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TurcContrôle de l'application de la loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2011-1749 du 05/12/2011 parue au JO n° 0282 du 06/12/2011
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.