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Séance du 28 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Leroy. Cet amendement est de même nature que celui qui vient d’être présenté.

Citer les chartes forestières de territoire dès le début de l’article 15 est à mon sens une manière de conforter les 104 chartes qui existent d’ores et déjà. Ce rappel du passé vient confirmer que ce qui a été fait dans les chartes est bien dans l’esprit de l’article 15. C’est la continuité des actions forestières. Une telle mention ne peut que rassurer les acteurs qui se sont impliqués dans ces chartes.

Beaucoup de réponses ont été apportées en écho au discours d’Urmatt, et on peut s’en satisfaire. Ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans l’application des mesures annoncées à cette occasion et je pense que ce n’est pas terminé. Il représente un progrès en matière forestière.

Il est rappelé à l’article 15 que les forêts assurent notamment des fonctions de production et de protection de la nature, ainsi que des fonctions sociales. Les chartes ont été élaborées dans cet esprit. L’article 15, loin de trahir la dimension multifonctionnelle de la forêt, la respecte donc totalement. Je peux d'ailleurs en témoigner, ayant moi-même présidé le comité opérationnel du Grenelle II sur la forêt et la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L’amendement n° 297 rappelle un principe déjà mentionné à l’article L. 1 du code forestier selon lequel la politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable des forêts. Il n’est donc pas nécessaire de le répéter à l’article L. 2 du même code.

L’amendement prévoit également de rétablir la mention des chartes forestières parmi les cadres dans lesquels les collectivités peuvent passer des contrats avec l’État, alors que l’article 15 prévoit un cadre plus général, qui est celui des stratégies locales de développement forestier. La précision ne me paraît pas nécessaire : les chartes forestières de territoire existent, comme l’a rappelé il y a un instant Philippe Leroy, et continueront d’exister avec le présent texte.

Je demande donc le retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 172 rectifié tend, lui aussi, à rétablir la mention des chartes forestières de territoire parmi les cadres dans lesquels les collectivités peuvent passer des contrats avec l’État.

La commission a émis un avis défavorable au motif que cette précision ne paraissait pas indispensable. En effet, le projet de loi ne supprime pas les chartes et prévoit simplement une catégorie plus générale, les stratégies locales de développement forestier.

Je demande donc le retrait de cet amendement qui est satisfait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis également défavorable à ces deux amendements, car j’estime qu’ils sont satisfaits. Philippe Leroy étant un grand spécialiste de la question, il sait à quoi je fais référence.

M. le président. Madame Schurch, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Leroy, l’amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Leroy. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4-1 - Afin d'améliorer la gestion durable des forêts et la production du bois en tenant compte des enjeux écologiques, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie les massifs forestiers qui justifient, en raison de l'insuffisance de leur exploitation, des actions prioritaires pour en assurer une gestion durable. Il répertorie également leurs particularités, notamment les contraintes en termes d'accès.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. La dynamisation de la filière bois, pour répondre à la demande de ressources renouvelables, avait été inscrite dans le Grenelle I à l’engagement n° 77.

Il était prévu que cette revalorisation de la forêt française prenne en compte la dimension multifonctionnelle de la forêt, tout particulièrement sa dimension écologique, en permettant d’enrayer la perte de biodiversité.

Cet engagement n’a finalement fait l’objet d’aucune traduction dans la loi « Grenelle II » et la dynamisation de la forêt se retrouve incluse dans un projet de loi sur l’agriculture. Le changement dans l’esprit des mesures proposées est à l’avenant, et la forêt est envisagée comme un simple « champ à bois » dont on chercherait à augmenter la productivité.

C’est méconnaître totalement les rythmes forestiers, qui se placent sur des échelles de temps beaucoup plus longues que les rythmes agricoles. De plus, selon le rapport du Centre d’analyse stratégique sur la valeur de la biodiversité, le bois ne représenterait que 10 % de la valeur économique de la forêt. Il ne s’agit donc pas d’hypothéquer les 90 % restants ni de compromettre la capacité des forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société : lutte contre l’effet de serre, protection des sols et des eaux, prévention des risques naturels, préservation de la diversité biologique.

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier portés par cet alinéa 5 sont positifs en ce qu’ils introduisent l’approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets. Mais la rédaction actuelle introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production et la valorisation économique du bois comme objectif premier et en renvoyant au second plan la question de la durabilité et de la préservation des fonctions écologiques de la forêt.

La rédaction que nous proposons à travers cet amendement vise à rééquilibrer les objectifs en consacrant la gestion durable, et non pas la valorisation économique du bois, comme principe directeur des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte des enjeux écologiques

II. - Dernière phrase

Après les mots :

valorisation économique du bois

insérer les mots :

, en tenant compte des enjeux écologiques identifiés et de la préservation de la biodiversité

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous comprenons la logique de ces articles.

Sous couvert de dynamiser la filière bois, il s’agit en réalité –  l’exposé des motifs ne le dissimule pas – de mobiliser le bois, c’est-à-dire d’encourager sa valorisation et l’essor de sa production, faisant ainsi de cette filière un gisement potentiel de développement économique.

Nous pensons certes que l’intervention publique, y compris dans les forêts privées, est nécessaire, comme l’organise cet article. Cependant, nous souhaiterions – c’est le sens de cet amendement – qu’une mention spéciale dans les nouvelles dispositions législatives indique que ces futures opérations de production et de valorisation se déroulent en tenant compte des enjeux écologiques.

Il s’agit par ailleurs d’un engagement du Grenelle qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière, cette richesse qu’il convient de préserver.

Ainsi, le Grenelle de l’environnement avait donné lieu à la signature d’un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts. » Cet accord reconnaissait la nécessité de produire plus de bois pour répondre aux enjeux de l’utilisation de ressources renouvelables en enrayant les pertes de biodiversité, plaçant ainsi au même niveau les fonctions économiques et les fonctions écologiques de la forêt.

Cet accord, déposé comme une proposition du Grenelle, s’est traduit par l’engagement n° 77 du Grenelle de l’environnement, qui prévoit de dynamiser la filière bois tout en protégeant la biodiversité forestière ordinaire et remarquable.

Or cet engagement n’a fait l’objet d’aucune traduction dans les « lois Grenelle ».

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent l’approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets, mais le cadrage actuel crée un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales.

Il s’agit donc d’introduire dans le code forestier la première référence à un engagement du Grenelle, en affirmant la nécessité de trouver un équilibre entre production et biodiversité au niveau local.

M. le président. L'amendement n° 416, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai, Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

valorisation économique du bois

insérer les mots :

et de ses différents usages

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. À cette heure, j’irai à l’essentiel : cet amendement vise à préciser que la valorisation économique du bois doit s’attacher à promouvoir les différents usages du bois, comme la construction ou la production d’énergie renouvelable. Il faut travailler sur l’aval de la filière afin de relancer la demande.

M. le président. L'amendement n° 418, présenté par M. Repentin, Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

la coordination locale du développement forestier

insérer les mots :

et de la structuration de l'approvisionnement en bois

La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan. Cet amendement concerne la filière bois-énergie, qui souffre de difficultés de structuration de l’approvisionnement en bois. Il apparaît donc important d’inscrire dans les actions prioritaires du plan pluriannuel régional de développement forestier cet axe, qui nécessite aussi une coordination locale.

Une multitude de fonds d’approvisionnement pourraient par exemple être mis en place de façon à remédier à des situations aujourd’hui assez paradoxales, puisque certains opérateurs achètent leur bois à l’étranger.

Or, comme nous l’avons déjà évoqué, l’intérêt de la filière bois-énergie est aussi de contribuer à l’apparition de circuits courts et à des actions de développement durable qui permettent de respecter aussi bien les orientations du Grenelle de l’environnement que les objectifs de ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 417, présenté par Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après les mots :

marchés existants ou à développer,

insérer les mots :

des fonctions sociales et environnementale des forêts,

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Le plan pluriannuel régional de développement forestier est actuellement axé sur la valorisation économique du bois.

Or, comme l’a démontré l’Institut français de l’environnement en comparant les différentes fonctions de la forêt à partir d’évaluations monétaires, les services non marchands offerts par la forêt ont une plus grande valeur que les biens marchands qu’elle produit.

Ce constat rend indispensable la prise en compte, par le plan pluriannuel régional de développement forestier, des fonctions sociales et environnementales de la forêt, que sont les activités touristiques, la protection de la biodiversité, la captation des émissions de CO2, la conservation des habitats naturels, la protection contre l’érosion ou, tout simplement, la mise à disposition d’un espace de détente pour nos concitoyens.

C’est seulement à condition de prendre en compte l’ensemble de ces aspects que nous pourrons mettre en place une gestion durable de nos forêts et que, par là même, nous participerons au dynamisme de nos territoires.

En effet, tous ces services non marchands créent des emplois, de la richesse et des activités – randonnées, sports, tourisme –, qui s’intègrent bien souvent dans une démarche environnementale et qui, par conséquent, participent à la préservation de nos espaces naturels.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à prendre en compte les aspects multifonctionnels de la forêt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César. L'amendement n° 298 tend à modifier la logique du plan pluriannuel régional de développement forestier en le recentrant sur les fonctions environnementale et touristique et en oubliant la vocation économique de la forêt, pourtant essentielle pour une gestion équilibrée. Je ne peux donc pas y être favorable.

L'amendement n° 299, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, prévoit que le plan devra prendre en compte les enjeux écologiques et la biodiversité. Il est satisfait par des dispositions figurant aussi bien dans le Grenelle de l’environnement que dans le code forestier. La commission a donc émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 416, présenté par M. Guillaume, le projet de loi tend à prévoir que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est centré sur les actions de mobilisation du bois, il doit également s’inscrire dans la perspective d’une meilleure valorisation économique de ce dernier. Cet amendement apporte une précision qui permet de s’assurer que le plan prend en compte les différents usages qui seront faits du bois. La commission y est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 418, présenté par Yves Chastan. Le développement des chaufferies à bois en milieu rural a besoin d’une filière d’approvisionnement en bois qui soit efficace : il s’agit de mettre en place des circuits courts qui favorisent l’autonomie énergétique locale, ce qui passe notamment par la création de plateformes de stockage.

Certains outils existent déjà pour aider les collectivités à mettre en place des plateformes et des hangars de stockage : les fédérations de communes forestières fournissent, par exemple, des guides techniques. Le Fonds européen de développement régional peut également apporter une aide. La commission a donc émis un avis favorable.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° 417 rappellent que la forêt possède, en plus de sa fonction économique, une fonction environnementale et une fonction sociale. C’est exact, mais cela n’a pas besoin d’être rappelé dans le cadre de ce plan, qui vise principalement la fonction économique de la forêt, sans opposer ses différents usages. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis est défavorable sur l'amendement n° 298, qui tend à réduire l’exploitation économique de la forêt.

Je le rappelle, la forêt privée n’est pas encore mise en valeur à la hauteur de son potentiel de production, qui est sous-exploité à 60 %. Par ailleurs, avec plus de 400 000 emplois, soit autant que l’industrie automobile, répartis sur tout le territoire, la filière bois représente un enjeu économique majeur qu’il n’est pas question de négliger.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 299. L’alinéa 5 de l’article 15 précise qu’il faut respecter les conditions d’une gestion durable des forêts. Les préoccupations des auteurs de l’amendement concernant les enjeux écologiques nous semblent donc satisfaites.

L'amendement n° 416, défendu par M. Guillaume, revient à préciser que la valorisation économique du bois doit s’attacher à promouvoir les différents usages du bois, qui ne sont pas mentionnés. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Il en va de même pour l'amendement n° 418, présenté par M. Chastan : il peut être pertinent de prendre en compte la structuration de l’approvisionnement en bois.

Sur l'amendement n° 417, qui est relatif à la prise en compte des fonctions sociales, le texte de l’article précise, je viens de le rappeler, que la production et la valorisation économique du bois doivent s’effectuer dans le respect des conditions d’une gestion durable des forêts, laquelle inclut aussi bien l’économique que le social ou l’environnemental. L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 208 amendements. Il en reste donc 134, qui seront discutés demain. Si chacun fait des efforts, nous pourrons éviter de siéger la nuit.

Article 15 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au samedi 29 mai 2010, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART