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Contrôle de l'application de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 21 septembre 2011.

Remarques : CC, Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011