Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - (art. L. 222-1 du code de la sécurité intérieure)
    Objet : Suppression des références à la date d'expiration dans les dispositions réglementaires relatives aux traitements automatisés prévus par l'article L. 222-1 du CSI
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1490 du 27/12/2012 publié au JO du 29/12/2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - (Art. L. 522-2 duCESEDA)
    Objet : Encadrement du délai dans lequel la commission d'expulsion, prévue par l'article L. 522-2 du CESEDA et plusieurs ordonnances outre-mer, doit rendre son avis avec possibilité d'un report pour motif légitime.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-533 du 24/06/2013 publié au JO du 26/06/2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11 - (code de la sécurité intérieure et code de la défense)
    Objet : Modification de la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
    • ordonnance n° 2013-518 du 20/06/2013 publiée au JO du 21/06/2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions