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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 mars 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 29 Division I - Art. L. 5122-30 du code des transports
    Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ("Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-348 du 18/03/2014 publié au JO du 20/03/2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
  • Article 46
    Objet : Nomination du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema)
    • décret du 17/01/2014 publié au JO du 19/01/2014 portant nomination du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - M. LARROUTUROU (Bernard)
  • Article 51
    Objet : Conditions d'application du titre IX de la présente loi ("Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1273 du 27/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1181 du 17/12/2013 publié au JO du 19/12/2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-15 du 08/01/2014 publié au JO du 10/01/2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 19 - Art. L. 3115-1 du code des transports
    Objet : Date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 du code des transports
    • arrêté en attente de publication
  • Article 19 - Art. L. 3115-3 du code des transports
    Objet : Date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du premier alinéa de l'article L. 3115-3 du code des transports
    • arrêté en attente de publication
  • Article 24 Division I - Art. L. 4244-2 du code des transports
    Objet : Conditions d'application du chapitre IV titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports ("Déplacement d'office")
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 - Art. L. 4322-20 du code des transports
    Objet : Conditions d'assiette et modalités d'application et de recouvrement des droits de port
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 28 Division I.- 2° - Art. L. 5141-4-2 du code des transports
    Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ("Déchéance des droits du propriétaire")
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Division IV - Art. L. 5123-4 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles la délégation d'un organisme habilité en application de l'article L. 5123-3 du code des transports à délivrer des certificats d'assurance, peut être suspendue ou abrogée
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 33 Division 4° - Art. L. 5281-2 du code des transports
    Objet : Modalités d'exécution de l'enquête nautique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 38 Division I - Art. L. 5565-1 du code des transports
    Objet : Liste des documents tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux réservés à l'équipage
    • décret en attente de publication
  • Article 38 Division I - Art. L. 5565-2 du code des transports
    Objet : Liste des documents tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 du code des transports et dont ils peuvent prendre copie
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 16 Division III
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement identifiant les difficultés éventuellement rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises et les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre de la majoration du prix du transport routier
    • rapport en attente de publication
  • Article 23
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement analysant les conséquences de la réglementation relative à la circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes sur le report modal et l'état des infrastructures routières utilisées
    Ce rapport doit être remis avant le 31 décembre 2014
    • rapport en attente de publication