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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 470, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

l’environnement et,

insérer les mots :

pour les départements régions d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire cet amendement, monsieur le président, car je considère qu’il est satisfait par le précédent.

M. le président. L’amendement n° 470 est retiré.

L’amendement n° 413, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots

sous réserve de leur création,

insérer les mots :

des schémas de cohérence territoriale définis à l’article L. 122.1 du code de l’urbanisme et

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Il s’agit de garantir la prise en considération des SCOT dans les plans régionaux de l’agriculture durable.

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, à croissance égale, nous consommons, pour nos besoins d’urbanisation, deux fois plus de foncier agricole que les Allemands. Tous les dix ans, la France sacrifie à l’urbanisation, à la construction de grands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées, l’équivalent de la surface d’un département. La pression foncière s’est accrue, tout particulièrement en zone périurbaine, au détriment des terres agricoles et du maraîchage.

Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres via la construction de routes, parkings, espaces bâtis, essentiellement sous la forme d’habitats individuels ; ce phénomène est le plus souvent irréversible. La concurrence de plus en plus forte dans le domaine du foncier rural, périurbain et urbain se traduit par une augmentation importante du prix des terres, et donc par des spéculations foncières. Ce diagnostic a été émis à plusieurs reprises, et nous y souscrivons.

Depuis longtemps déjà, plusieurs collectivités ont pris la mesure de la valeur essentielle que représente le foncier agricole pour leurs territoires. Quand les élus locaux en ont la volonté, ils savent contenir l’avancée désordonnée de l’urbanisation, en se dotant, par exemple, de zones agricoles protégées ou en élaborant, comme c’est le cas sur le territoire du SCOT Métropole Savoie, une charte de l’agriculture périurbaine.

Pour promouvoir ces outils, il est néanmoins indispensable d’en reconnaître l’utilité. C’est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement.

Nos collègues rapporteurs l’affirment : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que "la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers" doit faire partie des objectifs du SCOT et que le rapport de présentation de celui-ci doit présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] »

Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.

M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région.

L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier. De plus, les directives territoriales d’aménagement, les DTA, peuvent déjà fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.

En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compte les directives territoriales d’aménagement lors de l’élaboration de ce plan régional. Cette précision nous semblait importante, puisque le Grenelle II a ajouté la protection des espaces agricoles aux objectifs des DTA, qui deviendront désormais des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables ».

Permettez-moi, à ce sujet, de regretter, au nom du groupe socialiste, le fait que le projet de loi supprime le caractère opposable des DTA. Nous ne comprenons pas bien la logique qui est ici à l’œuvre, puisqu’on affaiblit les outils existants d’un côté, tout en en proposant de nouveaux de l’autre, qui, parce qu’ils se superposeront aux premiers, n’auront pas de grande portée.

Cette réflexion vaut aussi pour la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles, lorsque l’on sait que les pouvoirs de contrôle de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ont été affaiblis.

J’en viens maintenant à l’objet de l’amendement n° 173.

Nous proposons que soient prises en considération, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire menées par les régions et les départements. Ces politiques locales soutiennent le développement d’une agriculture ancrée dans les territoires, forte économiquement, source d’emplois, de valeur ajoutée et orientée vers les demandes des consommateurs.

Les régions, notamment, s’impliquent à plusieurs niveaux : dans la politique de l’installation et le renouvellement des générations via des aides spécifiques à l’installation, à la diversification et à la modernisation des exploitations ; dans le soutien aux filières courtes, à la commercialisation des produits AOC, et le développement de l’agriculture biologique, avec notamment le financement des coûts de certification et des aides spécifiques à la reconversion ; dans l’approvisionnement en produits locaux ou biologiques de leurs cantines scolaires, comme nous l’avons vu lors des débats sur le titre Ier ; ou encore dans le développement maîtrisé de la filière bois en particulier.

Il est donc primordial que le plan régional soit cohérent avec les politiques menées localement depuis de nombreuses années. Le fait que les collectivités territoriales soient associées à la préparation du plan par le préfet n’est pas une précision suffisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le texte adopté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 621 et 285.

Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agriculture durable n’ignore pas complètement ce qui est fait dans le cadre des SCOT.

C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 413.

Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 173. En effet, il n’appartient pas au PRAD d’approuver systématiquement les propositions des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent très bien faire valoir leurs arguments auprès du PRAD.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 621 et 285, puisque nous ne souhaitons pas aller jusqu’à requérir la compatibilité entre le PRAD et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. S’il conviendra de tenir compte des dispositions figurant dans de tels schémas, il n’y a pas lieu de créer de contraintes supplémentaires.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 413, tout simplement parce que le SCOT et le PRAD ne se situent pas au même niveau territorial. Le SCOT, comme chacun le sait ici, est élaboré sur l’initiative des communes ou des groupements compétents, c’est-à-dire à un niveau très infrarégional. Je comprends donc bien le souci de M. Botrel, mais il nous semble que cela ne rentre pas dans le champ territorial du PRAD. En effet, celui-ci n’est qu’un document d’orientation, et non un document prescriptif. Par conséquent, la question de la compatibilité avec le SCOT est moins cruciale.

Enfin, l’amendement n° 173 nous semble déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit bien, dans le plan régional de l’agriculture durable, la prise en compte des politiques des régions et des départements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. La protection du foncier agricole est devenue aujourd’hui un enjeu majeur. Vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, pas moins de deux cents hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour en France.

L’urbanisation galopante à la périphérie des villes est d’ailleurs en grande partie responsable. Le prix des terres agricoles connaît aussi une étonnante envolée dans un contexte agricole plutôt morose. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres agricoles que les agriculteurs, et à des prix près de deux fois supérieurs. Leurs motivations sont diverses : volonté de disposer d’espace, retour à la nature, avec notamment le développement de l’élevage de chevaux, ou encore anticipation spéculative.

Ces phénomènes s’expliquent par plusieurs raisons, et d’abord par une absence de stratégie globale d’aménagement de l’espace. Certes, il y a bien les SCOT et les plans départementaux d’aménagement rural. Cependant, il faut bien l’admettre, chaque commune a tendance à faire comme il lui plaît, chacune dans son coin.

Anticipons ensemble ! Il est possible de répondre à l’ensemble des demandes, tout en consommant moins de foncier, à condition de positionner intelligemment les besoins sur le terrain ; à condition, aussi, de ne pas encourager la construction dans des secteurs où elle n’est pas utile, comme l’ont fait malheureusement les dispositifs fiscaux de type Scellier et Robien.

Par ailleurs, comment ne pas comprendre l’envie des agriculteurs eux-mêmes de vendre leurs terres à bon prix ou de les voir converties en zones à bâtir ? Quand on voit leurs revenus et leurs retraites de misère, on imagine que c’est plus souvent par nécessité que par gaieté de cœur qu’ils se séparent de leur patrimoine !

Le résultat est qu’aujourd’hui le foncier agricole, de par sa rareté et son prix, devient inaccessible pour des jeunes qui veulent s’installer. Il y a donc urgence, monsieur le ministre !

Face à cette situation, que proposez-vous ? D’abord, une taxe sur la cession des terrains rendus constructibles, ensuite, la création d’un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que l’instauration de commissions départementales.

Nous ne sommes pas convaincus que ces mesures répondent au problème grave de la surconsommation et de l’inflation du foncier agricole. La taxe n’est, à notre avis, pas assez dissuasive, mais nous en reparlerons à l’article 13.

Quant aux nouvelles structures, nous ne voyons pas très bien leur utilité.

L’observatoire se contentera-t-il d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des terres agricoles ? Les commissions départementales, quant à elles, seront consultées sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de ces espaces ; mais leurs avis auront-ils vraiment de la valeur ? Pourquoi ajouter de nouvelles instances alors même qu’il existe des commissions départementales d’orientation de l’agriculture qui auraient pu jouer ce rôle ? Quelles sont les actions concrètes qu’elles pourront mettre en œuvre pour atteindre l’objectif national, pour le moins ambitieux, que vous avez fixé, de réduire de moitié d’ici à 2020 le rythme de raréfaction artificielle des terres agricoles ?

Monsieur le ministre, nous aimerions être convaincus de l’intérêt de ces mesures. Peut-être allez-vous faire preuve de persuasion dans votre réponse, mais, dans cette attente, nous proposons de supprimer les 2° et 3° de cet article 12.

J’ajouterai, en conclusion, que la création de deux observatoires dans un même texte est assez paradoxale dans le contexte de la révision générale des politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire.

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régression des terres agricoles dans notre pays. Mais grâce à une proposition du président Emorine visant les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, qu’il voudrait généraliser sur l’ensemble du territoire et rendre « opposables aux tiers », l’avis qu’elle émettra sera assurément important.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Il est évidemment défavorable. Je voudrais simplement tenter de convaincre M. Collin de la nécessité de ces deux outils.

Je ferai une première observation.

Alors que, je le répète, cela fait des années que notre pays perd deux cents hectares de terres agricoles par jour, aucune disposition législative n’a jamais été prise pour freiner ce phénomène.

Il a été dit tout à l’heure que je regardais souvent ce que faisaient nos voisins allemands ; c’est vrai, et je l’assume totalement. L’Allemagne, qui n’était pas alors une grande puissance agricole, a pris, voilà plus de sept ans maintenant, des dispositions très rigoureuses pour enrayer la disparition des terres agricoles. Or le dispositif qui vous est proposé dans le texte, qu’il s’agisse de l’observatoire ou de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou encore de la taxation de la spéculation sur les terres agricoles, est calqué sur ce que font les Allemands aujourd’hui. Je constate que l’Allemagne a réussi, elle, à endiguer la disparition de terres agricoles.

Si nous voulions abandonner à notre voisin et ami allemand la place de première puissance agricole européenne, nous ne nous y prendrions pas autrement. Il arrive un moment où il faut assumer ses choix et prendre les dispositions nécessaires !

Pourquoi l’observatoire nous paraît-il indispensable ?

Devenu ministre de l’agriculture, lorsque je me suis aperçu que nous perdions chaque jour autant de terres agricoles, j’ai demandé à mes services d’établir un bilan global de la valeur, de la productivité et du rendement des terres en France, et, parallèlement, du rythme de leur disparition dans chaque département. Je pensais obtenir, deux ou trois jours plus tard, un document qui me permettrait d’y voir clair sur ces sujets.

Après plusieurs jours, aucun document ne m’ayant été transmis, j’ai interrogé mes services : ils m’ont répondu que l’on ne disposait pas, en France, des outils permettant de connaître, département par département, le rythme de disparition des terres agricoles ou leur rendement. Ainsi, on laissait partir des terres au petit bonheur la chance sans savoir très bien de quoi il retournait.

La plupart d’entre vous ici, comme je le suis moi-même, sont des élus locaux. Je constate, dans le département de l’Eure, que rien n’est fait de manière précise pour préserver des terres qui ont une véritable valeur, de préférence à d’autres, à quelques kilomètres de distance, qui en ont moins.

Dans le sud de l’Eure, aux environs d’Évreux, on trouve des terres qui ont un rendement très faible, tandis que, dans le nord du département, sur le plateau du Neubourg notamment, certaines terres ont des rendements céréaliers très élevés. Pourtant, les dispositions prises sont exactement les mêmes : on installera un lotissement ou une grande surface exactement de la même façon sur le plateau du Neubourg où l’on a un rendement de 95 quintaux à l’hectare que dans le sud de l’Eure, sur des terres qui ont un rendement bien inférieur. Cette manière de gérer notre capital agricole me paraît tout à fait anormale et irresponsable.

L’observatoire permettra au moins de savoir exactement quelles terres sont perdues, à quel rythme, dans quel département et quel est le rendement et la valeur de ces terres.

Ma seconde observation a trait à la commission départementale.

Il est également utile, au niveau du département, qu’un avis puisse être rendu, auquel seront associés tous les partenaires, que ce soient les élus locaux, qui sont concernés au premier chef, le préfet ou les associations, qui ont souvent un point de vue intéressant sur le sujet. Il faut pouvoir connaître avec exactitude ce que représente la perte de terres agricoles à l’échelon départemental, et non pas uniquement à celui de la commune, de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération.

La commission départementale sera également un élément utile permettant une gestion plus efficace et plus rationnelle des terres agricoles en France.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 563 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 112-1. - L’observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d’éclairer les pouvoirs publics pour la mise en œuvre d’une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d’évolution. Il propose toutes mesures contribuant à réduire de moitié à l’échelle nationale d’ici 2020 le rythme d’artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque année un rapport au Parlement établissant la consommation d’espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, régional et départemental.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du précédent.

En effet, vous avez bien compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je ne suis pas complètement convaincu de l’utilité de cet observatoire.

Mais puisque observatoire vous voulez qu’il y ait, nous souhaitons, par cet amendement, préciser son rôle, afin de le renforcer.

Cet observatoire ne peut se contenter d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. Selon nous, il doit participer à une stratégie de préservation du foncier agricole et remettre chaque année un rapport au Parlement, établissant la consommation des espaces agricoles et ses utilisations aux niveaux national, régional et départemental.

Enfin, pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi l’objectif que vous vous fixez dans l’exposé des motifs, c’est-à-dire la réduction de moitié, au niveau national, du rythme de raréfaction de terres agricoles d’ici à 2020 ?

M. le président. L’amendement n° 174, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

destination des espaces agricoles

insérer les mots :

et évaluer les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous.

Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont les fondements d’une telle disparition.

Mesurer le changement de destination des espaces agricoles est une initiative parfaitement louable ; nous pensons cependant qu’il faut faire davantage. Il est bien entendu nécessaire de connaître les raisons pour lesquelles ces terres sont abandonnées ou détournées de leur objet initial, l’agriculture. Mais si l’on veut véritablement enrayer le phénomène, il faut travailler en amont afin d’adopter une politique foncière adaptée.

Cet amendement est donc un amendement de précision. Des terres agricoles disparaissent et elles ne sont pas toutes urbanisées. On voit bien que se développent des friches ou des forêts selon les régions. Certaines terres agricoles sont abandonnées, d’autres artificialisées et d’autres encore reboisées volontairement.

Il faut donc donner toutes ses chances à cet observatoire de la consommation des espaces agricoles pour inverser la tendance qui est à l’œuvre. Et c’est en travaillant en amont sur les causes de cette déprise agricole que nous pourrons agir, c’est en observant le devenir de ces terres agricoles que nous serons en mesure de mener une politique de protection du foncier agricole plus efficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Collin, qui avait proposé dans son amendement n° 563 rectifié de supprimer l’observatoire, prévoit, dans l’amendement n° 564 rectifié, d’en étendre les prérogatives !

M. Yvon Collin. C’est un amendement de repli ! Je ne me faisais guère d’illusion… (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Voilà qui est tout de même quelque peu contradictoire !

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 564 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 174, présenté par Mme Bourzai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ma part, je me réjouis de la conversion de M. Collin ! (Nouveaux sourires.) Avec l’amendement n°564 rectifié, il va même beaucoup plus loin que le Gouvernement ! Néanmoins, j’émets un avis défavorable, car, comme je l’avais indiqué tout à l’heure à M. Muller, l’objectif de réduction de 50 % nous paraît très ambitieux et nous ne souhaitons pas prendre des engagements que nous ne pourrions pas tenir par la suite.

Par ailleurs, si l’amendement n° 174 ne me pose pas de difficulté sur le fond, il me paraît toutefois inutilement précis. J’y suis donc également défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 564 rectifié est retiré.

Madame Bourzai, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 175, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les trois ans, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport présentant ses analyses.

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles.

Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces.

Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; certains espaces sont tout simplement abandonnés, parfois reboisés ou réaffectés à diverses activités. Mais cette perte accélérée nous inquiète, comme elle inquiète la profession agricole. La création de cet observatoire semble, à ce titre, aller dans le bon sens.

Nous souhaitons conforter néanmoins le fonctionnement de cette nouvelle structure. Les données qu’elle collectera ne devront pas rester dans les tiroirs de l’exécutif. Il serait utile de transmettre tous les trois ans au Parlement un rapport retraçant les informations et les analyses agrégées des travaux menés par l’observatoire.

Ne souhaitant pas accroître le travail mené par celui-ci, nous ne demandons pas de transmission annuelle. Un bilan triennal d’analyses pourrait permettre d’appréhender globalement les enjeux de ce phénomène de déprise des terres agricoles.

Il faut en effet que nous parvenions, à moyen terme, à adapter notre politique de protection du foncier agricole. Certes, d’autres outils peuvent y contribuer, mais les travaux de l’observatoire pourraient aussi nous y aider ; le Parlement doit continuer à être associé à ce travail et pouvoir en tirer profit.

La transmission d’un rapport tous les trois ans pérenniserait le lien qui existe entre territoires et Parlement, puisque tous les élus sont préoccupés par ce phénomène de disparition des terres agricoles, qui touche l’ensemble de nos régions, mais de façon différente.

J’espère donc, malgré une certaine allergie de notre rapporteur aux rapports (Sourires), que cet amendement retiendra son attention.