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Contrôle de l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I Alinéa 18 - Art. L. 3211-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition du programme de soins (types de soins, lieux de leur réalisation et périodicité)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 1 Division I Alinéa 51 - Art. L. 3211-9 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de désignation des membres et règles de fonctionnement du collège
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 1 Division I Alinéa 74 - Art. L. 3211-12 du code de la santé publique
    Objet : Durée fixée d’une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 1 Division I Alinéa 76 - Art. L. 3211-12 du code de la santé publique
    Objet : Limite maximale des délais fixés par le juge des libertés et de la détention, dans lesquels l’avis du collège et les deux expertises doivent être produits pour que le juge puisse statuer sur la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-846 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  • Article 1 Division I Alinéa 85 - Art. L. 3211-12-1 du code de la santé publique
    Objet : Limite maximale des délais, fixés par le juge des libertés et de la détention, dans lesquels l’expertise nécessaire à la mainlevée d'une hospitalisation complète doit être produite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-846 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  • Article 1 Division I Alinéa 92 - Art. L. 3211-12-1 du code de la santé publique
    Objet : Constatation sans débat de la mainlevée de l’hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention après l’expiration d’un délai
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-846 du 18/08/2011 publié au JO du 19/08/2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  • Article 1 Division I Alinéa 104 - Art. L. 3211-12-4 du code de la santé publique
    Objet : Appel formé à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 du code de la santé publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-846 du 18/08/2011 publié au JO du 19/08/2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
  • Article 2 Division 2 Alinéa 7 - Art. L. 3212-1 du code de la santé publique
    Objet : Forme et contenu de la demande d'admission en soins psychiatriques par un tiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 3 Division 2° Alinéa 9 - L. 3213-1 du code de la santé publique
    Objet : Durée de l'hospitalisation dans une unité pour malades difficiles dont le psychiatre informe le directeur de l'établissement d'accueil pour qu'il en informe le préfet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 3 Division 2° Alinéa 18 - Art. L. 3213-1 du code de la santé publique
    Objet : Durée d’hospitalisation dans une unité pour malades difficiles qui interdit au préfet de décider d'une autre forme de prise en charge que l'hospitalisation complète
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 3 Division 4° Alinéa 4 - Art. L. 3213-3 du code de la santé publique
    Objet : Limite maximale des délais, fixés par le préfet, dans lesquels l’avis du collège et l’expertise psychiatrique doivent être produits pour une modification de la forme de la prise en charge par le préfet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 3 Division 5° Alinéa 3 - Art. L. 3213-5-1 du code de la santé publique
    Objet : Limite maximale des délais dans lesquels l’expertise ordonnée par le préfet doit être produite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 3 Division 8° Alinéa 4 - L. 3213-8 du code de la santé oublique
    Objet : Durée de l'hospitalisation dans une unité pour malades difficiles quand la levée de la mesure de soins par le préfet est envisagée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 3 Division 8° Alinéa 6 - Art. L. 3213-8 du code de la santé publique
    Objet : Limite maximale des délais, fixés par le préfet, dans lesquels les avis du collège et des deux psychiatres doivent être produits quand la levée d'une mesure de soins par le préfet est envisagée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 8 Division 7° Alinéa 3
    Objet : Modalités d’admission dans une unité pour malades difficiles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 8 Division 11° Alinéa 5 - Art. L. 3223-1 du code de la santé publique
    Objet : Commission départementale des soins psychiatriques : examen de la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
  • Article 8 Division 11°  Alinéa 10 - Art. L. 3223-1 du code de la santé publique
    Objet : Commission départementale des soins psychiatriques : contenu du rapport d'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-847 du 18/07/2011 publié au JO du 19/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division 5° Alinéa 7 - L. 3222-1-2 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application des conventions conclues entre les directeurs d'établissements psychiatriques, les préfets, les collectivités territoriales et les ARS afin d'assurer le suivi et l'accompagnement des personnes faisant l'objet de soins sans consentement sous forme ambulatoire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : Le dernier alinéa de l'article L. 3222-1-2 est supprimé.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Rapport sur l’état de la recherche médicale française en psychiatrie
    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport en attente de publication