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Corse

Loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse :

Objet du texte

Ce projet de loi porte sur le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), document d'aménagement de la Corse instauré par la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

L'Assemblée de Corse n'étant pas parvenue à adopter ce plan, les dispositions du schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'État du 7 février 1992 restent aujourd'hui en vigueur.

Saisie de l'avant projet de loi, l'Assemblée de Corse a émis, à l'unanimité, un avis favorable en demandant toutefois que soient pris en compte un certain nombre de modifications et d'ajouts (délibération du 17 décembre 2010).

Le présent projet de loi poursuit donc un triple objectif :
- préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d'aménagement ;
- intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement et préciser la façon dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ;
- améliorer et simplifier la procédure d'élaboration, notamment en créant un débat sur les orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse.

Ce texte sera débattu en séance publique au Sénat à partir du 18 octobre 2011.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 juin 2011 | 1ère lecture - Sénat 29/06/11
  • 11 octobre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 11/10/11
  • 18 octobre 2011 | 1ère lecture - séance publique 18/10/11
  • 1ère lecture 19 octobre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 19/10/11
  • 16 novembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 16/11/11
  • 24 novembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 24/11/11
  • Loi 5 décembre 2011 | Loi - Promulgation 05/12/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 688 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3854 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
  • Rapport n° 3945 de M. Yanick PATERNOTTE, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3945 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 774 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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