité et la cohérence en favorisant la coopération entre les interprofessions.

Le travail entre interprofessions est aujourd'hui empêché par l’interdiction du transfert d'informations comportant des données nominatives. Afin de lever cet obstacle, le projet de loi autorise et fixe le cadre de la transmission des informations confidentielles dans le cas d'une fédération d'interprofessions. Cependant, il ne précise pas qu’elle doit avoir lieu dans le cadre d’une convention simple d’interprofessions.

Or, la convention entre interprofessions est souvent utilisée lorsque, justement, la constitution d'une fédération d'interprofessions ou a fortiori la fusion entre interprofessions est prématurée, mais que le besoin de mutualiser des moyens se fait sentir. Une interprofession prend ainsi en charge la réalisation de certaines missions – la recherche et développement, l’observatoire économique… – pour le compte d'une autre, ce qui permet une plus grande efficacité et une meilleure répartition des coûts, l’économie d’échelle étant évidente.

L'amendement vise donc à favoriser la coopération entre interprofessions, notamment viticoles, en autorisant le transfert de données nominatives dans le cadre d'une convention.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement no 51 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. M. Beaumont ayant fort bien défendu l’amendement no 40, qui est identique au mien, et pour faire gagner quelques minutes précieuses pour la fête des mères, je ne reprendrai pas son argumentation. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La transmission aux interprofessions d’informations nominatives qui ne les concernent pas directement ne paraît pas conforme au respect du secret statistique. En revanche, que des interprofessions, viticoles ou autres, ayant le même domaine de compétence puissent échanger de telles informations me paraît parfaitement utile.

La commission, dans un premier temps, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Mais, monsieur le ministre, nous sommes ouverts à la discussion, et nous aimerions connaître votre position sur la question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, en reconnaissant la pertinence que peut présenter la transmission de données qui permettent ensuite aux interprofessions de mieux fonctionner, notamment dans le domaine vitivinicole.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 51 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots «  et à tous les cotisants qui en font la demande » ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives.

Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir accéder à ces informations sur ses activités et son bilan financier.

Voilà quelques années, la Cour des comptes avait relevé que, parfois, les cotisations volontaires obligatoires venaient grossir les réserves financières des interprofessions sans que la nécessité en soit toujours évidente et qu’une certaine opacité entourait certains accords étendus, dont la consultation n’était possible qu’au ministère de l’agriculture ou au siège de l’interprofession.

Depuis, le ministère de l’agriculture a proposé la rédaction d’un guide commun d’instruction et de suivi des accords professionnels, ce qui va dans le bon sens, et les vérifications sur place sont prévues au moins une fois tous les cinq ans pour les organismes percevant annuellement plus de 1 million d’euros au titre des CVO.

Ces instructions, monsieur le ministre, ont-elles suffi à clarifier le champ d’action des interprofessions et leur financement ?

Pour notre part, je le répète, nous estimons que, si l’on veut parfaire le dispositif et le rendre plus transparent, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent avoir le droit de demander ces informations sur l’activité de l’interprofession qu’ils financent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 632-8--1 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année de leur activité à l’autorité administrative, obligation qui constitue la contrepartie de leur reconnaissance.

En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’imposer dans la loi que les interprofessions rendent les mêmes comptes à l’ensemble des personnes concernées par leur action : cela relève davantage des statuts que chaque interprofession se donne. Nous avons d’ailleurs toujours insisté sur le fait que les interprofessions se gèrent elles-mêmes. Elles peuvent bien sûr choisir de rendre des comptes à l’ensemble de leurs cotisants ; pour autant, c’est dans les statuts que cela doit être fixé, et chaque interprofession aura ses propres statuts.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 444 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ces dispositions », sont insérés les mots : « des alinéas 1 à 3 de l’article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Bien qu’il ait déjà été rectifié à deux reprises, l’amendement doit l’être une nouvelle fois. En effet, au lieu de : « Après les mots : “ces dispositions” », il faut lire : « Après les mots : “des dispositions” ».

Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ de l’article 7 les filières qui se sont déjà dotées d’interprofessions, et certaines depuis fort longtemps : l’interprofession laitière, par exemple, a plus de quatre-vingts ans puisqu’elle date de 1921 ! Or la rédaction actuelle de l’alinéa 47 de l’article 7 permettrait d’en écarter celles qui, précisément, sont déjà organisées, alors que cela devrait au contraire en faire des exemples pour les autres.

Nous souhaitons donc apporter une clarification, élaborée grâce à l’aide de tous les experts juridiques que compte cette Maison, qui permettra que les betteraviers ne soient pas exclus du système mis en place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Marcel Deneux pose le problème de la filière « betterave-sucre », qui se caractérise par l’existence de deux organisations interprofessionnelles : le comité interprofessionnel des productions saccharifères, ou CIPS, et l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, l’AIBS.

Il est effectivement souhaitable que l’interprofession du sucre puisse diffuser des indices de tendance, mais aussi être consultée sur les questions qui la concernent.

Cet objectif semble cependant satisfait par l’alinéa 48 de l’article 7. Toutefois, pour en être certain, je demanderai l’avis du Gouvernement, qui ne manquera pas de répondre à la question pertinente de notre collègue Marcel Deneux.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est favorable, monsieur le président, sous réserve que l’amendement vise bien l’ensemble de l’article L. 632-2-1 et non uniquement ses premiers alinéas. Malgré le grand respect que j’éprouve pour les betteraviers, la loi ne saurait valoir pour eux seuls : elle doit s’adresser à l’ensemble du secteur agricole.

M. le président. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Marcel Deneux. Je l’accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 7 bis

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.  

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La pluralité de dénominations de vente ne participe pas à l’objectif de simplification de l’offre faite au consommateur, qui est recherché avec la nouvelle organisation commune de marché.

Sur le plan national, il est indispensable de rendre obligatoire une seule et unique mention. Les appellations d’origine ont construit leur notoriété avec la mention « Appellation d’origine contrôlée », immédiatement précédée ou suivie du nom de l’appellation. Il est donc cohérent que cette mention soit retenue pour l’ensemble des AOC viticoles.

Rendre obligatoire une autre mention ou laisser le droit en l’état ne ferait que créer de la confusion dans l’esprit du consommateur. Il serait même incompréhensible et contre-productif de modifier une terminologie que le consommateur a mis des dizaines d’années à connaître. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue élue de la Gironde propose d’apposer la mention « Appellation d’origine contrôlée » sur l’étiquette des bouteilles de vin, dans l’intérêt des producteurs qui bénéficient de cette appellation.

La multiplicité des dénominations de vente rend les étiquettes illisibles pour le consommateur. Plus le nombre de mentions figurant sur l’étiquette augmentera, moins le consommateur s’y retrouvera. Il convient donc, en effet, de standardiser les dénominations.

Toutefois, les dispositions du présent amendement relèvent non pas de la loi, mais du règlement. Je demande donc à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut savoir aller au bout de ses convictions ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas répondu à la question que pose cet amendement, d’autant que j’avais pris la précaution de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités d’application des dispositions prévues.

Cet amendement revêt une grande importance pour l’ensemble des AOC viticoles, y compris pour les grands vins de Bordeaux, mon cher rapporteur. En conséquence, pour le principe, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Je souhaite exprimer mon opposition à cet amendement qui – M. le rapporteur l’a indiqué – relève du domaine réglementaire.

L’adoption de cet amendement reviendrait à imposer une contrainte supplémentaire aux producteurs. Or, je connais, en Bourgogne, de nombreux producteurs qui ont su valoriser leurs vins par la marque qu’ils y ont apportée. Cette marque figure sur l’étiquette, la mention du terroir et de l’AOC n’apparaissant que sur la contre-étiquette.

Certains terroirs sont très vastes, M. le président de la commission le sait, car il y en a un à côté de chez lui. Je pense notamment à un terroir de 610 hectares d’appellation contrôlée réparti entre 602 producteurs. Lorsque l’on sait que certains de ces producteurs possèdent près de 40 hectares, l’on mesure l’ampleur des disparités. Tous ne produisent pas un vin de même qualité. Il faut donc donner à chaque producteur la possibilité de se distinguer, s’il le souhaite. Mettre tous les vins AOC sous la même étiquette serait contraire à l’élitisme et au progrès.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article additionnel après l'article 7
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Article additionnel après l'article 7 bis

Article 7 bis

L’article L. 632-12 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d’homologation le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l’autorité compétente prend la décision. »  – (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 8 (début)

Article additionnel après l'article 7 bis

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 654-31 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des grilles de classement », sont insérés les mots : « ou de paiement ».

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Avec cet amendement, nous allons faire un voyage dans le temps, retourner en 1969 et à la loi Godefroy, qui institue le paiement à la qualité.

À l’époque – certains s’en souviennent peut-être –, cette loi avait donné lieu à de longues discussions. Finalement, tout le monde s’accorda pour louer le dispositif proposé, dont les retombées furent très importantes en termes de qualité de la production.

Dans la pratique, des grilles de classement du lait, élaborées selon des critères précis, se traduisent par des références à la détermination d’un prix de base, auquel on applique un coefficient pour tenir compte de la qualité.

Monsieur le ministre, ces derniers jours, vous avez souvent souligné qu’il était inacceptable que les producteurs ne connaissent le prix qui leur sera payé, au mieux lors de la livraison, au pis quelques mois après cette dernière. Il est dans ces conditions bien difficile de programmer des investissements.

Cet amendement vise à apporter une précision sémantique de nature à sécuriser juridiquement la pratique, constante au niveau des régions laitières, consistant à traduire concrètement le degré de la qualité sur le prix du lait.

Ainsi, les négociations qui se font au niveau des régions laitières permettront de fixer les grilles de classement ou de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La précision que propose M. Bailly paraît utile afin de garantir un traitement équitable des producteurs dans chaque bassin de production et de sécuriser juridiquement les actuelles grilles de prix.

Il s’agit d’un point très technique. La rédaction de l’amendement laissant entendre que les prix du lait seraient fixés de manière administrée, il convient de vérifier que la notion de grille de paiement n’est pas incompatible avec les règlements communautaires. Sans doute M. le ministre pourra-t-il nous apporter quelques précisions sur ce point.

La commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis au regret de dire que je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons de principe liées au respect du droit communautaire.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, le Gouvernement n’acceptera jamais de dispositions contraires au droit européen ce qui – vous l’avez pressenti, monsieur le rapporteur – est le cas de cette mesure.

Prévoir l’instauration de grilles de paiement nous conduirait à déterminer un prix administré par l’État, ce qui est en contradiction totale avec l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords [visant à] fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ».

Sur le fond, je comprends l’objectif de M. Bailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes allés le plus loin possible dans cette voie, notamment en permettant aux interprofessions de fixer des indices de tendance de marché.

Avec l’adoption de cet amendement – j’attire l’attention du Sénat sur ce point –, nous franchirions sans aucun doute possible la ligne rouge par rapport au droit communautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

Article additionnel après l'article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 8 (interruption de la discussion)

Article 8

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code rural est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Il définit les critères de reconnaissance selon lesquels l’activité d’une organisation de producteurs peut être regardée comme suffisante au regard de la concentration des acheteurs sur les marchés ainsi que les délais d’adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu’elles ne satisfont plus à la condition mentionnée au 3°. Ces critères sont revus tous les cinq ans. Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs, au vu d’un bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence et après consultation du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. Ce décret précise dans ce cas le délai dont les organisations de producteurs reconnues disposent pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du 4°. » 

II. – Le premier bilan de l’organisation économique de la production et de l’efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au I, est effectué avant le 1er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’article 8 du présent projet de loi me semble particulièrement contestable. Sous couvert de pragmatisme et d’efficacité, il vise en effet à limiter le nombre d’organisations de producteurs en les soumettant à une obligation d’activité suffisante.

Vous arguez que la concentration des organisations de producteurs est le meilleur moyen de faire face aux concentrations de la grande distribution et de leurs centrales d’achat. Nous posons la question : qu’adviendra-t-il alors de la diversité des productions et de leur maintien dans les territoires ?

Ce concept dogmatique, qui voudrait que plus une structure est importante, meilleur est le service rendu aux producteurs, notamment en termes de prix des produits agricoles, est battu en brèche par une réalité qui est tout autre.

Les grosses coopératives laitières, céréalières, viticoles, n’ont pas démontré leur capacité à assurer de meilleurs prix aux producteurs familiaux que leurs homologues à taille humaine. Pis encore, la plupart d’entre elles versent des primes à la quantité, ce qui est contraire aux valeurs coopératives.

Les producteurs se sentent de plus en plus éloignés de leurs coopératives et font de moins en moins de différences entre coopérative et négoce privé. Au-delà d’une certaine taille, ces structures coopératives oublient leur raison d’être – la défense des intérêts des agriculteurs – en adoptant des modes de gestion empruntés aux grands groupes privés.

Nous considérons, pour notre part, que seules des structures à taille humaine, implantées dans les territoires, peuvent réellement contribuer à une meilleure valorisation des produits. Une relocalisation des coopératives s’impose donc, d’un point de vue tant économique que social et environnemental.

Par ailleurs, d’une manière plus générale, nous considérons que, pour inverser les rapports de force, il faut réformer l’ensemble de l’organisation du marché agricole et non pas simplement les organisations de producteurs. À cette fin, il faut en priorité permettre aux producteurs de disposer d’un revenu rémunérateur, notamment par l’interdiction de la vente à perte.

En outre, ces organisations perçoivent des aides nationales ou communautaires. Une telle mesure permet de limiter le nombre de bénéficiaires et d’écarter les plus petits producteurs.

Enfin, nous devinons votre volonté de supprimer les organisations de producteurs non commerciales. Cela démontre bien que, selon votre conception, la politique agricole doit se résumer à l’organisation d’un marché, sans encourager une coopération non marchande entre producteurs, fondée sur les valeurs de solidarité, de démocratie, d’équité.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Gérard Le Cam ne fait pas dans le détail puisqu’il propose la suppression pure et simple de l’article 8. (Sourires.)

Cet article prévoit un bilan des organisations de producteurs d’ici à 2013, de manière à écarter la possibilité de reconnaître les organisations de producteurs sans transfert de propriété si elles n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Il s’agit d’un engagement clair.

La solution proposée à l’article 8 est équilibrée puisqu’elle prévoit une clause de rendez-vous, sans remettre immédiatement en cause les associations d’éleveurs.

Cet amendement de suppression étant contraire à l’esprit de la loi, qui consiste à renforcer l’amont de la filière, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Le Cam, nous avons fait preuve d’une grande progressivité dans notre démarche de restructuration des organisations de producteurs. D’aucuns préconisaient en effet, comme cela s’est fait dans d’autres pays européens, la suppression de toutes les organisations de producteurs non commerciales.

Nous avons préféré, tenant compte notamment de l’avis des producteurs de viande, établir un bilan. Il faut certes améliorer le fonctionnement des organisations de producteurs, mais nous avons refusé de nous engager directement dans la voie de la suppression des organisations de producteurs non commerciales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par MM. Dubois, Merceron, Deneux, Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1er, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Le dixième alinéa de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Notre amendement, contrairement à celui que vient de présenter M. Gérard Le Cam, vise à accélérer le processus du transfert de propriété des organisations de producteurs.

La filière joue un rôle essentiel, mais nous estimons qu’elle doit avoir une assise juridique plus claire. Or le transfert de propriété constitue un élément déterminant de l’organisation de producteurs.

L’article 8 prévoit un délai de trois ans avant qu’il soit procédé à la généralisation du transfert de propriété. M. Le Cam s’inquiète de l’accélération du processus, mais cela fait déjà bien longtemps que la réflexion est engagée. Il se peut que la généralisation du transfert de propriété intervienne dans plus de trois ans, que ce délai se voie appliquer… un coefficient multiplicateur ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous avons toutes les chances de revenir sur ce sujet dans quinze ou vingt ans !

Si l’on veut être efficace – et c’est l’un des objectifs du Gouvernement ! –, il faut que les filières aient de la consistance. Certes, les organisations de producteurs à vocation commerciale agissant en qualité de simple mandataire sont aujourd'hui reconnues, mais il nous semble essentiel de généraliser le transfert de propriété, car il permet véritablement d’établir dans la durée des contrats cohérents, donc plus efficaces.

Tel est le sens de notre amendement.