Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcContrôle de l'application de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2012-1432 du 21/12/2012 parue au JO n° 298 du 22/12/2012
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 27 mars 2013.