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Marché de l'électricité

Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit une réorganisation du marché de l'électricité fondée sur un équilibre entre régulation et encouragement de la concurrence. Les fournisseurs alternatifs d'électricité pourraient conclure des contrats d'achat d'électricité de base avec EDF à un prix et pour une quantité régulés, dans des conditions économiques similaires à celles d'EDF. Les fournisseurs seraient contraints de disposer, en permanence, de capacités de production et d'effacement suffisantes, pour assurer le bon équilibre entre offre et demande. Cette capacité des fournisseurs serait vérifiée par une procédure d'autorisation ministérielle pour leurs activités d'achat ou de revente. Les tarifs réglementés de vente seraient maintenus pour les petits consommateurs. Le champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie serait élargi à la gestion de l'accès à l'électricité de base et à l'élaboration des tarifs de vente. Le code de la consommation serait modifié en conséquence, notamment pour transposer les dispositions relatives à la protection des consommateurs contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2451 de M. Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 avril 2010
  • Rapport n° 2557 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2557 déposé le 26 mai 2010
  • Texte n° 486 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 556 (2009-2010) transmis au Sénat le 15 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2831 transmis à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2010
  • Rapport n° 2933 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2933 déposé le 3 novembre 2010
  • Texte n° 562 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014