1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 689 (2010-2011) de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3617 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3622 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2011
      • Texte de la commission n° 3622 déposé le 5 juillet 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 705 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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