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Projet de loi
de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010


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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant le titre Ier

  • Jacques GILLOT :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)

Articles additionnels après l’article 1er

  • Odette HERVIAUX :
    son amendement n° 101 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
    position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 101 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire), n° 102 (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants), n° 103 (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 106 (prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 109 (insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché) et n° 110 (prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur), de M. Yvon Collin n° 526 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs), n° 240 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la définition du "sans OGM") et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 101 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire), n° 102 (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants), n° 103 (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 106 (prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 109 (insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché) et n° 110 (prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur), de M. Yvon Collin n° 526 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs), n° 240 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la définition du "sans OGM"), et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)
  • Bernadette BOURZAI :
    soutient l'amendement n° 102 de Mme Odette Herviaux (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 103 de Mme Odette Herviaux (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements n° 103 de Mme Odette Herviaux (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs) et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Odette Herviaux (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs). Son amendement n° 106 : prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur ; rejeté ; n° 108  : prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics ; n° 109  : insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché ; et n° 110  : prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    soutient les amendements n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT) ; et n° 105 de M. Didier Guillaume (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 240 : suppression de la référence à la définition du "sans OGM" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    soutient les amendements analogues de M. Yvon Collin n° 526 et 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 594 : interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Nouveau)

(sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du livre premier et art. L. 115-24-1 [nouveau] du code de la consommation - Autres signes d'identification de l'origine)

Article additionnel après l’article 1er bis

  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 114 : promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    soutient l'amendement de Mme Annie David, analogue à l'amendement n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    soutient l'amendement de M. François Fortassin, analogue à l'amendement n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 529 (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements analogues n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 de Mme Annie David et n° 529 de M. François Fortassin (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 de Mme Annie David et n° 529 de M. François Fortassin (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

Article 1er ter (Nouveau)

(art. L. 233-4 [nouveau] du code rural - Formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements)

Article 1er quater (Nouveau)

(art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural - Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole)

Article additionnel après l’article 1er quater

  • Odette HERVIAUX :
    soutient l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 2

(habilitation à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux, pour adapter le droit national à de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration)

Articles additionnels après l'article 2

  • Rémy POINTEREAU :
    son amendement n° 49 : encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement de M. François Patriat, analogue à l'amendement n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement, analogue à l'amendement n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 452  : encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), n° 601 (création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques), n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture), n° 597 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), n° 598 (modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois) et analogues n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 de M. François Patriat et n° 452 de Mme Françoise Férat (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), n° 601 (création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques), n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture), n° 597 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), n° 598 (modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois) et analogues n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 de M. François Patriat et n° 452 de Mme Françoise Férat (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 596  : intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles ; n° 600  : intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; n° 599  : intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture ; rejetés ; et n° 601  : création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques ; n° 597  : modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; n° 598  : modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre II

(renforcer la compétitivité de l'agriculture française)

Articles additionnels avant l’article 3

  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française), n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) et n° 255 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française), n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) et n° 255 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix). (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 255 : instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 256  : mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles ; retiré ; et n° 259  : promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 256 (mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles), n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs), n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) et n° 259 (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 256 (mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles), n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs), n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) et n° 259 (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs) ; et n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ne votera pas l'amendement n° 259 de M. Gérard Le Cam (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    intervient sur l'amendement n° 259 de M. Gérard Le Cam (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    votera l'amendement n° 259 de M. Gérard Le Cam (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
  • Article 3

    (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits)

    Article 4

    (art. L. 441-2 du code de commerce - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente)

    Articles additionnels après l'article 4

    • Rémy POINTEREAU :
      son amendement n° 52 : bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 141 (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus), n° 142 (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs), n° 143 (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention), n° 1 de M. Gérard Cornu (réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur) et n° 52 de M. Rémy Pointereau (bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 141 (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus), n° 142 (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs), n° 143 (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention), n° 1 de M. Gérard Cornu (réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur) et n° 52 de M. Rémy Pointereau (bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      son amendement n° 1 : réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)
    • Martial BOURQUIN :
      intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)
    • Yves CHASTAN :
      soutient l'amendement n° 142 de Mme Odette Herviaux (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marc DAUNIS :
      soutient l'amendement n° 143 de Mme Odette Herviaux (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur son amendement, soutenu par Marc Daunis, n° 143  : substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention, (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° 486 de M. Pierre Hérisson (réduction des délais de paiement aux producteurs) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)

    Articles additionnels après l'article 5

    • Françoise LABORDE :
      soutient les amendements de M. François Fortassin n° 538 (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) ; rejeté ; et de M. Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) ; retiré ; et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements d'Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables), de Didier Guillaume n° 151 (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables) et n° 152 (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires), du Gouvernement n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle), n° 538 de M. François Fortassin (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) et n° 269 de M. Gérard Le Cam (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      ses amendements n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) ; et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements d'Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables), de Didier Guillaume n° 151 (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables) et n° 152 (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires), n° 538 de M. François Fortassin (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) et n° 269 de M. Gérard Le Cam (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 269 : élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables ; rejeté. Sur les amendements du Gouvernement, le groupe CRC-SPG s'abstient sur le n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et votera contre le n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      son amendement, analogue à l'amendement n° 269 de M. Gérard Le Cam, n° 151  : élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 534 de M. Yvon Collin (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables). (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 152 de M. Didier Guillaume (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur l'amendement n° 657 du Gouvernement (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat). Le groupe CRC-SPG s'abstient sur les amendements du Gouvernement n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle). (texte intégral du JO)

    Article 6

    (art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges)

    Articles additionnels après l'article 6

    • Didier GUILLAUME :
      son amendement n° 150 : possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Didier Guillaume n° 150 (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges) et n° 149 (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation), de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) et n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Didier Guillaume n° 150 (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges) et n° 149 (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation), de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) et n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés). (texte intégral du JO)
    • Martial BOURQUIN :
      intervient sur l'amendement n° 150 de M. Didier Guillaume (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient l'amendement n° 149 de M. Didier Guillaume (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 149 de M. Didier Guillaume (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) ; et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre JARLIER :
      soutient l'amendement n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles)

    Article additionnel après l'article 7

    Article additionnel après l'article 7 bis

    Article 8

    (art. L. 551-1 du code rural - Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013)

    Article additionnel après l'article 8

    • François MARC :
      son amendement n° 488 : constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 488 de M. François Marc (constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 488 de M. François Marc (constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture)

    Articles additionnels après l'article 9

    • Odette HERVIAUX :
      soutient les amendements de Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) ; et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe), (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe), (texte intégral du JO)

    Article 10

    (rapport sur l'assurance récolte)

    Articles additionnels après l'article 11

    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux), n° 170 de M. Didier Guillaume (définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale"), n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France), n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) et n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux), n° 170 de M. Didier Guillaume (définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale"), n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France), n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) et n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      son amendement n° 170 : définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Renée NICOUX :
      soutient l'amendement n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques MIRASSOU :
      soutient l'amendement n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yannick BOTREL :
      soutient l'amendement n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Georges PATIENT :
      soutient l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)

    Article 11 bis (Nouveau)

    (art. 64 du code général des impôts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole)

    Article additionnel après l'article 11 bis

    Article 11 ter (Nouveau)

    (art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas)

    Article 11 quater (Nouveau)

    (art. 75 du code général des impôts - Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles)

    Articles additionnels après l'article 11 quater

    • Xavier PINTAT :
      soutient les amendements de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) ; n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) ; retirés ; et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil), n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil), n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      soutient l'amendement n° 454 de Mme Françoise Férat (prorogation de 24 mois du crédit d'impôt export) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 11 quinquies (Nouveau)

    (art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales)

    Articles additionnels après l'article 11 quinquies

    • Jacques MULLER :
      ses amendements analogues n° 610 et 611  : assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation ; et n° 612  : extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Jacques Muller n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation), n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 612 (extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Muller n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation), n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 612 (extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Bernadette BOURZAI :
      intervient sur l'amendement n° 611 de M. Jacques Muller (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur les amendements de M. Jacques Mullet n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      le groupe CRC-SPG votera les amendements de M. Jacques Mullet n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)

    Article 11 sexies (Nouveau)

    (étalement de charge fiscale)

    Article 11 septies (Nouveau)

    (art. L. 526-6 du code de commerce - Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL)

    Articles additionnels après l'article 11 septies

    • Didier GUILLAUME :
      son amendement n° 201 : protection du pastoralisme face aux attaques de loups ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      position de la commission sur les amendements de Mme François Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) et n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants), de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) et n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme), n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups), n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires), n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jacques Muller n° 685 portant sur l'amendement n° 118 précité et n° 686 portant sur le n° 119 précité. (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme François Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) et n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants), de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) et n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme), n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups), n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires), n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jacques Muller n° 685 portant sur l'amendement n° 118 précité et n° 686 portant sur le n° 119 précité. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      votera l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
      favorable à l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups). (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      votera l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups). (texte intégral du JO)
    • Louis DUVERNOIS :
      soutient l'amendement n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      soutient les amendements de Mme Françoise Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) ; adopté ; et, identique à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). (texte intégral du JO)
    • Xavier PINTAT :
      soutient l'amendement n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian DEMUYNCK :
      soutient les amendements de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) ; n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). Sur l'amendement n° 118 précité, son sous-amendement n° 685  ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 119 de M. Alain Chatillon (encadrement de la pratique des semences de ferme), son sous-amendement n° 686  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      son amendement n° 572 : remise, avant la fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la politique de simplification administrative mise en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 12 A (Nouveau)

    (art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée)

    Articles additionnels après l’article 12 A

    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 409 : remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      favorable à l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)

    Organisation de la discussion

    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie :
      propose de disjoindre l'examen des amendements n° 563 de M. Yvon Collin et n° 178 de Mme Odette Herviaux des quarante amendements en discussion sur l'article 12. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 12 A

    • Odette HERVIAUX :
      ses amendements n° 411  : remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles ; retiré ; et n° 165  : obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
      position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 411 (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles) et n° 165 (obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite), de M. Jacques Muller n° 629 (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles) et n° 614 (extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles) et n° 549 de M. Yvon Collin (extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 411 (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles) et n° 165 (obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite), de M. Jacques Muller n° 629 (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles) et n° 614 (extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles) et n° 549 de M. Yvon Collin (extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      ses amendements n° 629  : substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles ; et n° 614  : extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 629 de M. Jacques Muller (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles). (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      son amendement n° 549 : extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 12 B

    • Gérard LE CAM :
      ses amendements similaires n° 292 et 293  : élargissement du champ d'application des structures ; et n° 314  : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles. (texte intégral du JO)
    • Yvon COLLIN :
      ses amendements n° 557  : fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; n° 555  : prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ; n° 551  : suppression de l'assiette minimum de cotisation ; n° 556  : amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan ; retirés ; et n° 559  : assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation ; rejeté ; n° 548  : conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets ; et n° 552  : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      ses amendements, identique au n° 557 de M. Yvon Collin, n° 615  : fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; n° 616  : suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération ; et identique au n° 552 de M. Yvon Collin, n° 607  : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Gérard Le Cam (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles). (texte intégral du JO)
    • Yannick BOTREL :
      ses amendements n° 166  : fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence ; et n° 168  : instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 559 de M. Yvon Collin (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") ; adopté ; et, analogue au n° 436 de Mme Odette Herviaux, n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 292 (élargissement du champ d'application des structures), n° 293 (élargissement du champ d'application des structures), n° 281 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 314 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles) et n° 315 (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites), de M. Yvon Collin n° 557 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 559 (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 548 (conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets), n° 555 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles), n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation), n° 556 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 552 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Jacques Muller n° 615 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 616 (suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération) et n° 607 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Yannick Botrel n° 166 (fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence) et n° 168 (instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants), de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") et n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), de Mme Odette Herviaux n° 436 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 440 (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) et n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Charles Revet n° 26 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles) et n° 27 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan), n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels) et n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      son amendement n° 653 : protection sociale des jeunes pendant leur installation ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 292 (élargissement du champ d'application des structures), n° 293 (élargissement du champ d'application des structures), n° 281 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 314 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles) et n° 315 (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites), de M. Yvon Collin n° 557 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 559 (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 548 (conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets), n° 555 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles), n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation), n° 556 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 552 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Jacques Muller n° 615 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 616 (suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération) et n° 607 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Yannick Botrel n° 166 (fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence) et n° 168 (instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants), de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") et n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), de Mme Odette Herviaux n° 436 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 440 (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) et n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Charles Revet n° 26 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles) et n° 27 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      intervient sur l'amendement n° 559 de M. Yvon Collin (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation). Son amendement n° 436 : assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Agnès LABARRE :
      soutient les amendements similaires de M. Gérard Le Cam n° 281 et 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      ses amendements, identique au n° 555 de M. Yvon Collin, n° 26  : prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ; n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation) ; et, identique au n° 556 de M. Yvon Collin, n° 27  : amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan ; retirés. Favorable à l'amendement n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 440 de Mme Odette Herviaux (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves CHASTAN :
      favorable à l'amendement n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)
    • Renée NICOUX :
      soutient l'amendement, similaire à l'amendement n° 556 de M. Yvon Collin, de M. Jean-Pierre Sueur n° 410 (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels) ; retiré. Soutient l'amendement; identique au n° 552 de M. Yvon Collin, de Mme Yvette Herviaux n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 315 de M. Gérard Le Cam (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)

    Articles additionnels après l'article 12

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 617 : raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 617 de M. Jacques Muller (raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 617 de M. Jacques Muller (raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes). (texte intégral du JO)

    Article 13 (Supprimé par la commission)

    (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)

    Articles additionnels après l'article 13

    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Mireille SCHURCH :
      soutient l'amendement n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) et n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) et n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 13 bis

    • Yvon COLLIN :
      ses amendements n° 568  : instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental ; retiré ; n° 581  : extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ; retiré ; n° 543  : extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole ; n° 570  : utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER ; et n° 582  : extension du droit de préemption des SAFER ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Yvon Collin n° 568 (instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental), n° 581 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), n° 543 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole), n° 582 (extension du droit de préemption des SAFER), n° 570 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER), de M. Bernard Vera n° 287 (extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés), de M. Claude Bérit-Débat n° 435 et 434 (extension du droit de préemption des SAFER), de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), de M. Jacques Muller n° 630 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yvon Collin n° 568 (instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental), n° 581 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), n° 543 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole), n° 582 (extension du droit de préemption des SAFER), n° 570 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER), de M. Bernard Vera n° 287 (extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés), de M. Claude Bérit-Débat n° 435 et 434 (extension du droit de préemption des SAFER), de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), de M. Jacques Muller n° 630 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER). (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      soutient l'amendement, identique au n° 581 de M. Yvon Collin, de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux) ; retiré. Son amendement n° 287 : extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Yannick BOTREL :
      soutient les amendements de M. Claude Bérit-Débat, similaire au n° 543 de M. Yvon Collin, n° 435 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole) ; et, similaire au n° 582 de M. Yvon Collin, n° 434 (extension du droit de préemption des SAFER) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 630  : utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 13 quater

    • Joël BILLARD :
      soutient l'amendement n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) et n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) et n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient l'amendement n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 14

    (intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)

    Article additionnel après l'article 14

    • Jacques MULLER :
      son amendement n° 635 : réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 635 de M. Jacques Muller (réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 635 de M. Jacques Muller (réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production). (texte intégral du JO)

    Article 14 bis (Nouveau)

    (art. L. 411-11 du code rural - Mode de calcul de l'indice des fermages)

    Article 15

    (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière) Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 15

    • Gérard BAILLY :
      son amendement n° 75 : instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Gérard Bailly (instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de M. Gérard Bailly (instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier). (texte intégral du JO)

    Article 15 bis

    (ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)

    Article additionnel après 15 bis

    • Didier GUILLAUME :
      soutient l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY :
      ne votera pas l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)
    • Odette HERVIAUX :
      favorable à l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)

    Article 16

    (art. 199 decies H du code général des impôts - Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts)

    Article 16 bis

    (titre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt) son amendement n° 83 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
    intervient sur l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    intervient sur l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    intervient sur l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    défavorable à l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    favorable à l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    défavorable à l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    son amendement (80) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    son amendement n° 671 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    son amendement n° 84 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    son amendement n° 704 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 16 bis

    • Odette HERVIAUX :
      soutient l'amendement n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) et n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) et n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques). (texte intégral du JO)
    • Didier GUILLAUME :
      favorable à l'amendement n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009). (texte intégral du JO)
    • Patricia SCHILLINGER :
      soutient l'amendement n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 17

    (habilitation à légiférer par ordonnances) son amendement n° 654 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 17

    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Charles Revet (simplification du système de l'aval des négociants en grains), n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage), n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs), n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation), n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ainsi que sur les amendements de Mme Jacqueline Panis n° 33 (suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme), n° 34 (suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles) et n° 85 (concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de M. Charles Revet (simplification du système de l'aval des négociants en grains), n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage), n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs), n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation), n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ainsi que sur les amendements de Mme Jacqueline Panis n° 33 (suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme), n° 34 (suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles) et n° 85 (concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage). Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, n° 706, n° 707, n° 708, n° 709 et n° 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)
    • Jacqueline PANIS :
      son amendement n° 33 : suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme ; retiré. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° 34  : suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles ; et n° 85  : concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR, rapporteur :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710  : mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    défavorable aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    favorable aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 25 : simplification du système de l'aval des négociants en grains ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    son amendement n° 573 : suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    favorable à l'amendement n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation). (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    soutient l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    votera l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage). (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    soutient l'amendement n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Division et articles additionnels après l'article 17

    • Christian COINTAT :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23  : renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 (renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 (renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux). (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture)

    Article additionnel après l'article 18 bis

    Article 19

    (art. 2-1 [nouveau] du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine)

    Article 20

    (art. 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime - Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques)

    Article 21

    (chapitre Ier de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle) son amendement n° 360 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie :
    intervient sur l'amendement n° 360 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    son amendement n° 191 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    ses amendements n° 354 et 355 ; rejetés ; et n° 363  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 474, 475 et 476 de M. Georges Patient, n° 362 de Mme Maryvonne Blondin et n° 356, 357, 358, 363 et 365 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 474, 475 et 476 de M. Georges Patient, n° 362 de Mme Maryvonne Blondin et n° 356, 357, 358, 363 et 365 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    soutient l'amendement n° 362 de Mme Maryvonne Blondin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient les amendements n° 357 et 358 de Mme Odette Herviaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    son amendement n° 476 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette HERVIAUX :
    son amendement n° 356 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    son amendement n° 475 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 474 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    soutient l'amendement n° 365 de Mme Odette Herviaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Article 22

    (art. 7 à 12 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Clarification des compétences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole)

    Article additionnel avant l'article 23

    • Odette HERVIAUX :
      son amendement n° 371 : sécurisation des ressources affectées aux comités locaux et régionaux de pêches maritimes et des élevages marins ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 de Mme Odette Herviaux (sécurisation des ressources affectées aux comités locaux et régionaux de pêches maritimes et des élevages marins). (texte intégral du JO)

    Article 23

    (habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime)

    Article additionnel après l'article 23

    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      son amendement n° 684 : correction d'erreurs matérielles et d'omissions dans le nouveau livre IX du code rural et dans le code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 684 du Gouvernement (correction d'erreurs matérielles et d'omissions dans le nouveau livre IX du code rural et dans le code de l'environnement). (texte intégral du JO)

    Article 24

    (habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance) intervient sur son amendement n° 192 précité. (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 24

    • Rémy POINTEREAU :
      son amendement n° 213 : maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 213 de M. Rémy Pointereau (maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles), n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte), n° 477 de M. Georges Patient (prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane), et de Mme Anne-Marie Payet n° 445 (suppression du bail à colonat paritaire) et n° 447 (rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Bruno LE MAIRE, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 213 de M. Rémy Pointereau (maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles), n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte), n° 477 de M. Georges Patient (prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane), et de Mme Anne-Marie Payet n° 445 (suppression du bail à colonat paritaire) et n° 447 (rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      votera contre l'amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte). (texte intégral du JO)
    Ses amendements n° 445  : suppression du bail à colonat paritaire ; adopté ; et n° 447  : rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    son amendement n° 477 : prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE