Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports :
- Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 parue au JO n° 122 du 29 mai 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 du 23 mai 2013 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de renforcer « la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés » dans le code des transports.Il se décompose en 6 titres :
- le titre 1er est consacré au transport ferroviaire ou guidé (articles 1 à 4) ;
- le titre 2 porte sur le transport routier (articles 5 à 11) ;
- le titre 3 concerne le transport fluvial (articles 12 à 14) ;
- le titre 4 est relatif au transport maritime (articles 15 à 23) ;
- le titre 5 concerne l'aviation civile (article 24) ;
- le titre 6 prévoit les modalités d'application en outre-mer (article 25).
Parmi les dispositions du texte figurent notamment des dispositions visant à :
- renforcer le contrôle du domaine du réseau ferré afin de lutter, en particulier, contre les vols de câbles ;
- faciliter la mise en œuvre effective de l'écotaxe poids lourds ;
- simplifier et rendre plus efficace les règles d'intervention des pouvoirs publics sur les navires pour réduire le risque pour l'environnement et la gêne à l'exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés ;
- clarifier et actualiser le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures ;
- préciser les types d'aéronefs qui ne sont pas concernés par les restrictions de navigation dans les zones fortement urbanisées.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 2013-431 du 28 mai 2013), parue au JO n° 122 du 29 mai 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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