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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements
    • décret n° 2010-360 du 08/04/2010 publié au JO du 09/04/2010 relatif au commissaire général à l'investissement
      Conditions d'application du IV (Comité de surveillance des investissements d'avenir)
    • décret n° 2010-442 du 03/05/2010 publié au JO du 04/05/2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
      Liste des autres établissements et sociétés pouvant assurer la gestion du fonds.
  • Article 13 - Code rural, art. L. 741-5
    Objet :  Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles
    • décret n° 2010-400 du 23/04/2010 publié au JO du 24/04/2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
      Barème de l'exonération.
  • Article 16 - Art. 257 du CGI
    Objet : Simplification de la TVA immobilière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
      Enumération des éléments de second oeuvre constituant des immeubles neufs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
      Montant à partir duquel la taxe devient exigible
    • arrêté du 08/04/2011 publié au JO du 10/04/2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relative aux opérations portant sur des immeubles
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - Art. 270 du CGI
    Objet : Simplification de la TVA immobilière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
      Déclaration de liquidation de la taxe
  • Article 16 - Art. 1594-0 G du CGI
    Objet : Simplification de la TVA immobilière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1075 du 10/09/2010 publié au JO du 12/09/2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
      Conditions de prolongation annuelle

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8
    Objet : Modalités d’attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d’avenir et information du Parlement sur ces investissements
    • rapport du 29/09/2010 Annexe au projet de loi de finances pour 2011 : jaune budgétaire relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
      Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, décrivant, pour les années précédentes, l’année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative.
    • rapport du 29/09/2010 Annexe au projet de loi de finances pour 2011 : jaune budgétaire relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d'avenir
      Rapport annuel à remettre au Parlement jusqu’en 2020, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative.
    • rapport du 11/07/2012 Rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir
      Rapport annuel du Comité de surveillance des investissements d'avenir au Parlement et au premier ministre