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Droit de l'Union européenne

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques :

  • Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 parue au JO n° 69 du 23 mars 2011 (rectificatif paru au JO n° 74 du 29 mars 2011)
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 septembre 2010

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les obligations résultant du droit de l'Union européenne. Cette transposition vise, en particulier, à éliminer les obstacles juridiques et administratifs qui freinent la croissance des marchés, tout en préservant les acquis sociaux des pays d'accueil. Il prévoit notamment de faciliter l'établissement des petites et moyennes entreprises en Europe.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 septembre 2010 | 1ère lecture - Assemblée 15/09/10
  • 15 décembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 15/12/10
  • 13 janvier 2011 | 1ère lecture - séance publique 13/01/11
  • 1ère lecture 14 janvier 2011 | 1ère lecture - Sénat 14/01/11
  • 25 janvier 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 25/01/11
  • 10 février 2011 | 1ère lecture - séance publique 10/02/11
  • CMP 16 février 2011 | CMP 16/02/11
  • 16 février 2011 | CMP - travaux de commission 16/02/11
  • 8 mars 2011 | CMP - séance publique 08/03/11
  • Loi 22 mars 2011 | Loi - Promulgation 22/03/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2789 de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2010
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3036 de Mme Cécile DUMOULIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3036 déposé le 15 décembre 2010
  • Avis n° 2989 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er décembre 2010
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 594 adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 225 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 janvier 2011
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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