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Conseillers territoriaux

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région :

Objet du texte

L'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, appelés à siéger à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, selon les modalités prévues pour l'élection des conseillers généraux. Ils seront renouvelés intégralement tous les six ans (article 1er de la loi).

L'article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010 qui fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui, tout en admettant la constitutionnalité du minimum de quinze sièges attribués à tous les départements, a jugé que les effectifs attribués à six d'entre eux méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage, du fait des écarts disproportionnés de représentation qu'ils entraînaient pour les conseillers régionaux de leur région respective et a annulé, par voie de conséquence, les dispositions inséparables contenues dans l'article 6 et le tableau annexé à la loi (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).

Un projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté par l'Assemblée le 10 mai 2011 puis par le Sénat le 7 juin 2011 a fait l'objet d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2011-632 du 23 juin 2011, il estime en effet « qu'au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante ; qu'ainsi, c'est à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat ; qu'en conséquence, cette dernière a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ».

Le gouvernement représente aujourd'hui le même projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région que celui adopté au Sénat le 7 juin 2011 mais le soumet en premier lieu à la Haute Assemblée.

Le présent projet de loi
- reprend, dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de la Haute Juridiction, les effectifs qui avaient été adoptés par le Parlement dans le tableau annexé auquel renvoyait l'article 6 et augmente légèrement celui de la région Guadeloupe ;
- adapte, dans les six régions auxquelles appartiennent les départements pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé que le nombre de leurs conseillers territoriaux méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage, les effectifs des départements composant ces régions de façon à ce que ce principe soit respecté.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 689 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011
1ère lecture
  • Texte n° 3617 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
  • Rapport n° 3622 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2011
  • Texte de la commission n° 3622 déposé le 5 juillet 2011
  • Texte n° 705 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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