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Contrôle de l'application de la loi relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 avril 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 43 - Article 173-1 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
    Objet : Fixation par décret des modalités de transmission des actes, par tout moyen, y compris par voie électronique, par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française au haut-commissaire
    • décret n° 2011-2107 du 30/12/2011 publié au JO du 31/12/2012 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française