Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - (Article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Conditions de vente d'électricité nucléaire historique par EDF aux fournisseurs qui en font la demande - arrêté du 28/04/2011 publié au JO du 29/04/2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Mesure prévue : arrêté définissant les conditions de vente - Article 1 - (Article 4-1 II loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Objet : Détermination du volume maximal d'électricité cédé - arrêté du 28/04/2011 publié au JO du 29/04/2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Mesure attendue : arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie (mesure prise : arrêté conjoint) - Article 1 - (Article 4-1 IV 2° de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Conditions dans lesquelles sont décomptés les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréés
Codifié désormais à l'art L. 336-4 (2°) du code de l'énergie - décret n° 2011-554 du 20/05/2011 publié au JO du 21/05/2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
- Article 1 - (Article 4-1 V de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Calcul du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires - décret en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28/04/2011 publié au JO du 29/04/2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- Article 1 - (Article 4-1 X de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Conditions d'application de l'ensemble de l'article - décret en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28/04/2011 publié au JO du 29/04/2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
- arrêté du 16/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 définissant les profils des produits cédés par Électricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/05/2011 publié au JO du 20/05/2011 fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Objet : Liste et niveau des investissements permettant à une installation régie par un contrat H-97 (contrats d'achat d'une durée de quinze ans et qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique) de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un nouveau contrat d'obligation d'achat
Codifié à l'article L. 314-2 du code de l'énergie - arrêté du 10/08/2012 publié au JO du 05/09/2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie
- Article 6 Division I - (Article 4-2 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Obligation pour les fournisseurs de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1405 du 14/12/2012 publié au JO du 18/12/2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
- arrêté du 22/01/2015 publié au JO du 25/01/2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division II - (Article 15-2 de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Certification des garanties de capacité - décret en Conseil d'Etat n° 2012-1405 du 14/12/2012 publié au JO du 18/12/2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
- Article 10 - (Article 21-2 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Conditions d'exercice de l'interruption instantanée de consommation - arrêté du 10/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie
- Article 10 - (Article 21-2 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Définition des conditions de la compensation de l'interruption instantanée de consommation - arrêté du 10/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie
L'arrêté attendu devait être un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La mesure prise n'est finalement pas cosignée par le ministre de l'économie. - Article 12 Division I - (Article 22 IV de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Conditions de l'autorisation d'achat d'électricité aux fins de revente
Dispositions désormais codifiées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1457 du 07/11/2011 publié au JO du 08/11/2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz
- Article 13 - (Article 4 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : fixation à titre transitoire des tarifs réglementés - arrêté du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Arrêté conjoint des ministres de l'énergie et de l'économie, fixant, à titre transitoire, pendant les cinq annnées suivant la publication de la loi 2010-1488 NOME, les tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 13 Division 4° - (Article 4 V de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Fixation à titre transitoire des tarifs de cession - arrêté du 28/07/2011 publié au JO du 31/07/2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Arrêté conjoint des ministres de l'énergie et de l'économie fixant, à titre transitoire, pendant 5 ans suivant la publication de la loi n° 2010-1488 NOME, les tarifs de cession - Article 17 Division III - (Article 32 de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Liste des décisions à propos desquelles la CRE consulte préalablement le conseil supérieur de l'énergie - décret en Conseil d'Etat n° 2015-248 du 03/03/2015 publié au JO du 05/03/2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
- Article 18 - (Article L. 121-92 du code de la consommation)
Objet : Accès gratuit du consommateur à ses données et relevés de consommation d’électricité et de gaz naturel
L'article L. 121-92 est recodifié aux articles L. 224-8 et L. 224-9 à compter du 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation) - décret n° 2017-976 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
- Article 23 Division I et II - code général des collectivités territoriales, (Art.L. 2333-2 et sq. et Art.L. 3333-2 et sq.)
Objet : Taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1996 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 Division XI - (Article 266 quinquies C du CGI)
Objet : Forme et modalités de la déclaration d'acquittement de la taxe - arrêté du 03/01/2011 publié au JO du 04/02/2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Arrêté du ministre chargé du budget - arrêté du 03/01/2011 publié au JO du 04/02/2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères
- Article 23 Division XI
Objet : Modalités d'application de l'assiette de la taxe en cas de décomptes ou d'encaissements successifs par les fournisseurs d'électricité - décret n° 2010-1725 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
- Article 23 Division XIII
Objet : Détermination de la notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif des taxes sur la consommation finale d'électricité - décret n° 2010-1725 du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
- décret n° 2017-1143 du 06/07/2017 publié au JO du 08/07/2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 - (Article 4-1 VIII de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Objet : Rapport au parlement tous les 5 ans - rapport en attente de publication : Mesure attendue : Rapport au Parlement sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, avant le 31 décembre 2015, puis tous les 5 ans