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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 332.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a également pour objet d’associer des montagnards à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsque cette dernière aura à donner un avis sur des terres agricoles situées en zone de montagne. Il y a bien en effet une spécificité en raison de l’hétérogénéité géographique, économique et sociale, et donc une complexité, de nos massifs.

Les zones de montagne couvrent près de 140 000 kilomètres carrés, soit environ 23 % du territoire national, mais seulement 13 % en termes de surface agricole utile. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l’évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l’installation des jeunes agriculteurs.

Par cet amendement, il s’agit simplement de s’assurer de l’expertise de représentants des intérêts montagnards dans le domaine du foncier agricole, qui est déterminant dans les zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

M. Yvon Collin. Si notre excellent collègue François Fortassin avait été présent, il aurait su faire souffler l’air des montagnes sur notre hémicycle ! Dans un langage fleuri, et surtout avec bon sens, il aurait défendu cette cause.

En son absence, je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être excellemment dit par nos deux collègues. Cet amendement vise en effet à tenir compte de la forte spécificité des enjeux fonciers agricoles en montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il me paraît difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l’emplacement des terres, d’autant qu’il est important que cette instance développe, au fur et à mesure de son existence, une jurisprudence cohérente.

Sa composition variée, telle que prévue dans le texte de la commission, devrait lui permettre de prendre en considération les particularités de chaque territoire.

Ces amendements étant satisfaits, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour une raison simple : la commission est départementale. On peut donc attendre d’elle qu’elle prenne en compte les spécificités des terres agricoles dont elle aura la charge.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176, 332 et 580 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Il s’agit d’un amendement de précision : afin que l’avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et applicable, il doit être conforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles garantit la qualité des avis qu’elle rendra et lui permettra de se faire entendre par les acteurs locaux. Il me paraît toutefois exagéré de faire dépendre l’adoption des documents d’urbanisme des communes de leur conformité à l’avis de cette commission.

Je vous invite donc, monsieur Dassault, à retirer votre amendement. À défaut, et j’en serai désolé, j’émettrai un avis défavorable.

M. Serge Dassault. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 376 rectifié est retiré.

L’amendement n° 483, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements d’outre-mer, afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale, sont définies pour chaque département. Ces zones s’intègrent aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d’une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

« Un décret en Conseil d’État précise les règles d’établissement des zones de développement du photovoltaïque.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La défiscalisation dont bénéficient les investissements outre-mer et le bon ensoleillement de ces régions viennent s’ajouter au prix de rachat de l’électricité solaire pour rendre encore plus attractifs les projets d’implantation de centrales photovoltaïques, dont les rendements sont largement supérieurs à ceux de l’agriculture. Il s’agit d’un secteur porteur en termes de croissance, mais son développement ne doit pas favoriser la spéculation foncière ni se faire au détriment des terres agricoles, forestières ou encore des espaces naturels.

Depuis vingt ans, la surface agricole utile est en très fort recul à la Réunion, avec une baisse de 12 %. Cette diminution est encore plus marquée aux Antilles. En Guyane, la surface agricole utile augmente, mais elle ne représente toujours que 0,3 % du territoire.

Pour ces départements, il paraît urgent de stopper le rythme de diminution des terres agricoles et même d’augmenter l’espace agricole. Le développement du photovoltaïque doit donc avoir lieu de façon maîtrisée.

Aux termes de l’étude d’impact adossée au projet de loi, « Un décret du 19 novembre 2009 soumet à autorisation d’urbanisme les installations de production d’énergie d’origine photovoltaïque au sol ». Toutefois, cette étude fait deux constats : ce décret « ne résout […] pas la question de leur localisation » ; le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui « ne s’applique pas en l’état aux collectivités d’outre-mer ». En effet, encore une fois, il remet à plus tard le règlement de cette question.

Compte tenu de l’urgence, il convient d’encadrer dès maintenant l’installation de ces centrales afin d’éviter un développement anarchique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement intéressant tend à instaurer un zonage pour le développement du photovoltaïque au sol. Il prévoit notamment que seule l’électricité solaire produite dans ces zones pourrait bénéficier de l’obligation d’achat de la part des distributeurs d’électricité.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, tout en rappelant que celui-ci pourrait également être discuté dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui sera bientôt examiné par notre commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment sur les questions relatives à l’outre-mer.

Nous sollicitons en effet à l’article 24 du projet de loi l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de répondre aux propositions des États généraux de l’outre-mer. La question de la limitation des zones de développement du photovoltaïque au sol sera naturellement traitée dans ce cadre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 483.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 624, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions mentionnées à l’article L. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime sont consultées par l’établissement public, à leur demande, au cours de l’élaboration du schéma. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. La préservation de l’espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission spécialement créée à cet effet se prononce sur les projets de SCOT afin de bien s’assurer que ces derniers mettent réellement en œuvre l’objectif visé par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 122-7 du code de l’urbanisme prévoit que certaines autorités et certains organismes peuvent être entendus, à leur demande, par l’établissement public qui élabore un schéma de cohérence territoriale.

Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter encore les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles dans la liste de ces organismes, au risque d’alourdir la procédure d’élaboration du SCOT.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 624.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 625, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et

et après le mot :

agricole

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des espèces sauvages et des paysages » ;

II. - Alinéas 23 et 29

Après le mot :

incompatibles

insérer les mots :

avec les dispositions du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et

et après les mots :

espaces naturels

insérer les mots :

, des espèces sauvages

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L’article 12 tend à autoriser la construction et l’installation d’équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles et forestières si le maintien des activités agricoles, pastorales et forestières sur le terrain où elles doivent être implantées est possible.

Cet amendement vise à s’assurer que les cycles de vie des espèces sauvages et les continuités écologiques ne seront pas mis en danger par ces équipements. Cela permettra d’éviter des contradictions et des difficultés d’application sur le terrain, dans l’hypothèse où des schémas régionaux de cohérence écologique identifieraient une zone sur laquelle un équipement collectif serait envisagé comme nécessaire aux continuités écologiques. Il s’agit, en quelque sorte, de prévenir les conflits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Si la volonté de préserver les continuités écologiques à l’occasion de l’installation d’équipements collectifs me paraît tout à fait légitime, elle sort du domaine du présent projet de loi. Je ne peux donc réserver à cet amendement qu’un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

un mois

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’objet de cet amendement est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Le délai de deux mois actuellement prévu nous paraît long au regard des attentes de nos concitoyens et des autres procédures du code de l’urbanisme.

Nous vous proposons donc de ramener ce délai à un mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Dans le texte qu’elle a adopté, la commission a instauré un délai de consultation de la CDCEA de deux mois dans le cas des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de nos travaux, si nous voulons préserver les activités agricoles, toutes les communes doivent se doter d’un document d’urbanisme, au minimum d’une carte communale à défaut d’un plan local d’urbanisme.

Il convient en effet d’éviter tout risque de blocage de projets au cas où la commission départementale de la consommation des espaces agricoles rendrait son avis trop tardivement. Cet amendement vise à ramener ce délai de consultation à un mois, ce qui me paraît pleinement justifié.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’approuve totalement cette proposition du Gouvernement.

Il faudrait même aller plus loin : les services consultés au cours de l’instruction des permis de construire devraient être tenus de demander les pièces éventuellement manquantes dans les huit jours suivant la réception du dossier, et non au dernier moment, comme c’est parfois le cas actuellement, le délai étant alors prolongé à due concurrence.

Une telle pratique irait dans le sens du raccourcissement des délais d’instruction, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Je souhaite faire remarquer que le délai d’un mois qui nous est proposé est particulièrement bref.

Compte tenu des délais de convocation de la commission et des délais de transmission de l’information, on peut à juste titre considérer que l’avis sera réputé favorable : aucune réponse ne sera en effet apportée, faute d’avoir pu réunir à temps la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 650.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa de l’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. L’un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l’espace agricole, en s’inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ».

L’objectif fixé à l’échelon national est de réduire de moitié, d’ici à 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d’urbanisme, notamment les SCOT, ont un rôle majeur à jouer. Mais encore faudrait-il que ces schémas fixent des orientations suffisamment précises et prescriptives.

Ainsi, dans la rédaction actuelle du code de l’urbanisme, la cartographie des espaces agricoles à maintenir n’est que facultative. Il convient donc, pour atteindre l’objectif fixé, de rendre obligatoire cette représentation cartographique des espaces agricoles à maintenir dans le document d’orientations générales des SCOT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Dassault, vous souhaitez préciser que les SCOT délimitent les espaces et les sites naturels, agricoles ou urbains à protéger.

Comme je le rappelais il y a quelques instants, chaque commune devrait obligatoirement être dotée d’un document d’urbanisme.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Gérard César, rapporteur. C’est une règle fondamentale.

Il paraît préférable de laisser aux élus locaux le choix entre les différents modes d’identification des espaces à protéger. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement me laisse perplexe : je suis partagé entre mon souci de simplification – convaincu que je suis que l’administration, en particulier l’administration agricole, peut progresser dans cette voie –, et la pertinence de la proposition de M. Dassault. Au regard de l’objectif que nous nous fixons, il semble en effet assez légitime de prévoir une représentation cartographique des espaces agricoles et naturels dans les SCOT.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Il est important, monsieur Dassault, de faire correspondre le SCOT et les documents d’urbanisme, plan local d’urbanisme ou autre. La précision apportée par cet amendement est selon moi pratiquement satisfaite. Toutefois, je m’en remets, comme M. le ministre, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel, Béteille et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le neuvième alinéa de l’article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l’agriculture durable ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 122-1 du code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale prennent en compte ou sont compatibles avec certains documents d’orientation.

Cet amendement vise à ajouter la mention, parmi ces documents, du plan régional de l’agriculture durable. La rédaction proposée ne permet toutefois pas de déterminer si son adoption aurait réellement pour conséquence d’instituer une compatibilité des SCOT avec le PRAD.

En outre, je précise que, aux termes du texte adopté par la commission, le plan régional d’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou établissements compétents lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Pour toutes ces raisons, monsieur Dassault, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Le PRAD est un document général d’orientation et le SCOT est un document prescriptif. Il est difficile de lier les deux.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 380 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié est retiré.

L’amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Dassault, Houel et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l’article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent définir les caractéristiques des exploitations agricoles participant à la gestion du territoire et autorisées à construire ou aménager des équipements nécessaires à leur activité. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Les maires sont soucieux de préserver l’intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d’instruire les autorisations d’urbanisme pour des demandes de plus en plus diverses.

De nombreuses activités relèvent du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, des exploitants cotisent à la Mutualité sociale agricole, la MSA, sans pour autant que leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d’activité ne justifie pas la construction en zone agricole. Des outils tels que la référence à la surface minimum d’installation, la SMI, peuvent s’appliquer.

Aussi, afin d’éviter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de manière plus efficace, dans le règlement de leur document d’urbanisme, les activités agricoles susceptibles d’obtenir l’autorisation de construire dans les zones agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme définit les plans locaux d’urbanisme. La mention faite par cet amendement des règles relatives aux exploitations agricoles me semble trop large et insuffisamment précise.

Je m’interroge par ailleurs sur l’utilisation du plan local d’urbanisme à cette fin, dans la mesure où celui-ci concerne plutôt l’aménagement rural.

Monsieur Dassault, je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 383 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 383 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l’agriculture durable ».

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes.

Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Aux termes de l’article 12, le plan régional de l’agriculture durable sera porté à la connaissance des autorités chargées de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Cette disposition me paraît suffisante pour garantir la bonne information de toutes ces autorités sans prévoir une compatibilité supplémentaire.

Le PRAD ne peut être mis sur le même plan que les autres documents d’urbanisme avec lesquels le PLU doit être juridiquement compatible, tels que les SDAGE ou les SCOT.

Ces schémas représentent en effet des politiques d’aménagement auxquelles participent l’ensemble des acteurs, alors que le plan régional de l’agriculture durable concerne la déclinaison de la politique de l’État, puisque, je le rappelle, il sera présidé par le préfet.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. Serge Dassault. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 381 rectifié est retiré.

L'amendement n° 384, présenté par MM. Dassault, Houel et Béteille, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 123-3-2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Les nouvelles pratiques agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens et de chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole.

En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis de construire, la liste des pièces à joindre au permis de construire ne comprenant pas de justificatif sur la nécessité de la construction agricole. En outre, les maires redoutent que ces constructions ne changent ultérieurement de destination et ne deviennent des entrepôts, des commerces ou des habitats non agricoles.

Il est donc prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement apparaît redondant avec l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme qui précise que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

Quant à la notion de « gestion du territoire » évoquée dans l’amendement, elle apparaît floue. Elle est potentiellement source de nombreux contentieux pour les élus locaux, en particulier pour les maires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable également, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Dassault, le remède serait peut-être pire que le mal…

M. le président. L'amendement n° 384 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 384 est retiré.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Joël Billard.

M. Joël Billard. La protection de l’espace agricole est un enjeu majeur. C’est pourquoi il est important que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, ou PLU, soit soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que la révision de ce document.

En effet, c'est lors de l'élaboration de ce document que sont prises les premières décisions d'aménagement, notamment en matière de consommation d'espaces. Le PLU a donc un rôle fondamental à jouer pour assurer la protection du foncier agricole. Demander systématiquement l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles permettra de garantir une meilleure protection du foncier agricole.