M. Charles Revet, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Les modifications apportées par ces alinéas suppriment la dimension interprofessionnelle des comités des pêches qui permettait un partenariat amont-aval.
Même si le fonctionnement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval.
Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des producteurs ou des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes.
Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national, mais avec une voix uniquement consultative.
Par ailleurs, cette mesure entraînerait des conséquences financières dramatiques pour le fonctionnement des comités des pêches, puisque les entreprises de l’aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.
M. le président. L'amendement n° 366, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 40 et 41
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application de l'article 5 constatés par les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susmentionné.
« Indépendamment des sanctions administratives et actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements peuvent donner lieu à l'une des sanctions suivantes :
« a) sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés ;
« b) suspension ou retrait de la licence de pêche.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
« Les sanctions mentionnées ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13 ».
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles qui sont décrites à l’actuel article 5 de la loi 91-411 du 2 mai 1991, à la différence que ce dernier ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que le prévoit le texte proposé pour les nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret du 9 janvier 1852, à l’article 20 du projet de loi
Les dispositions visant à donner aux organisations de producteurs des pouvoirs de sanction, demande tout à fait légitime et s’inscrivant dans le courant de la responsabilisation des acteurs du secteur, devraient pouvoir être étendues aux comités des pêches, comme nous l’avons déjà dit lors de la défense de l’amendement n° 350.
Afin de respecter un juste parallélisme des formes et d’améliorer l’efficacité du système de gestion de pêche français, cet amendement vise à étendre aux comités des pêches une faculté qui ne saurait être réservée aux seules organisations de producteurs.
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 42, 44 et 46
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 43, première phrase
Supprimer les mots :
créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement des comités locaux à un comité départemental ou interdépartemental.
Les comités locaux sont tous convaincus de la nécessité d’adapter l’organisation interprofessionnelle des pêches, mais ils restent conscients que la réalité n’est pas uniforme sur l’ensemble des façades littorales.
Les besoins en moyens humains n’ont en effet cessé de croître pour faire face aux contraintes de plus en plus lourdes d’adaptation aux réglementations nationale ou communautaire, tandis que la fonte du nombre de marins et, donc, de cotisants dans les comités, est parfois bien réelle.
L’échelon local demeure cependant le principal acteur du secteur de la pêche et les comités locaux devraient pouvoir prendre eux-mêmes et collégialement la décision du moment de leur rattachement à une structure départementale. En outre, ce rapprochement ne doit pas être limité dans le temps.
Je tiens à vous rappeler en cet instant, monsieur le ministre, que les représentants syndicaux du monde de la pêche ne s’étaient pas opposés à la mise en œuvre des fusions des comités locaux en comités départementaux, à condition que cette dernière intervienne sur la base du volontariat.
Une nouvelle fois, le Gouvernement n’a pas tenu ses promesses et le projet de loi impose l’échéance des élections prochaines contre l’avis des professionnels.
Parmi d’autres, les comités locaux de Saint-Brieuc et d’Auray-Vannes estiment ainsi que cette opération se fera forcément dans la douleur, avec des conflits inévitables entre quartiers.
Il est admis, par ailleurs, qu’une disparition brutale des comités locaux sera susceptible de provoquer la création de multiples associations locales plus ou moins représentatives, dont les préoccupations et la légitimité seront très diverses, fragilisant et décrédibilisant davantage encore un secteur qui n’en a absolument pas besoin.
Enfin, cette suppression autoritaire heurte de nombreux pêcheurs, qui considèrent désormais qu’ils cotisent pour une structure ne les représentant plus au quotidien. Ils se sentent encore plus isolés. Nous nous devons d’entendre leurs appels à respecter une forme d’autonomie locale, au moins dans le temps qui leur sera imparti pour procéder aux évolutions nécessaires.
M. le président. Les amendements nos 367 et 466 sont identiques.
L'amendement n° 367 est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 466 est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 367.
M. Yannick Botrel. Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs – embarqués ou non, chefs d’entreprises et salariés – ainsi que les éleveurs marins sont élus. Un terme est aussi fixé pour l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi.
L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit dans la loi, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l’autorité administrative sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire.
En l’état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l’instauration d’un système à deux vitesses, composé de comités départementaux comprenant, pour certains, des membres élus et, pour d’autres, des membres désignés, système risquant d’engendrer des problèmes de légitimité des représentants.
Ainsi, l’amendement vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la loi, afin que tous les mandats des représentants débutent en même temps.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 466.
M. Daniel Soulage. Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
L'article 21, aux alinéas 9 et suivants, encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les membres représentant les pêcheurs et les éleveurs marins sont élus.
À l’alinéa 42, un terme est aussi fixé pour l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit dans les dix-huit mois qui suivent la date de sa publication.
L’article 21 prévoit alors que, dans le cas où un comité départemental serait créé avant le 30 mars 2013, délai inscrit à l’alinéa 46, les membres composant le conseil du comité en question seraient désignés par l'autorité administrative, sans mentionner le caractère « temporaire » de ce régime dérogatoire aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, cité à l’alinéa 43.
En l'état, la rédaction de ce paragraphe pourrait entraîner l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux, les uns avec des membres élus, les autres avec des membres désignés, ce qui risque d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants.
Ainsi, l'amendement proposé vise à préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi.
De surcroît, tous les mandats des représentants débuteraient ainsi en même temps, ce qui conforterait ces comités.
L’intérêt de cet amendement est donc double, et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche.
Je note au passage les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interprofession, qui pourrait être créée sous la forme prévue par le code rural, et dont l’association France filière pêche constitue une préfiguration.
L’amendement proposé va à l’encontre de l’objectif du texte de transformation de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes en organisation strictement professionnelle.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 366 est satisfait par les amendements nos 348 et 349 à l’article 20, qui ont reçu un avis favorable. Là encore, la commission souhaite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 370, je souligne qu’il convient d’organiser un régime transitoire pour le remplacement des comités locaux par des comités départementaux élus. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions transitoires, compromettant la réforme. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 367 et 466 tendent à accélérer la réforme en remplaçant les membres des comités départementaux nommés par des membres élus dès que l’élection aura eu lieu. La mise en œuvre de la réforme dépend de toute une série d’opérations. Il serait souhaitable sur ce point d’entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. À propos de l’amendement n° 351, j’aimerais en revenir à l’objet visé dans ce projet de loi.
À partir du moment où l’adhésion au comité national est obligatoire, celui-ci n’a pas le caractère d’une interprofession puisque, nous avons déjà eu ce débat pour le domaine agricole, une interprofession se caractérise par l’adhésion facultative.
Notre objectif est bien de créer une interprofession de la pêche, mais de la créer véritablement, sur une base volontaire, notamment à partir de France filière pêche, qui en constitue l’embryon. Cette interprofession de la pêche pourra naître sur la base de ce texte s’il est adopté aujourd’hui.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 351.
S’agissant de l’amendement n° 366, j’ai déjà répondu sur le pouvoir de sanction ; l’avis du Gouvernement est défavorable.
Sur l’amendement n° 370, j’aimerais donner deux précisions à M. Yannick Botrel.
Premièrement, cette réforme de l’organisation des pêches n’est pas tombée du ciel ou sortie exclusivement de la tête du Gouvernement. Elle fait suite aux conclusions des Assises de la pêche, elle a été concertée avec les professionnels et elle a d’ailleurs fait l’objet, il y a quelques jours, d’un vote largement majoritaire au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Cette réforme correspond donc à une attente des professionnels, elle n’est pas imposée par le Gouvernement.
Par ailleurs, j’estime, et je tiens à le redire avec beaucoup de fermeté, que le Gouvernement a tenu toutes les promesses qu’il avait faites lors des débats en commission.
J’avais promis que nous tiendrions compte de la question de la place des comités locaux, que Mme Herviaux et vous-mêmes aviez plus ou moins longuement évoquée, monsieur Botrel. Sur proposition de la commission, cette question sera réglée par l’amendement n° 465 rectifié, qui sera probablement défendu par le rapporteur en l’absence de son auteur.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 370.
Quant aux amendements nos 367 et 466, je n’ai rien contre, mais je ne vois pas vraiment ce qu’ils ajoutent. N’y étant pas opposé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 351, 366 et 370 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Charles Revet, rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Je précise que la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 367 et 466, auxquels mes collègues Odette Herviaux et Jean-Claude Merceron sont très attachés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 367 et 466.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 465 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent créer ou maintenir en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.
M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à introduire la possibilité de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu’antennes locales d’un comité départemental, interdépartemental ou régional.
Il s’agit d’une revendication portée par les pêcheurs, une revendication forte que nous avons déjà défendue en commission.
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 465 rectifié.
M. Daniel Soulage. Le présent projet de loi prévoit une nouvelle structuration des organisations professionnelles aux plans départemental et régional qui se retrouve valorisée dans ses compétences.
Cette nouvelle organisation est assurément plus lisible et certainement plus efficace dans le cadre de la mise en œuvre d’une interprofession de la pêche.
Cependant, dans la pratique, il ne me semble pas souhaitable de supprimer la représentation de terrain, qui participe à l’animation de chaque port dans sa spécificité et qui peut fédérer les professionnels au plus près de leur port d’attache.
En effet, la pêche a cette particularité d’être très spécialisée territorialement à l’intérieur d’un même département. On pêche la sardine et l’anchois à Saint-Gilles-Croix-de-Vie mais la sole à Noirmoutier, le cabillaud à Fécamp mais la coquille Saint-Jacques à Dieppe.
Or, chaque type de pêche fait l’objet d’une organisation spécifique du travail, de périodes de pêche et de quotas de pêche différents.
En outre, chaque port a son lot de problématiques économiques et environnementales qui exigent une gestion à l’échelon local. J’irai plus loin : il est fort possible qu’au regard de l’évolution de l’activité de la pêche artisanale en France les échelons locaux et régionaux soient les seuls utiles ou opérationnels dans un avenir proche.
Je pense donc qu’il est fondamental que ces problématiques propres à chaque port puissent remonter au niveau des échelons départementaux et régionaux.
C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à améliorer l’article 21 et à le faire accepter par l’ensemble des professionnels.
Je me répète : bien que les compétences des comités locaux soient transférées aux échelons supérieurs, il nous faut absolument conserver des antennes locales pour chaque port, au moins avec des compétences réduites, pour que les stratégies de filière se définissent au plus près des préoccupations de terrain. C’est une des conditions, avec le dialogue entre scientifiques et pêcheurs, du bon développement de la pêche.
Tel est donc le sens de l’amendement de Jean-Claude Merceron, et vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il y tient vraiment comme à la prunelle de ses yeux. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Le maintien d’un échelon local constitue une attente forte des professionnels ; vous venez de l’entendre au travers des interventions tant de Mme Herviaux que de M. Soulage qui parlait au nom de M. Merceron, et j’ai pu moi-même le constater en menant les auditions et en me rendant sur place.
Ces antennes locales ne seraient plus un comité au sens strict et respecteraient les décisions prises à l’échelon supérieur, mais elles pourraient jouer un rôle de proximité.
J’estime nécessaire de conserver le nom de « comité local ». Je propose donc aux auteurs des amendements de rectifier leurs amendements de telle sorte que l’alinéa additionnel soit rédigé de la façon suivante : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l’exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Dans ces conditions, la commission émettra un avis favorable.
M. le président. Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 352 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président, j’accepte cette modification. C’est un texte de repli, mais il permet de faire un pas vers ce que nous souhaitions.
M. le président. Monsieur Soulage, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 465 rectifié dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Daniel Soulage. Même réponse, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques nos 352 rectifié bis et 465 rectifié bis ainsi libellés :
I. - Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, car ils permettent de tenir compte des observations qui ont été faites au cours des travaux de la commission sur la place des comités locaux.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Botrel, la promesse est tenue.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voulais simplement faire une remarque sur l’exposé des motifs de notre excellent collègue Daniel Soulage : la coquille Saint-Jacques label rouge est non pas de Dieppe mais de Basse-Normandie. (Sourires.)
M. Charles Revet, rapporteur. Elle est aussi de Haute-Normandie, madame Goulet ! Elle est de Normandie tout simplement !
M. le président. Je vous propose de régler cette question hors de l’hémicycle, par les moyens que vous choisirez ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 rectifié bis et 465 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 360, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ».
En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie.
En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national ».
Je souhaite rappeler les missions des comités régionaux, départementaux et locaux – s’il en reste ! – afin de bien montrer que c’est l’ensemble des structures interprofessionnelles qui jouent un rôle global crucial. Il ne faut pas oublier que la réforme des structures – recentralisation des décisions, disparition du caractère interprofessionnel – va sensiblement alourdir les charges des comités départementaux et régionaux, tout en réduisant leurs ressources.
Cet amendement vise donc à rappeler les responsabilités, y compris financières, de l’État à l’égard de structures qui ont fait la preuve de leur efficacité en tant qu’interlocuteurs dynamiques et fédérateurs des acteurs de la pêche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié.
Cette demande paraît justifiée mais seulement au niveau du Comité national, seul chargé d’une intervention globale, touchant tout le territoire national.
Madame Herviaux, l’avis de la commission sera favorable sous réserve que vous acceptiez la petite rectification suivante : à l’alinéa 10, avant les mots « a notamment », insérer les mots « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».
M. le président. Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 360 dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Mme Odette Herviaux. J’ai l’impression que, tel qu’il est présenté, mon amendement n’a aucune chance d’être adopté. Aussi, bien entendu, je vais me rallier à l’amendement de repli que vous proposez, monsieur le rapporteur. Nous aurons néanmoins besoin d’une clarification sur l’ensemble de ces comités.
M. le président. Monsieur le rapporteur, pour la clarté du débat, je souhaiterais que vous fassiez parvenir à la présidence un texte écrit. Car, en l’instant, je ne sais pas en quoi consiste la modification que vous demandez à Mme Herviaux : est-ce un complément ? Est-ce une substitution ?
De toute façon, lorsqu’on ajoute quelque chose après « et notamment », c’est forcément mauvais, puisque l’adverbe « notamment » dans un texte de loi est haïssable. (Sourires.)