Marché de l'électricité

Objet du texte

Le projet de loi prévoit une réorganisation du marché de l'électricité fondée sur un équilibre entre régulation et encouragement de la concurrence. Les fournisseurs alternatifs d'électricité pourraient conclure des contrats d'achat d'électricité de base avec EDF à un prix et pour une quantité régulés, dans des conditions économiques similaires à celles d'EDF. Les fournisseurs seraient contraints de disposer, en permanence, de capacités de production et d'effacement suffisantes, pour assurer le bon équilibre entre offre et demande. Cette capacité des fournisseurs serait vérifiée par une procédure d'autorisation ministérielle pour leurs activités d'achat ou de revente. Les tarifs réglementés de vente seraient maintenus pour les petits consommateurs. Le champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie serait élargi à la gestion de l'accès à l'électricité de base et à l'élaboration des tarifs de vente. Le code de la consommation serait modifié en conséquence, notamment pour transposer les dispositions relatives à la protection des consommateurs contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009.