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Projet de loi
relatif à la rémunération pour copie privée

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 19 décembre 2011

DISCUSSION GENERALE

Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication :
. (texte intégral du JO)
André GATTOLIN, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
. (texte intégral du JO)
Marie-Annick DUCHÊNE :
. (texte intégral du JO)
Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO)
Cécile CUKIERMAN :
. (texte intégral du JO)
Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO)
David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée)

Ronan DANTEC :
. (texte intégral du JO)
André GATTOLIN, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Frédéric MITTERRAND, ministre :
. (texte intégral du JO)
David ASSOULINE :
. (texte intégral du JO)
Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO)
Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte intégral du JO)
Marie-Christine BLANDIN, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
. (texte intégral du JO)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision)