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Contrôle de l'application de la loi relative à la rémunération pour copie privée

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I Alinéa 4 - Art. L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités relatives à l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1141 du 10/12/2013 publié au JO du 12/12/2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée