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Séance du 18 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 646, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1 :

Remplacer les mots :

code rural

par les mots :

code rural et de la pêche maritime

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble du projet de loi.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences du changement de nom du code rural, qui est devenu le code rural et de la pêche maritime par effet de quatre ordonnances publiées au Journal officiel au lendemain de la réunion au cours de laquelle la commission de l'économie a adopté le texte du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 646.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

par les mots :

Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les premiers alinéas de l’article 1er visent à modifier les intitulés du livre II du code rural et de son titre III afin d’y intégrer une définition de la politique de l’alimentation.

Ainsi, de « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » l’intitulé du livre II du code rural devient « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux ».

Le changement de l’intitulé du titre III est moins anodin. Il ne s’agit pas d’un simple ajout puisque « Le contrôle sanitaire des animaux et aliments » devient « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments ».

Selon nous, la suppression de la référence explicite au contrôle sanitaire des animaux, particulièrement dans un contexte de multiplication des crises sanitaires d’origine animale, n’est pas pertinente ; elle peut même être dangereuse. Le contrôle sanitaire des animaux porte d’ailleurs sur de nombreux points : normes des bâtiments d’élevage, conditions d’élevage, alimentation des animaux, traçabilité de la viande.

Il faut donc au contraire souligner que, pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il est impératif de réaliser des contrôles à chaque étape de la production, notamment sur les animaux vivants ; d’où, d’ailleurs, l’importance des services vétérinaires publics.

De plus, la politique de l’alimentation ne saurait être réduite à la seule qualité nutritionnelle.

Nous proposons donc d’intituler le titre III : « Politique de l’alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments ».

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le nouveau titre proposé pour le titre III du livre II du code rural « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » désigne mieux l’objet des dispositions qu’il contient. Il permet ainsi de s’assurer que le consommateur bénéficiera de produits agricoles sains et sûrs.

L’intitulé actuel, auquel les auteurs de l’amendement proposent de revenir, vise le contrôle sanitaire des animaux et aliments, mais le terme « contrôle » est devenu ici impropre, car le contrôle fait également l’objet de dispositions dans le titre II intitulé « La lutte contre les maladies des animaux ». Le titre III traite des animaux, mais plus dans l’optique de leur insertion dans la chaîne alimentaire.

C’est pourquoi la commission propose de conserver l’intitulé prévu par le projet de loi et émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais j’ai peur que leur acception ne soit plus restrictive que les termes « sécurité sanitaire des aliments ».

M. Gérard César, rapporteur. En effet !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je préfère retenir un objectif plus large en la matière plutôt que de restreindre cette notion au contrôle sanitaire des animaux et des aliments.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Voilà pour moi une occasion de souligner la révolution culturelle qui est opérée par le fait que c’est désormais au ministère de l’agriculture qu’il revient en quelque sorte de piloter la politique de l’alimentation, y compris dans les incidences de celle-ci sur la santé. Cela répond à une demande qui a été exprimée à de nombreuses reprises.

Conserver l’intitulé « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » permet d’assigner à l’agriculture la mission d’offrir une alimentation qui, à la fois, soit de qualité et garantisse la sécurité sanitaire. Une dimension nouvelle très forte de l’agriculture est ainsi affirmée. Cela fait partie des grandes perspectives qui s’ouvrent.

Au moment où une vocation nouvelle est reconnue aux agriculteurs, il serait dommage d’apporter une restriction en limitant le dispositif au contrôle sanitaire des animaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je comprends les intentions universalistes de notre collègue Jacques Blanc.

Cela étant, monsieur le ministre, vous nous expliquez qu’en étant trop précis, on manque de précision.

Sans engager une bataille sémantique, je voudrais souligner que la mémoire des consommateurs conserve des traces des crises sanitaires d’origine animale. C’est pourquoi il nous semble indispensable de les rassurer en faisant explicitement référence au contrôle sanitaire des animaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 19 mai 2010 :

À quatorze heures trente :

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, pour le développement des sociétés publiques locales (n° 359, 2009-2010).

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 429, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 430, 2009-2010).

2. Question orale avec débat n° 60 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la gendarmerie nationale.

M. Jean-Louis Carrère attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses de l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment du rattachement à la police nationale.

De nombreuses inquiétudes ont été exprimées ces derniers mois sur la situation de la gendarmerie sans que le Gouvernement n’y apporte de réponse concrète. Pourtant, la situation sur le terrain est extrêmement préoccupante, et notamment en milieu rural et dans les zones périurbaines. Le rattachement de la gendarmerie à la police nationale et les conséquences budgétaires qui l’accompagnent posent aujourd’hui clairement la question de l’avenir même du service public de la sécurité : personnel, statut, formation et matériels de gendarmerie sont aujourd’hui mis à mal par ce « rattachement ».

Cette situation est d’autant plus dramatique que la révision générale des politiques publiques entraîne des coupes supplémentaires dans les moyens dont dispose la gendarmerie nationale. En témoignent la suppression de 1 300 emplois prévus en 2010 et la fermeture de 175 brigades territoriales d’ici 2012.

Il souhaite ainsi interroger le Gouvernement sur l’évaluation de cette politique, particulièrement dommageable pour l’équilibre des territoires. Il demande que dans le cadre de ce débat, le Gouvernement permette l’accès à l’intégralité du rapport de l’Inspection générale de l’administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

Il souhaite également demander au Gouvernement des éclaircissements quant à la cohérence de cette politique de réduction des moyens de la gendarmerie avec les objectifs affichés par le Gouvernement en termes de sécurité et de prévention.

Le soir :

3. Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART