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Copie privée

Loi relative à la rémunération pour copie privée :

Objet du texte

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a pour objet :
- d'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions apportées par la jurisprudence à la loi du 3 juillet 1985 qui a instauré une rémunération pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable (notamment les décisions du Conseil d'État SIMAVELEC du 11 juillet 2008 et Canal + Distribution et autres du 17 juin 2011) ;
- de garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée ;
- d'informer l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3875 de M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2011
  • Rapport n° 3953 de Mme Marie-Hélène THORAVAL, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 16 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3953 déposé le 16 novembre 2011
  • Texte n° 776 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 141 (2011-2012) transmis au Sénat le 29 novembre 2011

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014