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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

14 décembre 2011 : Copie privée ( rapport - première lecture )

B. LA MISE EN oeUVRE DU DISPOSITIF DE GESTION COLLECTIVE DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

1. Une source de financement en croissance
a) L'évolution globale

En 2010, l'ensemble de la rémunération pour copie privée représente 189 millions d'euros hors taxes (contre 184 millions d'euros en 2009). Après être monté en puissance de 1985 à 1994, ce montant avait accusé une baisse au tournant du siècle. Il doit son niveau actuel à l'intégration des supports numériques de la copie sonore (de 13 millions d'euros en 2000 à 87 millions en 2003) et à la prise en compte des oeuvres de l'écrit et des arts visuels (de 0,3 en 2003 à 4,8 millions d'euros en 2009). Grâce à ces élargissements successifs, les recettes globales ont augmenté de moitié (+ 51 %) entre 2002 et 2010.

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat à partir des données fournies par le ministère de la culture et de la communication.

L'ensemble des sommes est perçu par la société Copie France, principale société en charge de la redevance pour copie privée, qui a absorbé le 28 juin 2011 la Société privée pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP). Elle est l'unique organisme habilité à effectuer la perception et le contrôle des sommes déclarées par les distributeurs.

b) La répartition entre ayants droit et soutien aux secteurs culturels
(1) La règle du trois-quarts/un quart

Les sommes ainsi perçues reviennent pour 75 % aux ayants droit, les 25 % restant étant consacrés chaque année à des actions de soutien à la culture (soutien à la création, la diffusion et la formation dans le domaine du spectacle vivant), en application de l'article L. 321-9 du CPI.

Ainsi, en 2010, 140 millions d'euros ont été redistribués à plus de 200 000 ayants droit (après prélèvement des frais de gestion de Copie France de 1,15 % à ce titre) et 47 millions d'euros consacrés à des actions culturelles, présentées ci-après, et largement orientées vers le spectacle vivant.

Votre rapporteur indique que ce quart mutualisé fait l'objet d'une contestation à Bruxelles au motif que les sommes concernées ne viendraient pas compenser le préjudice subi au titre de la copie privée. C'est un sujet qui méritera toute l'attention de votre commission en 2012.

(2) Une part non négligeable des recettes des sociétés de gestion collective de droits

D'après les informations fournies par le ministère de la culture sur le fondement des données recueillies auprès des principales sociétés de gestion collective, la part de la rémunération pour copie privée dans leurs perceptions globales sont de l'ordre de grandeur suivant :

- 4,91 % pour la SACD (soit 10,8 millions d'euros) ;

- 7 % pour la Sacem (soit 57,2 millions d'euros) ;

- 22,18 % pour l'Adami (soit 8,4 millions d'euros) ;

- 24 % pour la Sofia (soit 6 millions d'euros) ;

- 32,5 % des perceptions globales de la SCPP (soit 21,4 millions d'euros) ;

- 37,9 % des perceptions globales de la SPPF (soit 8,6 millions d'euros) ;

- 43,36 % de celles de la Spedidam (soit 17,3 millions d'euros) ;

- et 70,07 % pour AVA (soit 1,8 million d'euros).

2. Les clés de répartition entre ayants droit eux-mêmes : un enchevêtrement complexe des perceptions

La loi consacre le principe de la gestion collective des sommes issues de cette rémunération par les « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD), en tant qu'elles représentent les ayants droit.

Le produit de la rémunération pour copie privée est redistribué selon le schéma ci-après. Les ayants droits qui en bénéficient sont principalement des auteurs, éditeurs, producteurs et interprètes d'oeuvres sonores et audiovisuelles ; ainsi que des auteurs de l'écrit et des arts visuels depuis la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Ces derniers sont représentés par deux collèges spécifiques et leurs droits sont répartis par des sociétés extérieures à Copie France. La répartition de la rémunération est ainsi gérée collectivement, par plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD).

Copie France a la charge exclusive de la répartition des sommes perçues en ce qui concerne les domaines de l'audiovisuel (phonogrammes et vidéogrammes) ; elle en détermine la redistribution d'après ses propres enquêtes, après avoir identifié les bénéficiaires.

La Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia) se voit transférer par Copie France uniquement les montants qui concernent le livre, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)10(*) étant destinataire des sommes revenant à la presse depuis février 2011, et les redistribue aux auteurs et éditeurs selon un protocole signé le 25 octobre 2005 avec l'ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM11(*). Elle se base sur des études réalisées par un groupe de travail qui rassemble ces sociétés afin de procéder à une redistribution équitable et consensuelle.

La société SORIMAGE, créée en 2005, est chargée de répartir les montants liés aux images fixes. Elle est composée de deux collèges (auteurs et éditeurs) dans lesquels la Sofia intervient pour les bandes dessinées et livres illustrés. La répartition des droits s'appuie sur des enquêtes de Médiamétrie.

PERCEPTION ET REPARTITION DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE EN FRANCE - 2010

Source : Ministère de la culture et de la communication

Ce schéma illustre la complexité du dispositif. Dans son dernier rapport annuel, de mai 2011, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits détaille les mesures de transparence économique qui lui semblent nécessaires12(*). Elles recouvrent les rubriques suivantes :

- « formaliser les liens existants par des dispositions juridiques précises ;

- rendre vérifiable la justification économique des rémunérations pour service rendu ;

- facturer les frais imputés et les enregistrer dans les comptes du mandant comme du mandataire ;

- expliciter systématiquement le cumul des frais de gestion « en cascade ».

Enfin, s'agissant du contrôle des versements, qui relève des missions de Copie France, il faut noter que seuls 10 % des contributeurs - c'est-à-dire des fabricants et importateurs de supports assujettis - sont contrôlés par an en moyenne, faute de moyens humains suffisants.

De manière générale, la multiplication des usages privés de la copie et l'augmentation des capacités de stockage numérique ont fait de la perception de la redevance pour copie privée un véritable défi technique et administratif. En parallèle d'une perception de plus en plus complexe auprès des fabricants et distributeurs, le développement d'un « marché gris » des particuliers complique encore les missions de Copie France. Cette dernière s'appuie en effet de plus en plus sur la bonne foi des déclarations des consommateurs, qui doivent fournir un formulaire listant les appareils assujettis achetés sur des sites étrangers afin de se voir envoyer une facture a posteriori.

Les graphiques ci-après illustrent la répartition du produit de la redevance pour copie privée entre les différentes catégories d'ayants droit, secteur par secteur.

RÉPARTITION DES SOMMES PAR CATÉGORIES

en millions d'euros (2009)

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication d'après les données communiquées par Copie France.

3. Le quart consacré aux actions culturelles : une contribution importante au financement d'actions culturelles variées
a) Les budgets d'action culturelle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD)

En 2010, les 25 % des perceptions de la copie privée destinés aux actions culturelles représentaient un montant de 47 millions d'euros (reversement net issu des perceptions Copie France).

Il faut noter que les budgets des actions culturelles des SPRD ne sont pas constitués uniquement de ces 25 % de la copie privée puisque l'article L. 321-9 du CPI prévoit également que les sommes perçues au titre de la reprographie (article L. 122-10 CPI), de la retransmission par câble simultanée et intégrale (art. L. 132-20-1 et L. 217-2 CPI), de la rémunération équitable (art. L. 214-1 CPI) et de la copie privée (art. L. 311-1 CPI) et qui n'ont pu être réparties, sommes appelées également « irrépartissables » sont utilisées pour les actions culturelles des SPRD à l'issue d'une période de dix ans à compter de leur perception.

Certains budgets d'action culturelle bénéficient également de l'apport de sommes volontaires, ne relevant pas de la copie privée mais des budgets généraux des SPRD, et votés par leur conseil d'administration (cas de la SACD, de la Sacem...).

Enfin la quasi-totalité des budgets bénéficient de reports de sommes non utilisées l'année ou les années précédentes, pouvant correspondre à une stratégie volontaire des SPRD (réserves) qui permet de « lisser » les aides en cas d'année moins faste pour la RCPC, ou bien à des reports liés naturellement à l'activité de guichet d'aides (sommes non réclamées, deuxième versement non effectués car projet non mis en oeuvre, etc.).

Toutefois, dans son rapport annuel 2010, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a rappelé à l'Adami, la Spedidam, la Sacem et la Scam, au vu du niveau de leurs reports, « l'obligation « d'utiliser » dans des délais raisonnables les sommes visées à l'article L. 131-9 aux fins culturelles prescrites par la loi. »

b) Les modalités d'attribution des aides

L'attribution des aides relève de la stricte compétence des sociétés gestionnaires de droits chargées de la répartition de la rémunération pour copie privée. Chaque société opère une retenue pour frais de gestion à ce titre.

Les sommes allouées au financement du spectacle vivant peuvent être gérées par chaque société de deux façons :

- elles peuvent relever directement d'une division culturelle interne à la société. Elles sont alors attribuées, en plus des critères généraux énumérés par le décret, en fonction de critères propres à la société ;

- elles peuvent alimenter un fonds extérieur géré en partenariat avec d'autres sociétés ou avec un organisme public ou privé à vocation culturelle. Ce fonds fait alors l'objet d'une convention et n'est pas exempté de respecter les critères de sélection cités dans le décret.

Lorsqu'un projet a été sélectionné pour bénéficier de ces aides, une convention est établie entre la société gestionnaire et le bénéficiaire conformément à l'article R. 321-10 du code de la propriété intellectuelle.

Là encore, votre rapporteur renverra au rapport précité de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, qui a relevé de nombreuses « incertitudes juridiques persistantes » quant aux pratiques retenues par la plupart des sociétés, les appelant notamment à une plus grande transparence.13(*)

c) La répartition des aides
(1) Par nature d'action : création, diffusion, formation

Ces financements prennent la forme de trois types d'aides précisés dans le décret du 6 septembre 2001 et dans la circulaire du 13 septembre 2001.

Les aides à la création sont définies comme des « concours apportés à la création d'un oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme » ou à « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres ». Elles visent donc aussi bien des actions particulières (production, traduction, édition, résidence ou commande) que des manifestations plus générales (actions de promotion ou d'information).

Par ailleurs, les aides à la diffusion s'entendent comme des « concours apportés à des manifestations présentant à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant » ou à des « actions propres à assurer la diffusion des oeuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant ». Elles incluent par exemple les tournées, émissions audiovisuelles, festivals ou prix qui valorisent le spectacle vivant directement ou indirectement.

Enfin, les aides à la formation sont les « concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes - interprètes » tels que les concours, les bourses ou encore les ateliers de formation.

Dans son rapport annuel 2010, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a relevé, que « des progrès ont été faits par la plupart de sociétés en vue de présenter la répartition des aides allouées selon les catégories prévues par la loi. »

(2) Par secteur culturel : un champ d'action large et varié

Le reversement de 25 % des fonds issus de la rémunération pour copie privée à des actions culturelles, inscrit à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, constitue une aide importante pour les artistes. Il permet notamment de soutenir de nombreux festivals et des associations locales. Les 5 000 manifestations culturelles14(*) qui en bénéficient chaque année, à des degrés divers, portent le logo de l'association « La culture avec la copie privée », créée en 2008 afin de valoriser cet aspect peu connu du dispositif.

L'action culturelle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) au titre des 25 % de la copie privée se caractérise par sa couverture large des différents secteurs culturels.

Aux différents secteurs culturels couverts (musique vivante et enregistrée, cinéma et audiovisuel, écrit et image fixe) s'ajoute la prise en compte par les différentes SPRD des besoins liés aux métiers de leurs ayants droit, au sein de la chaîne de l'industrie créative à laquelle elles appartiennent. La multiplicité des guichets, si elle ne facilite pas la lisibilité, répond à la réalité des métiers des différents ayants droit sur le terrain, qui n'ont ni les mêmes attentes ni les mêmes besoins.

Pour les raisons indiquées précédemment, il est compliqué d'établir avec précision le total des sommes attribuées à tel ou tel secteur (spectacle vivant, musique enregistrée, télévision...) par l'ensemble des SPRD15(*).

En effet, des aides à des événements comme des salons professionnels, par exemple, sont aussi bien à classer dans les actions de formation que d'intérêt général, et bénéficient parfois au spectacle vivant (cas des show-case d'artistes dans des salons type Midem ou BIS de Nantes). Des aides peuvent également soutenir des projets globaux, à la fois pour l'aspect musique enregistrée que pour l'aspect spectacle vivant. Les classements de ce type ne sont donc pas opérants.

En tout état de cause, le spectacle vivant apparaît être l'un des premiers bénéficiaires de ces aides.


* 10 Une annexe au présent rapport expose la situation spécifique du secteur de la presse.

* 11 Voir le glossaire en annexe du présent rapport pour l'explicitation des sigles.

* 12 Cf le chapitre VII du huitième rapport annuel - mai 2011 - de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, annexé au présent rapport.

* 13 Cf. « les suites données aux recommandations de la Commission permanente (rapports 2006 et 2007) » - Rapport annuel 2010.

* 14 Les plus importantes sont énumérées en annexe du présent rapport.

* 15 Une annexe au présent rapport fournit quelques indicateurs statistiques non exhaustifs sur la mise en oeuvre des actions culturelles.