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Séance du 19 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Herviaux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Odette Herviaux. J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement no 89 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Si l’amendement n° 89 rectifié est adopté, l’amendement n° 517 rectifié sera satisfait.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 225, qui vise à supprimer la notion de contraintes pesant sur les choix alimentaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 89 rectifié et un avis défavorable sur les deux autres amendements.

Nous tenons, comme l’a très bien exposé M. le rapporteur, à la notion de contraintes pouvant peser sur les choix des consommateurs français en matière alimentaire.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 517 rectifié est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

produite dans des conditions durables

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande interne.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à articuler la politique alimentaire avec la politique agricole, selon deux axes.

Le premier axe, c’est la souveraineté alimentaire. Ce concept est fréquemment utilisé, dans les instances internationales, par les représentants des organisations paysannes ou des États du Sud, qui font valoir que, faute de souveraineté alimentaire, les pays pauvres sont condamnés à la famine : c’est pour eux une question de survie.

Pour nous, la souveraineté alimentaire relève non pas de la survie, mais de la sécurité. Aujourd’hui, notre production alimentaire dépend beaucoup trop d’importations. Ainsi, 80 % de nos élevages consomment des protéines importées, sous forme de tourteaux de soja. Cela nous place en situation de fragilité : je rappellerai les effets dévastateurs qu’eut sur l’ensemble de l’agriculture française, en 1973, l’embargo sur le soja ! Nous sommes également dépendants des importations pour notre consommation de fruits et légumes, même si c’est dans une moindre mesure.

Le second axe, c’est le développement durable de notre agriculture, tout d’abord en matière d’emploi. Nous ne cessons, depuis des décennies, de perdre des emplois agricoles, et il convient d’en recréer, en donnant un nouveau souffle à la politique de l’emploi dans l’agriculture. Par ailleurs, un développement durable suppose bien entendu la prise en compte des effets négatifs de l’agriculture conventionnelle sur l’environnement. À cet égard, on peut se féliciter des nouvelles orientations affichées en la matière.

Notre amendement vise donc à articuler clairement une politique alimentaire définie avec précision dans le projet de loi avec une politique agricole qui, au contraire, ne l’est pas : il me semblerait tout indiqué d’introduire une telle articulation dans le préambule de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La politique de l’alimentation et la politique agricole se répondent, mais ne sauraient être confondues. L’autosuffisance alimentaire est un objectif de la politique agricole commune et ne peut pas s’apprécier à l’échelon d’un seul État membre de l’Union européenne.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Muller, nous sommes en train d’examiner non pas le préambule du texte, mais son titre Ier, dont l’objet est de définir une politique publique de l’alimentation. Il ne faut pas tout mélanger, même si je suis, comme vous, soucieux de la souveraineté alimentaire de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. La question me paraît beaucoup trop importante pour que je puisse me satisfaire des réponses qui m’ont été données.

On entend inciter nos concitoyens à consommer des fruits et légumes, or cette filière est actuellement largement déficitaire. Afin de remédier à cette situation, certains préconisent une harmonisation des règles européennes de façon à favoriser la consommation de produits français plutôt qu’allemands. Mais, à y regarder de plus près, on constate que la réponse consiste à développer la production de fruits et légumes dans les zones périurbaines de notre pays. Or cela passe par des mesures très précises ! Il faut donc articuler politique agricole et politique alimentaire.

Par ailleurs, il est question dans le texte d’une alimentation saine et de qualité. Fort bien ! Si nous voulons manger de la viande saine, de qualité et pas chère,…

M. Gérard César, rapporteur. Pourquoi « pas chère » ? Et les producteurs, alors ?

M. Jacques Muller. … il convient pour l’heure d’ouvrir grand nos frontières aux importations en provenance d’Argentine, où l’élevage du bétail est extensif ! Tel est l’exemple à suivre, mais si nous ne précisons pas les choses dans la loi, cela signifie que nous ne nous donnerons pas les moyens d’orienter le développement de notre agriculture dans cette voie. Voilà un second exemple qui montre qu’une articulation entre politique de l’alimentation et politique agricole est nécessaire.

La priorité doit bien entendu être de répondre à la demande interne. Or, actuellement, une bonne partie de notre agriculture, en particulier les structures ultraproductivistes du Bassin parisien, est tournée avant tout vers l’exportation, et ne tient qu’à coups de restitutions. J’estime que nous devons recentrer les productions sur la demande interne. Cela vaut également pour les politiques régionales : voilà quelque temps, en Alsace, on finançait la monoculture du maïs pour répondre à la demande des industries agroalimentaires allemandes, alors qu’existe une forte demande locale de fruits et légumes, de produits alimentaires de proximité.

Je voudrais aborder un troisième aspect. Mon amendement tend à préciser que la politique alimentaire « s’appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d’emplois dans les territoires ». Monsieur le ministre, c’est bien au début du texte qu’une telle mention doit figurer, qu’il s’agisse du préambule ou du titre Ier !

Je conclurai par une observation qui, monsieur le ministre, ne devrait pas vous laisser insensible : la souveraineté alimentaire a aussi une dimension géostratégique. La France souhaite faire entendre sa voix dans le concert des nations et prendre position en toute indépendance, comme elle l’a fait avec brio au moment du déclenchement de la guerre d’Irak. Pour ma part, j’étais de ceux qui étaient fiers de voir la France tenir un discours d’opposition aux va-t-en-guerre. Seulement, monsieur le ministre, nous ne pourrons conserver durablement cette autonomie politique, l’histoire l’a montré, sans autonomie alimentaire. Au Moyen Âge, pour faire tomber les villes, on les assiégeait : quand ils étaient affamés, les bourgeois se rendaient. Demain, la France ne pourra tenir un discours crédible sur le plan international que si elle est capable de produire sa nourriture sans dépendre de l’extérieur. Je rappelle une nouvelle fois dans quelles difficultés l’embargo sur le soja de 1973 avait placé tous nos élevages !

L’agriculture est également très fortement consommatrice de pétrole, que ce soit sous forme de gazole, d’intrants ou d’engrais. La Russie, les États-Unis ont du pétrole : ils conserveront leur autonomie alimentaire. Nous, qui n’avons pas de pétrole, devons donc aujourd’hui écrire dans la loi que notre politique agricole doit tendre à réduire notre dépendance à l’égard de cette source d’énergie.

M. René Beaumont. Votre temps de parole est écoulé !

M. Jacques Muller. Je le répète, nous devons inscrire dans la loi que notre politique alimentaire se fonde sur une logique de souveraineté nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous sommes en train de créer une sorte de droit opposable à une nourriture saine, de qualité, produite dans des conditions durables… Comment le faire appliquer, avec quels moyens et dans quelles conditions ? Cela s’annonce assez compliqué, et notre ancien collègue Michel Charasse n’aurait pas manqué, dans une telle circonstance, de souligner cette difficulté.

Nous connaissons très bien les liens entre alimentation et santé, l’alimentation étant notre première médecine, tant il est vrai que l’on creuse sa tombe avec sa fourchette… L’année dernière, grâce à notre collègue Dériot, nous avons d’ailleurs eu un débat extrêmement important sur l’obésité et ses conséquences désastreuses, y compris en matière de coûts pour la sécurité sociale. Néanmoins, je suis quelque peu effarée devant la tournure que prend l’article 1er du projet de loi. Certains principes inspirés par de bons sentiments peuvent tout à fait figurer dans un préambule, comme le suggérait d’ailleurs M. Muller, mais n’ont nullement leur place, aussi pertinents soient-ils, dans le texte de la loi. Où s’arrêtera-t-on ? En viendra-t-on à imposer un degré de précision de l’étiquetage tel que le produit sera périmé avant que le consommateur en ait achevé la lecture ?... (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je pensais que la France était le pays de la gastronomie. En outre, les avis techniques sur les produits issus de notre agriculture font apparaître que ceux-ci sont généralement de très bonne qualité, y compris sur le plan sanitaire. D’ailleurs, le fait que nous gagnions un trimestre d’espérance de vie tous les ans tendrait à prouver que nous ne sommes pas mal nourris.

Or ces débats sur l’article 1er m’inquiètent : hier, tout le monde s’accordait à défendre l’agriculture française, en la présentant comme la meilleure du monde, mais aujourd’hui certains de nos collègues semblent vouloir la placer au dernier rang en dénigrant ses productions ! (Signes de dénégation sur les travées du groupe socialiste.)

Il faut savoir raison garder ! Certes, l’obésité est un réel problème, mais elle ne découle pas, pour l’essentiel, de la consommation des produits fournis par nos agriculteurs, qui sont de qualité, contrairement à ce que pourraient laisser croire trop de sous-entendus ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Patricia Schillinger. Non ! Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Daniel Dubois. Le véritable problème de l’agriculture française, c’est qu’elle perd des parts de marché, en raison notamment d’un certain déficit de productivité. Voilà ce qui doit nous préoccuper ! Bien entendu, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. À mon tour, je voudrais remercier M. le ministre de promouvoir une politique publique de l’alimentation. L’État se donne ainsi les moyens d’organiser l’alimentation de façon cohérente. Si d’autres États en avaient fait autant voilà une vingtaine d’années, ils n’en seraient pas au point où ils en sont aujourd’hui…

Par ailleurs, j’ai entendu l’un de nos collègues nous donner des leçons de morale. (M. Jacques Muller proteste.) Je lui répondrai que lorsque l’on a de telles idées sur l’alimentation et sur l’agriculture, il faut être cohérent, et permettre par exemple à l’agriculture française d’exporter ses produits en recourant à des modes de transport écologiques. Ainsi, monsieur Muller, la voie fluviale est utilisée pour convoyer le blé d’Alsace ou du centre-est de la France vers le bassin méditerranéen. J’aurais préféré que, au lieu de condamner par principe les exportations, vous défendiez de telles solutions : vous auriez alors été pleinement dans votre rôle d’écologiste ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. De telles interpellations me semblent superflues…

Mme Odette Herviaux. M. Muller n’a nullement mis en cause la qualité des produits agricoles français. Nous avons toujours affirmé que la production française était de très haute qualité, tant sur le plan sanitaire que sur le plan nutritionnel, comme le montrent d’ailleurs éloquemment les statistiques. Sur ce sujet, nous n’avons donc pas de leçon à recevoir.

Je vous renvoie au texte de l’amendement : chacun admettra, je pense, que la souveraineté alimentaire est une priorité pour l’Europe et pour tous les pays du monde, dont bien évidemment le nôtre ; de même, personne ne s’opposera à ce que cette souveraineté alimentaire s’appuie sur une agriculture durable, et encore moins à ce que celle-ci soit pourvoyeuse d’emplois dans les territoires ; enfin, la mobilisation pour répondre à la demande interne n’est pas exclusive, l’objectif étant que l’ensemble des modèles de production agricole convergent vers un développement de l’activité et des territoires.

Nous soutenons l’amendement présenté par notre collègue Jacques Muller. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 593 rectifié de M. Muller, tendant à modifier l’article 1er.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 201 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 151
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

Gouvernement

par les mots :

ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. L’article 1er du projet de loi prévoit que la politique de l’alimentation soit définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation. L’amendement n° 91 vise à préciser que la politique de l’alimentation et le programme national pour l’alimentation doivent faire l’objet d’une concertation interministérielle et être définis conjointement par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de l’économie. En commission, vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, qu’une telle précision était superfétatoire. Permettez-moi d’en douter.

En effet, dans l’étude d’impact, le Gouvernement critique ouvertement la dispersion des programmes et des responsabilités entre le ministère de la santé, le ministère de l’agriculture et le ministère chargé de la consommation. En outre, ce n’est pas un hasard si c’est dans le code rural que figure la définition de la politique de l’alimentation. Vous avez d’ailleurs souvent déclaré, monsieur le ministre, que le programme national pour l’alimentation serait piloté par votre ministère. C’est donc vous, je pense, qui viendrez rendre compte tous les trois ans devant le Parlement du travail réalisé, comme le prévoit le projet de loi.

Que le ministère de l’agriculture s’implique officiellement dans la politique de l’alimentation nous convient. C’est d’ailleurs une tendance à l’œuvre depuis quelques années. Le décret du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche précise ainsi que ce ministère est désormais le concepteur et le pilote de la politique de l’alimentation.

Lors de votre nomination au Gouvernement, le 23 juin 2009, vous avez été officiellement désigné comme le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Lier l’alimentation et l’agriculture permet de souligner que l’agriculture a bien pour vocation de subvenir aux besoins des citoyens en matière d’alimentation et qu’elle doit donc s’adapter aux attentes de ces derniers. Nous en convenons, mais nous aimerions savoir quelles places occuperont le ministère de la santé et le ministère chargé du commerce. Que deviendra, par exemple, le programme national nutrition santé ?

Selon nous, le ministère de l’agriculture ne peut couvrir seul tous les champs du programme national pour l’alimentation : sécurité alimentaire et accès pour tous à l’alimentation, sécurité sanitaire, santé animale et végétale, éducation, information, allégations commerciales, qualité gustative, etc. Il est à notre avis nécessaire que le ministère de la santé reste impliqué dans le processus de définition de la politique alimentaire, notamment sur les questions de nutrition, de prévention, d’éducation et d’information. La politique de santé publique doit continuer à couvrir l’alimentation : c’est aussi un gage d’indépendance. Si tout le monde s’accorde sur le fait qu’une concertation interministérielle est nécessaire, autant en inscrire explicitement le principe dans la loi. Tel est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Le projet de loi confie au Gouvernement dans son ensemble la conduite de la politique de l’alimentation. Naturellement, il nous semble qu’il reviendra au ministre chargé de l’alimentation, qui est aujourd’hui celui de l’agriculture, de piloter l’action du Gouvernement en la matière.

Toutefois, cette politique revêt un caractère éminemment interministériel compte tenu des domaines qu’elle couvre : nutrition, santé, consommation. Il n’y a donc pas lieu de spécifier quelles autorités de l’État devront intervenir. L’exécutif doit conserver une certaine liberté d’auto-organisation pour pouvoir répartir les compétences entre ses membres.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 91.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je comprends l’intention qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais il me semble à la fois plus précis et plus juste de conserver la mention du Gouvernement.

Un chef de fil anime la politique publique de l’alimentation : le ministre en charge de l’alimentation ; Mais, en plus de ceux qui sont cités dans l'amendement, d’autres ministres seront également concernés, comme celui de l’éducation nationale. Il est évident que ce dernier – j’en ai déjà parlé avec Luc Chatel  – sera directement impliqué. Le ministre de la culture n’est pas mentionné non plus. Pourtant, comme nos débats le montrent clairement, le modèle alimentaire français est aussi un modèle culturel.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le ministre, la mutualisation des responsabilités entre les différents ministres que vous évoquez n’est pas du tout antinomique avec le fait de préciser dans la loi qu’un certain nombre de ministres seront concernés par cette politique, puisque, de fait, ils le seront au moins autant que vous : l’alimentation en milieu scolaire concerne bien évidemment le ministre de l’éducation.

Notre collègue Daniel Dubois semblait dire tout à l’heure que l’ensemble des Français se nourrissait correctement. Pourtant, lorsque l’on mène une étude sociologique plus fine, on s’aperçoit que, dans certains quartiers, sévissent des pathologies du genre diabète de type 2, un surpoids ou des polycaries, et ce tout simplement parce que, pour des raisons économiques, les glucides assurent « l’intérim » en cas de carences protéiniques.

Le rôle du ministère de l’éducation nationale est donc central, de même que celui du ministère de la santé. L’inscrire dans la loi aurait le mérite d’engager la responsabilité des uns et des autres. Dans le cas contraire et compte tenu de la politique actuellement en vigueur dans le cadre de la RGPP, je doute fort de l’empressement de certains ministères à mettre en œuvre une politique de santé publique qui soit à la hauteur des enjeux, en créant par exemple de nouveaux postes de médecins scolaires.

Nous maintenons donc notre position et regrettons que vous ne vouliez pas accepter que cette mention des différents ministères concernés soit inscrite clairement dans le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur et Teston, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. La politique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation.

Le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire est consulté. Le conseil national de l’alimentation sera associé à son élaboration et à sa mise en œuvre. Il peut en effet être consulté sur la politique alimentaire et en particulier sur les grandes orientations de la politique relative à l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, à la sécurité alimentaire des consommateurs, à la qualité des denrées alimentaires, à l’information des consommateurs de ces denrées, à la prévention des crises et à la communication sur les risques. Il peut être d’une grande utilité si ses avis sont suivis d’effets, ce qui n’a pas toujours été le cas depuis sa création en 1985.

Mais le CNA, comme cela est précisé dans le décret n°2009-1429 du 20 novembre 2009, n’a pas vocation à se substituer aux instances qualifiées en matière scientifique. Nous estimons, au vu de la nature complexe de certaines questions alimentaires et des enjeux de santé publique qui y sont liés, qu’il est important de préciser que les instances scientifiques qualifiées seront nécessairement consultées par le Gouvernement sur sa politique alimentaire et sur son programme national. Il s’agit aussi d’un gage important d’impartialité.

Nous n’avons pas souhaité définir précisément ces instances scientifiques, afin de ne pas restreindre le champ dès à présent, mais il est clair que l’agence française de sécurité sanitaire des aliments devrait être consultée, ainsi que l’institut national de la santé et de la recherche médicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission a prévu que le conseil national d’alimentation soit associé à l’élaboration et au suivi de la réalisation du programme national pour l’alimentation.

Ce conseil comprend des professionnels, des représentants de l’État, des professions agricoles, de l’industrie, des représentants des salariés, mais aussi des personnalités qualifiées dans les domaines de la nutrition, de l’hygiène, etc. Il me semble que le conseil national est tout à fait en mesure d’éclairer la décision sur le programme national pour l’alimentation.

L’alimentation ne doit pas être envisagée uniquement sous l’angle scientifique, par exemple à travers l’avis de l’AFSSA. Son aspect sociétal, qui est important, ne peut être appréhendé par les scientifiques.

En outre, la formulation proposée par Mme Nicoux est vague puisqu’elle ne mentionne que les « instances qualifiées en matière scientifique ». Et vous venez, ma chère collègue, de nous expliquer que cette rédaction était vague à dessein.

Pour ces raisons, je suis obligé d’émettre un avis défavorable, au nom de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

D’une part, la consultation du conseil national de l’alimentation est déjà prévue. D’autre part, si l’on se réfère au code rural, il y est bien précisé que tout ce qui a trait à l’évaluation des risques sanitaires et nutritionnels de santé publique doit faire l’objet d’une consultation de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cet amendement risque donc d’être redondant avec le code rural.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Doligé, Cornu, Billard et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Conseil national de la consommation

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il est question, au titre Ier de ce projet de loi, de définir et de mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation, ce qui me semble très bien et tout à fait honorable.

À l’article 1er sont évoquées la santé publique et vétérinaire, la protection des végétaux, la qualité nutritionnelle de sécurité alimentaire mais il n’est fait aucune mention des consommateurs. La politique de l’alimentation est pourtant destinée en premier lieu aux consommateurs.

Dans cet amendement, nous proposons donc de soumettre pour avis le programme national pour l’alimentation au conseil national de la consommation, comme cela est prévu pour le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.

Je crois qu’il est très important d’associer les consommateurs à ce projet d’alimentation saine et sécurisée. Je préfère recevoir l’avis de consommateurs avertis plutôt que celui de scientifiques de tous poils qui se contredisent les uns les autres ou l’avis des « écolos-bobos » qui ne connaissent absolument rien et qui ne savent pas différencier un grain blé d’un pois (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) pour savoir ce que nous devons manger, déguster, bien sûr avec modération…