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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

14 décembre 2011 : Copie privée ( rapport - première lecture )

Rapport n° 192 (2011-2012) de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 14 décembre 2011

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (67 Koctets)