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Droit de l'Union européenne

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques :

  • Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 parue au JO n° 69 du 23 mars 2011 (rectificatif paru au JO n° 74 du 29 mars 2011)
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 septembre 2010

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les obligations résultant du droit de l'Union européenne. Cette transposition vise, en particulier, à éliminer les obstacles juridiques et administratifs qui freinent la croissance des marchés, tout en préservant les acquis sociaux des pays d'accueil. Il prévoit notamment de faciliter l'établissement des petites et moyennes entreprises en Europe.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2789 de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2010
  • Rapport n° 3036 de Mme Cécile DUMOULIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3036 déposé le 15 décembre 2010
  • Avis n° 2989 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er décembre 2010
  • Texte n° 594 adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
1ère lecture
  • Texte n° 225 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 janvier 2011

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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