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Projet de loi
portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 18 avril 2013


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 5

(extension de la possibilité de reclassement d'office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées)

Article 6 ter

(exemption des véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales)

Article 11 bis

(circulation des poids lourds de 44 tonnes)

Article 16

(limitation de responsabilité en cas de marée noire)

Article 23

(conditions sociales du pays d'accueil)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE