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Lutte contre le terrorisme

Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet :
- de proroger, au-delà du 31 décembre 2012, les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme de la loi du 23 janvier 2006, reconduites par la loi du 1er décembre 2008, tout en conciliant « la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles » (article 1er) ;
- de compléter le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français (article 2) ;
- de modifier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la commission départementale d'expulsion qui présentent des difficultés d'application (articles 3 et 4) ;
- de ratifier l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (article 5) ;
- d'habiliter le Gouvernement d'une part à procéder par ordonnance afin d'intégrer dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne et d'autre part, à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces mêmes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article 6).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 6 (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 3 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 297 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012
  • Rapport n° 409 de Mme Marie-Françoise BECHTEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 409 déposé le 14 novembre 2012
  • Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014