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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

14 décembre 2011 : Copie privée ( rapport - première lecture )

GLOSSAIRE

ADAGP : Société des auteurs dans les arts plastiques et graphiques

Adami : Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes

AFOC : Association force ouvrière consommateurs

API : Association des producteurs indépendants

APROGED : Association des professionnels pour l'économie numérique

ARP (L') : Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs

ASSECO-CFDT : Association études et consommation

AVA : Société des arts visuels associés

CEMF : Chambre syndicale des éditeurs de musique de France

CFE CGC : Confédération française de l'encadrement

CJUE : Cour de Justice de l'Union européenne

CLCV : Association Consommation Logement Cadre de vie

CSDEM : Chambre syndicale de l'édition musicale

CSPLA : Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

DAT : digital audio tape

DCC : digital compact cassette

DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FEVAD : Fédération du e-commerce et de la vente à distance

FFF : Fédération des familles de France

FFT : Fédération française des Télécoms

PROCIREP : Société des producteurs de cinéma et de télévision

SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

SAIF : Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe

SAMMAR-CGT : Syndicat des artistes musiciens de Marseille et de sa région

SAMUP : Syndicat des artistes interprètes créateurs et enseignants de la musique, de la danse et de l'art dramatique

SCAM : Société civile des auteurs multimédia

SCPP : Société civile des producteurs phonographiques

SDAMP-CGT : Syndicat des artistes musiciens de Paris et de l'Ile de France

SDRM : Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs

SEAM : Société des éditeurs et auteurs de musique

SECIMAVI : Syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique

SFA : Syndicat français des artistes-interprètes

SIMAVELEC : Syndicat des industriels de matériels audiovisuels électroniques

SN2A-FO : Syndicat national des activités artistiques FO

SNAC : Syndicat national des auteurs et des compositeurs

SNACOPVA Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres, professionnels de variétés et arrangeurs

SNAM-CGT : Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France

SNAPS CGC : Syndicat national des artistes et des professions du spectacle

SNEA-UNSA : Syndicat national des enseignants et artistes

SNJ : Syndicat national des journalistes

SNM FO : Syndicat national des musiciens

SNMS : Syndicat national des metteurs en scène

SNSII : Syndicat national des supports d'image et d'information

Sofia : Société française des intérêts des auteurs de l'écrit

SORECOP : Société privée pour la rémunération de la copie privée sonore

SPEDIDAM : Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

SPFA : Syndicat des producteurs de films d'animation

SPI : Syndicat des producteurs indépendants

SPPAM : Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels musicaux

SPRD : Sociétés de perception et de répartition des droits »

SPPF : Société civile des producteurs de phonogrammes en France

SRF : Société des réalisateurs de films

UCMF : Union des compositeurs de musiques de films

UGS : Union-guilde des scénaristes

UMJ : Union des musiciens de jazz

UNAC : Union nationale des auteurs et compositeurs

UNAF : Union nationale des associations familiales

UPF : Union des producteurs de films

UPFI : Union des producteurs phonographiques français indépendants

UPP : Union des photographes professionnels

USJ CFDT : Union syndicale des journalistes CFDT

USPA : Union syndicale de la production audiovisuelle

ANNEXES