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Contrôle de l'application de la loi relative à la rémunération pour copie privée

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 décembre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I Alinéa 4 - Art. L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités relatives à l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication