Copie privée

Objet du texte

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a pour objet :
- d'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions apportées par la jurisprudence à la loi du 3 juillet 1985 qui a instauré une rémunération pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable (notamment les décisions du Conseil d'État SIMAVELEC du 11 juillet 2008 et Canal + Distribution et autres du 17 juin 2011) ;
- de garantir la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée ;
- d'informer l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.