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TurcContrôle de l'application de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2011-871 du 26/07/2011 parue au JO n° 0172 du 27/07/2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-634 du 21/07/2011
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 21 septembre 2011.
Remarques : CC, Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011