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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Compte tenu du niveau élevé de l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire – RCO – des chefs d’exploitation agricole, la surcotisation est une réalité pour pas moins de 70 % d’entre eux.

Dans le contexte de crise sans précédent qu’affronte le monde paysan et alors que le revenu moyen agricole n’a cessé de chuter au cours des dernières années – jusqu’à atteindre quasiment 50 % ! –, il n’est pas tolérable de laisser surcotiser ceux qui ne parviennent déjà plus à vivre des fruits de leur travail. Nous nous devons de corriger cette injustice.

C’est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons de diviser par trois le niveau de l’assiette minimale de cotisation pour la RCO en l’alignant sur celui de l’assurance vieillesse agricole. Ce serait une mesure de justice sociale.

Bien sûr, l’État devrait s’engager à ce que le nombre minimum de points acquis reste stable, à 100 points par an.

Monsieur le ministre, pas un seul des articles de ce projet de loi n’évoque la retraite agricole ! Nous en comprenons bien sûr la raison : le grand débat sur les retraites, lancé au niveau national, permettra vraisemblablement d’y voir plus clair.

Pour autant, le niveau des cotisations pose problème. Les retraités agricoles, qui touchent des pensions minimes, pour ne pas dire insignifiantes, rencontrent aujourd’hui d’énormes difficultés.

La modicité extrême de ces pensions n’est d’ailleurs pas étrangère à la disparition d’un certain nombre d’exploitations agricoles et à la perte de foncier agricole. En effet, au moment de partir en retraite, l’agriculteur insistera auprès du maire pour que ses terres agricoles deviennent des terrains constructibles, de manière à en tirer un revenu. On favorise ainsi la déprise agricole.

Il nous semble donc que la question des retraites aurait pu être, sinon intégrée, au moins évoquée dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre du grand débat qui s’ouvrira à la rentrée. Mais je veux rappeler ici au passage que 81 % des agriculteurs se prononcent pour le maintien du départ à la retraite à soixante ans. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’ils ont l’intention de renoncer à toute activité le jour de leur soixantième anniversaire ! Ils travailleront vraisemblablement, en fait, jusqu’à soixante-dix ou soixante-quinze ans. Mais ils souhaitent que l’âge légal de la retraite ne soit pas repoussé. Du reste, quand on parle de pénibilité au travail, la plupart des agriculteurs sont bien placés pour savoir ce que cela veut dire !

En attendant cette fameuse réforme des retraites, les chefs d’exploitation agricole ne peuvent pas continuer à subir de telles surcotisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue Didier Guillaume évoque le « grand débat sur les retraites » – je reprends ses termes – qui aura lieu avant la fin de l’année. Il est probable que, dans ce cadre, cette proposition relative à l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation agricole sera discutée.

Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.

M. Didier Guillaume. Sur le fond ou sur la forme ?

M. le président. Sur le moment ! (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Sur la forme ! Le fond sera discuté plus tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Notre avis est défavorable, mais qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur le fond de la question des retraites agricoles, qui est un vrai sujet ! Éric Woerth nous a déjà reçus et continuera à nous recevoir, avec les organisations syndicales représentatives, pour en discuter. Nous devons notamment examiner des questions fondamentales telles que les années de référence ou l’accès au montant minimum de retraite, sur lequel il existe des points de blocage.

Nous souhaitons effectivement que ces dossiers soient traités dans le cadre de la réforme des retraites.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous avons bien entendu les réponses de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, nous maintiendrons notre amendement tout simplement parce que trois amendements que nous avions présentés sur ce sujet sont tombés sous le couperet de l’article 40, un article dont il est fait, nous semble-t-il, une application à géométrie ultra-variable.

J’insiste, mes chers collègues : au moment où nous traitons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, du revenu des agriculteurs, il ne faut pas oublier les revenus des retraités agricoles, qui, bien souvent, continuent à travailler, à conduire le tracteur, à labourer, etc., pour aider leurs enfants, contribuant ainsi à la marche de l’exploitation.

M. le ministre et M. le rapporteur ont parlé de forme, M. le président, du moment… Soit ! N’évoquons pas le fond, mais je peux vous dire que la pension que touche mon père, en tant que retraité agricole, est une véritable honte !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le II de l'article L. 751-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8°, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la partie VI du code du travail ;

« 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre premier du titre II du livre III de la partie VI du code du travail ;

« 11° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code du commerce ».

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 741-10, les références : « 1° et 8° de l'article L. 751-1 » sont remplacées par les références : « 1°, 8° et 9° de l'article L. 751-1 ».

III. - Après le 12° de l'article L. 722-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 13° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la partie VI du code du travail, lorsque ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code ; 

« 14° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code du commerce. »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement, qui tend à favoriser la protection sociale des jeunes pendant la phase de préinstallation, répond à une demande de beaucoup d’organisations syndicales.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les jeunes qui veulent s’installer, lorsqu’ils sont nés à partir de 1971 – ce ne doit malheureusement pas être le cas de beaucoup d’entre nous ici, à l’exception des jeunes que j’aperçois dans les tribunes et qui sont venus assister au débat – peuvent bénéficier d’un plan de professionnalisation personnalisé.

Or, pour toutes sortes de raisons, les régimes sociaux sont différents pour les uns et pour les autres. Cet amendement est donc un amendement de simplification et d’unification des régimes.

Nous souhaitons unifier sous le régime agricole la protection sociale du futur installé pendant les périodes de formation ou de stage effectuées au cours du délai de trois ans de réalisation du plan de professionnalisation personnalisé. Actuellement, les bénéficiaires sont affiliés, pendant six mois, au régime agricole et, pendant six mois, au régime général, ce qui induit des complexités administratives, mais aussi des pertes de revenus par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à une demande que j’avais exprimée, avec les membres de la commission, en particulier le président Jean-Paul Emorine, dans le cadre de nos discussions avec le ministère. Il est en effet essentiel que les porteurs de projet d’installation bénéficient d’une couverture sociale adaptée.

La commission ne pouvait pas elle-même le proposer puisque cette couverture sociale crée une charge pour la collectivité.

Je salue donc l’initiative prise par le Gouvernement, et surtout par le ministre Bruno Le Maire. Elle correspond pleinement à la volonté de notre commission d’introduire dans le projet de loi un volet consacré à l’installation.

Il va donc de soi que notre avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déposé cet amendement, car il vise à introduire dans le projet de loi une très bonne disposition, attendue par les jeunes, actuellement confrontés à une situation très complexe.

Si c’était possible, nous le voterions des deux mains ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

M. Yves Chastan. D’une manière générale, je me félicite que les travaux de la commission aient permis d’introduire dans le projet de loi un titre II bis consacré à l’installation, sujet très important. Moderniser l’agriculture, c’est aussi favoriser l’installation des jeunes, ainsi d’ailleurs que des moins jeunes, certains candidats ne méritant pas forcément la qualification de « jeunes ».

En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je vous ferai gagner du temps, mes chers collègues, en le votant, car il répond à la préoccupation que j’avais souhaité exprimer à travers l’amendement n° 408, dont l’objet était de demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les difficultés rencontrées par les candidats à l’installation. Cela me conduit donc à retirer cet amendement, d’autant que celui du Gouvernement va plus loin puisqu’il tend à permettre aux futurs installés d’être assujettis au régime agricole pendant les périodes de formation ou de stages, notamment de préparation du plan de professionnalisation.

Je me réjouis que le Gouvernement, par cet amendement, réponde aux souhaits exprimés par les jeunes agriculteurs et par mes collègues du groupe socialiste. Il paraît en effet important de prendre en considération des problématiques sociales évoquées à différentes reprises, y compris celles qui concernent l’installation des agriculteurs.

M. le président. Vous voilà devenu, monsieur Chastan, le conseiller technique du ministre sur l’amendement n° 653 ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 653.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 B.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 408, présenté par MM. Chastan et Sueur, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les candidats à l'installation qui couvrirait la période partant de l'agrément du Plan de Professionnalisation Personnalisé par le Préfet jusqu'à leur affiliation à la mutualité sociale agricole en tant que non salarié des professions agricoles.  Des propositions pourront alors être formulées en vue de l'amélioration effective de la situation des candidats à l'installation.

Cet amendement vient d’être retiré.

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Panis et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 410, présenté par MM. Sueur et Chastan, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, M. Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation est plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même.

Il convient donc d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan.

M. le président. Les amendements nos 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 27 rectifié quinquies est présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitation des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié quinquies.

Vous avez dû y réfléchir longuement, mon cher collègue, pour le rectifier autant de fois ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Vous avez raison, monsieur le président : je n’ai déposé cet amendement qu’après de nombreuses discussions avec de jeunes agriculteurs. Je me suis en effet souvenu que j’avais, moi aussi, été jeune, voilà déjà quelques années,…

M. le président. Si peu ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. … et que j’avais rencontré le même problème. Devais-je inscrire ma maison d’habitation à l’actif du bilan de mon exploitation ? À l’époque, j’avais exclu cette solution, pour des raisons techniques de reprise potentielle.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si les agriculteurs nouvellement installés ont la possibilité d’amortir leur maison d’habitation. Ces derniers pourront ensuite effectuer le meilleur choix possible pour leur exploitation.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

M. Yvon Collin. Cela a été dit et répété, les jeunes agriculteurs nouvellement installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation coûte plus cher que l'exploitation agricole elle-même.

Pour les aider à trouver un logement, mais aussi pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan, la maison d'habitation devenant ainsi un bien professionnel indissociable du corps de ferme.

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux maisons d'habitations inscrites à l'actif du bilan d'une exploitation agricole, lorsque cette inscription est motivée par l'intérêt économique de l'exploitation elle-même. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois autres amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. Je rappelle que l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit déjà que la maison d’habitation de l’exploitant agricole peut être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation à condition de faire partie physiquement de l’exploitation et de ne pas présenter le caractère d’une maison de maître.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements, qui sont déjà satisfaits par le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon ami normand Charles Revet se demande, de façon tout à fait pertinente, si la maison d’habitation d’une exploitation rurale peut être amortie. La réponse est oui, une telle précision figurant à l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, ce qui montre au passage que les dispositions de ce code peuvent recevoir encore plus de rectifications que les amendements de Charles Revet ! (Sourires.)

En effet, cet article prévoit explicitement que la maison d’habitation du propriétaire exploitant peut être intégrée dans l’amortissement, sous réserve qu’elle fasse effectivement partie de l’exploitation. Cela signifie que, si vous avez une exploitation près de Fécamp et une maison à Nice, celle-ci n’est pas amortissable. (Nouveaux sourires.) En revanche, si vous avez une exploitation laitière dans le pays de Caux, ce qui peut arriver, cher Charles Revet, et que votre maison d’habitation fait partie de cette exploitation laitière, cette dernière est amortissable.

M. le président. Madame Nicoux, l’amendement n° 410 est-il maintenu ?

Mme Renée Nicoux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 410 est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 27 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il m’a apportées et je suis heureux que cette excellente disposition existe déjà dans notre législation.

Cela dit, il convient selon moi de bien informer les jeunes qu’une telle possibilité, qui peut apparaître comme une facilité, peut à terme se retourner contre eux. Bien entendu, dans le pays de Caux, c’est toujours le clos-masure, mais, ailleurs, il peut en être autrement !

En effet, dès lors que les jeunes agriculteurs choisissent d’amortir leur maison d’habitation, leur bien ne leur appartient plus tout à fait et, à terme, le fisc pourrait en tenir compte. Il convient donc d’examiner la situation de très près avant de faire son choix.

Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos 27 rectifié quinquies et 556 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement, aborder la question des retraites, qui n’est absolument pas traitée dans ce texte. Bien sûr, ce problème ne sera pas réglé par ce projet de loi, mais nous souhaitons tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraites agricoles, d’autant que le Président de la République avait annoncé à cet égard la mise en place d’un « filet de sécurité ».

Toutefois, parmi les annonces faites à l’époque, c'est-à-dire en 2008, deux des mesures relatives à la revalorisation des petites retraites agricoles étaient déjà amorcées depuis janvier 2007. Je vise ici la suppression des pénalités pour années manquantes et l’abaissement du nombre d’années de carrière en tant que non-salarié agricole pour y accéder.

En revanche, le silence du Gouvernement est assourdissant en ce qui concerne une revalorisation des retraites à un niveau satisfaisant ! En effet, le résultat obtenu n’est absolument pas à la hauteur du discours tenu et des attentes du monde agricole : sur plus de 1,7 million de retraités non-salariés agricoles, seules les 190 000 plus petites retraites ont bénéficié d’une revalorisation, ce qui concerne 11% de l’ensemble des retraités ; 80 % des revalorisations correspondaient à un montant inférieur à 50 euros par mois et 40 % à un montant inférieur à 10 euros par mois !

Pourtant, les retraités non salariés de l’agriculture ont actuellement les plus bas niveaux de retraite de France : 40 % des monopensionnés, qui n’ont donc pas d’autres retraites, perçoivent moins de 500 euros par mois et 90 % d’entre eux n’atteignent pas le seuil de pauvreté, qui est de 817 euros par mois.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement s’engage sur le versement d’une pension au moins égale à 85 % du SMIC pour tous les non-salariés agricoles ayant accompli une carrière complète, comme c’est déjà le cas depuis 2003 pour les salariés.

M. le président. Les amendements nos 437 rectifié et 552 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 437 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall et Detcheverry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié.

Mme Renée Nicoux. Je serai brève, Didier Guillaume ayant très bien défendu tout à l’heure la cause des retraites.

Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître qu’il n’est pas acceptable qu’un exploitant ayant travaillé à temps complet touche moins de 897 euros par mois quand il part à la retraite. Ce montant plancher est encore trop bas ! Il faut absolument l’augmenter.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 552 rectifié.

M. Yvon Collin. Je serai quelque peu redondant, mais il s’agit d’un sujet dramatique, que nous vivons très mal sur le terrain. La profession agricole espérait d’ailleurs que ce texte comporterait un volet social, notamment sur le dossier brûlant des retraites, mais aussi des préretraites.

Ce sujet majeur mérite à l’évidence d’être traité. Trop d’agriculteurs touchent encore aujourd’hui une retraite de l’ordre de 500 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élève à 700 euros par mois et devrait augmenter de 25 % d’ici à 2012, si l’on en croit les engagements du Président de la République. Une telle situation n’est pas acceptable.

Notre groupe avait déposé plusieurs amendements visant à permettre à tous ces hommes et ces femmes qui travaillent dur de quitter leur métier dans des conditions dignes et acceptables. L’un d’eux tendait notamment à garantir le versement d’une retraite d’un montant au moins égal au minimum vieillesse. Tous ont malheureusement été victimes du terrible article 40 de la Constitution.

Il nous reste celui-ci, qui nous permet au moins de vous interpeller, monsieur le ministre.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a retenu, pour les salariés, l’objectif d’une pension de retraite au moins égale à 85 % du SMIC net. Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif doit être inscrit pour les non-salariés agricoles. En effet, près de 90 % des monopensionnés n’atteignaient pas ce montant en 2007.

Monsieur le ministre, je le répète, il faut trouver des solutions concrètes pour remédier à cette situation. Sinon, comment arriverons-nous à susciter des vocations chez les jeunes ? Lesquels d’entre eux peuvent éprouver de l’envie à la perspective d’un labeur de tous les jours pour un salaire à peine égal à un RMI, avec, de surcroît, la promesse d’une retraite misérable ?

Nous sommes là face à un problème dramatique, auquel il faut s’attaquer de toute urgence.