Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2010

Le contrôle de l'application des lois

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 février 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Article 8
Objet : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements

décret n° 2010-360 du 08/04/2010 publié au JO du 09/04/2010 relatif au commissaire général à l'investissement
Conditions d'application du IV (Comité de surveillance des investissements d'avenir)
décret n° 2010-442 du 03/05/2010 publié au JO du 04/05/2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Liste des autres établissements et sociétés pouvant assurer la gestion du fonds.

Article 13 - Code rural, art. L. 741-5
Objet : Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles

décret n° 2010-400 du 23/04/2010 publié au JO du 24/04/2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Barème de l'exonération.

décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Enumération des éléments de second oeuvre constituant des immeubles neufs
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Montant à partir duquel la taxe devient exigible
arrêté du 08/04/2011 publié au JO du 10/04/2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relative aux opérations portant sur des immeubles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Déclaration de liquidation de la taxe

Article 16 - Art. 1594-0 G du CGI
Objet : Simplification de la TVA immobilière

décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Conditions de prolongation annuelle

Article 8
Objet : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements

rapport du 29/09/2010 Annexe au projet de loi de finances pour 2011 : rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
Annexe au PLF sur les conséquences des investissements sur les finances publiques.
rapport du 29/09/2010 Annexe au projet de loi de finances pour 2011 : rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
Annexe au PLF, jusqu'en 2020, relative au investissements financés, par mission.
rapport du 11/07/2012 Rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir
Rapport annuel du Comité de surveillance des investissements d'avenir au Parlement et au premier ministre