1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 688 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3854 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3945 de M. Yanick PATERNOTTE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 16 novembre 2011
      • Texte de la commission n° 3945 déposé le 16 novembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 774 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011
  4. Loi promulguée

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