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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

14 décembre 2011 : Copie privée ( rapport - première lecture )
BARÈMES DE RÉMUNÉRATION

LA RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

I. Le schéma global de répartition

Plusieurs sociétés de gestion collective intervenant dans chaque secteur, ces dernières ont constitué des structures communes afin d'organiser la gestion de la rémunération pour copie privée. Ainsi, la société Copie France représente les ayants droit du sonore et de l'audiovisuel, la société Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit), ceux de l'écrit, et la société AVA (Société des arts visuels associés), ceux de l'image fixe. Ces sociétés perçoivent et répartissent les sommes concernées aux sociétés associées selon les clefs de répartition fixées par la loi (article L. 311-7 du CPI), comme précisé ci-dessous.

? Pour la copie privée sonore

Organisme gestionnaire :

Copie France depuis juillet 2011 (ex-Sorecop)

Sociétés associées

Part de copie privée

(Clefs de répartition fixées par l'article L. 311-7)

Collège auteurs

- représenté par la SDRM agissant pour la SACEM, la SACD, la SCAM.

50 %

Collège artistes-interprètes

- représenté l'ADAMI et la SPEDIDAM.

25 %

Collège producteurs

- représenté par la SCPA agissant pour la SCPP et la SPPF.

25 %

Les prélèvements pour frais de gestion effectués par SORECOP s'élèvent à 0,6 % en 2010.

? Pour la copie privée audiovisuelle

Organisme gestionnaire :

Copie France

Sociétés associées de Copie France.

Part de copie privée

(Clefs de répartition fixées par l'article L. 311-7)

Collège auteurs

Représenté par la SDRM agissant pour la SACEM et l'ADAGP, la SACD, la SCAM et la SAJE.

1/3

Collège artistes-interprètes

représenté par l'ADAMI et la SPEDIDAM.

1/3

Collège producteurs

représenté par la PROCIREP.

1/3

Les prélèvements pour frais de gestion retenus par Copie France s'élèvent à 1,6 % en 2010.

? Pour la copie privée de l'écrit

Depuis la loi du 17 juillet 2001, la Sofia (auteurs et éditeurs de l'écrit hors presse), la SEAM (auteurs et éditeurs de la musique imprimée), le CFC (éditeurs presse) et la SCAM (auteurs presse) ont donné mandat à Copie France.

Organisme gestionnaire :

Copie France puis Sofia, SEAM CFC et SCAM

Part de copie privée

(Clefs de répartition fixées par l'article L. 311-7)

Collège auteurs

50 %

Collège éditeurs

50 %

? Pour la copie privée de l'image fixe

Depuis la loi du 17 juillet 2001, les sociétés AVA (auteurs presse), CFC (éditeurs presse) et Sorimage ont donné mandat à Copie France.

Organisme gestionnaire : Copie France puis AVA et Sorimage

Part de copie privée

(Clefs de répartition fixées par l'article L. 311-7)

Collège auteurs

50 %

Collège éditeurs

50 %

II. Le partage entre sociétés et la répartition aux ayants droit

Le partage entre les sociétés représentant chaque catégorie bénéficiaire de la rémunération est variable. Il fait l'objet d'un accord annuel entre les sociétés (par exemple, entre Adami et Spedidam) et se fait en fonction de sondages d'utilisation des répertoires des sociétés.

Puis chaque société membre ventile ainsi les sommes lui revenant :

75 % sont répartis aux ayants droit : conformément au principe de répartition unitaire, celle-ci est effectuée en fonction du taux de copie des oeuvres, tel qu'évalué par des sondages qui permettent de connaître le volume des enregistrements, la nature des oeuvres enregistrées et les sources à l'origine des enregistrements ;

- et 25 % sont affectés au financement d'actions culturelles. En effet, en application de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés bénéficiaires de la rémunération pour copie privée doivent affecter le quart des sommes perçues à ce titre à des actions d'aides à la création, à la diffusion de spectacles vivants et à la formation d'artistes. Ces actions d'aides ont été définies par le décret du 6 septembre 2001, précisé par une lettre-circulaire du 13 septembre 2001.

Chaque société opère une retenue pour frais de gestion.

III. Évolution des perceptions au titre de la rémunération pour copie privée depuis 1986

en millions d'euros

 

Copie France (audiovisuel)

Sorecop (sonore)

Collège Écrit

Collège Arts visuels

Montants

1986

0,20

0,12

   

0

1987

24,70

11,13

   

36

1988

45,28

15,70

   

61

1989

49,39

17,38

   

67

1990

68,60

19,82

   

88

1991

78,66

18,90

   

98

1992

97,72

16,92

   

115

1993

96,65

19,51

   

116

1994

104,58

18,29

   

123

1995

89,34

16,77

   

106

1996

82,63

16,16

   

99

1997

77,90

14,18

   

92

1998

75,46

14,03

   

89

1999

69,67

14,18

   

84

2000

69,06

13,11

   

82

2001

58,5

36,81

   

95

2002

60,01

65,47

   

125

2003

59,02

86,95

0,30

0,30

147

2004

77,05

87,79

1,68

1,67

168

2005

70,30

82,48

1,27

1,27

155

2006

71,73

82,08

1,05

1,05

156

2007

79,74

81,85

0.9

0,9

163,4

2008

87

80

3.5

3,12

173,62

2009

88

85

4,80

3,80

182

2010

84,71

93,24

5,88

4,90

189

Source : ministère de la culture et de la communication

LES ACTIONS CULTURELLES DES SPRD : MONTANTS ET AFFECTATIONS

La plupart des SPRD font ressortir la répartition de leurs aides selon les critères législatifs établis à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, soit des « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes », ainsi que celles de l'article R. 321-9 : « actions de défense de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres » (actions dites « d'intérêt général »).

Il n'y a en revanche pas de pratique unifiée quant à l'intégration ou non des subventions aux organismes de mutualisation (type FCM ou Fair) à ce décompte. On fait apparaître ces derniers en sus des tableaux présentés lorsqu'ils ne sont pas « classés » dans les quatre catégories ci-dessus.

De plus, certaines SPRD (Adami, Sacem) ont des organismes dédiés à l'action culturelle dont les initiatives ne relèvent pas nécessairement de ce classement (Association artistique de l'Adami, Fonds d'action Sacem). Ils sont en général dédiés au mécénat et au soutien à l'émergence de jeunes talents. Le tableau les mentionne en sus lorsque c'est nécessaire.

Enfin, si les SPRD font généralement apparaitre dans leur budget global le partage des sommes affectées à l'action culturelle selon qu'elles relèvent d'obligation légale (art. L. 321-9 CPI) ou d'une politique volontaire indépendante, cette distinction n'est pas opérée, pour des raisons de complexité pratique compréhensibles, dans le récapitulatif de l'utilisation réalisée des sommes lors des aides apportées aux projets.

I - Musique et audiovisuel

A - Les SPRD d'auteurs

SACD (théâtre, audiovisuel, humour...)

Formation

159 301

5 %

Création

120 138

4 %

Diffusion

637 577

20 %

Aides mixtes

2 201 111

71 %

Total

3 118 127

100  %

+ reliquat année en cours

641 200

 

Source : rapport annuel 2010

SACEM (musique, humour, audiovisuel musical...)

Formation

1 247 554

10 %

Création

4 441 149

34 %

Diffusion

7 314 995

56 %

Total

13 003 698

100 %

Auxquels il faut ajouter :

Contribution au FCM

1 321 755

Fonds d'action Sacem

871 933

Fonds culturel franco américain pour le cinéma

428 158

Source : rapport de gestion envoyé au MCC et Commission de contrôle

SCAM

Formation

13 150

1 %

Création

1 220 030

99 %

Total

1 233 180

100 %

Source : rapport annuel

B - Les SPRD d'artistes interprètes (musique, comédiens, danseurs...)

ADAMI

Formation

731 420

7 %

Création

4 596 800

45 %

Diffusion

4 990 307

48 %

Total

10 318 527

100 %

Auxquels il faut ajouter :

Association artistique de l'Adami

1 193 540

 

Source : rapport de gestion envoyé au MCC et PPT envoyé au MCC

SPEDIDAM

Formation

1 282 740

11 %

Création

3 376 629

28 %

Diffusion

7 165 681

59 %

Actions de défense

367 719

3 %

Total

12 192 769

100 %

C - Les SPRD de producteurs

SPPF (musique enregistrée)

Formation

44 920

1 %

Création et diffusion

2 728 375

88 %

Spectacle vivant

342 885

11 %

Total

3 116 180

100 %

Source : rapport annuel

SCPP (musique enregistrée)

Création de phonogrammes

955 771

27 %

Création vidéomusiques

405 116

12 %

Diffusion

576 899

17 %

Projets spéciaux

1 550 520

44 %

Total

3 488 306

100 %

Source : rapport annuel

Aides sélectives uniquement (budget prévisionnel non réalisé).

Les aides sous forme de droit de tirage se sont élevées à 8 413 430 euros sur 2010. De fait, le total des aides sélectives engagées sur 2010 s'est élevé à 3 374 982 euros.

PROCIREP (cinéma et audiovisuel)

Création (développement, écriture)

1,04

11 %

Production

6,7

72 %

Défense des intérêts

1,6

17 %

Total

9,34

100 %

Source : rapport de gestion, envoyé au MCC

II - Écrit et image fixe

SAIF

Formation

10 500

11 %

Création et diffusion

80 500

81 %

Mixte diffusion et défense des intérêts

8 000

8 %

Défense des intérêts

   

Total

99 000

100 %

ADAGP

Formation

28 000

5 %

Création et diffusion

468 000

87 %

Défense des intérêts

41 000

8 %

Total

537 000

100 %

(Déduit du PPT )

SOFIA

Formation

180 271

24 %

Diffusion/défense des intérêts

420 633

56 %

Création

82 624

11 %

Spectacle vivant

67 602

9 %

Total

751 130

100 %

Nota bene : Les sommes sont déduites des pourcentages d'utilisation - donnés par Sofia - et de la somme totale dédiée aux actions culturelles - idem.

Source : Données traitées par le ministère de la culture et de la communication, à partir des rapports annuels et des rapports de gestion des SPRD

LE SECTEUR DE LA PRESSE ET LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

Étendu au domaine de l'écrit par la loi du 17 juillet 2001, le dispositif de rémunération pour copie privée ne prenait cependant pas encore en compte les reproductions numériques d'articles de presse. C'est le cas depuis février 2011, le comité du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) ayant accepté de gérer la part de la rémunération qui revient aux éditeurs de presse.

Cette part est encore modeste mais devrait augmenter considérablement :

- grâce à la multiplication des tablettes tactiles multimédias, assujetties à la RCP depuis la décision n° 13 du 12 janvier 2011 ;

- grâce à la participation de représentants des éditeurs de presse à l'élaboration des études d'usage et des barèmes.

Parmi les supports assujettis à la redevance, huit contribuent à la part reversée aux ayants droit de l'écrit : les CD, DVD, clés USB, cartes mémoires non dédiées, disques durs externes standards et à sortie audio ou vidéo, les téléphones multimédias et les tablettes.

Les montants sont perçus par Copie France, puis reversés au CFC pour redistribution auprès des ayants droit. Des règles de partage devraient être établies rapidement35(*) afin que les droits déjà perçus et mis en réserve depuis 2001 puissent être répartis. Un moteur de recherche sur le site du CFC permet aux éditeurs de vérifier s'ils sont susceptibles de toucher des droits supérieurs à 150 euros.

Les éditeurs de presse qui reçoivent ces droits sont par ailleurs tenus de les partager avec leurs auteurs des textes et images utilisés, selon des coefficients établis par le CFC qui varient selon le type d'oeuvre et selon la proportion texte/image au cas par cas. La répartition entre plusieurs auteurs se fait proportionnellement au nombre de textes fournis par chacun, et non pas à leur taille. Seuls les auteurs ayant participé à l'ouvrage de presse au cours de l'année sont éligibles à la répartition de cette même année.

Le CFC souligne à cet égard que la répartition des droits entre les auteurs in fine ne reflète pas la quantité de copies qui a réellement été effectuée sur leurs oeuvres, et qu'elle donne lieu à l'attribution de sommes souvent très faibles au vu du nombre de contributeurs à un même ouvrage de presse.

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS, RAPPORT ANNUEL 2010 (MAI 2011)


* 35 La Lettre du CFC, mars 2011, p. 7.