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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 septembre 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I Alinéa 4 - Art. L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités relatives à l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1141 du 10/12/2013 publié au JO du 12/12/2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 - art L 321-9 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Le montant et l'utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
    • rapport du 22/07/2014 rapport d'activité de Sofia (société française des intérêts des auteurs de l'écrit) de l'année 2013
    • rapport du 30/07/2014 rapport sur l'action culturelle de la Sacem pour l'exercice 2013
    • rapport du 30/07/2014 Bilan des activités artistiques de l'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) pour l'année 2013
    • rapport du 12/08/2014 Rapport 2013 sur les actions d'aide à la création de l'Angoa (société civile des producteurs en charge de la gestion collective des droits de retransmission de programmes TV par les opérateurs tiers)
    • rapport du 12/08/2014 Rapport 2013 sur les action d'aide à la création de la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)