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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 novembre 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 5 - Art. L. 5212-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des personnes physiques ou morales autorisés à revendre des dispositifs médicaux d'occasion.//Modalités selon lesquelles ces personnes établissent une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances des dispositifs médicaux concernés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-968 du 16/08/2011 publié au JO du 18/08/2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion
    • arrêté du 30/03/2012 publié au JO du 07/04/2012 fixant la liste des dispositifs médicaux d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique
  • Article 4 - Art. L. 5222-2 du code de la santé publique
    Objet : Modalités selon lesquelles les personnes physiques ou morales autorisés à revendre des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion établissent une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances des dispositifs médicaux concernés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-971 du 16/08/2011 publié au JO du 18/08/2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
    • arrêté du 30/03/2012 publié au JO du 07/04/2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique
  • Article 5 Division I Alinéa 1 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'application du présent alinéa (autorisation des organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France).
    • décret n° 2012-82 du 23/01/2012 publié au JO du 25/01/2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • Article 6 - Art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions dans lesquelles les organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires sont accrédités.
    • décret n° 2011-1304 du 14/10/2011 publié au JO du 16/10/2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums
  • Article 8 Division I Alinéa 9 - Art. L. 4211-9-1 du code de la santé publique
    Objet : Fixation des catégories d'établissements autorisés par l'Afssaps, après avis de l'agence de la biomédecine, à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession de médicaments de thérapie innovante, ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1236 du 06/11/2012 publié au JO du 08/11/2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
  • Article 10 Alinéa 2 - Art. L. 3511-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type.
    • arrêté du 01/12/2011 publié au JO du 31/03/2012 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé
  • Article 12 Alinéa 7 - Art. L. 7122-11 du code du travail
    Objet : Conditions de déclaration préalable de leur activité pour les entrepreneurs de spectacles vivants qui sont légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
    • décret n° 2011-994 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
  • Article 12 Alinéa 8 - Art. L. 7122-11 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacles vivant établis dans un Etat tiers doivent obtenir une licence pour la durée des représentations envisagées, à moins de conclure un contrat avec un entrepreneur détenteur d'une licence.
    • décret n° 2011-994 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
  • Article 14 Alinéa 14 - Art. L. 7123-15 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les agences de mannequins établies dans un Etat de l'Union européenne ou de l'EEE rendent publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1001 du 24/08/2011 publié au JO du 26/08/2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail
  • Article 19 Division I Alinéa 5 - Art. L. 45 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Désignation de l'office d'enregistrement de chaque domaine et durée de cette désignation (Régime des noms de domaine français sur internet).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-926 du 01/08/2011 publié au JO du 03/08/2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
  • Article 19 Division I Alinéa 33 - Art. L. 45-7 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 (Régime des noms de domaine français sur internet).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-926 du 01/08/2011 publié au JO du 03/08/2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division IV
    Objet : Adaptation des dispositions du présent article (mise en oeuvre de la directive « services » pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter) à Mayotte.
    • ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise avant le 22 septembre 2011.
    • loi en attente de publication : Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
  • Article 11 Division I
    Objet : Mise en cohérence du droit national avec le règlement (CE) du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et, le cas échéant, extension et adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
    • ordonnance en attente de publication : L'ordonnance doit être prise avant le 22 janvier 2012.
  • Article 11 Division II
    Objet : Ratification de l'ordonnance mentionnée au I.
    • loi en attente de publication : Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
  • Article 17 Division I
    Objet : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms ».
    • ordonnance n° 2011-1012 du 24/08/2011 publiée au JO du 26/08/2011 relative aux communications électroniques
      L'ordonnance doit être prise avant le 22 septembre 2011.
  • Article 17 Division III
    Objet : Ratification de l'ordonnance.
    • ordonnance du 16/11/2011 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (n° 3955 Assemblée nationale XIIIeme législature)
      Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
  • Article 21
    Objet : Remise d'un rapport au Gouvernement et au Parlement par L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, portant sur :
    ― les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'internet ;
    ― la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution ;
    ― les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.
    • rapport en attente de publication
  • Article 22 Division I
    Objet : Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen.
    • ordonnance n° 2011-1328 du 20/10/2011 publiée au JO du 21/10/2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
      L'ordonnance doit être prise avant le 22 novembre 2011.
  • Article 22 Division II
    Objet : Ratification de l'ordonnance.
    • loi n° 168 (2011-2012) du 07/12/2011 ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
      Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.