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Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2011

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 30 mai 2012.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse.
    Avant le 1er décembre 2011
    • rapport du 20/02/2012 20 février 2012 : M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations
      Avant le 1er décembre 2011 / Remis par le Premier Ministre le 20 février 2012