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Corse

Loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse :

Objet du texte

Ce projet de loi porte sur le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), document d'aménagement de la Corse instauré par la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

L'Assemblée de Corse n'étant pas parvenue à adopter ce plan, les dispositions du schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'État du 7 février 1992 restent aujourd'hui en vigueur.

Saisie de l'avant projet de loi, l'Assemblée de Corse a émis, à l'unanimité, un avis favorable en demandant toutefois que soient pris en compte un certain nombre de modifications et d'ajouts (délibération du 17 décembre 2010).

Le présent projet de loi poursuit donc un triple objectif :
- préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d'aménagement ;
- intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la façon dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ;
- améliorer et simplifier la procédure d'élaboration, notamment en créant un débat sur les orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse.

Ce texte sera débattu en séance publique au Sénat à partir du 18 octobre 2011.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 688 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3854 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
  • Rapport n° 3945 de M. Yanick PATERNOTTE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3945 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 774 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014