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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard César, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je précise, pour répondre à M. Muller, que les activités de méthanisation vont déjà bénéficier d’avantages fiscaux grâce à ce texte.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Monsieur Muller, il est contraire à l’esprit du règlement de vouloir intervenir de nouveau alors que vous avez déjà expliqué votre vote. Je consens à vous donner la parole, mais je vous prie d’être bref.

M. Jacques Muller. Dans le cadre d’un projet de loi de modernisation agricole, la valorisation de la biomasse par méthanisation doit être considérée comme un point extrêmement important, car cela permettra de rattraper notre retard, sur l’Allemagne notamment. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible à cette question.

M. Bruno Le Maire, ministre. En effet !

M. Jacques Muller. En Allemagne, la valorisation par biomasse est désormais extrêmement répandue et elle a le mérite de ne pas ouvrir la porte aux agrocarburants.

Je souhaite revenir sur cette question des agrocarburants, parce qu’ils avancent une nouvelle fois masqués dans le texte tel qu’il est rédigé. De la même façon, lors de l’examen de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, on avait assisté à un phénomène un peu curieux : tous les moyens avaient été utilisés pour que le mot « agrocarburants » n’y figure pas !

Dois-je le rappeler, à l’époque, le Sénat avait inscrit ce terme en première lecture, lequel avait ensuite été supprimé par l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, j’avais proposé de l’introduire de nouveau, avec le soutien de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Mme Chantal Jouanno, et il avait fallu un vote par scrutin public pour le rejeter définitivement.

Mme Catherine Procaccia. Il vous a été demandé de faire court !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. D’autant que nous avons déjà eu le débat sur le Grenelle !

M. Jacques Muller. Pourquoi ne pas clarifier cette question ? Il convient d’éviter d’ouvrir la porte à cette filière des agrocarburants qui n’a rien à voir avec le développement soutenable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 412 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je maintiens mon amendement, parce que le terme « maîtrisé » me semble important.

Pour avoir connu pareille situation dans une autre vie – du temps où je cumulais plusieurs fonctions ! (Sourires.) –, je peux vous dire que, au conseil régional, la vision de la vice-présidente à l’agriculture n’était pas forcément la même que celle de la vice-présidente à l’énergie. Je prends donc mes précautions ! Je ne suis pas d’accord avec l’idée de cultiver avec pour seul objectif la méthanisation, comme c’est le cas en Allemagne.

M. Gérard César, rapporteur. Nous non plus !

Mme Odette Herviaux. Quelles que soient les sources de développement énergétique, il faut que l’ensemble soit maîtrisé.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 412.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l’amendement n° 562 rectifié.

M. Didier Guillaume. Excellent amendement !

M. Gérard Le Cam. Je soutiens cet amendement qui concerne tout particulièrement le Sud-Ouest, notamment le bassin Adour-Garonne-Charente.

À l’origine du mécontentement des irrigants, on retrouve la loi sur l’eau, qui aboutit à réduire de manière drastique les volumes d’eau prélevables pour l’irrigation. Ainsi, toutes les rivières non réalimentées, c’est-à-dire celles qui n’ont pas aménagé des retenues destinées à réguler l’étiage, voient leur volume d’eau destiné à l’irrigation réduit de 30 % à 80 %.

En Midi-Pyrénées, ces réductions menacent plus de 60 000 hectares aujourd’hui irrigués. La redevance irrigation instaurée par la loi sur l’eau de 2006 est en hausse continue. On parle dans cette même région de montants oscillant entre 24 euros et 44,5 euros l’hectare.

Demain, les agriculteurs vont voir passer les milliards de mètres cubes d’eau qui vont à la mer sans pouvoir les utiliser.

Les irrigants se posent également la question de la fiabilité des modes de calcul des volumes prélevables d’eau d’irrigation.

Il me semble important de développer une politique publique offensive de création de retenues collinaires affectées à l’irrigation et compatibles avec une agriculture durable. Cette politique est peut-être également intéressante pour d’autres régions, je pense à la Bretagne, y compris au regard des problèmes d’inondation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 562 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

L’amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d’outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’agriculture dans les DOM nécessite la prise de mesures adaptées à leurs contextes, très différents de ceux des départements métropolitains. De telles spécificités ont été reconnues par le Gouvernement et certaines ont d’ailleurs fait l’objet de décisions arrêtées lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier.

Le schéma d’aménagement régional, le SAR, créé à l’intention des départements et des régions d’outre-mer, est élaboré par le conseil régional : c’est un outil essentiel pour comprendre les différents enjeux de développement.

Je rappelle que le schéma d’aménagement régional a été créé par la loi du 2 août 1984, relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, qui confère aux conseils régionaux des compétences particulières en matière de planification régionale, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une disposition spécifique pour ces régions à statut particulier et il constitue pour elles un document de référence.

Mon amendement a pour objectif de réparer un oubli. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le SAR n’est pas mentionné dans la liste des différents documents qui devront s’articuler avec le nouveau plan régional de l’agriculture durable, mis en place par ce projet de loi et dont le but est de fixer les orientations de la politique de l’État dans la région. Il est pourtant impératif de prendre ce schéma en compte, afin de garantir une cohérence entre les différentes politiques menées en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Georges Patient a relevé un oubli dans le projet de loi.

Le schéma d’aménagement régional, institué par l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, fixe les orientations fondamentales à moyen terme pour les régions ultramarines en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il est adopté par le conseil régional.

De la même manière que le PRAD précise les actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en zone de montagne, il nous paraît légitime d’instaurer la même disposition dans les régions ultramarines au regard de leurs spécificités.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comprenant la préoccupation exprimée par M. Patient, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 480, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions d’outre-mer, le plan régional établi un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez certainement, la situation du foncier agricole est particulièrement préoccupante outre-mer. Dans ces départements, les terres arables sont encore plus rares qu’en France hexagonale.

C’est ce constat qui a amené le Président de la République à annoncer, lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, un certain nombre de mesures pour préserver et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels dans nos départements : elles consistent principalement à établir un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver, et à créer au niveau de chaque DOM une commission de protection des terres agricoles et naturelles.

La commission présentée dans les documents du conseil interministériel correspond exactement à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, inscrite aujourd’hui dans ce projet de loi.

Monsieur le ministre, je suppose que cette commission sera également opérationnelle outre-mer, puisque vous demandez de pouvoir adapter sa composition et ses compétences uniquement par ordonnance. Je suppose également que sera mis en place pour les outre-mer un plan régional de l’agriculture, même si vous ne prévoyez pas d’ordonnance à ce sujet.

Il est difficile de comprendre pourquoi vous voulez attendre encore un an pour mettre en place des mesures déjà parfaitement décrites et explicités bien en amont de ce projet de loi.

Je tiens également à vous rappeler que l’avis des assemblées locales que vous souhaitez recueillir peut être obtenu au moment de leur consultation, qui est obligatoire pour chaque projet de loi les concernant, même partiellement.

De plus, j’ai bien peur, et je me fais en cela le porte-parole de mes collègues, que ces renvois ne soient propices, dans un contexte de raréfaction des crédits, à un abandon pur et simple des mesures préconisées pour les outre-mer.

En réalité, trois questions se posent.

Pourquoi attendre un an pour décider de dispositions législatives telles que l’établissement d’un zonage des espaces agricoles et naturels ?

Pourquoi le plan régional instauré par ce projet de loi, qui constituera un document de référence en matière d’urbanisme et dans le cadre des schémas d’aménagement du territoire, ne prendrait-il pas en compte ce zonage des terres à préserver ?

Pourquoi ce plan régional ne veillerait-il pas à la mise en valeur outre-mer des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants.

Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivités.

Par ailleurs, l’ordonnance prévue en matière de foncier par l’article 24, que nous examinerons demain, traitera précisément des questions évoquées par le présent amendement : le zonage, le contrôle du morcellement des terres et la mise en valeur des terres incultes dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.

Je précise que nous sommes très sensibles à cette question, je l’ai dit lors de la présentation du projet de loi. Cela étant, l’ordonnance prévue doit permettre de répondre très précisément à la question et de manière sans doute plus efficace qu’un zonage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Chacun s’accorde donc à reconnaître l’intérêt d’un tel dispositif. Ce qui m’inquiète, si nous passons par la voie de l’ordonnance, c’est qu’aucune date ne sera précisée pour la mise en place de ce plan régional.

Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre dernier a rappelé l’importance de ces zonages. Mentionner cette précision dans la loi aurait une portée tout autre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 516, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Remplacer les mots :

en y associant

par les mots :

en collaboration avec  

II. - Après les mots :

la chambre régionale d’agriculture concernée

insérer les mots :

ainsi que l’ensemble des organisations agricoles représentatives

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Pierre et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.

L’amendement n° 469 est présenté par MM. Soulage, Dubois, Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

chambre régionale d’agriculture concernées

insérer les mots :

ainsi que l’ensemble des organisations agricoles représentatives

La parole est à M. Joël Billard, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

M. Joël Billard. Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l’ensemble des organisations agricoles représentatives soient également associées à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 469.

M. Jean-Claude Merceron. Au vu de la rédaction actuelle du texte, mes collègues de l’Union centriste et moi-même sommes particulièrement circonspects quant à l’utilité d’un tel plan.

Après les schémas régionaux multiples, notamment dans le domaine écologique, une réglementation et des procédures administratives nombreuses, longues et contraignantes, il nous faut rappeler une chose simple : les agriculteurs ont besoin d’air, de liberté, et non de couches successives faites de plans divers et variés, préparés dans les préfectures.

Il n’est pas possible de demander à la France d’avoir une agriculture responsable et dynamique si l’on corsète toujours plus les marges de manœuvre des agriculteurs. Faisons donc confiance au bon sens des agriculteurs pour adapter leurs cultures ou leurs méthodes de travail aux changements climatiques !

En commission, nous avons proposé la suppression pure et simple de cet article, considérant qu’il s’agissait d’une mesure de sur-administration de l’agriculture. Par cet amendement, nous sommes prêts à accepter l’idée d’un tel plan, mais la condition sine qua non est la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture, afin de bien prendre en compte les différents enjeux agricoles régionaux et, surtout, l’avis des agriculteurs eux-mêmes.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

Mme Mireille Schurch. L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier.

Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait qu’il va être difficile, à force d’empiler les différents plans, de les imbriquer les uns dans les autres.

En effet, la loi portant engagement national pour l’environnement a déjà alourdi le nombre de plans régionaux à réaliser, passant de la conception de la trame verte et bleue à celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat régionaux. La notion de compatibilité est selon nous un concept fort du droit de l’urbanisme : or elle risque ainsi d’être vidée de son sens.

Pour en revenir au plan qui nous est ici proposé, son élaboration est, une nouvelle fois, confiée au préfet de région, qui doit y associer les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture concernées. Si nous sommes particulièrement satisfaits de constater que les premières y seront associées, et non plus simplement consultées, nous considérons que le fait d’y associer également les secondes créerait une différenciation de traitement entre les organisations agricoles représentées au sein de ces instances et les autres.

Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il nous semble indispensable d’y adjoindre, aux côtés des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture, l’ensemble des organisations agricoles représentatives, même si ce plan n’a qu’une valeur déclarative.

Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons, mes chers collègues, à votre approbation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article 12 prévoit d’associer les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture à la préparation du plan régional de l’agriculture durable. Ces trois amendements identiques visent à y adjoindre l’ensemble des organisations agricoles représentatives.

Toutefois, ils me semblent satisfaits, car ces organisations sont déjà présentes au sein des chambres régionales d’agriculture, qui ont précisément pour fonction de permettre aux acteurs concernés de débattre des questions agricoles.

Quoi qu’il en soit, la commission, qui a discuté de cette question, souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant de prendre une décision irrémédiable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement a prévu que les chambres régionales d’agriculture seront associées à l’élaboration de ce plan, car elles sont, par définition, l’émanation des organisations représentatives.

Cela étant, l’unanimité qui se dégage ici pour demander la consultation de l’ensemble des organisations agricoles représentatives me conduit à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié, 469 et 284 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. Poniatowski, B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et la chambre régionale d’agriculture concernées

par les mots :

concernées et, notamment, les chambres régionales d’agriculture

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Alinéa 5

remplacer les mots :

la chambre régionale d’agriculture concernées

par les mots :

les chambres régionales et départementales d’agriculture

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées…

L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient d’y associer les chambres régionales et départementales d’agriculture.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, Bernard-Reymond, B. Fournier, Juilhard, Amoudry, Alduy, Hérisson et Gouteyron.

L’amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la chambre régionale d’agriculture

par les mots :

les chambres régionales et départementales d’agriculture

L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à associer les chambres régionales et départementales d’agriculture à l’élaboration du plan régional de l’agriculture durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Les amendements nos 373 rectifié et 579 rectifié sont satisfaits, puisque les chambres d’agriculture seront parties prenantes dans l’élaboration du PRAD. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 373 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, l’amendement n° 579 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 579 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 621, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

concernées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il s’assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l’environnement. Il prend également en compte, dans cette préparation, les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement définies à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, qui constituent les documents de planification de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques, ont été adoptés très récemment, à la fin de 2009, et s’appliquent pour six ans, de 2010 à 2015.

Ces schémas fixent des objectifs environnementaux à atteindre pour chaque masse d’eau, conformément à l’application de la directive-cadre sur l’eau. Ils sont accompagnés de programmes de mesures listant les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux définissent les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l’eau, cette fois au niveau local. Les SDAGE et les SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l’eau et, pour certains documents, dans le domaine de l’urbanisme. Je pense en particulier aux PLU, aux SCOT et aux cartes communales. De tels schémas fixent des orientations et prévoient des dispositions en lien étroit avec les pratiques agricoles.

La situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante et les pollutions diffuses d’origine agricole loin d’être résorbées, il nous paraît primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité agricole, pour assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de l’agriculture.

Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi le principe de compatibilité entre planification environnementale et planification agricole, comme cela existe déjà pour la planification urbanistique.

Par ailleurs, la trame verte et bleue est l’un des supports majeurs du projet de loi Grenelle II. Les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, sont les principaux outils de mise en œuvre de la trame verte et bleue. Il est donc capital de leur donner la dimension nécessaire pour que cette trame ait une réalité sur le terrain.

La compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec les SRCE permettra de garantir la cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, et donc de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles. Ainsi une réelle durabilité de l’agriculture sera-t-elle assurée, puisque cet objectif figure dans le nom même de ces plans.

M. le président. L’amendement n° 285, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’assure, dans cette préparation, de sa compatibilité avec les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l’environnement.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Comme vient de l’indiquer notre collègue Jacques Muller, les SDAGE, les SAGE, tout comme les futurs schémas régionaux de cohérence écologique, que la promulgation du Grenelle II dans les mois à venir devrait entériner, couvrent des questions en rapport direct avec les pratiques agricoles.

Nous le rejoignons donc pour demander que soit prévue une compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec de tels documents. Il s’agit d’éviter des conflits éventuels, et donc d’inutiles contentieux, qui pourraient survenir entre différents documents de planification ayant la même valeur normative.