M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. Tout ce qui peut alourdir la gestion de l’agriculture en France ne nous paraît pas aller dans le bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 559 rectifié.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, notre volonté n’est pas d’alourdir quoi que ce soit.
J’ai dénoncé un peu plus tôt la tendance à déguiser un transfert d’exploitation en agrandissement. Comme je l’expliquais, un exploitant proche de l’âge de la retraite peut décider – cela arrive ! – de ne pas louer ni céder son exploitation à certaines personnes, mais d’intégrer un GAEC. Cet amendement, comme celui que nous avons présenté et qui vient d’être repoussé, a précisément pour but de contrecarrer de telles dérives. Il ne s’agit pas d’un alourdissement, mais de la seule façon de lutter contre ces pratiques. Il est profondément regrettable qu’on y renonce.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel. Dans la suite des propos de Mme Herviaux, je souligne qu’il existe aujourd’hui un détournement des modes sociétaires en agriculture : le fait d’entrer dans un GAEC ou une structure sociétaire relève alors clairement du subterfuge. En effet, très vite, l’un des associés cède sa place ; se trouvent ainsi renforcés les moyens de production d’un agriculteur, faute de l’intervention du contrôle des structures.
Je ne suis sûrement pas un défenseur forcené de l’alourdissement des contrôles, mais il faut savoir ce que l’on veut ! Si l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes, donnons-nous les moyens de le faire !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni et Antoinette, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Même si je ne me fais pas d’illusions sur le sort auquel est promis cet amendement, je tiens à réitérer mes avertissements. Bien sûr, aucun d’entre nous ne souhaite alourdir les procédures de contrôle, mais cela n’empêche nullement de prévenir l’emprunt de « chemins de traverse » pour aller vers l’agrandissement.
M. le président. L'amendement n° 459, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole sous forme sociétaire, dès lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Pour nous aussi, l’objectif est de rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Ces amendements reviennent sur une simplification du contrôle des structures adoptée dans le cadre de la dernière loi d’orientation agricole en décembre 2005. Il s’agissait d’éviter de faire appel à la CDOA dans des cas qui posent peu de problèmes.
De plus, il paraît difficile d’empêcher un associé de partir d’une exploitation.
En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.
Permettez-moi d’ajouter à titre personnel que les CDOA doivent aussi remplir leur rôle ! La loi est faite pour tout le territoire national, et il appartient ensuite à chaque CDOA de se doter des prérogatives qu’elle juge utiles. Je fais confiance aux CDOA pour traiter les problèmes et essayer de les régler.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Je le retire monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 459 est retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Monsieur le président, compte tenu du sort réservé par notre assemblée aux deux amendements précédents, je ne pense pas qu’elle se déjugera lors d’un nouveau vote. En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
L'amendement n° 458, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du I. de l’article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« 4° Toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50% du capital; »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 458 est retiré.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pendant le délai qui lui est imparti » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’accès à la terre est l’un des grands enjeux de la pérennité de l’activité agricole. Le contrôle de la taille des structures constitue l’un des axes majeurs de la lutte contre l’artificialisation des terres. À nos yeux, il est donc nécessaire d’élargir le champ d’application de ce contrôle.
Nous proposons en ce sens de modifier le régime de l’infraction à la législation sur le contrôle des structures. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité contrairement à la législation en vigueur, l’autorité administrative met l’auteur en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. Or ce délai est parfois anormalement long. Nous proposons de prévoir un délai maximum de trois mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Je souhaiterais entendre l’avis de M. le ministre.
M. le président. Je ne vous savais pas normand, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard César, rapporteur. D’autant que vous êtes vous-même normand ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Revet. Tout comme M. le président ! (Nouveaux sourires.)
M. Bruno Le Maire, ministre. Je comprends bien l’intention de Gérard Le Cam. Je crains néanmoins qu’imposer des durées différentes ne risque, là encore, de compliquer la procédure.
L’intention est bonne, puisqu’il s’agit de répondre à la diversité des situations, mais le remède risque d’être pire que le mal.
M. Gérard César, rapporteur. Eh oui !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut ».
II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail fixées par décret tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. Le décret mentionné à l'alinéa précédent détermine les autres mesures d'application du présent article. »
III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production à la ferme. Il ne permet pas non plus les installations progressives, avec une acquisition sur plusieurs mois. Il diffère fortement d'un département à l'autre. Enfin, il ne prend pas en compte les pluriactifs.
Par ailleurs, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d'accès à une surface minimum de terres est très discriminante pour les candidats à l'installation.
J’ajoute que la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur dans les régimes sociaux autres qu'agricoles suscite de légitimes interrogations chez les agriculteurs.
Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner l'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décret, tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Cette possibilité existe déjà, mais dépend de l'appréciation des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. On pourrait aussi retenir un critère basé sur le chiffre d'affaires.
Les conséquences d’un tel changement, en termes de droits sociaux, sont lourdes, nous en sommes conscients. Le sujet mérite sans nul doute un débat approfondi. Cet amendement vise surtout à lancer la réflexion sur la question et à interroger le gouvernement sur ses intentions.
M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».
L'amendement n° 282, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.
« Un décret fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter ces deux amendements.
Mme Marie-Agnès Labarre. La loi aurait dû permettre de s'attaquer au problème de l'accès au métier et au statut d'exploitant.
L'accès au métier de paysan est conditionné à l'accès au statut social de chef d'exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l'activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans : aides agricoles, priorité d'accès au foncier, permis de construire sur des terres agricoles, droits sociaux, droit de vote aux élections professionnelles, notamment.
Cependant, l'accès au statut est lui-même conditionné à la direction d'une ferme, dont l'importance doit être au minimum d'une demi-surface minimum d'installation. Cette référence soulève de nombreuses difficultés, déjà exposées.
Premièrement, elle ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production de la ferme. La demi-SMI et ses équivalences sont en effet fondées sur des modèles productivistes classiques.
Deuxièmement, elle ne permet pas les installations progressives avec une acquisition sur plusieurs mois. Or, la pression foncière s'étant fortement accentuée au cours des dernières années, l'obligation d’une SMI de terres agricoles rend l’installation d’autant plus discriminante et coûteuse pour les candidats.
Troisièmement, elle diffère fortement d'un département à l'autre, et les équivalences sont variables.
Quatrièmement, enfin, ce critère ne prend aucunement en considération la situation des pluriactifs.
Nous proposons donc de conditionner le statut, non plus à une taille minimum d'exploitation, mais à une déclaration d'heures de travail, comme cela existe déjà pour certaines activités.
Par ailleurs, nous dénonçons le statut de cotisant solidaire, qui n'ouvre aucun droit professionnel à des paysans en activité. Ainsi, les cotisants solidaires non retraités avec une activité agricole sont environ 100 000 en France. Les pouvoirs publics ont reconnu implicitement la réalité de leur activité en leur ouvrant, en 2008, des droits pour les accidents du travail, les maladies professionnelles et, prochainement, la formation professionnelle. Il est désormais nécessaire que le Gouvernement aille plus loin, en ouvrant l'accès au statut de chef d'exploitation à ces cotisants solidaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit ici de faire entrer dans le régime de la protection sociale agricole des personnes qui ne correspondent pas tout à fait à la définition de l’exploitant agricole, plus précisément les conjoints ayant une activité à l’extérieur et ne travaillant qu’une partie du temps sur l’exploitation.
Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat et que le régime agricole doit rester réservé à ceux qui se consacrent à faire fonctionner des exploitations viables, c’est-à-dire ayant une taille minimale.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Il est également défavorable.
Le critère de demi-SMI actuellement retenu pour l’affiliation à la MSA nous paraît adapté à la réalité de l’activité agricole, car il prend en compte la rentabilité de la production ainsi que le mode de production. En outre, comme cela a été indiqué précédemment, les équivalences SMI sont définies pour chaque nature de culture et intègrent des spécificités par département. Nous estimons donc que ce dispositif tient déjà compte de la réalité de la vie agricole dans chaque département.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié quater est présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bécot, Sido et Bailly.
L'amendement n° 555 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quater.
M. Charles Revet. Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
Une dérogation avait été accordée aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'année 2009. Compte tenu de la situation actuelle de l’agriculture et des difficultés de l’ensemble des agriculteurs, particulièrement des jeunes, nous proposons de reconduire cette mesure.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié.
M. Yvon Collin. Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole. Or, bien souvent, au terme de ces cinq ans, ils sont loin d’avoir atteint un régime de croisière : de lourds investissements pèsent encore sur eux et leur trésorerie est faible, voire nulle.
Il est donc proposé, comme cela a été dit par M. Revet, de prolonger d’une année supplémentaire cette exonération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Nous pourrions aussi envisager une prolongation après six, sept, huit, neuf, dix, vingt, cinquante ans… Non, mes chers collègues, c’est impossible ! L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Il est également défavorable.
Je tiens à rappeler que l’exonération actuelle de cinq ans est dégressive. Son taux est de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième.
Nous sommes tout à fait décidés à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que nous le démontrerons dans la suite du débat. Pour autant, nous ne pouvons pas multiplier les exonérations. Je signale, au passage, que celle-ci coûterait 4 millions d’euros par an aux finances publiques.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin. Je retire également l'amendement n° 555 rectifié, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 26 rectifié quater et 555 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 115 rectifié, 340 rectifié bis et 551 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. Bizet, Doligé, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet et Pinton.
L'amendement n° 340 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Beaumont, Frassa, Houel et Milon, Mme Malovry et MM. B. Fournier et Lefèvre.
L'amendement n° 551 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de Sécurité sociale du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos 115 rectifié et 340 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.
M. Yvon Collin. Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins.
Or, pour avoir droit à une couverture maladie, les exploitants doivent s'acquitter, indépendamment du niveau de leurs revenus, d'une cotisation minimale basée sur une assiette égale à 800 fois le SMIC horaire brut, soit 755 euros au titre de 2009.
Les exploitants qui sont le plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres, et cela sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues.
Cette assiette minimale a eu sa raison d'être, mais elle n'est plus justifiée aujourd'hui du fait de l'existence de la couverture maladie universelle. Cet amendement vise donc, logiquement, à la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Chacun le sait, les exploitants cotisent à la MSA en fonction de leurs revenus. L’assiette minimale existante est établie à un niveau très bas : environ 700 euros par an. Elle ouvre des droits sociaux qui ne sont pas différents de ceux dont bénéficient les agriculteurs cotisant plus.
J’ajoute que cette assiette minimale existe aussi dans le régime des indépendants et que la MSA propose des solutions d’étalement des cotisations en cas de difficultés temporaires ; cela se fait régulièrement.
Sans même entrer dans des considérations budgétaires, nous estimons donc que la suppression de l’assiette minimale n’est pas souhaitable et émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Notre avis est également défavorable, car il est évident qu’on ne peut avoir de régime de protection sociale sans une assiette minimale.
M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 551 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 551 rectifié est retiré.
L'amendement n° 440 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. »
La parole est à M. Didier Guillaume.