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Séance du 29 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet, rapporteur. Monsieur le président, dans l’alinéa 10, il faudrait ajouter…

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement de Mme Herviaux vise à insérer un alinéa après l’alinéa 8.

M. Charles Revet, rapporteur. Il faudrait ajouter avant les mots : « a notamment », dans l’alinéa 10,…

M. le président. Monsieur le rapporteur, il faut être précis quand on légifère. Je vous répète ma question : Que faites-vous du texte de Mme Herviaux, qui vise à insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 ? Disparaît-il ? Y substituez-vous un autre ?

M. Charles Revet, rapporteur. Non ! Je m’appuie sur le texte de Mme Herviaux !

M. le président. Donc, sur l’alinéa additionnel après l’alinéa 8.

M. Charles Revet, rapporteur. Avant les mots : « a notamment », je suggère d’insérer les mots : « est un organisme de droit privé chargé de missions de service public qui ».

M. le président. Bien ! mais cela ne se raccroche absolument pas à l'amendement de Mme Herviaux, puisque les mots « a notamment » n’y figurent pas.

La modification proposée reste donc obscure pour tout le monde. S’il y a une unanimité dans l’obscurité, je ne vais pas m’y opposer. (Sourires.) Cependant, monsieur le rapporteur, si vous pouviez faire dactylographier le texte de façon qu’on puisse le distribuer, cela faciliterait la compréhension de tout le monde.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon goût de la clarté n’est en effet pas entièrement satisfait par ce débat, chose rare au cours de l’examen de ce texte !

Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, comme nous partageons l’objectif de faire voter un texte clair, j’ai décidé de réserver le vote de l'amendement en attendant que l’on nous présente un texte rédigé. Il sera distribué et, chers collègues, vous pourrez voter en connaissance de cause sur un texte précis.

Le vote de l’amendement n° 360 rectifié est réservé.

M. Yvon Collin. Parfait !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je crois qu’il faut être très clair : la commission a pris une position et a demandé à Mme Herviaux de rectifier son amendement n° 360. Sous réserve de cette rectification, elle émettra un avis favorable.

Dans un tel cas, si l’auteur de l’amendement ne modifie pas son amendement, on le soumet au vote avec l’avis défavorable de la commission. Vous proposez, monsieur le président, de surseoir à la décision. J’y souscris tout à fait. Mais ne faites pas procès au rapporteur et au président de la commission de vouloir rectifier l’amendement en séance !

M. le président. Je ne fais aucun procès à personne ! J’ai eu l’occasion de jouer un rôle de cet ordre, il y a peu de temps. Une fois suffit…

L'amendement n° 191, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement qui, lui, est écrit (Sourires.) vise à conforter les différents moyens d’une plus grande prise en compte des particularités ultramarines et de leur diversité au niveau de l’élaboration et de l’application des réglementations, non seulement à l’échelle nationale, mais également à l’échelle communautaire, conformément à l’engagement pris par le conseil interministériel de l’outre-mer en novembre dernier.

La mission sénatoriale de 2009, comme les états généraux de l’outre-mer, ont fait le constat d’une carence dans la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les décisions de l’Union européenne. Elle a également pris note d’une faiblesse dans la défense des intérêts ultramarins par les instances françaises chargées de négocier avec Bruxelles.

Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicitement au Comité national des pêches une mission de défense des particularités ultramarines dans leur diversité.

Cet amendement est d’ailleurs cohérent avec l’article 60 du Grenelle II. Ce dernier crée, grâce aux interventions des parlementaires, un conseil maritime pour chaque bassin maritime ultramarin qui élabore une stratégie à l’échelle du bassin, prenant ainsi en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains.

Si, dans le domaine de la pêche, c’est le Conseil national des pêches qui demeure référent en matière d’avis pour les réglementations de niveau national et communautaire, qu’il ait au moins pour mission explicite de défendre les particularités ultramarines dans toute leur diversité !

Ne vous semblerait-il pas logique, chers collègues, que des territoires par essence maritimes, dont les ressources halieutiques sont immenses mais sous-exploitées et grâce auxquels la France se positionne comme deuxième espace maritime mondial, bénéficient d’une attention particulière ou au moins d’une égalité de traitement qui implique qu’on tienne compte de leurs différences ? Ce n’est, hélas, pas le cas actuellement ! Pour y remédier, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Comme l’a souligné la mission d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, la réglementation, tant nationale qu’européenne, est souvent inadaptée aux particularités de nos outre-mer.

La mission d’information a ainsi formulé la proposition suivante, qui porte le n °35 : « Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ».

Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de mieux tenir compte des spécificités de l’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux.

De la même façon, il nous paraît normal que le Comité national des pêches puisse déléguer des compétences aux comités régionaux, notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire.

Je rappelle que, lors des cinquièmes assises de l’économie maritime et du littoral, vous avez vous-même, monsieur le ministre, appelé à une réforme de la gouvernance de la politique commune des pêches en permettant une mise en œuvre collective, au plus près des réalités locales. C’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Le Comité national intervient sur des problématiques nationales. En déléguant ses compétences aux comités régionaux, le risque d’une réglementation de la pêche à plusieurs vitesses pourrait apparaître.

De plus, les comités régionaux ont déjà fort à faire avec leur propre domaine de compétence.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui menace tout le sens de la réforme. À partir du moment où il y a des compétences respectives du Comité national et des comités régionaux, il n’y a pas lieu de prévoir des délégations de l’un à l’autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

D'exercer les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche et

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à réintégrer dans les missions des comités régionaux et des fonctions qu'ils exercent actuellement des fonctions prévues à l'art. L. 342-2 du code de la recherche.

Il s'agit des centres techniques industriels qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

Beaucoup de comités, notamment de comités régionaux, ont déjà assumé ces missions avec beaucoup de succès.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Les comités régionaux n’ont vraisemblablement pas les moyens de développer une politique autonome de recherche. Il est préférable que l’appui aux centres techniques relève d’une coordination nationale, qui peut être effectuée uniquement par le Comité national des pêches.

La commission est défavorable à l’amendement et vous suggère de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

tout ou partie de ces compétences

par les mots :

certaines de leurs compétences

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Le projet de loi prévoit, à l’alinéa  25 du présent article, que les comités régionaux peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences à l’échelon départemental.

Cette possibilité est vue d’un bon œil par les professionnels, mais il n’a jamais été question que la délégation puisse être totale. Elle apparaîtrait d’ailleurs contre-productive si l’on considère que le projet de loi tend à conforter les missions de l’échelon régional.

L’objet de notre amendement est de préciser que seulement certaines des compétences des comités régionaux peuvent être déléguées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement vise à empêcher que les comités régionaux délèguent toutes leurs compétences aux comités départementaux.

Il faut cependant laisser une certaine souplesse. Si un comité départemental est créé et qu’un comité régional couvre le même périmètre, ils doivent pouvoir s’organiser librement.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Pour l’instant, je suis plutôt enclin à émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est, dans ces conditions, l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par Mmes Blondin et Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« f) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;

« g) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.

« En outre, les comités départementaux ou interdépartementaux sont, auprès des pouvoirs publics concernés, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Bien que la pêche soit un sujet fort étranger aux Creusois (Sourires), je vais soutenir mes collègues en présentant cet amendement.

Les comités locaux de pêche remplissent des missions essentielles auprès des professionnels locaux en étant notamment garants d’un service de proximité qu’il faut absolument préserver.

En outre, cet article précise que les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription. Leur rôle est alors consultatif.

Le projet de loi, tout en faisant passer la définition de leurs missions au niveau législatif, les restreint. Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les compétences des comités locaux au profit des futurs comités départementaux ou interdépartementaux, et de préciser leurs compétences dans le domaine environnemental dans les mêmes termes que le Comité national et les comités régionaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement aligne les missions des comités départementaux sur celles des comités régionaux. Or la logique de la réforme consiste à bien répartir les rôles entre les différents niveaux, quitte à ce que des délégations de compétences interviennent ensuite.

Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 21. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 357, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Alinéa 29

Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

II - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 358.

Aux termes du projet de loi, il est proposé que les représentants de l’aval participent avec voix consultative aux travaux du Comité national des pêches.

Cet amendement vise à en faire des membres du conseil d’administration comme les autres afin que le Comité devienne une véritable interprofession.

Plus fondamentale reste la question du financement. Les opérateurs économiques de l’aval, premier acheteur qui représente une part importante des ressources des comités des pêches, acquittent, en effet, une cotisation professionnelle obligatoire.

La réforme des structures ne pourra conduire à plus d’efficacité et ne sera socialement acceptée qu’à la condition qu’elle n’ampute pas les comités de leurs moyens d’action et ne réduise les liens de proximité, essentiels dans un univers professionnel extrêmement stressant et difficile.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Lise, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 33

Remplacer le mot :

consultative

Par le mot :

délibérative

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il est proposé dans le projet de loi que les représentants de l’aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative.

Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantage dans les travaux des comités. En effet, l’aval de la filière – les premiers achats, la transformation, la commercialisation – est un facteur structurant du secteur, et doit conserver un avis délibératif.

Cela est d’autant plus important dans les DOM : compte tenu de leur éloignement géographique, il est nécessaire de favoriser la consommation sur place des produits locaux.

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Après les mots :

des chefs de ces entreprises,

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Comme cela a été expliqué, il convient de recentrer l’organisation des pêches sur l’amont, que ce soit au niveau du Comité national ou des comités régionaux. L’aval conserverait un rôle consultatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons à l'amendement n° 360 rectifié, précédemment réservé, qui vient de vous être distribué.

Rédigé par le service de la séance en collaboration avec la commission, cet amendement rectifié a l’aval de l’auteur de l’amendement, Mme Herviaux, et a pour objet de proposer une rédaction de l’alinéa 10. Je pense qu’ainsi est rétablie la clarté nécessaire.

Je rappelle qu’il est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Il est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger comme suit cet alinéa :

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :

Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 356, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Comme on l’a vu au fil de la discussion de cet article 21, l’objectif du projet de loi est de revenir sur le caractère interprofessionnel des comités des pêches.

Mais le projet de loi revient aussi sur le principe de représentation à parité des employeurs et des salariés dans le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins puisque n’y seraient représentés que les représentants des chefs des entreprises de pêche.

Je vous rappelle que la représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe important du fonctionnement des organisations administratives de manière générale.

Ce mode de représentation assurait, selon nous, la cohérence du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et était garant d’une plus grande efficacité de son action et d’un dialogue plus sérieux. Notre amendement vise donc à rétablir le principe du paritarisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Revet, rapporteur. Je me réjouis, tout d’abord, de l’adoption de l’amendement précédent, dans la mesure où ses auteurs ont repris la correction proposée par la commission.

J’en viens à l’amendement n° 356. L’article 21 a pour objectif de confier aux acteurs économiques la responsabilité d’organiser la politique de pêche au sein du Comité national des pêches. Ce comité est donc resserré autour de l’enjeu de la gestion de la production, et la question des relations sociales doit être gérée à un autre niveau.

Par ailleurs, les représentants des salariés et des équipages ne sont pas exclus du Comité national puisqu’ils y siègent à travers les comités régionaux, dont ils élisent les membres. L’alinéa 29 prévoit, en effet, que le Comité national comprend des représentants des comités régionaux.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. La question de la représentation des équipages au sein du Comité national des pêches est importante. Cet amendement est toutefois satisfait, car le projet de loi prévoit déjà que les représentants des équipages et des salariés sont élus au niveau régional et participent au conseil d’administration des comités régionaux. Sur cette base, les comités régionaux désignent leurs représentants au sein du Comité national.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Madame Herviaux, l’amendement n° 356 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 356 est retiré.

L’amendement n° 475, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Madec, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du Comité national.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer.

Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française.

Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture a été modifié par l’article 61 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM.

Cependant, l’article 6 du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, visant à assurer la représentation des comités régionaux des départements d’outre-mer au sein du Comité national des pêches, n’a pas été modifié en conséquence.

L’adoption de cet amendement dans le cadre de la LODEOM avait justement pour objectif de rectifier cette situation inadmissible et inégalitaire à l’encontre des départements d’outre-mer, et devait leur permettre de prendre part aux décisions qui les concernent, notamment celles qui relèvent du communautaire. Cet aspect, qui a été abondamment évoqué lors des États généraux de l’outre-mer, a d’ailleurs été intégré dans la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » adoptée par le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009.

Monsieur le ministre, pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Et quand ce décret sera-t-il modifié ?