M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel. Cet amendement me paraît de nature à nous permettre de progresser. Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l’occasion, me semble-t-il, d’affirmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence.
Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur les règles de la concurrence, prévoit un certain nombre de dérogations en ce qui concerne les pratiques susceptibles de favoriser un progrès économique. Or, les interprofessions ont précisément pour vocation de promouvoir le progrès économique, et notre amendement n’est pas en contradiction avec cet objectif.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Beaumont.
L'amendement n° 73 rectifié ter est présenté par MM. Couderc, J.P. Fournier, Laurent, Doublet, Milon et Dufaut.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Sittler, M. Beaumont, Mme Lamure et MM. Cornu, Richert, Grignon, Bailly, Pillet, Billard et Houel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, en application du règlement (CE) n°1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, le renseignement d'un code complémentaire à la NC (nomenclature combinée) douanière est rendu obligatoire dans les conditions fixées par accord interprofessionnel étendu. ».
La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l’amendement n° 41.
M. René Beaumont. Je souhaite mettre à la disposition des interprofessions un outil utile, simple, gratuit, précieux, qui leur permettrait de suivre le devenir des produits, en particulier dans le secteur agroalimentaire.
Le droit communautaire met en place une nomenclature douanière combinée communautaire composée de huit chiffres en vue de remplir les exigences du tarif douanier commun, les statistiques du commerce extérieur de la communauté et d’autres politiques communautaires, en particulier celles qui ont trait aux importations et exportations de marchandises.
Le droit communautaire donne par ailleurs aux États membres la faculté de disposer d’une information plus détaillée sur les flux commerciaux en rendant obligatoire un neuvième chiffre. Cet amendement est donc celui du neuvième chiffre ! (Sourires.)
Si l’administration française a toujours reconnu l’importance de ce niveau de détail, elle n’en a jamais rendu l’utilisation possible. Or, le non-renseignement du neuvième chiffre peut avoir des conséquences néfastes.
Je prendrai l’exemple de l’interprofession viticole – c’est celle que je connais le mieux –, ce qui me permettra, je l’espère, de trouver un allié en la personne de M. le rapporteur. (Sourires.)
Dans le secteur viticole, le non-renseignement du neuvième chiffre entraîne une méconnaissance des flux sur les marchés extérieurs, et plus encore sur les marchés internes à l’Europe, qui sont les plus importants. L’information recueillie est incomplète, fluctuante, et empêche toute extrapolation.
Cet amendement vise simplement à permettre aux interprofessions qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation – d’imposer le renseignement du neuvième chiffre – il n’est pas si difficile d’ajouter un chiffre aux huit qui existent déjà ! – afin de pouvoir remplir leurs missions, de connaître la destination de toute leur production, et de contribuer ainsi à la gestion des marchés par une veille attentive, comme le stipule l’article L. 632-1 du code rural, ainsi que par la connaissance de l’offre et de la demande, comme le prévoit l’article L. 632-4 du même code.
En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi un dispositif qui ne coûte rien et qui est par ailleurs très pratique !
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
M. Rémy Pointereau. M. René Beaumont a fort bien défendu l’amendement no 41, qui est identique au mien, et je fais toute confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre pour émettre un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Barbier, de Montesquiou, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en application du règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000. »
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Cet amendement ressemble beaucoup à ceux de MM. Beaumont et Pointereau.
Le neuvième chiffre est intéressant, car il permet aux interprofessions, notamment à celles du secteur viticole, de connaître les flux sur les marchés extérieurs et d’adapter leur offre en conséquence. Nous sommes néanmoins conscients que ce niveau de détail peut entraîner certaines contraintes administratives, voire un coût supplémentaire. Est-ce la raison pour laquelle l’administration française n’a jamais rendu possible son application ? Il convient que l’on nous apporte sur ce point les éclairages nécessaires et que l’on nous dise la vérité. En tout état de cause, nous souhaitons la mise en place du neuvième chiffre, à la condition qu’elle ne contribue pas à alourdir les charges qui pèsent sur les viticulteurs !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La réglementation communautaire n’impose de renseigner que les huit premiers chiffres de la nomenclature combinée.
Certes, le renseignement du neuvième chiffre donnerait des informations plus fines sur le commerce des vins. Toutefois, il me semble difficile de nous éloigner de la réglementation communautaire.
J’ajoute que ce sujet, d’une grande technicité, relève plus du règlement que de la loi. M. le ministre évoquera peut-être une possible modification des règlements.
La commission avait émis un avis défavorable. Mais à ce stade, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, tant il est vrai que le neuvième chiffre est important en matière de législation douanière.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, pour des raisons de forme et non de fond.
Cette question relève du domaine réglementaire et il ne paraît pas souhaitable de la traiter par la voie législative. Je prends l’engagement que nous étudierons, avec Mme Christine Lagarde et avec la Direction des douanes, l’extension du neuvième chiffre par la voie réglementaire. Cela ne soulève pas de problème de fond.
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 41 et 218 rectifié.
M. René Beaumont. Monsieur le ministre, je vous fais toute confiance pour agir par la voie réglementaire.
Après avoir entendu M. Fortassin, il me paraît souhaitable que vous nous précisiez dans quel délai ce décret pourrait être publié. Peut-on l’espérer pour l’année qui vient, par exemple ? (Sourires.)
Voilà très longtemps qu’il est question du neuvième chiffre. Tout le monde, vous-même y compris, souhaite qu’il devienne réalité. Il ne reste qu’à décider sa mise en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Ces amendements sont très importants. Aujourd’hui, surtout lorsque l’on est organisé en interprofessions, il est intéressant de savoir, dans la mesure du possible, comment un produit que l’on soutient est commercialisé et vendu.
Je prendrai l’exemple de la production de comté, que je connais bien. La presse a révélé aujourd’hui que l’interprofession venait de décider de placer une puce dans chaque roue de comté, ce qui fait plus d’un million de pièces. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Oui, madame, car cela permet de connaître le nombre de fromages qui est vendu au Japon ou aux États-Unis !
Mme Nathalie Goulet. Où la puce est-elle placée ?
M. Gérard Bailly. Dans le produit, afin que le suivi soit exact !
Si des producteurs veulent s’organiser en interprofession, ils doivent savoir où leurs produits sont commercialisés. Aujourd’hui, on ignore le pourcentage de produits alimentaires que les grandes surfaces – Leclerc ou Carrefour – importent de l’étranger, ni quelles productions alimentaires françaises sont commercialisées par les grandes enseignes.
C’est une question de lisibilité. On demande beaucoup de précisions aux agriculteurs. Alors, pourquoi ne pourraient-ils pas savoir sous quelle forme et dans quel pays leurs produits seront consommés ? Cela relève d’une logique essentielle du suivi des produits !
Les amendements qui nous sont soumis visent précisément à instaurer un suivi des produits, suivi qui est indispensable aux producteurs souhaitant s’organiser en interprofession.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous accordons beaucoup d’importance à votre réponse. J’espère que le neuvième chiffre sera profitable à une organisation par filière des produits.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je me réjouis de l’engagement de M. le ministre de rendre le neuvième chiffre obligatoire dès 2010.
Le secteur viticole pâtit d’une méconnaissance totale des flux sur les marchés d’Europe et des pays tiers. Mes collègues et moi-même serons attentifs, au nom du groupe viticole, au suivi qui sera donné à ces amendements. Mais je ne doute pas de l’engagement de M. le ministre, car je sais qu’il est homme de parole !
M. le président. Monsieur Beaumont, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. René Beaumont. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.
Monsieur Pointereau, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
Monsieur Fortassin, qu’en est-il de l’amendement no 542 ?
M. François Fortassin. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 542 rectifié est retiré.
L'amendement n° 274, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la condition que la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement porte sur les compétences des interprofessions.
L’alinéa 37 de l’article 7 revient sur l’application des accords conclus au sein d’une interprofession à l’ensemble des productions de la filière qu’elle représente. C’est d’ailleurs sur cette base que l’État peut ensuite autoriser le prélèvement de cotisations interprofessionnelles.
Accroître les pouvoirs des interprofessions sans leur garantir une meilleure représentativité est contraire à notre définition de l’intérêt général. L’exemple de la filière laitière nous le montre bien. Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation volontaire obligatoire, une COV. Celle-ci est prélevée directement par le biais de la laiterie sur la facture établie entre le livreur et l’acheteur, et elle est versée à l’interprofession laitière.
Or, aujourd’hui, une seule organisation de producteurs est représentée dans l’interprofession. Ainsi, un accord peut être conclu et étendu à toute une profession alors même qu’une grande partie de celle-ci n’aura pas été consultée.
On en arrive donc à une situation de quasi-monopole de représentation pour la FNSEA, au mépris des élections professionnelles, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer. En effet, la représentation des producteurs agricoles dans les interprofessions est réservée aux seules sections spécialisées de la FNSEA et elle ne fait l’objet d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire.
Afin de revenir sur cette absence de démocratie au sein des interprofessions, notre amendement vise à encadrer la possibilité d’extension d’un accord interprofessionnel. Ainsi, un accord ne pourrait être étendu que si la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Un Parlement digne de ce nom se doit de faire respecter ce principe élémentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la composition des interprofessions, notamment lors de l’examen d’un amendement de M. Roland Courteau, relatif à l’interprofession viticole.
Adopter aujourd'hui cet amendement reviendrait à forcer la composition des interprofessions, car il va de soi que les décisions d’une interprofession qui ne se traduiraient pas par une extension des accords interprofessionnels n’auraient que peu d’impact.
En outre, je tiens à souligner que la notion de représentativité ne peut s’apprécier filière par filière, donc au niveau de chaque interprofession, puisque la représentativité découle des élections aux chambres d’agriculture qui se font toutes productions confondues.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour des raisons que je ne développerai pas, car nous nous sommes déjà amplement exprimés sur ce sujet.
M. le président. L'amendement n° 424, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ;
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Monsieur le rapporteur, le fait que les syndicats agricoles minoritaires ne fassent généralement pas partie des membres des interprofessions ne constitue pas, selon vous, un obstacle à la reconnaissance des interprofessions par l’autorité administrative dès lors que les producteurs ont un poids économique et un nombre d’adhérents suffisants.
Vous semblez négliger le fait que les interprofessions n’ont pas seulement une vocation économique. Elles doivent aussi assumer des missions d’intérêt général, comme le renforcement de la sécurité alimentaire, de l’innovation, de la recherche et développement et de la qualité des produits.
Ce sont d’ailleurs ces missions d’intérêt général qui ont conduit l’État à étendre certains accords interprofessionnels et à y soumettre tous les membres des professions concernées, qu’ils soient adhérents ou non de l’interprofession. Seule la représentativité des organisations membres de l’interprofession permet d’assurer que l’extension ne relève pas de l’abus de pouvoir.
Lors de la demande de reconnaissance de l’interprofession, la représentativité est appréciée par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, sans que des critères objectifs aient été définis. Ensuite, les tests de représentativité de l’interprofession sont rares.
Pour accroître les garanties de représentativité des interprofessions, en l’absence de critères objectifs, nous estimons nécessaire de subordonner l’extension des accords interprofessionnels à la représentation dans l’interprofession de tous les syndicats représentatifs de la production agricole à vocation générale et habilités à siéger nationalement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission ayant émis un avis défavorable sur l’amendement no 274, elle ne peut, pour les mêmes raisons, qu’être défavorable à l’amendement no 424.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Cet amendement reprend une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il permet de déroger à la règle de l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie.
Je salue le travail du rapporteur qui, par attachement au caractère intégrateur de l'interprofession, défend la règle de l'unanimité. Il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il devient difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité.
La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué. Mais l'interprofession, dont il convient de réaffirmer le caractère d'association volontaire de droit privé, doit à l’évidence trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.
Or, l'expérience montre que plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile. A contrario, plus la structuration en collèges rassemblant des familles exerçant la même activité dans la filière est forte, plus l'exercice a de chances d'aboutir.
Pour faciliter une gouvernance plus efficace des interprofessions et conduire chaque famille à se déterminer dans le processus de décision, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres à se structurer en collèges, dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière, permettre des rapports de force équilibrés et simplifier le dialogue. Ces collèges pourraient concerner la production, la première mise en marché, la transformation, les fournisseurs de l'amont, la commercialisation.
Cette structuration en collèges serait de nature à faciliter l'application de la disposition permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel.
Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement permettrait aux filières de maîtriser leur destin, puisque toute décision devrait désormais être prise à l’unanimité.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pierre et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel, Billard et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement est presque identique à celui de M. Alain Houpert.
La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice très difficile. L'unanimité de toutes les familles professionnelles est presque impossible à obtenir.
Dans les interprofessions dites longues, qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel est, en particulier, le cas des accords portant sur des contrats types entre la production, la première mise en marché, voire la transformation.
C'est pourquoi il convient à notre avis de rétablir la disposition initiale du projet de loi qui permet de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel. Plus simple, elle était de nature à favoriser la mise en place de la politique contractuelle visée à l'article 3 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ».
Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité.
Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permettait aux interprofessions de ne pas se soumettre à la règle de l’unanimité à deux conditions : d’une part, cette exception devait être prévue à l’avance dans les statuts ; d’autre part, l’unanimité restait requise pour les professions concernées par l’accord.
La commission avait supprimé la faculté de conclure des accords partiels pour deux raisons : d’abord, les accords à géométrie variable portent en germe l’éclatement des interprofessions ; ensuite, il est très difficile de déterminer quels accords ne concernent qu’une partie des filières. Ce qui se passe à un bout de la chaîne peut avoir des répercussions sur l’autre bout. Cette relation de cause à effet justifie l’existence des interprofessions.
La question du choix de la majorité retenue est très complexe. Nous avons encore pu le vérifier ce matin – M. Emorine peut en témoigner – lorsque nous avons évoqué, en commission, l’application de la règle de la majorité simple ou celle de la majorité qualifiée au sein des chambres de commerce.
L’adoption de ces amendements aboutirait à la mise en place d’un système à plusieurs vitesses, des décisions pouvant être prises à la majorité qualifiée dans un secteur et à la majorité simple dans un autre.
Mes chers collègues, à ce stade, la commission demande le retrait des amendements, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le texte initial du Gouvernement visait à introduire un peu de fluidité dans le fonctionnement interne des interprofessions. Toutefois, je comprends les objections de M. le rapporteur. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l’amendement n° 339 rectifié.
Mme Odette Herviaux. En ce qui concerne la règle de l’unanimité, je partage l’avis de M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Je vous en remercie, madame.
Mme Odette Herviaux. Cette règle peut certes alourdir le fonctionnement des interprofessions, et on aurait pu rêver d’un peu plus de « fluidité », pour reprendre le terme de M. le ministre. Il me semble néanmoins important de la maintenir. En effet, à défaut de consensus, d’unanimité, quelle serait la valeur des accords ? Comment pourraient-ils être étendus d’abord à l’ensemble de la filière, puis à ceux qui n’en sont pas adhérents ?
M. le président. La parole est à M. Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 54 rectifié bis pour le rendre identique à l’amendement no 339 rectifié.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié ter, identique à l’amendement n° 339 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 339 rectifié et 54 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 425, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Cet amendement porte également sur la représentativité des organisations agricoles, et je ne reprendrai donc pas les arguments déjà développés sur ce sujet.
Une interprofession est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions la constituant, les cotisations résultant des accords étendus. Puisque tout le monde paye, nous proposons – c’est l’objet de cet amendement –que toutes les organisations soient représentées au sein de l’interprofession.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Les cotisations volontaires obligatoires financent les actions d’intérêt commun aux filières. Le prélèvement sur les non-membres des interprofessions se justifie précisément par le caractère d’intérêt général des activités interprofessionnelles.
Pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, par M. Huré me semble-t-il, le monde agricole vit tout à la fois la fin d’un système et un changement profond et radical des mentalités.
Nombre de mes collègues y ont insisté : les agriculteurs, dans leur majorité, ont compris qu’ils ont tout intérêt, au-delà de leurs divergences syndicales, voire politiques, à faire front ensemble, à être unis. Ils sont prêts – je l’ai constaté à travers les arguments que font valoir ceux qui les représentent – au pluralisme syndical.
De surcroît, et même si ce n’est pas très « politiquement correct », je crois beaucoup plus en la démocratie représentative et en l’élection directe, qui me paraît en être l’essence, c’est-à-dire dans les syndicats et les partis politiques, que dans les associations, dont je ne conteste pas la nécessité et que je respecte, mais dont la représentativité n’est pas toujours comparable. C’est un autre message des agriculteurs : il est préférable d’être défendu par des instances démocratiquement élues, démocratiquement représentatives.