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Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2011

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse.
    Avant le 1er décembre 2011
    • rapport du 20/02/2012 20 février 2012 : M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations / Remis par le Premier Ministre le 20 février 2012