Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Première lecture - 10 février 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3331-5, L. 3331-6, L. 3332-3 à L. 3332-6, L. 3335-10, L. 3352-4 et L. 3352-4-1 du code de la santé publique ; art. L. 313-1 du code du tourisme - Mise en oeuvre de la directive « services » pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-3 et L. 5212-1 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 5222-2 du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 4

Article 5

Article 5 bisart. L. 1125-1, L. 1222-1, L. 1223-1, L. 4211-9-1, L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5124-1, L. 5124-9-1 et L. 5124-18 du code de la santé publique - Médicaments de thérapie innovante

Article 5 ter

Article 5 quater

Article 5 quinquies (Texte non modifié par la commission)Habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du droit national avec le règlement du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

Article 6art. L. 7122-3, L. 7122-9 à L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Article 7

Article 8art. L. 7123-11, L. 7123-13, L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-16, L 7123-26, L. 7123-27, L. 7124-4 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. L. 362-1-1 du code de l'éducation - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les professeurs de danse

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les assistants de service social

Article 11 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième « paquet télécoms »

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (Nouveau)

Article 12Régime des noms de domaine français sur Internet

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis (Nouveau)Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux

Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 13Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article 13 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l’article 13 bis

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen

Article additionnel après l'article 14

Article 15