Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8
Objet : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements - décret n° 2010-360 du 08/04/2010 publié au JO du 09/04/2010 relatif au commissaire général à l'investissement
Conditions d'application du IV (Comité de surveillance des investissements d'avenir) - décret n° 2010-442 du 03/05/2010 publié au JO du 04/05/2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Liste des autres établissements et sociétés pouvant assurer la gestion du fonds. - arrêté du 22/07/2021 publié au JO du 03/08/2021 Arrêté du 22 juillet 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « pour des structures d'accompagnement des porteurs de la Prépa French Tech Tremplin »
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - convention du 19/10/2021 Avenant n° 3 à la convention du 7 avril 2017 entre l’État et BpiFrance relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 29/10/2021 Convention portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d’offres d’accompagnement innovantes (IFPAI) » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique » (DEFFINUM))
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 02/11/2021 Convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative aux fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 23/11/2021 Convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au programme d’investissements d’avenir (action « Accélération de la croissance (fonds propres) »), relative au volet « Fonds écotechnologies 2 »
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 21/02/2022 Projet de convention entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Industrialisation et déploiement »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 21/02/2022 Projet d’avenant n° 1 à la convention du 2 juin 2021 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 21/02/2022 Projet d’avenant n°1 à la convention du 11 décembre 2020 entre l'État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 21/02/2022 Projet d'avenant n° 1 à la convention du 14 mai 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides nationales »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 16/03/2022 Convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Société de projets industriels 2 »), en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 112 du 18/07/2022 Avenant n° 1 du à la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième Programme d’investissements d’avenir
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 113 du 25/07/2022 Convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l’innovation "bottom-up" (fonds propres) » - volet « Multicap croissance - MC4 »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 23 du 24/11/2022 France 2030 : avenant n° 1 à la convention du 29/12/2017 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » - volet «Nucléaire de demain »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 24 du 28/11/2022 Projet de convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Fonds national de venture industriel - FNVI »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 26 du 29/11/2022 Projet d’avenant n°2 relatif à la convention du 20 décembre 2016 portant avenant n°2 à la convention du 10 décembre 2014 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 27 du 29/11/2022 Projet d’avenant n°2 relatif à la convention du 17 décembre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d’innovation », « Culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 26 du 29/11/2022 Projet d’avenant n°2 relatif à la convention du 13 février 2017 portant avenant n°4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir (Actions « Internats d’excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention n° 30 du 06/12/2022 Projet de convention entre l'État et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative à la clôture du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) créé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - Article 13 - Code rural, art. L. 741-5
Objet : Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles - décret n° 2010-400 du 23/04/2010 publié au JO du 24/04/2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Barème de l'exonération. - Article 16 - Art. 257 du CGI
Objet : Simplification de la TVA immobilière - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Enumération des éléments de second oeuvre constituant des immeubles neufs - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Montant à partir duquel la taxe devient exigible - arrêté du 08/04/2011 publié au JO du 10/04/2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relative aux opérations portant sur des immeubles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 16 - Art. 270 du CGI
Objet : Simplification de la TVA immobilière - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Déclaration de liquidation de la taxe - Article 16 - Art. 1594-0 G du CGI
Objet : Simplification de la TVA immobilière - décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Conditions de prolongation annuelle
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8
Objet : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements - rapport du 29/09/2010 Annexe au projet de loi de finances pour 2011 : jaune budgétaire relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. - rapport du 29/09/2010 Annexe au projet de loi de finances pour 2011 : jaune budgétaire relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
Rapport annuel à remettre au Parlement jusqu’en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. - rapport du 11/07/2012 Rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir
Rapport annuel du Comité de surveillance des investissements d'avenir au Parlement et au premier ministre - rapport du 19/10/2021 Avenant n° 3 à la convention du 7 avril 2017 entre l’État et BpiFrance relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 23/02/2022 Bilan financier retraçant, pour le troisième trimestre 2021, l’évolution des dépenses du Programme d’investissements d’avenir (PIA), en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport n° 91 du 13/05/2022 Bilan financier de France 2030 retraçant, pour le quatrième trimestre 2021, l’évolution des dépenses des programmes d’investissements d’avenir
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport n° 116 du 01/08/2022 Bilan financier de France 2030 retraçant, pour le premier trimestre 2022, l’évolution des dépenses des programmes d’investissements d’avenir
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport n° 36 du 21/12/2022 Projet d’avenant n° 2 à la convention entre l'État et Bpifrance du 11 décembre 2020 relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Grands défis », volet « French Tech Souveraineté »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 25/04/2023 Projet de convention financière entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 25/04/2023 Projet de convention financière entre l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 03/05/2023 Projet de convention financière entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 05/05/2023 Bilan financier retraçant, pour le quatrième trimestre 2022, l’évolution des dépenses des Programmes d’investissements d’avenir et de France 2030, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 23/05/2023 Projet de convention financière entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 24/05/2023 Projet d’avenant aux conventions entre l'État, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relatives à l’action « Accélération de la croissance (fonds propres) » pour les volets « Fonds écotechnologies 2 », « Société de projets industriels 2 » et « Fonds national de venture industriel – FNVI », ainsi qu’à l’action « Aides à l’innovation “bottom-up” (fonds propres) » pour le volet « Multicap croissance - MC4 »
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 20/06/2023 Projet d’avenant n° 4 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »),
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 22/06/2023 Projet de convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Aides à l’innovation “bottom-up” (fonds propres) » - volet « Scale-up Europe »), ainsi que le projet de décision de la Première ministre, en application de l’article 2 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d’engagement correspondantes,
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 28/06/2023 Projet de convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance [fonds propres] »), relative au volet « Fonds Deep Tech», ainsi que le projet de décision de la Première ministre associée prise en application de l’article 2 de la convention précitée, permettant la consommation des autorisations d’engagement correspondantes
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 10/07/2023 Projets de décisions de la Première ministre qui permettront la consommation d’autorisations d’engagement sur l’action 01 « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation », ainsi que l’action 02 « Aides à l’innovation bottom-up », du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation »,
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 03/10/2023 Projet d’avenant n° 1 à la convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action: « Valorisation - Fonds national de valorisation »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 03/10/2023 Projet d’avenant n°1 à la convention du 4 mars 2020 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action: « Valorisation - Fonds national de valorisation», volet « Plan innovation outre-mer »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 13/11/2023 Bilan financier retraçant, pour le deuxième trimestre 2023, l’évolution des dépenses des Programmes d’investissements d’avenir et France 2030
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 22/11/2023 Avenant à la convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque-capital développement technologique »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 22/11/2023 Avenant à la convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 04/12/2023 Projet de convention financière entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative aux investissements d’avenir et au plan France 2030, relative au volet « Fonds national d’amorçage n° 3 »
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 08/12/2023 Projets de décisions de la Première ministre qui permettront la consommation d’autorisations d’engagement sur le programme 424 du budget de l’État
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 22/12/2023 Avenant n° 1 à la convention du 29 octobre 2014 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 22/12/2023 Avenant n°2 à la convention du 9 septembre 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance »)
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 31/01/2024 Bilan financier retraçant, pour le troisième trimestre 2023, l’évolution des dépenses des Programmes d’investissements d’avenir et France 2030
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 28/02/2024 Projet de convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au Plan France 2030 (action « Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres) » – volet « Entrepreneurs du vivant »),
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.